Déliberation - 2025 108 Autorisation dengagement et de mandatement des credtis

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Déliberation - 2025 108 Autorisation dengagement et de mandatement des credtis Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2025 108 Autorisation dengagement et de mandatement des credtis)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Culture et patrimoine, © Mairie d'IFS Département

Ulle d' Esplanade François Mitterrand

S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS

Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq

Le 15 décembre

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la

présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 4 décembre 2025

Date d'affichage 4 décembre 2025

Nombre de conseillers enexercice 31

Présents 21

Votants 30

Etaient présents: Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUPF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément

HUYGHE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Cédric EVANO et Stéphanie

MARIE formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Lydie WEISS, Virginie DALY, Jean-Philippe COUSIN, Sonia CANTELOUP et Arnaud BELLOUARD avaient respectivement donné pouvoir à: Françoise DUPARC, Sébastien LAGALLE, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Philippe GIRONDEL, Thierry RENOUF, Michel PATARD-LEGENDRE, Mohamed MAÂCHE, Cédric EVANO et

Jean-Claude ESTIENNE.

Absents excusés: Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Lydie WEISS, Virginie DALY, Jean-Philippe COUSIN, Marc DURAN, Sonia CANTELOUP et Arnaud BELLOUARD.

Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE.

N° 2025-108 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’Exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts du budget de l'exercice précédent, hormis les crédits afférents au remboursement de la dette. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent être mandatées dans la limite des crédits de fonctionnement de l’année 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ; VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU le budget primitif 2025 adopté par délibération n°2025-017 du 31 mars 2025 ; VU la délibération n°2025-106 en date du 15 décembre 2025 portant adoption de décision budgétaire sur le budget de l'exercice écoulé ;

VU la nécessité de poursuivre l’exécution budgétaire ;

VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 12 décembre 2025 ;

CONSIDERANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente ;

CONSIDERANT la nécessité d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite

du quart des crédits ouverts de l’année 2025 ;CONSIDERANT que les crédits inscrits en restes à réaliser à la section d’investissement ne doivent pas être retenus pour déterminer le % des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section de fonctionnement jusqu’au vote du budget, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget écoulé.

AUTORISE Monsieur le Maire, dès le début de l’année 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2025 conformément aux crédits figurant sur l’état joint.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de laprésente délibération.

Ifs, le 15 décembre 2025

Le Maire,

Michel PATARD

Rendue exécutoire le : A6/42 |209<

Affichée le : AGL42 1909Acte à classer

2025-108

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2025-12-16110-59-52.00 ( MI266204643 )

Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20251216-2025-108-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

É. Objet de l'acte: Autorisation d'engagement et de mandatement des fé

avant le vote du budget 2026

Date de décision: 16/12/2025 Ce

nie

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.1. Decisions budgetaires

7.1.3. Document budgétaire

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 2025-108.PDF Multicanal : Non

Pièces jointes :

Za.Dépenses Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif d'investissemi édits à

ouvrir par anticipation.PDF

Eh Imprimer la PJ avec le tampon AR

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Annuler

Préparé Date 16/12/25 à 10:28 Par LELONG EMILIE

Transmis Date 16/12/25 à 10:59 Par LELONG EMILIE

Date 16/12/25 à 11:05 Accusé de réception130 000,00 €

10 000,00 €

- €

- €

15 000,00 €

20 000,00 €

10 000,00 €

- €

473 836,00 €

113 500,00 €

19 106,00 €

60 000,00 €

104 289,58 €

53 000,00 €

1 000,00 €

- €

53 300,00 €

67 000,00 €

4 700,00 €

- €

6 041,92 €

6 000,00 €

500,00 €

- €

3 750,00 €

5 000,00 €

2 500,00 €

- €

118 459,00 €

28 375,00 €

4776,50 €

15 000,00 €

26 072,40 €

13 250,00 €

250,00 €

- €

13 325,00 €

- €

500,00 €

4 050,00 €

6681,/75€

3 750,00 €

16 750,00 €

1175,00 €

- €

1510,48 €

500,00 €

250,00 €

1 500,00 €

9 625,00 €

- €

4 000,00 €

- €

- €

6 000,00 €

- €

Budget 2025 - crédits votés en investissement

Opérations concernées Crédits votés au BP 2025 RAR 2024 inscrits au BP 2025

Crédits votés au titre de

décisions modificatives

votées en 2025

Montant à prendre en

compte

Crédits ouverts en 2026 au titre

de l'article L 1612-1 CGCT (1/4

BP + DM)

201307 MISE EN ACCESSIBILITE DES ERP 15 000,00 € - € 15 000,00 € 3 750,00 €

201308 RENFORCEMENT DES RESEAUX 20 000,00 € - € 20 000,00 € 5 000,00 €

201401 CONSTRUCTION RESTAURANT SCOLAIRE J VERNE 10 000,00 € - € 10 000,00 € 2 500,00 €

201404 POLICE - € - € - €

201405 ECLAIRAGE PUBLIC 8D 343 836,00 € 315 719,04 € 130 000,00 € 473 836,00 € 118 459,00 €

201406 COMPLEXE SPORTIF 113 500,00 € - € 113 500,00 € 28 375,00 €

201408 ECOLE DE DANSE ET DE MUSIQUE 9 106,00 € 9 980,46 € 10 000,00 € 19 106,00 € 4 776,50 €

201409 GYMNASE SENGHOR 60 000,00 € - € 60 000,00 € 15 000,00 €

201410 INFORMATIQUE 104 289,58 € 50 677,16 € - € 104 289,58 € 26 072,40 €

201411 HOTEL DE VILLE 53 000,00 € 4 194,38 € - € 53 000,00 € 13 250,00 €

201415 TERRAINS 1 000,00 € - € 1 000,00 € 250,00 €

201416 SALLE FRANCOIS MITTERRAND - € - € - €

201417 CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 43 300,00 € 23 762,19 € 10 000,00 € 53 300,00 € 13 325,00 €

201418 CRECHE 170 870,00 € 6 850,17 € - 30 000,00 € 140 870,00 € 35 217,50 €

201419 CIMETIERE 40 000,00 € - 10 000,00 € 30 000,00 € 7 500,00 €

201424 JEUX - € - €

201426 LOGEMENT 2 000,00 € 2 000,00 € 500,00 €

201429 BATIMENT 16 200,00 € 16 200,00 € 4 050,00 €

201502 SIGNALETIQUE VILLE 26 727,00 € 26 727,00 € 6 681,75 €

201504 FORET 15 000,00 € 15 000,00 € 3 750,00 €

201508 CENTRE SOCIO 67 000,00 € 498,99 € 67 000,00 € 16 750,00 €

201603 PERISCOLAIRE 4 700,00 € 139,98 € 4 700,00 € 1 175,00 €

201606 ANIMATION DU TERRITOIRE - € - € - €

201607 ACM 6 041,92 € 803,27 € 6 041,92 € 1 510,48 €

201608 PARC ARCHEOLOGIQUE 2 000,00 € 2 000,00 € 500,00 €

201609 REHABILITATION ECOLE P FORT ET CURIE 1 000,00 € 1 000,00 € 250,00 €

201701 CULTURE 6 000,00 € 3 548,40 € 6 000,00 € 1 500,00 €

201702 COORDINATION ENTRETIEN 38 500,00 € 18 926,78 € 38 500,00 € 9 625,00 €

201704 GYMNASE ALICE MILLIAT - € - € - €

201802 SERVICE PREVENTION 16 000,00 € 16 000,00 € 4 000,00 €

201803 PATRIMOINE - € - € - €

201901 ARCHIVES - € - € - €

202002 RAM 24 000,00 € 24 000,00 € 6 000,00 €

202101 RESIDENCE AUTONOMIE - € - € - €- €

8 000,00 €

37 500,00 €

2 999 769,74€

7 430,00 €

9 032 814,24 €

9 054 614,24 €

- €

2 000,00 €

9 375,00 €

5 500,00 €

749 942,44 €

- €

1857,50 €

62 500,00 €

23 761,00 €

1258 203,56 €

425,00 €

3 325,00 €

1263 653,56 €

Budget 2025 - crédits votés en investissement

202201 SKATEPARK - € - € - €

202302 SUBVENTION VAE 1D 8 000,00 € - € 8 000,00 € 2 000,00 €

202303 ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE 4D 37 500,00 € - € 37 500,00 € 9 375,00 €

202304 CONSTRUCTION TERRAIN DE TENNIS 22 000,00 € 22 000,00 € 5 500,00 €

202304 CONSTRUCTION TERRAIN DE TENNIS 5D 2 620 188,74 € 379 581,00 € 2 999 769,74 € 749 942,44 €

202307 FIBRE OPTIQUE 480 000,00 € - 255 300,00 € 224 700,00 € 56 175,00 €

202308 RENOUVELLEMENT URBAIN SUD EST PLAINE 3 816,00 € - € - €

202401 REHABILITATION ENERGETIQUE H VILLE ET CCAS 100 000,00 € - 34 700,00 € 65 300,00 € 16 325,00 €

202405 BAT ASSOCIATIF MARIE CURIE 7 430,00 € - € 7 430,00 € 1 857,50 €

202502 VEHICULES 60 000,00 € - 56 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €

202503 RCU 250 000,00 € 250 000,00 € 62 500,00 €

23 ECOLES 95 044,00 € 26 666,19 € 95 044,00 € 23 761,00 €

SOUS-TOTAUX 4 888 233,24 € 465 583,01 € 144 581,00 € 5 032 814,24 € 1 258 203,56 €

Dépenses d'investissement hors opération d'équipement Crédits votés au BP 2025 RAR 2024 inscrits au BP 2025

Crédits votés au titre de

décisions modificatives

votées en 2025

Montant à prendre en

compte

Crédits ouverts en 2026 au titre

de l'article L 1612-1 CGCT (1/4

BP + DM)

2116 CIMETIERES 21 800,00 € - 15 000,00 € 6 800,00 € 1 700,00 €

21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 1 700,00 € 1 700,00 € 425,00 €

21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 13 300,00 € 13 300,00 € 3 325,00 €

SOUS-TOTAUX 36 800,00 € - € - 15 000,00 € 21 800,00 € 5 450,00 €

TOTAUX GLOBAUX 4 925 033,24 € 465 583,01 € 129 581,00 € 5 054 614,24 € 1 263 653,56 €