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Déliberation - delib d 23 034 autorisation de mandatement des dep it ccas
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib d 23 034 autorisation de mandatement des dep it ccas)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Banque,
OBJET
Autorisation de mandatement
des dépenses
d'investissement avant le
vote du budget primitif CCAS
2024
(Point n°1)
D 23-034
Date de Convocation :
13 décembre 2023
Date d'affichage :
28 décembre 2023
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents :
13
Votants :
14 votants
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L’an deux mille vingt-trois, le vingt décembre à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s’est réuni en lieu
ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient_ présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mme Christine MAHERAULT, Mme Christine DAVID, Mme Christelle DOUIS, Mme Françoise KLEFFERT, Mr François GERNIER, Mme Agnès FERAY, Mr François DOUIS, Mme Ghyslaine BERGOGNE, Mme Fabienne AUDOUARD, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme
Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : Mr Francis NICAISE, Mr Jean MONTIER, Mme
Françoise HECQUET, Mme Isabelle VIVIER.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Jean MONTIER a donné pouvoir à Madame Anne-Marie VAN
VEEN
Il est rappelé que conformément aux dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget du C.C.AsS. n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget - de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d'investissement,
- d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent, - de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- Sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser).
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil d'administration de bien vouloir autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
BUDGET DU C.C.ASS.
Chapitre | Article | Fonction Montant Affectation
16 165 610 1 250 € | Dépôt et cautionnement
20 203 610 25 € | Frais d’études, recherche,
développement
20 205 610 393.20 € | Concessions et droits similaires
21 2135 610 1 250€ | Installations générales, agencements
21 2138 610 1 455 € | Autres constructions
21 2158 610 2 400 € | Autres installations, matériel et
outillage technique
21 2184 610 582.50€ | Mobilier
21 2188 610 2 666 € | Autres immobilisations corporelles
7° 2188 02 2 757.91 € | Autres immobilisations corporelles
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20231220-D23-034-DE Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023
23 2313 020 14 125 € | Constructions
27 274 5234 250 € | Prêts
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les
crédits concernés seront tous engagés avant le vote du budget primitif 2024.
Ce montant de 27 154.61 € correspond à la limite supérieure que le C.C.AS. pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-1 qui dispose que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
VU l'instruction comptable M57,
CONSIDERANT que dans l'attente du vote du budget primitif 2024, une
autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses
d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
AUTORISE Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif de 2024 selon l'état ci-dessus
AUTORISE Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
12 2
——— Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
LA A DU.C.C.A.
Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20231220-D23-034-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023