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Déliberation - délibérations 14 avril
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Luisant.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations 14 avril)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LUISANT
14 AVRIL 2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.01
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Règlement du concours « Maisons et balcons fleuris »
La municipalité s’est engagée dans une démarche de valorisation des espaces verts et de protection de la nature en
favorisant les pratiques écologiquement responsables et vertueuses: installation d’éco-pâturages, broyage des
végétaux pour le paillage des pieds d’arbres et des massifs, arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires, création
de barrières en saule vivant et installation de 100 nichoirs notamment.
L'investissement des Luisantais dans l'entretien de leurs espaces verts, valorisé depuis 2010 lors du concours des « Maisons et balcons fleuris », participe également à l’embellissement de la commune.
Au vu de tous ces éléments, la municipalité a souhaité réviser cette année le règlement du concours. Ainsi, pour
développer encore la participation des Luisantais, une troisième catégorie « Jardin de façade, pied de mur visible de la
rue » a été ajoutée. De nouveaux critères ont été intégrés à la grille de notation pour récompenser et valoriser les
actions des participant
nichoirs, etc.).
s en faveur du développement durable (paillage, récupération d’eau de pluie, compostage,
Il est proposé au conseil municipal de valider le nouveau règlement du concours « Maisons et balcons fleuris ».
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- VALIDE le nouveau règlement du concours « Maisons et balcons fleuris ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
RTL Le Aire, 2 @
DE Z-)
Bertra Mr: MASOT
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-01-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 19/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.02
L’an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Convention avec la jardinerie « Fan D. Plantes »
Depuis 2010, la ville de Luisant organise un concours local des « Maisons et balcons fleuris » dans le cadre du label « Villes et villages fleuris ». Poursuivant sa dynamique en faveur de l’environnement, la ville a choisi de favoriser les
partenariats avec des acteurs locaux. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de réduire l’empreinte carbone de ses actions et d’offrir de la visibilité et des revenus supplémentaires à des structures locales vertueuses. Ainsi, elle s’associe cette année à la jardinerie familiale « Fan D. Plantes », installée à Thivars.
Les maisons et les appartements obtenant les meilleures notations seront récompensés de la manière suivante :
- 1" prix : un bon d’achat d’une valeur de 200 € valable chez Fan D. Plantes — offert par l'enseigne
- 2° prix : un bon d’achat d’une valeur de 150 € valable chez Fan D. Plantes — offert par la ville de Luisant
- 3° prix : un bon d’achat d’une valeur de 100 € valable chez Fan D. Plantes — offert par la ville de Luisant
- Du 4 au 20° prix : un hôtel à insectes réalisé par l'atelier Bois de Luisant et financé par la ville de Luisant
- Tous les autres participants se verront dotés de lots de graines paysannes et biologiques et d’une place pour
le château de Maintenon offerte par le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la jardinerie « Fan D. Plantes ».
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la jardinerie « Fan D. Plantes ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
NF, re.
& Ar a
Bertränd
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-02-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.03
L’an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Convention avec l'association « atelier Bois »
Depuis 2010, la ville de Luisant organise un concours local des maisons fleuries dans le cadre du label « Villes et villages
fleuris ». Poursuivant sa dynamique en faveur de l’environnement, la ville a choisi de favoriser les partenariats avec des
acteurs locaux. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de réduire l'empreinte carbone de nos actions et d’offrir de la
visibilité et des revenus supplémentaires à des structures locales vertueuses. Ainsi, elle s'associe cette année à
l'association luisantaise « atelier Bois », installée rue Raymond Poirier à Luisant.
Les maisons et les appartements classés de la 4° à la 20° place seront récompensés par un hôtel à insectes réalisé pour
l'occasion par l'association « atelier Bois », dans leur atelier luisantais. Pour permettre à l’association de fabriquer les
lots, une dérogation pour accéder au local et en utiliser le matériel est attribuée à Monsieur PAWELAS, Président de
l'association et Madame LABBE, membre active les lundi, mardi et jeudi, de 14 heures à 18 heures, du 15 avril au 15 mai
2021.
En contrepartie des 17 hôtels à insectes, la ville versera à l’association la somme de 170 £, soit 10€ par hôtel à insectes.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec
l’association « atelier Bois ».
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l'association « atelier Bois ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,- {. + VEL 5
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-03-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.04
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Création de poste
Considérant que dans le cadre du recrutement d’un régisseur salle des fêtes, il convient d’avoir au tableau
des effectifs l’ouverture d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet sur le grade suivant :
“ 1 adjoint technique
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au
fonctionnement des services, il est proposé de créer un poste à temps complet d’adjoint technique territorial.
l'est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au chapitre 012
« charges du personnel ».
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la création du poste suivant :
" 1adjoint technique
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- APPROUVE la création du poste suivant : 1 adjoint technique.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-04-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : D8/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.05
L’an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Complément de l’avenant n°1 à la délibération 16.06.14 actualisant le régime indemnitaire
Par délibération n°16.06.14 en date du 23 juin 2016 le conseil municipal a validé la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel : le RIFSEEP.
Par délibération n° 17.12.06 en date du 7 décembre 2017, le conseil municipal a validé l'avenant n°1 de la délibération
du 16.06.14 actualisant le régime indemnitaire aux cadres d'emplois des adjoints techniques, des agents de maitrise, des adjoints du patrimoine et des assistants de conservation.
Il est rappelé que le RIFSEEP est composé de deux parties :
- VIFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions
et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une
formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Toutes les modalités relatives à la mise en place du régime indemnitaire ont été exposées dans la délibération du
23 juin 2016 avec la définition des groupes de fonctions par catégorie.
Les montants de plafond annuel retenu par la ville pour l'IFSE et le CIA relatifs au cadre d'emplois des assistants de conservation sont les suivants : tableau ci-joint en annexe.
Les crédits correspondants au régime indemnitaire sont prévus au budget.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur la mise en place du régime indemnitaire au cadre d'emplois
des assistants de conservation.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- AUTORISE la mise en place du régime indemnitaire au cadre d'emplois des assistants de conservation.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIÎT CERTIFIE CONFORME
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Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-05-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
ee DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 21.04.06 (1/ 1)
DE CHARTRES L'an deux mil vingt et un,
= Le quatorze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
mm la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE. Membres en exercice : 29
Ventre présents s 20 Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Convocation : 08/04/2021 Mme GREARD à M. BOIRET.
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021 dou, . ,
Publication : Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Avenant n°1 à la délibération 05.12.08 actualisant l’attribution des IHTS aux nouveaux cadres d’emplois
Le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée
délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services
de l'Etat. _
Le Maire informe qu’étant donné le surcroît de travail durant certaines périodes (intempéries, préparation de
différentes manifestations, travaux administratifs et techniques urgents, remplacement de personnel) et la participation
aux réunions diverses, les agents publics de la collectivité peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l’Etat selon les modalités décrites ci-après et dans
la limite des textes applicables, à savoir le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du
chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Considérant qu’il convient de modifier le régime indemnitaire du personnel communal dans un souci de plus grande
clarté et d’appliquer la nouvelle règlementation relative aux fonctionnaires territoriaux (modification de certains cadres
d'emploi),
Il convient d’actualiser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires de catégories C
et B dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, aux agents contractuels, à temps complet,
à temps partiel, à temps non complet dès lors que la réalisation d'heures supplémentaires les conduit à dépasser la
durée légale de travail. En dessous des 35 heures, les agents à temps non complets bénéficieront d’heures complémentaires.
Il est prévu la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par l’ensemble des grades de catégorie C
et de catégorie B, toutes filières confondues.
Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteront le crédit global dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps
plein.
Le versement des heures supplémentaires s'effectuera en application des dispositions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-06-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.06 (2/2)
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'avenant à la délibération 05.12.08 actualisant le versement des IHTS aux nouveaux cadres d'emplois en vigueur des catégories C et B.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 25 voix pour, 4 abstentions (M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE et Mme GREARD par pouvoir à M. BOIRET),
- AUTORISE l’actualisation du versement des IHTS aux nouveaux cadres d'emplois en vigueur des catégories
CetB.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Re $ Bertrand MASSOT
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-06-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.07
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOÏIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Recours à l'apprentissage
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés)
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité publique.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d'insertion
professionnelle durable grâce à l'obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée.
L'apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité publique en développant une compétence
adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien et l'emploi des jeunes.
L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC et fixé par les articles D. 6222-26 et
suivants et les articles D. 6272-1 et D. 6272-2 du code du travail. La rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, et du niveau du diplôme préparé.
Enfin, ce dispositif peut s'accompagner d'aides financières (conseil régional, FIPHFP pour les travailleurs handicapés) et
d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à la charge de la commune le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le CFA qui l’accueillera.
Il'est proposé au conseil municipal :
- de délibérer sur le recours à un contrat d'apprentissage, chaque année, pour un poste de niveau CPJEPS
(certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) en filière animation, et de niveau CAP AËPE (accompagnant éducatif petite enfance) en filière médico-sociale.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Les crédits nécessaires devant être prévus au budget.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- VALIDE le recours à un contrat d'apprentissage, chaque année, pour un poste de niveau CPJEPS (certificat
professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) en filière animation, et de niveau CAP AEPE (accompagnant éducatif petite enfance) en filière médico-sociale,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif ainsi que les conventions conclues
avec les Centres de Formation d'Apprentis.
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Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. LE
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Mèire,‘
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-07-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
DS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 21.04.08 (1/2)
DE CHARTRES L'an deux mil vingt et un,
——_ Le quatorze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
mm la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE. Membres en exercice : 29
es ne Do Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Convocation : 08/04/2021 Mme GREARD à M. BOIRET.
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
OBJET : Mise en place du forfait mobilités durables
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités
durables » aux agents de la fonction publique territoriale. L'arrêté du 9 maï 2020 fixe le nombre minimal de jours
d'utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables ainsi que le montant annuel
forfaitaire.
Les agents peuvent bénéficier à leur demande du dispositif « forfait mobilités durables » à condition d'utiliser l’un ou
l’autre des moyens de transports éligible pour effectuer leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail : à
savoir leur vélo ou vélo à pédalage assisté ou covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Les agents peuvent bénéficier de ce dispositif à condition :
— d'utiliser l’un ou l’autre des moyens de transport éligibles pour effectuer leur déplacement entre leur résidence
habituelle et le lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
— d'utiliser l’un de ces deux moyens de transport pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile.
Ce nombre est modulé en fonction de la quotité de travail de l'agent. Au cours d’une même année, l'agent peut
alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de 100 jours pour un agent
à temps complet.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par
l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette
déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles à ce dispositif.
L'utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet comme :
- un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage
- une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes
professionnelles,
- une attestation issue du registre de preuve de covoiturage {http://covoiturage.beta.gouv.fr/).
Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux sa déclaration au plus tard le
31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l'employeur.
L’attestation sur l'honneur suffit à justifier de l’utilisation du vélo. Toutefois, en cas de doute manifeste, l'employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande.
Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration sur l'honneur au plus tard
le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Dans ce cas, le manFant An Forfait vercé bar chaque
employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travail u forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaqu
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-08-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.08 (2/2)
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours permettant de prétendre au versement du « forfait mobilités
durables » peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le
forfait est versé dans les cas suivants :
L'agent a été recruté au cours de l'année
- L'agent est radié des cadres au cours de l'année
- L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Le versement du « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des
frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du
21 juin 2010.
Le forfait mobilités durables n’est pas applicable :
- aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
- aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;
- aux agents bénéficiant du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service de
location de vélo
- aux agents utilisant tout autre moyen de transport qu’un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou le
covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
Il est proposé au conseil municipal :
- de mettre en place le dispositif « forfait mobilités durables » à compter du 1° juin 2021 pour tout agent qui remplit les conditions d’attribution et au regard des modalités définies ci-dessus,
- de moduler le nombre de jours minimal des 100 jours au prorata du temps de travail de l'agent,
- de moduler le montant du forfait au prorata de son temps de présence dans l’année au sein de la collectivité si
l'agent a été recruté ou radié des cadres en cours d’année ou s’il a été placé dans une position autre que la
position d'activité pendant une partie de l’année,
- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces administratives ou financières relatives à l’exécution de la
présente délibération,
- d'inscrire les crédits nécessaires.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité
- AUTORISE la mise en place du dispositif « forfait mobilités durables » à compter du 1° juin 2021 pour tout agent
qui remplit les conditions d'attribution et au regard des modalités définies ci-dessus,
- AUTORISE la modulation le nombre de jours minimal des 100 jours au prorata du temps de travail de l’agent,
- AUTORISE la modulation de montant du forfait au prorata du temps de présence de l’agent dans l’année au sein
de la collectivité si l'agent a été recruté ou radié des cadres en cours d'année ou s’il a été placé dans une
position autre que la position d'activité pendant une partie de l’année,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives ou financières relatives à l’exécution de
la présente délibération,
- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Accusé de réception en préfecture 028-212802201-20210414-21-04-08-DE Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.09
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Modification statutaire relative au transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires pour
l'enseignement de la natation
Le conseil communautaire de Chartres Métropole a approuvé, lors de sa séance du 28 janvier 2021, par délibération
n°CC2021-018, la modification statutaire sur le transport et l'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires pour
l’enseignement de la natation.
Cette modification statutaire doit être soumise au vote des communes à la majorité qualifiée dans les conditions
prévues à l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.
En application de l’article L.5211-17 dudit code, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de
trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune, pour se prononcer sur cette modification statutaire. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire relative au transport et à l’accueil des
élèves des écoles maternelles et primaire pour l'enseignement de la natation.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- APPROUVE la modification statutaire relative au transport et à l'accueil des élèves des écoles maternelles
et primaire pour l’enseignement de la natation.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME SET
re Bertfà 7] « ; a f nÉMASSOT
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-09-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.10
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Organisation de la semaine scolaire — rentrée scolaire 2021-2022
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques, permet à la directrice académique des services départementaux
de l’Education nationale d’Eure-et-Loir d'autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire sur quatre
jours.
Cette dérogation, déjà obtenue depuis l’année scolaire 2018-2019, arrive à échéance à la prochaine rentrée.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les futurs rythmes scolaires, à savoir le maintien des
heures d'enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre jours, avant le 23 avril 2021.
Pour cela, il est nécessaire de recueillir l’avis des conseils d’école ainsi que celui du conseil municipal. p
- Le conseil d'école de Saint-Exupéry maternelle s’est prononcé en faveur de la semaine de 4 jours le 19 mars
2021.
- Le conseil d’école de Saint-Exupéry élémentaire s’est prononcé en faveur de la semaine de 4 jours le 8 avril
2021.
- Le conseil des maîtres et le conseil d’école du groupe scolaire Henri-Ramolet se sont prononcés en faveur de la semaine de 4 jours le 07 avril 2021.
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur un renouvellement de dérogation pour trois années
supplémentaires. Il est en outre précisé qu’en l’absence de demande de renouvellement de dérogation, le principe est le retour à 4,5 jours d'enseignement.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité
- VALIDE le renouvellement de dérogation pour trois années supplémentaires à savoir le maintien des heures
d'enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-10-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
LL DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 21.04.11 (1/2)
DE CHARTRES L’an deux mil vingt et un,
—— Le quatorze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
= la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres vatants : 29
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Convocation : 08/04/2021 Mme GREARD à M. BOIRET.
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
OBJET :
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
Lancement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-11, L.153-31, L.103-2 à L.103-6, L.132-7, L.132-9, R.153-20 et R.153-21 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Luisant, approuvé par délibération du conseil municipal en date du
03 mai 2012, 1 modification approuvée le 28 avril 2016, 2° modification approuvée le 1%” décembre 2016, 3° modification approuvée le 06 février 2019, 4° modification approuvée le 07 janvier 2020,
Considérant que la révision générale du plan local d'urbanisme a pour objectifs de :
préserver un cadre de vie de qualité, paisible et développer des espaces naturels sur l’ensemble de la commune, mettre en valeur les espaces boisés et naturels ainsi que les continuités écologiques,
accompagner les créations de logements et de commerces, en adéquation avec les équipements publics et les
stationnements existants,
prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires de ces dernières années,
simplifier des documents - le PLU, ses documents associés et ses annexes - longs, denses et parfois redondants
afin de les rendre clairs, accessibles et compréhensibles par le plus grand nombre.
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à la majorité.
l'est proposé au conseil municipal de décider :
de prescrire la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune, conformément aux objectifs ci-
dessus énoncés ;
que conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, une concertation associant, pendant toute la
durée de l’élaboration du projet de plan local d'urbanisme révisé, les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
> Deux réunions publiques minimum
> Une adresse mail dédiée : urbanisme@ville-luisant.fr
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-11-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.11 (2/2)
> Un registre d'observations disponible en mairie, aux horaires d'ouverture ordinaires, à compter
du 1° mai 2021
> Des informations en continu sur le site internet de la ville
- de donner autorisation au Maire, ou à son représentant, pour signer tout contrat, avenant, convention de
prestations ou de services, concernant la révision du plan local d'urbanisme ;
- de solliciter une compensation financière de l’État pour les dépenses liées à la révision du plan local
d'urbanisme, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 25 voix pour, 4 abstentions (M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE et Mme GREARD
par pouvoir à M. BOIRET),
- DECIDE de prescrire la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune, conformément aux objectifs
ci-dessus énoncés,
- DECIDE que conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, une concertation associant, pendant
toute la durée de l’élaboration du projet de plan local d'urbanisme révisé, les habitants, les associations locales
et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
> Deux réunions publiques minimum
> Une adresse mail dédiée : urbanisme@ville-luisant.fr
> Un registre d'observations disponible en mairie, aux horaires d'ouverture ordinaires, à compter
du 1° mai 2021
> Des informations en continu sur le site internet de la ville
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à son représentant, à signer tout contrat, avenant, convention de prestations
ou de services, concernant la révision du plan local d'urbanisme,
- AUTCRISE la sollicitation d’une compensation financière de l’État pour les dépenses liées à la révision du plan
local d'urbanisme, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Bertrand MASSOT TE-R-Lo
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-11-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.12
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Dénomination des voiries : place Charlemagne, rue Suzanne Feugereux et square René Feugereux
L'ensemble des projets immobiliers menés depuis plusieurs années fait évoluer le paysage urbanistique de la ville. Bien
évidemment, certaines voies ont dû être créées, ce qui nécessite une dénomination.
Ainsi, la place qui se situe face à l’église se doit d’être identifiée. A ce titre, une large consultation a été lancée courant
2020 pour que des propositions soient faites. || en est ressorti un choix net qui est aujourd’hui proposé. Il s’agit de la
Place Charlemagne. Cela permettra également de déterminer les adresses postales de deux immeubles et de quatre
locaux commerciaux.
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Il'est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la dénomination de la place sise face à l’église.
Autre lieu, dans le cadre du projet Linkcity 1 et 2, des immeubles et des maisons individuelles sont en cours d’édification
(entre les rues Maurice Viollette et Gutenberg). Une voie va être créée afin de desservir ces ensembles immobiliers. I]
est proposé, en témoignage de son action et de l’impact sur la ville de Luisant, de dénommer cette voie la « rue Suzanne
Feugereux ».
De même, le square privé qui est prévu sur ces mêmes ensembles pourrait se voir baptiser « square René Feugereux »,
en hommage à ce dernier.
Ces deux propositions ont reçu outre l'agrément de Madame Feugereux celui des enfants de Madame et Monsieur
Feugereux.
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Il'est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la dénomination d’une part de la rue du projet Linkcity et d’autre
part sur le nom du square.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, l'unanimité
- VALIDE la dénomination de la place « Charlemagne » sise face à l'église
- VALIDE la dénomination d’une part de la rue Suzanne Feugereux du projet Linkcity et d’autre part sur le nom du square
René Feugereux.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Accusé de réception en préfecture 028-212802201-20210414-21-04-12-DE Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.13
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET,
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Signature d’un bail à construction avec le Centre Pollion - projet de guinguette à l’étang
Dans le cadre de l'installation d’une guinguette sur les bords de l’étang de Luisant, il est nécessaire de mettre en œuvre
un bail à construction. Le bail proposé est d’une durée de 20 ans, moyennant un loyer mensuel de 500 euros, payable
par avance. En sus de ce loyer mensuel, un rattrapage sera opéré en fin d'année pour atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel réalisé.
Pour l’ensemble des obligations synallagmatiques, le projet de bail à construction est joint.
Aussi, afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire signer ledit bail.
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à la majorité.
ll est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit bail.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 25 voix pour, 4 voix contre (M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE et Mme GREARD
par pouvoir à M. BOIRET),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à construction avec le centre Pollion.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
TN Bertfand MASSO L&-Lo!
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-13-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
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VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.14
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Compte de gestion 2020
Considérant la présentation des titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état
des restes à payer ;
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Il est proposé aux membres de la commission de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier
au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs
inactives.
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à l'unanimité.
Le conseil municipal est sollicité afin d'émettre un avis sur le compte de gestion 2020.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- EMET un avis favorable sur le compte de gestion 2020.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Marge L{;
et
Bertrand MASSOT/
“2 Lo
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-14-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 27
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.15
L’an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Compte administratif 2020
L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'arrêté des comptes d'une
collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif avant le 30 juin
de l'année suivant l'exercice, après transmission du compte de gestion établi par le comptable public au plus tard
le 1° juin de l'année suivant l'exercice.
Conformément aux articles L.2121-31, L.2121-14 et R.2121-8 du CGCT, le compte administratif de l’exercice 2020 est
soumis au conseil municipal pour approbation, le Maire ne prenant pas part au vote.
Les résultats du compte administratif 2020 sont identiques à ceux du compte de gestion 2020 établi par le Trésorier de
Chartres Métropole. Une note de présentation du compte administratif 2020 est annexée au présent rapport.
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à la majorité.
Le conseil municipal est sollicité afin d'émettre un avis sur le compte administratif 2020.
Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,
Le conseil municipal, à la majorité, 23 voix pour, 4 abstentions (M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE et Mme GREARD
par pouvoir à M. BOIRET),
- EMET un avis favorable sur le compte administratif 2020.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
# TRÈS z AXE Rai Ê f ) Bertrand MASSOT
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-15-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.16 (1/2)
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement 2020
Conformément à l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le résultat excédentaire
de fonctionnement est affecté par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs, lors du vote du
compte administratif.
A la clôture de l’exercice 2020 :
1) Résultat de la section de fonctionnement
- Le total des recettes de l’année s’élève à 8 724 126,69 € (y compris le chapitre 002 d’un montant de
615 687,84 €)
- Le total des dépenses de l’année s'élève à 7 657 083,58 €
Ainsi, le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à + 1 067 043,11 €.
2) Besoin de financement de la section d'investissement
- Le total des recettes de l’exercice atteint 3 200 602,80 €
- Le total des dépenses de l’exercice atteint 3 607 895,72 € (y compris le chapitre 001 d’un montant
de 977 524,53 €)
Le solde d'exécution de la section d'investissement se chiffre donc à — 407 292,92 €.
Le solde des restes à réaliser 2020 de — 156 500,47 € est constitué par la différence des :
-_ recettes d'investissement de 462 620,54 €
- dépenses d'investissement de 619 121,01 €.
Avec le solde des restes à réaliser, le besoin de financement s’élève alors à 563 793,39 €.
Afin de conserver des marges sur la section de fonctionnement, il est proposé d'affecter le résultat de fonctionnement
2020 selon les modalités suivantes :
- Affectation en réserves (compte 1068) : 563 793,39 €
- Excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : 503 249,72 €
1 067 043,11 €
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à la majorité.
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-16-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.16 (2/2)
Le conseil municipal est sollicité afin d'émettre un avis sur l'affectation du résultat 2020.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 25 voix pour, 4 abstentions (M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE et Mme GREARD
par pouvoir à M. BOIRET),
- EMET un avis favorable sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Ar /
Le Maire Ÿ 3 je | ÉEZ
<=: |
Bertrand MASSOT:
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-16-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
ee DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 21.04.17
DE CHARTRES L'an deux mil vingt et un,
Tee Le quatorze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
mms la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE. Membres en exercice : 29
ini srteb-s Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Membres votants : 29 =
Convocation : 08/04/2021 Mme GREARD à M. BOIRET.
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021 ui . |
Publication : Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Budget supplémentaire
Le budget supplémentaire 2021 qui vous est présenté ce jour s'établit de la manière suivante :
Dépenses en € Recettes en €
Section de fonctionnement 539 749,72 539 749,72
Section d'investissement 606 421,01 606 421,01
TOTAL 1 146 170,73 1 146 170,73
Ce budget supplémentaire 2021 comporte non seulement les ajustements en fonctionnement et en investissement,
mais aussi les reports de crédits.
Le contenu de ce budget supplémentaire 2021 est détaillé dans la note de présentation ci-annexée.
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à la majorité.
Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur le budget supplémentaire 2021.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 25 voix pour, 4 abstentions (M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE et Mme GREARD
par pouvoir à M. BOIRET),
- APPROUVE le budget supplémentaire 2021.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. HET;
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME JE CS
Bertrand MASSOT
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-17-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 15/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.18
L’an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX, Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Taux de fiscalité 2021
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a entériné la suppression de la perception de la taxe d’habitation au titre des
résidences principales par les collectivités du bloc communal. À compter de cette année, il conviendra d'inclure le taux départemental à la taxe foncière sur les propriétés bâties exclusivement.
Pour l’année 2021, les taux des deux taxes s’établissent à :
e Taxe foncière bâti : 47,22 % (taux communal 2021 : 27,00 % + ex taux départemental 2020 : 20,22 %)
e Taxe foncière non bâti : 49,07 %
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à la majorité.
Ilest proposé au conseil municipal de se prononcer sur les taux des taxes locales.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 25 voix pour, 4 abstentions (M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE et Mme GREARD par pouvoir à M. BOIRET),
- VALIDE les taux des deux taxes locales pour l’année 2021, à savoir :
° Taxe foncière bâti : 47,22 % (taux communal 2021 : 27,00 % + ex taux départemental 2020 : 20,22 %)
e Taxe foncière non bâti : 49,07 %
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
+
Bertrand MASSOT
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-18-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.19 (1/2)
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Demande de garantie d'emprunt de 3F Centre Val de Loire pour la construction de 32 logements rue Maurice
Viollette
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 115795 en annexe signé entre : 3F Centre Val de Loire, SA d’habitations à loyers modérés ci-
après « l’emprunteur » et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Luisant accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un
prêt d’un montant total de 2 567 129 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 115795 constitué de 2 lignes de prêts.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,
et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-19-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.19 (2/2)
Il est proposé au conseil municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 2 567 129 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 115795 constitué de 2 lignes de prêts et
de s'engager s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 567 129 €
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 115795 constitué de 2 lignes de prêts ;
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-19-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Membres votants : 29
Convocation : 08/04/2021
Affichage convocation : 08/042021
Dépôt Préfecture : 20/04/2021
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.20 (1/2)
L'an deux mil vingt et un,
Le quatorze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous
la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
M. GOUIN, M. COUVERT, Mme ROUSSEAU, M. BOIRET, M. COURTIOL et Mme MASSE.
Absentes ayant donné pouvoir: Mme METIVIER à M. MASSOT, Mme RAPP à M. BOUTELEUX,
Mme GREARD à M. BOIRET.
Madame RUELLO a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Avenant à une convention de crédit d’un montant de 1 780 000€ signée le 28 juillet 2002
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 al. 3° et 4° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 20.05.02 du conseil municipal du 29 mai 2020 déléguant une partie de ses attributions au Maire de
Luisant, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
accords-cadres (articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics) d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi
que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la convention de crédit alternatif d’un montant de 1 780 000 EUR (un million sept cent quatre-vingt mille euros)
souscrite auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France le 28 juillet 2002 ;
Vu la proposition commerciale par mail en date du 26 novembre 2020;
Article 1°” : l'assemblée délibérante décide de modifier par avenant n° 1 le Crédit d’un montant de 1 780 000 € (un million sept cent quatre-vingt mille euros) souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France le 28 juillet 2002.
Article 2 : afin d'optimiser la gestion de la dette de la collectivité, et en accord avec le créditeur et le domiciliataire Crédit Agricole CIB, le taux du concours est modifié dans les conditions ci-après.
Rappel des conditions applicables au crédit avant modification :
e Montant du capital restant dû au 6 avril 2021 : 133 500 €
e Date de remboursement final : 6 octobre 2022
e Taux d'intérêts avant modification : du 6 octobre 2002 au 6 octobre 2017 :
4,74% si Euribor 3 Mois est strictement inférieur à 5,50% sinon Euribor 3 Mois + 0.10%,
e Du 6 octobre 2017 au 6 octobre 2022 : TAG 3 Mois + 0.00%
Les nouvelles conditions du taux du concours applicables à compter du 6 avril 2021 sont les suivantes :
e Du 6 avril 2021 au 6 octobre 2022 : taux fixe 0.00% (base de calcul : Exact/360)
Article 3 : les conditions financières et l'engagement de la Ville à signer l'avenant n° 1 à la convention de crédit avec le
prêteur seront arrêtées par écrit dans une lettre d'instruction avant la signature dudit avenant n°1, auquel cas la révocation de l'engagement susvisé conduira au versement d’une indemnité au profit du domicitiataire Crédit Agricoie
CIB.
Article 4 : les autres conditions du concours demeurent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-20-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21.04.20 (2/2)
Article 5 : le Maire déterminera le taux applicable au concours préalablement à la signature de l’avenant n° 1 par l'envoi
d’une lettre d'instruction au domiciliataire pour saisir en tant que de besoin les opportunités de marché de taux et
signera l’avenant n° 1 à la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à
l'exécution dudit avenant n°1.
Les membres de la commission « urbanisme finances », réunis le 7 avril 2021, ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Ilest demandé aux membres du conseil de se prononcer sur cette convention de crédit.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de crédit susvisée et tout autre document
nécessaire à la conclusion et à l'exécution dudit avenant n°1.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
4 L . ADI [ APRIL Der TS RE
Bertrand MASSOT Em
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20210414-21-04-20-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2021