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Déliberation - delib 12 avril
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luisant.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 avril)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Budget,
D É L I B É R A T I O N S 1 2 A V R I L 2 0 2 3 C O N S E I L MU N I C I P A L D E L U I S A N T DEPARTEMENT
D’'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : + lou123
Publication : à { cu { 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.01
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_ présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIÎGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Décision de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées — Equipement Parc et Piscine
des Vauroux
Par courrier dématérialisé en date du 31 janvier 2023, le Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées, Monsieur Franck Masselus, a adressé à la commune de Luisant sa décision, jointe en annexe, en date
du 25 janvier 2023 concernant l'évaluation du transfert de la compétence du Parc et Piscine des Vauroux.
Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur cette décision.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- VALIDE la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relative au transfert de la
compétence du Par cet de la Piscine des Vauroux.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
2 ci
_
—— Bertrand MASSOT
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-01-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
LL DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.02
DE CHARTRES L’an deux mille vingt-trois,
————— Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la mm présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient_présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU Membres en exercice : 29
sempres présents e Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS no à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Affichage convocation : 06/04/2023 .
Dépôt Préfecture : 14 (oui273 Absente : Mme RAPP
Publication : |- [OU 235 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Communication de la décision n°2022-27 du 13 décembre 2022 de la Chambre Régionale des Comptes
Centre-Val de Loire en réponse au recours en rectification du rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la SPL CHARTRES AMENAGEMENT au cours des exercices 2014 à 2019
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-8, L.243-6 et R.243-21,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre
Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Chartres Aménagement durant les exercices 2014 à 2019,
Considérant qu’à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a transmis un rapport d'observations définitives à la SPL Chartres Aménagement le 9 février 2022,
Considérant que le courrier de réponse aux observations a été notifié à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire par le Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement le 8 mars 2022,
Considérant que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général de la SPL
Chartres Aménagement, a été notifié à la SPL Chartres Aménagement le 6 avril 2022 et à la commune de Luisant, en sa qualité d’actionnaire de la SPL, le 2 mai 2022.
Considérant la délibération n°22.07.21 en date du 6 juillet 2022 par laquelle le rapport susvisé a été communiqué par le Maire à l'assemblée délibérante pour information ;
Considérant le recours du Président-directeur général de Chartres aménagement en rectification du rapport d'observations définitives en date du 30 mai 2022 ;
Considérant la décision n°2022-27 du 13 décembre 2022 de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire en réponse à ce recours qui a été notifiée à Chartres aménagement le 9 janvier 2023 ;
Considérant que cette décision est annexée au rapport d'observations définitives susvisé.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- PREND ACTE de la décision n°2022-27 de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire
du 13 décembre 2022 en réponse au recours en rectification du rapport d'observations définitives sur les
comptes et la gestion de la SPL CHARTRES AMENAGEMENT au cours des exercices 2014 à 2019 annexée au rapport d'observations définitives.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME \
Le Maire,
Bertrand Wi
=
BB:
RE, Fr £
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-02-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage ne RO 2R Absente : Mme
RAPP Dépôt Préfecture : \
Publication : YOU lLS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.03
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_ présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQO, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Convention relative aux conditions de mise à disposition à titre gratuit et d'utilisation du logiciel CrPlus
du S.D.1.S. d’Eure-et-Loir
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2321-1 et 2, L.2213-32, L.2225-1
à 4, L.5211-9-1 et R.2225-1 à 10;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté interministériel NOR INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense
extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 fixant le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Considérant que le SDIS d’Eure-et-Loir dispose d’un logiciel de gestion des points d’eau incendie acquis auprès
de la société Escort Informatique ;
Considérant que la licence de ce logiciel permet à l’ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre
l'incendie de visualiser et de modifier les informations sur leur territoire de compétence respectif ;
Considérant que la convention, jointe en annexe, vise à encadrer les conditions de mise à disposition du logiciel auprès
des différents acteurs ;
Considérant que le S.D.ILS. d’Eure-et-Loir, dont le rôle est d’assurer l'administration du logiciel et le stockage
des données, gère les modalités d’accès au logiciel ainsi que le bon fonctionnement général du système ;
Le conseil municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative
aux conditions de mise à disposition à titre gratuit et d'utilisation du logiciel CrPlus du S.D.I.S. d’Eure-et-Loir.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative aux conditions de mise
à disposition à titre gratuit et d’utulisation du logiciel Cr Plus du S.D.L.S. d’Eure-et-Loir.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
__—— Bertrand MA: pe Accusé de réception en préfecture 028-212802201-20230412-23-04-03-DE Date de télétransmission : 17/04/2023 Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : LÀ lou 123
Publication : \Y{GU 122
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.04
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQO, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Convention entre la ville de Luisant et l'association « Atelier Bois » pour le concours des maisons et balcons
fleuris 2023
Depuis 2010, la ville de Luisant organise un concours local des maisons fleuries dans le cadre du label « Villes
et villages fleuris ». Poursuivant sa dynamique en faveur de l’environnement, la ville a choisi de favoriser
les partenariats avec des acteurs locaux. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de réduire l'empreinte carbone
de nos actions et d'offrir de la visibilité et des revenus supplémentaires à des structures locales vertueuses.
Ainsi, elle s'associe cette année à l'association luisantaise « Atelier Bois », installée rue Raymond Poirier à Luisant.
Les maisons et les appartements classés de la 4° à la 20° place seront récompensés par un nichoir pour oiseaux réalisé
pour l’occasion par l'association « Atelier Bois », dans leur atelier luisantais.
En contrepartie des 17 nichoirs, la ville versera à l’association la somme de 204 €, soit 12€ par nichoir.
Le conseil municipal est sollicité afin d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec
l'association « Atelier Bois ».
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l'association « Atelier Bois ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-04-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : CU (25
Publication : | {QU (2 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.05
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_ présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQO, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Convention entre la ville de Luisant et l’enseigne Ros’Eglantine pour le concours des maisons et balcons
fleuris 2023
Depuis 2010, la ville de Luisant organise un concours local des « Maisons et balcons fleuris » dans le cadre du label « Villes et villages fleuris ». Poursuivant sa dynamique en faveur de l’environnement, la ville a choisi de favoriser
les partenariats avec des acteurs locaux. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de réduire l'empreinte carbone de
ses actions et d'offrir de la visibilité et des revenus supplémentaires à des structures locales vertueuses.
Ainsi, elle s'associe cette année à la boutique « Ros’Eglantine », installée à Luisant.
Les maisons et les appartements obtenant les meilleures notations seront récompensés.
L'enseigne « Ros’Eglantine » est concernée par les récompenses suivantes :
- 1" prix : un bon d’achat d’une valeur de 200 € valable chez Ros’Eglantine — offert par l'enseigne - 2° prix : un bon d’achat d’une valeur de 150 € valable chez Ros’Eglantine — offert par la ville de Luisant
- 3° prix : un bon d’achat d’une valeur de 100 € valable chez Ros’Eglantine -— offert par la ville de Luisant
- Pour tous les participants : une remise de 10% sur présentation du coupon de participation prévu dans
l'organisation du concours. Un seul coupon par inscription.
Le conseil municipal est sollicité afin d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec
l'enseigne « Ros’Eglantine ».
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l'enseigne « Ros’Eglantine ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-05-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D'EURE ET LOIR
ne DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.06
DE CHARTRES L’an deux mille vingt-trois,
——— Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
mm présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient_présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECO, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
Membres en exercice : 29 M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
de Pas “ Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS Convocation : 06/04/2023 à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Affichage convocation : 06/04/2023 .
Dépôt Préfecture : {HOU(23 Absente : Mme RAPP
Publication: 14{O125 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Règlement de fonctionnement du multi accueil 1, 2, 3 soleil
Un accroissement des demandes de places d'accueil au multi accueil 1, 2, 3 soleil est constaté. Les demandes en liste
d'attente sont passées de 8 en 2020 à presque 20 en 2023. I| convient donc de procéder à une nouvelle augmentation
de la capacité d'accueil de la structure et de passer de 15 à 20 places à partir de septembre 2023.
La structure possède l’espace utile à cette évolution. Afin de répondre à cette nouvelle organisation, des travaux
de remise aux normes réglementaires en matière d'accueil du jeune enfant seront effectués. L’acquisition
de nouveaux matériels pédagogiques et de puériculture est également budgétée. Le recrutement d’une deuxième
éducatrice de jeunes enfants et, possiblement d’un personnel titulaire du CAP Accompagnement éducatif petite enfance
(AEPE), est nécessaire pour assurer l'encadrement des enfants.
Ces dépenses feront l’objet d’une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales d’Eure et Loir.
Parallèlement, il convient de modifier le règlement de fonctionnement et de faire approuver cette modification
par le conseil municipal (articles 2 et 3).
Article 2 :
« À compter du 1er septembre 2023, le multi accueil disposera de 20 places réparties comme suit :
- 15 places en contrat régulier
- 5 places en contrat occasionnel »
Article 3 :
«A compter du 1er septembre 2023, l’équipe éducative sera composée de cinq agents représentant une équipe
pluridisciplinaire de professionnels conformément à l’article R2324- 38.
- Deux éducatrices de jeunes enfants (EJE)
- Deux auxiliaires de puériculture
- Une assistante éducative petite enfance »
Le règlement de fonctionnement est joint en annexe.
Le conseil municipal est sollicité afin de valider les modifications apportées aux articles 2 et 3 du règlement
de fonctionnement du multi accueil 1, 2, 3 soleil.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- VALIDE les modifications apportées aux articles 2 et 3 du règlement de fonctionnement du multi accueil 1, 2, 3
soleil.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. | LEE
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le ire
Bertrand MA
DT eee
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-06-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Mernbres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : + [04123
Publication : | 4 {Ou4123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.07
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Révision de la carte scolaire — Rentrée 2023/2024
Suite à la fermeture de l’école Jean de la Fontaine, les enfants scolarisés en grande section et intégrant le CP ont été
répartis entre l’école Saint Exupéry élémentaire et le groupe scolaire Ramolet, selon le lieu d'habitation des parents.
Aujourd’hui ce découpage n’est plus optimal et les projets de constructions immobilières obligent à revoir
la répartition des élèves.
De plus, dans un souci de cohérence et de suivi pédagogique, il est plus opportun d’affecter un enfant sortant
de l’école maternelle Saint Exupéry, à l’école élémentaire Saint Exupéry.
Dans un premier temps, il est proposé un redécoupage modifiant le périmètre entre la rue du Val de la Cavée
et la N123 et incluant le nouveau quartier « Gutenberg » (entre la rue des Chênes et le Boulevard J.F. Kennedy).
Dans un second temps, une nouvelle proposition devra être étudiée, lorsqu'il y aura une plus grande visibilité sur les
derniers programmes immobiliers non encore entérinés.
Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur la révision de la carte scolaire pour la rentrée 2023/2024.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- VALIDE la révision de la carte scolaire pour la rentrée 2023/2024 telle que présentée en annexe.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
RE nl Bertrand MASSOT
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-07-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS D’EURE ET LOIR
LL DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.08 (1/2)
DE CHARTRES L’an deux mille vingt-trois,
— Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
mm présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 25
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : [ OU123 Absente : Mme RAPP
Publication: (A1OU 123 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Mise à disposition gratuite de la salle André Malraux
La ville de Luisant a été saisie par deux établissements d'enfants et jeunes adultes inadaptés et/ou polyhandicapés
d’Eure-et-Loir, pour une mise à disposition gratuite de la salle André Malraux, dans le cadre de deux projets
pédagogiques et éducatifs, en direction des résidents des établissements suivants :
1. Le DAME Fontaine Bouillant de Champhol
Cet établissement, en collaboration avec l'Orchestre Symphonique de Chartres, présentera un projet « musique
et expression », à destination des élèves du DAME et de leur famille : des élèves introvertis mais également
des élèves non verbaux ou des élèves ayant des difficultés motrices ou cognitives importantes sont intégrés
à ce projet ; l’idée étant de découvrir un mode d’expression et de faire entrer la culture artistique au sein
de l'établissement, tout en permettant une ouverture vers l’extérieur par le biais des représentations.
Cette action interviendra le lundi 3 juillet 2023 toute la journée avec une représentation en soirée. Le DAME prendra à sa charge le salaire du régisseur de la salle (27.00 €/heure) ainsi que la prestation ménage
(96.00 €).
Les EEAP Le Home des Prés et Mme de Montchalin
Ces deux établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) sont les deux seuls établissements
à accueillir et accompagner au quotidien les enfants et adolescents polyhandicapés d’Eure-et-Loir. L'idée
est de proposer un moment festif aux jeunes de 6 à 27 ans accueillis au sein de ces structures. Ce spectacle
musical, réalisé par les jeunes, est aussi et surtout l’occasion pour les parents de voir leurs enfants sur scène.
Ce moment de partage est l’occasion de se rapprocher du milieu ordinaire en mettant à l'honneur les jeunes
et leurs compétences, si petites soient-elles. Les jeunes présenteront deux petits spectacles musicaux de
10 minutes chacun, afin de garantir leur concentration durant toute la durée de la représentation.
Cette action, en totale autonomie, interviendra le vendredi 7 juillet 2023 toute la journée avec une présentation
en soirée, suivie d’un buffet dinatoire pour les jeunes et leurs parents. Les EEAP prendront à leur charge
la prestation ménage (96.00 €).
Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur cette mise à disposition gratuite en faveur de l’enfance
inadaptée et/ou polyhandicapée.
Monsieur Massot et Monsieur Lambrecq ne prennent pas part au vote.
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-08-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.08 (2/2)
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE la mise à disposition gratuite de la salle André Malraux dans le cadre de deux projets pédagogiques
et éducatifs, en direction des résidents des établissements suivants :
o Le DAME Fontaine Bouillant de Champhol
© Les EFAP Le Home des Prés et Mme de Montchalin
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
CE x MT Bertrand MASSOT
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-08-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.09
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECO, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Dépôt Préfecture : (+lou(23 Absente : Mme RAPP
Publication : \\oui2zs
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Convention liant la ville de Luisant avec l’association Espérance pour la jeunesse 28
L'association Espérance pour la Jeunesse 28 — PÉLÉ VTT — organise un camp itinérant de jeunes se déplaçant à VTT;
ils sont accompagnés d’une équipe d'adultes assurant la logistique. Pour la 6° édition du Pélé VTT, les jeunes partiront du Perche et feront route vers Chartres.
Les 140 participants (dont 90 mineurs) sont autonomes (tentes, matériel), et les responsables ont sollicité
la commune pour la mise à disposition pour la 2*"° année consécutive de certains espaces du complexe Jean Bouin
du jeudi 20 juillet (12 heures) au samedi 22 juillet (14 heures). 1 s’agit :
° du terrain herbeux situé sur le côté de la salle omnisports
+ des vestiaires et des douches (jaunes et verts), du local arbitre ainsi que des toilettes du Club de Football
+ de la salle omnisports (uniquement en cas d’intempérie)
La participation de l'association à la consommation des fluides (eau et électricité) indiquée dans la convention à l’article
V section 5.02. s'élève à 100 €.
Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur la convention liant la ville de Luisant avec l'association
Espérance pour la jeunesse 28 et afin d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
= APPROUVE la convention liant la ville de Luisant avec l’association Espérance pour la jeunesse 28,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
È ertrand Mh
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-09-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
a DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.10 (1/2)
DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,
ns Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la = présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECO, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU Membres en exercice : 29
genores présents ee Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
Convocation : 06/04/2023 à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : |A / oui23
Publication : j1-[Ou 125 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
Absente : Mme RAPP
OBJET : Recrutement pour un accroissement saisonnier d'activité
Vu l'article L.313-1 du code général de la fonction publique disposant que les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique (ex article 3 1 (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
disposant que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public
pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois,
en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs,
Considérant que l'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite
lautorité territoriale à recruter,
Considérant que le service public doit répondre aux besoins impératifs des usagers et qu’il est indispensable d’assurer
un renforcement dans les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) en pleine saison, il y aurait lieu de créer des
emplois pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 10 juillet 2023 au 3 septembre
2023,
Considérant que ces agents assureront des fonctions au sein du service enfance/jeunesse de la commune,
Le conseil municipal est sollicité afin de :
valider la création de douze postes à temps complet d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C pour
la période du 10 juillet 2023 au 3 septembre 2023 au sein des ALSH,
- autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,
- autoriser le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite
des dispositions de l'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.
- fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier d'activité comme suit :
La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement
assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications
et de l'expérience des agents recrutés.
- préciser que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés k rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-10-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.10 (2/2)
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
VALIDE la création de douze postes à temps complet d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C pour
la période du 10 juillet 2023 au 3 septembre 2023 au sein des ALSH,
AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,
AUTORISE le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite
des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.
FIXE la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier d’activité comme suit :
La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement
assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications
et de l’expérience des agents recrutés.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant
seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
RÉ sn Ù
Bertrand MASSORE-Z Lux
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-10-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : 4 iGUi23
Publication : iY- {ou (23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.11 (1/2)
L’an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_ présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQO, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Création de postes
Dans le cadre des recrutements et des évolutions de carrière du personnel de la commune, il convient d’avoir
au tableau des effectifs l'ouverture de :
- seize postes à temps complet sur les grades et filières suivants :
1 éducateur principal de jeunes enfants
1 éducateur de jeunes enfants
2 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) principaux de 2° classe 1 adjoint d'animation principal de 2° classe
1 adjoint d'animation
1 technicien
1 technicien principal de 1° classe
2 techniciens principaux de 2° classe
2 rédacteurs principaux de 2° classe
2 rédacteurs
2 adjoints administratifs
- un poste à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires sur le grade suivant :
1 adjoint d'animation
Considérant, qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil municipal est sollicité afin de :
- créer les postes suivants :
o seize postes à temps complet sur les grades et filières suivants :
1 éducateur principal de jeunes enfants
1 éducateur de jeunes enfants
2 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) principaux de 2° classe 1 adjoint d'animation principal de 2° classe
1 adjoint d'animation
1 technicien
1 technicien principal de 1° classe
2 techniciens principaux de 2° classe
2 rédacteurs principaux de 2° classe
2 rédacteurs
2 adjoints administratifs
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.11 (2/2)
Oo un poste à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires sur le grade suivant :
“" adjoint d'animation
- préciser que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au
chapitre 012 « charges du personnel ».
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- _ CRÉÉ les postes suivants :
o seize postes à temps complet sur les grades et filières suivants :
“ 1 éducateur principal de jeunes enfants
“" 1 éducateur de jeunes enfants
" 2 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) principaux de 2° classe
" 1 adjoint d'animation principal de 2° classe
“ adjoint d'animation
“ technicien
«= technicien principal de 1° classe
=“ 2 techniciens principaux de 2° classe
“ 2 rédacteurs principaux de 2° classe
*" 2rédacteurs
” 2 adjoints administratifs
o un poste à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires sur le grade suivant :
“ 1adjoint d'animation
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au
chapitre 012 « charges du personnel ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Ty F d
Bertrand MASSOT.:: ESS vf, ST A
NOR Lo © RS 41
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-11-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
2 DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.12
DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,
———— Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la =. présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
Membres en exercice : 29 M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Nm enpres Fes ee Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS Convocation : 06/04/2023 à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Affichage convocation : 06/04/2023 .
Dépôt Préfecture : 4 1OU 122 Absente : Mme RAPP
publication: (104 (2% Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Dénomination de voiries
Du fait de la pose de barrières rue de l’Égalité, la voie de circulation ne peut plus être identifiée comme une rue.
Il s'agit aujourd’hui de deux impasses. Aussi, il est proposé de modifier l’actuelle rue de l’Égalité en Impasse des Lilas
(de la Place Charlemagne jusqu’aux premières barrières côté Résidence des Lilas) et Impasse de l’Égalité, de cette même
limite à la rue Marceau.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ces deux nouvelles dénominations de voirie.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE de modifier le nom de l'actuelle Rue de l’Égalité en :
© Impasse des Lilas : de la Place Charlemagne jusqu’au premières barrières côté Résidence des Lilas,
o Impasse de l’Egalité : des premières barrières côté Résidence des Lilas jusqu’à la Rue Marceau.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
en Bertrand MASSOT-—-= =="
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-12-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : (Louis
Publication : {}-{OU I 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.13
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Cession d’une portion de domaine public suite à un projet d’isolation par l’extérieur
Vu les dispositions des articles L. 3111-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu Particle L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de Monsieur Vilain qui souhaite isoler son bien immobilier par l'extérieur ; bien situé au 11 À rue Pasteur, parcelle AE 0961,
Considérant que la réalisation de ce projet déborderait physiquement sur le domaine public, il est donc proposé
de déclasser une portion du domaine public qui correspond à 17 centimètres sur 4.53 mètres de long puis 7 centimètres sur 8.60 mètres.
Par suite au déclassement, cet espace faisant partie du domaine privé de la commune, l’arpentage et les frais de notaire étant à la charge du demandeur, la cession à l'euro symbolique peut être envisagée.
Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur :
- le déclassement de la portion visée du domaine public,
- la cession à l'euro symbolique, l’ensemble des frais étant à la charge du demandeur,
- de donner tout pouvoir à M. le Maire de signer tout acte afférent
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- VALIDE le déclassement de la portion visée du domaine public,
- VALIDE la cession à l’euro symbolique, l’ensemble des frais étant à la charge du demandeur,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout acte afférent.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Bertrand M
ARS
pe. ee fee: à SS
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-13-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : A lou123
Publication: 14104123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.14
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Achat de la parcelle AE 0351, 2 Impasse de la Fontaine
Par courrier, M. Afrim VLLAHIU, propriétaire de la parcelle AE 0351 sise 2 Impasse de la Fontaine, a proposé de vendre
une partie de son terrain. Une précédente délibération avait été prise à l’unanimité, le 14 décembre 2021, pour une surface géographique de 151 m2. Or, la contenance de la parcelle s'élève à 165 m2.
La ville de Luisant a proposé un achat à hauteur de 40 euros le mètre carré, ce qui représente 6 600 euros.
L'ensemble des actes nécessaires à cet achat sera à la charge de la commune.
L'achat de la parcelle permettra d’assurer la sécurisation des lieux.
Les membres du conseil municipal sont appelés à délibérer pour :
-_ Autoriser l'achat de la parcelle AE 0351, sise 2 Impasse la Fontaine d’une contenance de 165 m? au prix de 40 euros le mètre carré, soit 6 600 euros ;
-_ Autoriser la prise en charge des frais afférents à cet achat ;
- Autoriser Mons ieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les documents afférents.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à | ’unanimité,
- AUTORISE l’achat de la parcelle AE 0351, sise 2 Impasse la Fontaine d’une contenance de 165 m2? au prix de 40 euros le mètre carré, soit 6 600 euros ;
- AUTORISE la prise en charge des frais afférents à cet achat ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les documents afférents.
Fait et délibéré en séan
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
ce, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-14-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
Le DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.15
DE CHARTRES L’an deux mille vingt-trois,
= ———— Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
= présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU Membres en exercice : 29
entres présents e Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
Convocation : 06/04/2023 à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Affichage convocation : 06/04/2023 .
Dépôt Préfecture : {04123 Absente : Mme RAPP
Publication: (}[GUILS Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Bilan des acquisitions et des cessions immobilières — Exercice 2022
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les collectivités territoriales doivent
délibérer chaque année sur le bilan de leurs acquisitions et de leurs cessions immobilières.
Le bilan doit être annexé au compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le tableau récapitulatif annexé,
Considérant que, chaque année, il doit être présenté au conseil municipal le bilan de l’année écoulée des acquisitions
et des cessions immobilières réalisées par la Ville,
Considérant que, pour l’année 2022, deux acquisitions ont eu lieu.
l'est demandé aux membres du conseil municipal :
- d'approuver le bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2022
-_ d’annexer ce tableau au compte administratif 2022, conformément à la législation.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 24 voix pour, 4 abstentions (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaigher par pouvoir
à M. Boiret et Mme Friteau)
- APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2022
- ANNEXE le tableau du bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2022 au compte
administratif 2022, conformément à la législation.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Bertrand MB___.
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-15-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.16
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Dépôt Préfecture : IX IOU 123 Absente : Mme RAPP
Publication : ; {OU (25 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Compte de gestion - Exercice 2022
Le compte de gestion, établi et certifié exact par le Trésorier, reprend l’ensemble des opérations constatées au cours
de l’année 2022. Il est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Les résultats 2022 sont les suivants :
PART AFFECTEE A RESULTAT CLOTURE
, RESULTAT CLOTURE SECTION
L'INVESTISSEMENT RESULTAT 2022
2021 2022
2022
INVESTISSEMENT -246 503,53 € -333 377,57 € -579 881,10 €
FONCTIONNEMENT 1 233 891,32 € 181 426,17 € 611 337,28 € 1 663 802,43 €
TOTAL 987 387,79 € 181 426,17 € 277 959,71 € 1 083 921,33 €
Vu l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales disposant que le conseil municipal « entend, débat
et arrête les comptes de gestion des receveurs »,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 transmis par le Trésorier Principal du SGC de Chartres Métropole,
Vu les extraits du compte de gestion joints de l’état du résultat budgétaire de l’exercice 2022 II-1 et le résultat
d'exécution il-2,
Considérant qu'après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives
à la journée complémentaire,
2. Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Il est demandé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part pour le budget principal
de la Ville.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier, visé et certifié conforme
budget principatde.la Ville. MERE x HORS
DRE
par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part pour
Oo Ps SON Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Mair
ertrand M4
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-16-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.17 (1/2)
DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,
__—_ Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
= présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient_ présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 26
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : À
Publication : [4- [OU 1Y
{ à Absente : Mme RAPP
OBJET : Compte administratif - Exercice 2022
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Le compte administratif constitue le budget d’exécution établi par le Maire sur la base des actes budgétaires successifs
de l’exercice.
Le compte administratif a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites
au budget des réalisations effectuées durant l’exercice budgétaire tant en dépenses qu’en recettes.
Les résultats du compte administratif 2022 sont identiques à ceux du compte de gestion 2022 établi par le Trésorier du
SGC de Chartres Métropole.
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES RECETTES
Prévisions 8 420 991,15 € Prévisions 4 978 604,01 €
Réalisations 7 510 126,16 € Réalisations 1572 734,64 €
DEPENSES DEPENSES
Prévisions 8 420 991,15 € Prévisions 4 978 604,01 €
Réalisations 6 898 788,88 € Réalisations 1 906 112,21 €
RESULTATS DE RESULTATS DE
L’EXERCICE 2022 RARE L’EXERCICE 2022 PO
RESULTAT REPORTE 2021 1 052 465,15 € RESULTAT REPORTE 2021 -246 503,53 €
RESULTATS DE RESULTATS DE
CLOTURE 2022 DORRRSREE CLOTURE 2022 PP ESLIOE
Vu les articles L.1612-12, L.1612-13, L.2121-14 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 présenté par le Trésorier,
Vu le rapport de présentation du compte administratif joint,
Vu le compte administratif 2022 joint,
Considérant que, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, un élu
du conseil doit être désigné président de séance pour procéder au vote du compte administratif ; que Monsieur
le Maire, après présentation du rapport, doit sortir de la salle pour permettre à l'assemblée délibérante de procéder aux
opérations de vote,
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-17-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.17 (2/2)
l'est demandé aux membres du conseil municipal :
- d’élire un/une président({e) de séance pour procéder au vote du compte administratif 2022,
- de prendre acte de la transmission du rapport de présentation du compte administratif 2022,
- _ d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la Ville.
Monsieur Massot ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 22 voix pour, 4 voix contre (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaigher par pouvoir à M. Boiret et Mme Friteau),
- ÉLIT Monsieur Bouteleux en tant que président de séance pour procéder au vote du compte administratif 2022, - PREND ACTE de la transmission du rapport de présentation du compte administratif 2022,
- APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal de la Ville.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire, a”
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-17-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : HG (23
Publication : 1 4-l@C4 (23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.18 (1/2)
L’an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Affectation des résultats - Exercice 2022
Conformément aux principes budgétaires et comptables en vigueur, le résultat constaté l’année précédente doit être
affecté dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, Ainsi, Monsieur le Maire expose
au Conseil Municipal les résultats du compte administratif 2022.
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Excédent reporté au 31/12/2021 1 052 465,15 € -246 503,53 €
Résultats 2022 611 337,28 € -333 377,57 €
Excédent cumulé au 31/12/2022 1 663 802,43 € -579 881,10 €
L’affectation du résultat s'effectue en deux temps :
- La couverture obligatoire du besoin de financement de la section d'investissement compte tenu des restes à
réaliser,
- L'affectation de l’excédent de fonctionnement qui reste disponible, soit en section de fonctionnement,
soit en section d'investissement.
Ainsi, le conseil municipal doit statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement tel qu’il est proposé dans
le tableau suivant :
Fonctionnement Résultat de clôture 1 663 802,43 €
Résultat de clôture -579 881,10 €
Restes à réaliser — Recettes 626 304,90 €
Investissement Restes à réaliser — Dépenses 369 050,68 €
Restes à réaliser — SOLDE 257 254,922€
Besoin de financement -322 626,88 €
| , 1) Affectation en investissement 1068 600 000,00 €
Neon des résultats 2) Report en fonctionnement 002 1 063 802,43 €
Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2022, certifié exact par le comptable,
Considérant le compte de gestion 2022 établi par le Trésorier,
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-18-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.18 (2/2)
Il est proposé aux membres du conseil municipal de :
- ConStater le déficit d'investissement de 579 881,10 € au compte 001 du budget supplémentaire 2023,
- décider l’affectation des résultats suivante au budget supplémentaire 2023 :
© Compte 002 — Résultat de fonctionnement reporté : 1 063 802,43 €
© Compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 600 000,00 £
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 24 voix pour, 4 abstentions (M. Boiret, M.
Courtiol, M. Gaigher par pouvoir à M. Boiret et Mme Friteau)
- CONSTATE le déficit d'investissement de 579 881,10 € au compte 001 du budget supplémentaire 2023,
- DÉCIDE l'affectation des résultats suivante au budget supplémentaire 2023 :
© Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté : 1 063 802,43 €
© Compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 600 000,00 €
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
RD fe GET Bertrand MASSÈE-&£.i 012 DE
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-18-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
DS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.19 (1/2)
DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,
—_——— Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la nana présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient_ présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECO, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
Membres en exercice : 29 M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Lrémtsentee Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS Convocation : 06/04/2023 à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : + {O4(23
Publication : 14104125 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
Absente : Mme RAPP
OBJET : Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) — Exercice 2023
Conformément à l'article L.2311-3-1 du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées
aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP).
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense
pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se compose ainsi :
- Autorisation de programme (AP): couvre la totalité des dépenses d'investissement du programme : études,
maîtrise d'œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux.
- Crédits de paiement (CP) : déterminent le montant des inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné.
La ville de Luisant souhaite recourir à la procédure des AP/CP, permettant ainsi d'améliorer la visibilité financière
des engagements de la collectivité à moyen terme.
Pour l'exercice 2023, il est proposé d’ouvrir l’AP suivante :
AP/CP n°2023-01 -— Construction d’un ALSH
ur Montant de N° AP Libellé de l’AP PAP CP 2023 CP 2024 CP 2025
Construction d’un
2023-01 ALSH 3 100 000 € 420 000 € 1 650 000 € 1 030 000 €
Les dépenses seront financées par le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA),
des subventions, un emprunt ainsi que par l’autofinancement.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de
programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel
et permettent de formaliser une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter
l'intégralité à son budget,
Considérant que les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice,
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-19-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.19 (2/2)
Considérant que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,
Considérant les crédits de paiement inscrits au budget supplémentaire 2023,
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- __ d’approuver la création de l'autorisation de programme suivante :
k ui uv Montant de | | N° AP Libellé de l’AP PAP CP 2023 CP 2024 CP 2025
Construction d’un
2023-01 ALSH 3 100 000 € 420 000 € 1 650 000 € 1 030 000 €
- de valider la répartition des crédits de paiement.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 24 voix pour, 4 abstentions (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaigher par pouvoir à M. Boiret et Mme Friteau)
- APPROUVE la création de l'autorisation de programme suivante :
do Montant de | N° AP Libellé de l’AP PAP CP 2023 CP 2024 CP 2025 |
Construction d’un
2023-01 ALSH 3 100 000 € 420 000 € 1 650 000 € 1 030 000 €
- __ VALIDE la répartition des crédits de paiement.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
< PR
KO A TEL
Bertrand MASSOT
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-19-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
ne DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.20
DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,
a Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
nn présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU Membres en exercice : 29
apres présents " Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
Convocation : 06/04/2023 à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : itloui23
Publication : {LOU 123 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
Absente : Mme RAPP
OBJET : Demande de remise gracieuse
Par courrier en date du 8 mars 2023, Monsieur MESMOUDI, gérant de la SARL MESMOUDI et locataire du Bar du Stade
situé 6 avenue de la République à Luisant, sollicite Monsieur le Maire pour une remise gracieuse concernant les loyers
du 1° janvier au 12 mars 2023 (date de fin du bail) d’un montant total de 4 211,90 €.
Le détail du calcul est le suivant :
- Loyer Janvier : 1 754,96 €
- Loyer Février : 1 754,96 €
- Loyer Mars : (1 754,96 / 30) x 12 = 701,98 €
æ Soit un total de 4 211,90 €
Pour rappel, le Bar du Stade a été préempté par la Ville en juin 2017 dans le cadre de la création de la ZAC Cœur de Ville.
La Ville a informé Monsieur Mesmoudi que le baïl prendrait fin en mars 2023 et qu’il n’y aurait pas de nouveau bail lui
permettant d'occuper les lieux. Monsieur Mesmoudi a donc été contraint de liquider son activité.
Considérant que l'acceptation d’une remise gracieuse est de la compétence du conseil municipal,
l'est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'accorder une remise gracieuse à la SARL MESMOUDI d’un montant total de 4 211,90 € correspondant
aux loyers du 1° janvier au 12 mars 2023.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 24 voix pour, 4 abstentions (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaigher par pouvoir
à M. Boiret et Mme Friteau)
- ACCORDE une remise gracieuse à la SARL MESMOUDI d’un montant total de 4 211,90 € correspondant
aux loyers du 1° janvier au 12 mars 2023.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Bertrand MA
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-20-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : (Hoi i23
Publication : [1-0 { 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.21
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Budget supplémentaire - Exercice 2023
Après le vote du compte administratif et de l'affectation des résultats de l'exercice 2022, le conseil municipal
est invité à délibérer sur l'intégration de ces résultats au sein du budget de l'exercice 2023 par l'intermédiaire
d’une décision budgétaire appelée « Budget supplémentaire ».
Le budget supplémentaire 2023, présenté en annexe, s'établit de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 1 094 207,43 € 1 094 207,43 €
Section d’Investissement 2 118 775,49 € 2 118 775,49 €
TOTAL 3 212 982,92 € 3 212 982,92 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2
relatifs à l’adoption et à l'exécution des budgets communaux,
Vu la délibération n°23.01.17 en date du 17 janvier 2023 portant sur le vote du budget primitif 2023,
Considérant que le com pte administratif 2022,
Considérant que l’affectation des résultats 2022,
Considérant que le rapport de présentation du budget supplémentaire joint,
Considérant que la maquette du budget supplémentaire 2023 jointe,
Considérant que l'affectation des résultats, la reprise des restes à réaliser et la modification de certaines autorisations
budgétaires impliquent l'établissement du budget supplémentaire 2023,
l'est proposé aux membres du conseil municipal :
- de prendre acte de la transmission du rapport de présentation du budget supplémentaire 2023,
-__ d'adopter le budget supplémentaire 2023.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 24 voix pour, 4 voix contre (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaigher par pouvoir
à M. Boiret et Mme Friteau)
- PREND ACTE de la transmission du rapport de présentation du budget supplémentaire 2023,
- ADOPTE le budget supplémentaire 2023.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
and M
A —
BA
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-21-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LL DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.22
DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,
en Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
mme présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient_ présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU Membres en exercice : 29
entres présents e Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS Convocation : 06/04/2023 à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Affichage convocation : 06/04/2023 .
Dépôt Préfecture : {4 [64 (22 Absente : Mme RAPP
Publication: [+ (0425 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Provision pour créances douteuses
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu
du principe comptable de prudence.
La notion de créances douteuses englobe les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant
de ces créances s'élève au 31/12/2022 à 12 087,39 €.
Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.
Il est proposé au conseil municipal de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans
au 31/12/2022, soit un montant de 1 814 €.
Par délibération n°06.03.03 du 23 mars 2006, le conseil municipal a adopté le régime de budgétisation des provisions.
Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaire entre sections et sont retracées en dépenses
de la section de fonctionnement au chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections, et en recettes
de la section d'investissement au chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de décider de constituer une provision pour créances douteuses
à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2022 pour un montant de 1 814 €.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer
supérieurs à 2 ans au 31/12/2022 pour un montant de 1 814 €.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Bertrand MA
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-22-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : mi { 23
Publication : 14 [OU I23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.23
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECO, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Demande de subvention DETR/DSIL 2023 — Construction d’un accueil de loisirs
Dans le cadre du Cœur de Ville et en prévision de l’accroissement de la population, la commune envisage la construction
d’un accueil de loisirs qui pourra accueillir plus d'enfants. Ce dernier sera construit avec des nouveaux matériaux
plus écologiques.
Le coût de l’opération est estimé à 2 583 333,33 € HT.
Afin de financer ces travaux, la Ville a sollicité la DETR (Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux) ainsi que la DSIL
(Dotation de soutien à l’investissement local) à hauteur de 90 000 € pour chacune des dotations, soit 180 000 €.
Le montant des subventions demandées figure au plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT EN € RECETTES EN € nu
Coût du projet 2583 333,33 | DETR 90 000,00
DSIL 90 000,00
CRST 775 000,00
FDI 105 000,00
CAF 300 000,00
Autofinancement + emprunt 1 223 333,33
Total Dépenses 2583 333,33 | Total Recettes 2583 333,33 |
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'autoriser le Maire à solliciter l'Etat au titre de la DETR/DSIL à hauteur de 180 000 € pour le financement de la
construction d’un accueil de loisirs ;
-_ d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter
la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE le Maire à solliciter l'Etat au titre de la DETR/DSIL à hauteur de 180 000 € pour le financement de la
construction d’un accueil de loisirs ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Maire
\ ss Sn .
rand ME
RÉ | NAS RE: DV ë pit
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-23-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : (4 [QC (23
Publication : rio | 23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.24
L'an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Demande de subvention CRST — City-stade Jean Bouin
La commune envisage d'installer un city-stade sur le stade Jean Bouin.
Le coût de l'opération est estimé à 70 000 € HT.
Afin de financer ces travaux, la ville a sollicité le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) à hauteur de 20 % du
coût du projet estimé à 70 000 € HT, soit 14 000 € HT. Le montant de la subvention demandée au CRST figure au plan de
financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT EN € RECETTES EN €
Coût du projet 70 000,00 | CRST 14 000,00
FDI 21 000,00
Autofinancement 35 000,00
Total Dépenses 70 000,00 | Total Recettes 70 000,00
l'est proposé aux membres du conseil municipal :
4
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Région Centre Val de Loire dans le cadre du CRST pour
le financement du city-stade Jean Bouin à hauteur de 14 000 € ;
- d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter
la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Région Centre Val de Loire dans le cadre du CRST pour le financement du city-stade Jean Bouin à hauteur de 14 000 £ ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter
la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-24-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.25 (1/2)
DE CHARTRES L’an deux mille vingt-trois,
— Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
mm présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECO, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU Membres en exercice : 29
Membres pren ee Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS Convocation : 06/04/2023 à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : Aou 23
Publication : \X [QU 125 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
Absente : Mme RAPP
OBJET : Lancement d’une campagne de mécénat pour les travaux de ravalement de l'Eglise Saint Laumer
La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine
de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités
et les services de l'Etat.
Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers
de différentes interventions :
- Participer au financement des travaux
- Mobilisation autour du mécénat
- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population
L'adhésion à la Fondation du Patrimoine permettrait à la Ville de Luisant de bénéficier d’une aide financière
et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.
Au regard du nombre d’habitants de la commune, le montant de la cotisation annuelle s'élève à 500 €.
Dans le cadre des travaux du Cœur de Ville, la commune va procéder au ravalement de l’église Saint Laumer. Le coût
de l'opération est estimé à 175 000 € TTC.
Le projet est, pour l'heure, subventionné à hauteur de 40035 € par le Fonds Départemental d'investissement
d’Eure-et-Loir.
Afin de compléter les financements obtenus, la Ville de Luisant souhaite que la Fondation du Patrimoine l’accompagne
dans la mise en place et la gestion d’un mécénat.
La campagne de mécénat commencerait dès la signature de la convention et prendrait fin à l'achèvement des travaux
soutenus par la Fondation.
Ce dispositif présente l’avantage d'offrir aux donateurs un avantage fiscal.
l'est précisé que les crédits budgétaires nécessaires au ravalement de l’église ont été inscrits au budget primitif 2023.
Il'est proposé aux membres du conseil municipal :
-__ d’approuver l'adhésion de la Ville à la Fondation du Patrimoine ;
- d'approuver le lancement d’un mécénat en partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour les travaux de
ravalement de l’église Saint Laumer ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à conclure tous les actes et faire toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-25-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.25 (2/2)
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- _ APPROUVE l'adhésion de la Ville à la Fondation du Patrimoine ;
APPROUVE le lancement d’un mécénat en partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour les travaux de
ravalement de l'église Saint Laumer ;
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure tous les actes et faire toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
{ “où En Bertrand MAS OT"
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-25-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 28
Convocation : 06/04/2023
Affichage convocation : 06/04/2023
Dépôt Préfecture : |
Publication : j4 (OU [2%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.26 (1/2)
L’an deux mille vingt-trois,
Le douze avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient_présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECO, Mme LETERTRE,
M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL,
Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU
Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
lou t23 Absente : Mme RAPP
Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Taxe locale sur la publicité extérieure — Tarifs 2024
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) portant sur les modalités d’instauration et d'application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE).
La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploitées et visibles de toute voie ouverte à la
circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les
dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante la délibération n°10.06.03 du 16 juin 2010 relative à l'instauration
de la TLPE sur le territoire communal.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article L.2333-9 du CGCT.
Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à
la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du même code), sauf délibération contraire de la
commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élèvera ainsi à + 6 % (source INSEE).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2024 à
17,70 €/m°.
Vu l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie,
Vu l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la
TLPE à partir de l’année de taxation 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à
R.2333-17,
Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des
tarifs maximaux applicables en 2024.
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2010 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire
communal,
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-26-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.26 (2/2)
l'est proposé aux membres du conseil municipal :
- de maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m’;
- de maintenir l’exonération prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, et qui concernait les enseignes non scellées au
sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12m? ;
- de maintenir la réfaction de 50 % prévue par l'article L.2333-8 du CGCT, concernant Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20m? ;
- de fixer le tarif de référence à 17,70 €/m? ;
- de fixer les tarifs annuels à :
. Dispositifs publicitaires et . ” nn À .
Enseignes ; | Dispositifs publicitaires et préenseignes préenseignes (supports non {supports numéfiques}
numériques) PP U qu |
superficie |
.. supérieure à |
superficie | Same | SuPericie | | | _ supérieure à re supérieure à superficie superficie superficie superficie . 2 inférieure ou 2 ci s Es ni ; Elu superficie
7m‘ et égale à 20m? 20m“ et supérieure à inférieure ou supérieure à inférieure ou supérieure à 50m?
inférieure ou Ne réfaction de inférieur où 50m? égale à 50m? | 50m? égale à 50m? P
égale à 12m? 50% égale 50m? ©
17,70 €/m°? | 17,70€/m? | 35,40m2 | 70,80€/m°? | 17,70€/m? | 35,40 €/m2 | 53,10€/m2 | 106,20€/m° | - de donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ; - de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 24 voix pour, 4 abstentions (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaïigher par pouvoir à M. Boiret et Mme Friteau)
- MAINTIENT l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à /m° ;
- MAINTIENT l'exonération prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, et qui concernait les enseignes non scellées au
sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12m° ;
- MAINTIENT la réfaction de 50 % prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, concernant Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20m? ;
- FIXE le tarif de référence à 17,70 €/m? ;
- FIXE les tarifs annuels à :
Enseignes Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et préenseignes préenseignes (supports non .
numériques) {supports numériques)
superficie
superficie | nn. 4 Superficie | : h h h
supérieure à inférieure ou supérieure à superficie superficie superficie superficie superficie
7m° et pale à 2 20m° et supérieure à inférieure ou supérieure à inférieure ou PAPE ;
inférieure ou “ere al inférieur ou 50m? égale à 50m? 50m? égale à 50m? supérieure à 50m égale à 12m° Le ne ion de égale 50m?
17,70 €/m° | 17,70€/m° | 35,40m°? | 70,80 €/m° | 17,70 €/m°? | 35,40 €/m? | 53,10 €/m? 106,20 €/m°
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23-04-26-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
mes DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.27 (1/2)
DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,
———— Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la “mm présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU Membres en exercice : 29
ventes présents ee Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS Convocation : 06/04/2023 à M. LAIMECHE et M. GAIGHER à M. BOIRET
Affichage convocation : 06/04/2023 .
Dépôt Préfecture : {- [QU [223 Absente : Mme RAPP
Publication: 14 1G4125 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Garantie d'emprunt à 3F Centre Val de Loire — 28 logements collectifs et 5 logements individuels Rue Maurice
Viollette — Annule et remplace
Par courrier en date du 25 novembre 2022, la Ville a donné un accord de principe pour garantir un emprunt sollicité
par 3F Centre Val de Loire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l’acquisition de 28 logements
collectifs et 5 logements individuels situés rue Maurice Viollette (Opération Maurice Viollette 2).
3F Centre Val de Loire ayant reçu le contrat de prêt, la Ville doit valider sa position et délibérer sur la garantie d'emprunt
demandée, selon les caractéristiques et modalités exposées ci-dessous.
La garantie d'emprunt porte sur 100 % de la somme empruntée, soit 3 834 302,00 €, auprès de la Caisse des Dépôts.
Le contrat de prêt, constitué de 7 lignes de prêt, est présenté en annexe.
La garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Dépôts et Consignations, la collectivité s’engagerait
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Enfin, la Ville s'engagerait pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil :
Considérant le contrat de prêt n° 142580 en annexe signé entre : 3F Centre Val de Loire, Société anonyme d’habitations
à loyer modéré ci-après l’'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de3834 302,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon—
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de!|| de 7 lignes
de prêts. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la sorh | | 4 302,00 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contret-de prêt.
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23_04_27-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.27 (2/2)
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 24 voix pour, 4 abstentions (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaigher par pouvoir
à M. Boiret et Mme Friteau)
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
3334 302,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 142580 constitué de 7 lignes de prêts. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 834 302,00 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- _ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23_04_27-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’'EURE ET LOIR
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 23.04.28 (1/2)
DE CHARTRES L'an deux mille vingt-trois,
RES Le douze avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la
non présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. LAMBRECQ, Mme LETERTRE, LUISANT M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, M. KREMER, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme METIVIER, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER,
M. LAIMECHE, M. GOUIN, M. COUVERT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme FRITEAU Membres en exercice : 29
nee ë présents ee Absents ayant donné pouvoir : Mme FABLE à M. BOUTELEUX, Mme ROUSSEAU à M. MASSOT, Mme ARRIS
Affichage convocation : 06/04/2023 |
Dépôt Préfecture : (} OU (23 Absente : Mme RAPP
Publication : 14{04423 Monsieur LAIMECHE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Garantie d'emprunt à Habitat Eurélien — Acquisition de 15 logements situés 12, rue de la Liberté — Annule et
remplace
Par délibération n°22.03.29 en date du 8 mars 2022, la Ville a voté un accord de principe pour garantir un emprunt
sollicité par Habitat Eurélien auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l'acquisition
de 15 logements collectifs situés 12, rue de la Liberté.
Habitat Eurélien ayant reçu le contrat de prêt, la Ville doit valider sa position et délibérer sur la garantie d'emprunt
demandée, selon les caractéristiques et modalités exposées ci-dessous.
La garantie d'emprunt porte sur 50 % de la somme empruntée, soit 847 000,00 £, auprès de la Caisse des Dépôts.
Le contrat de prêt, constitué de 5 lignes de prêt, est présenté en annexe.
La garantie serait apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Dépôts et Consignations, la collectivité s’engagerait
dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Enfin, la Ville s’engagerait pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 141548 en annexe signé entre : l’Office public de l’Habitat d’Eure-et-Loir ci-après lemprunteur
et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il'est proposé aux membres du conseil municipal :
d'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 694 000,00
€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 141548 constitué de 5 lignes de prêts. La garantie
de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 847 000,00 € augmentée de l’ensemble
des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délil
Accusé de réception en préfecture
028-212802201-20230412-23_04_28-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23.04.28 (2/2)
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 24 voix pour, 4 abstentions (M. Boiret, M. Courtiol, M. Gaïigher par pouvoir
à M. Boiret et Mme Friteau)
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 694 000,00 €
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 141548 constitué de 5 lignes de prêts. La garantie de la
collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 847 000,00 € augmentée de l’ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- _ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
: NES T
Bertrand MASSOT- ="
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