DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
DE LUISANT
15 AVRIL 2022 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
nn DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 22.04.01
DE CHARTRES L’an deux mil vingt-deux,
mener ue Le vingt et un avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, mn sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents: M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, TO Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 27 Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
Convocation : 15/04/2022 à M. COURTIOL
Affichage convocation : AN
Dépôt Préfecture : “2loù 12 Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Publication : 6 foi 122. Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 16 novembre 2021 - gestion
des eaux pluviales
La collectivité a été destinataire par le Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
de sa décision du 16 novembre 2021 concernant la Gestion des Eaux pluviales Urbaines.
Les documents sont joints à ce rapport. Notre commune est concernée directement par ce dossier. I| convient
de rappeler que la collectivité a participé aux travaux de la CLECT.
Le conseil municipal est sollicité afin :
D'approuver les termes de l'évaluation rendue par la CLECT du 16 novembre 2021 dans sa décision
communiquée récemment par son Président ;
D’accepter les conclusions des différents documents joints et l’évaluation forfaitaire (par mètre linéaire)
retenue de 1,10 € / ml de réseaux des eaux pluviales et de 0,33 € / ml pour les réseaux unitaires ;
De préciser que l'évaluation effectuée par la CLECT aura un impact pour l'Attribution de compensation 2022
de notre commune et qu'un remboursement sera également à prévoir au titre de l’année 2021 ;
De préciser que le budget 2022 de la collectivité devra intégrer ces modifications (montant à corriger
sur l’imputation liée à l’Attribution 2022 sur le budget 2022 : 73211 AC+ ou 739211 AC- ; le remboursement
à prévoir au titre de l’année 2021 sur le budget 2022 : 739218 ou 73928);
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes liés à ce dossier.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Le Maire,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Bertrand-M
APPROUVE les termes de l'évaluation rendue par la CLECT du 16 novembre 2021 dans sa décision
communiquée récemment par son Président ;
ACCEPTE les conclusions des différents documents joints et l'évaluation forfaitaire (par mètre linéaire) retenue
de 1,10 € / ml de réseaux des eaux pluviales et de 0,33 € / ml pour les réseaux unitaires ;
PRÉCISE que l'évaluation effectuée par la CLECT aura un impact pour l'Attribution de compensation 2022
de notre commune et qu’un remboursement sera également à prévoir au titre de l’année 2021 ;
PRÉCISE que le budget 2022 de la collectivité devra intégrer ces modifications (montant à corriger
sur l’imputation liée à l’Attribution 2022 sur le budget 2022 : 73211 AC+ ou 739211 AC- ; le remboursement
à prévoir au titre de l’année 2021 sur le budget 2022 : 739218 ou 73928) ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes liés à ce TES DE EL TA \
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 27
Convocation : 15/04/2022
Éd Affichage conoetgn 15/04 2022
l
Dépôt Préfecture : Cul
Publication “fou 2e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.02
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
? Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Mise à jour du règlement de fonctionnement des structures enfance jeunesse
Le règlement de fonctionnement des structures enfance jeunesse à été mis à jour pour une application
au 1er septembre 2022.
Ce nouveau règlement est joint en annexe.
Les membres de la commission « Enfance-Jleunesse Finances », réunis le 5 avril 2022, ont émis un avis favorable
à l'unanimité.
Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur ce nouveau règlement applicable à compter
du 1er septembre 2022.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE le nouveau règlement des structures enfance-jeunesse, annexé à la présente délibération,
applicable à compter du 1° septembre 2022.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
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SE À a -/ /
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Resto
DEPARTEMENT
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 27
Convocation : 15/04/2022
Affichage ere Ur.
Dépôt Préfecture : 26 (ou!
Publication : 2 G/Otl À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.03 (1/2)
L’an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
1 327 Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Tarifs péri et extrascolaires à compter du 1° septembre 2022
Afin de simplifier la grille tarifaire et de corriger des inégalités apparues à l'usage, une nouvelle tarification
des services péri et extrascolaire est proposée.
Cette nouvelle tarification est jointe, ci-après, et entrera en vigueur au 1° septembre 2022.
Mode de calcul du coefficient :
Revenus annuels (traitements et salaires des personnes du foyer actuel avant toute déduction)
+ autres revenus imposables
+ pensions reçues
- pensions versées
Le résultat est divisé par 12 et par le nombre de personnes du foyer.
RESTAURATION SCOLAIRE
MATERNELLES ELEMENTAIRES
Coefficient Commune Hors commune Commune Hors commune
<à 547,99 € 2,73 € 2,95€
de 548 à 1 208,99 € 3,34 € 5,590 € 3,67 € 6,06 €
2à1209€ 4,36 € 4,75 €
Repas adulte 5,39 €
Accueil des enfants 1,28 € | 3,00 €
multi-allergiques
ETUDE
Coefficient Commune Hors commune
<à 547,99 € 0,70 €
de 548 à 1 208,99 € 1,56€ 3,50 €
2 à1209€ 2,70€
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Commune Hors commune
Matin 2,00 € 2,50 €
Soir 3,50€ 4,50 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.03 (2/2)
ACCUEIL DE LOISIRS DU PARCS - 10 ans {à fa journée!
1er enfant 2ème énfant ét plus |
Coëfficiert Commune | Hors commune | Commune | Hors commune
___
desssasresse | 1103€ | 1434€ | 962€ | 12590€ de 675 à 1206.99 € | 34.98 € 19,42€ 13,46 € 17.50€
saièdsé | 18.04€ 23,45€ 14,23 € 21.10€
SEIGURS, CAMPS et MIMI-CAMPS [à la journée)
der enfant Il ème enfant et plus |
Coefficient Commune | Hors commune | Commune | Herscommune |
__“4547,99€ | 32,42€ 26.90% | 217€ | 24,20€ |
de Sas 38e | _FL94E 36,99€ | 29681€ | 3329€
de 879 4120899 € | 42,73€. | 4876€ 28,85€ 13,84€
2 à 1209 € 51,55€ 57,16€ 46,40 € 5155 €
ACCUEIL DE LOISIRS ADOS 9 - 17 ans {à la journée)
oo | 1erenfant | 2émeenfantetplus |
Coefficient Commune | Hors commune! Commune |Hors commiüunes
< à 547,99 € 3,01 € 12,05 € 6,11€ 0,63 €
_dé545887599€ | | AHO7ÉE | 11,71€ | 14,48 €
de 879 à 1208.99 € | 17,06€ 20,02€ | 15,35€ | 1803€ eaiiosé 25,08 € 18e | 20,27 €
Les membres de la commission « Enfance-Jeunesse Finances », réunis le 5 avril 2022, ont émis un avis favorable
à l'unanimité.
Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur ces tarifs.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 23 voix pour, 4 abstentions (M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE par pouvoir
à M. BOIRET, M. GAIGHER par pouvoir à M. COURTIOL),
- APPROUVE les nouveaux tarifs péri et extrascolaires applicables à compter du 1° septembre 2022.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
eee DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 22.04.04
DE CHARTRES L’an deux mil vingt-deux,
ns Le vingt et un avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, mn sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL Membres en exercice : 29
Membres présents : 24 , .
| |
Absents ayant donné pouvoir : , |
| Membres votants : 27 Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
Convocation : 15/04/2022 à M. COURTIOL
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture : /6/ oû [eZ
Publication : 26/0Ù 1! 2L
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs — suppression d’un poste
Compte tenu du départ d’un fonctionnaire titulaire au foyer Charles Péguy, remplacé par un agent sur un autre cadre
d'emplois, il convient de supprimer le grade d’agent social à temps complet du tableau des effectifs.
Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 1°’ avril 2022,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Le conseil municipal est sollicité afin :
° _ d'approuver la suppression du grade d’agent social à temps complet
+ __ d'approuver la modification du tableau des emplois en conséquence
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- _ APPROUVE la suppression du grade d'agent social à temps complet
- APPROUVE la modification du tableau des emplois en conséquence
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdlits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
S y €, gr /
Bertrand MASSOT PEgLO" DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 27
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture 261 oû{ 22.
Publication : 26 [ok ['2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.05
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs — suppression et création d'emploi
Compte tenu du nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture en catégorie B, auparavant en catégorie C,
à compter du 1° janvier 2022, le tableau des effectifs doit être actualisé. Il convient de supprimer les anciens grades et de créer les nouveaux emplois correspondants.
Suppression des deux postes suivants :
° Auxiliaire de puériculture principal de 2° classe à temps complet
° Auxiliaire de puériculture principal de 1° classe à temps complet
Création des deux nouveaux grades de la filière médico-sociale :
° Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
* Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet
Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 1° avril 2022,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012,
Le conseil municipal est sollicité afin :
* d'approuver la suppression du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2° classe à temps complet et d’auxiliaire de puériculture principal de 1° classe à temps complet,
° __ d’approuver la création des deux grades du nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture à temps complet,
+ d'approuver la modification du tableau des emplois en conséquence.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
x
- APPROUVE la suppression du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2° classe à temps complet et d’auxiliaire de puériculture principal de 1° classe à temps complet,
- _ APPROUVE la création des deux grades du nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture à temps
complet,
- APPROUVE la modification du tableau des emplois en conséquence.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Maire,
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 27
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture :26/GU 12
Publication : 2C{ouI LL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.06
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Créations de poste
Dans le cadre du renouvellement de contrat du professeur de guitare, à la prochaine rentrée scolaire, il convient d’avoir
au tableau des effectifs l'ouverture d’un poste dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique sur le grade suivant :
° 1 assistant d'enseignement artistique principal 2° classe à 7 heures hebdomadaires
Dans le cadre du renouvellement de contrat du professeur de piano, à la prochaine rentrée scolaire, il convient d’avoir
au tableau des effectifs l'ouverture d’un poste dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique sur le grade suivant :
° 1 assistant d'enseignement artistique principal 2° classe à 15 heures hebdomadaires
Dans le cadre de l’ouverture d’une classe de percussions à la prochaine rentrée scolaire, il convient de recruter
un professeur de percussions et d’avoir au tableau des effectifs l'ouverture de postes dans le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique sur les grades suivants :
° 1 assistant d'enseignement artistique principal 2° classe à 3 heures hebdomadaires
* 1 assistant d'enseignement artistique principal 1° classe à 3 heures hebdomadaires
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires
au fonctionnement des services, il est proposé de créer les postes aux grades et durées hebdomadaires cités ci-dessus.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au chapitre 012 « charges du personnel ».
Le conseil municipal est sollicité afin :
* d'autoriser la création des postes aux grades et durées hebdomadaires cités ci-dessus.
° _ d'inscrire les crédits nécessaires.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE la création des postes aux grades et durées hebdomadaires cités ci-dessus,
- INSCRIT les crédits nécessaires.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. JDE LS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ( DE
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 27
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture : X4t152
Publication : AG/OkH 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.07 (1/2)
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Avenant n°1 à la délibération 15.09.13 actualisant les autorisations spéciales d'absence
Le Maire rappelle qu'en application de l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale l'assemblée délibérante doit définir, après avis du Comité Technique, la liste
des événements permettant d’accorder une autorisation d'absence ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d'absence correspondantes (nombres de jours, justificatifs ....).
A ce jour, l'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des autorisations exceptionnelles d’absence prévues par les textes suivants :
* _ loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
* circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations
exceptionnelles d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique
territoriale
*__ note ministérielle du 30 août 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux personnels
des collectivités locales pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde
Le principe est que ces autorisations exceptionnelles d'absence ne constituent pas un droit.
Les autorisations exceptionnelles d'absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent en congé annuel, RTT, en maladie ... au moment de l'événement, ne peut y prétendre.
Ces jours doivent être pris au moment de l'événement: un agent ne peut pas y prétendre postérieurement
à l'événement.
Les autorisations d'absence ne donnent pas lieu à récupération du temps ni prélèvement sur salaire.
Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.
L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de mariage, certificat médical, acte de décès ..).
Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 1° avril 2022, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.07 (2/2)
AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCE AU TITRE D'EVENEMENTS FAMILIAUX :
Les autorisations d'absence pour événements familiaux sont accordées en fonction des nécessités de service et sont
laissées à l'appréciation de l'employeur. L'autorité territoriale a le pouvoir de refuser l'autorisation spéciale d'absence {au cas par cas).
AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE LIEES À DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Type d’absence Références juridiques | Durée d’absence Observations
| Conjoint (marié, pacsé ou
i . . L 5 F Î Î : Assistance article 87 de la loï n°2016-41 du 26 a durée de absence est vivant maritalement)
médicale à la proportionnée à la durée octroi de 3 absences Re janvier 2016 , 2 q .
procréation (PMA) de l’acte médical reçu maximum au moment des
actes médicaux nécessaires
MODALITES D’OCTROI
Les autorisations exceptionnelles d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service.
La durée de l'événement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.
L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de décès, certificat médical ..).
BENEFICIAIRES
Les autorisations exceptionnelles d'absence sont susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Concernant les non titulaires de droit public (exclusion des contrats de droits privés — CAE ..) :
> Si non titulaire sur emploi permanent : même régime d’autorisations d'absence que les statutaires
DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire.
Le conseil municipal est sollicité afin :
*__ d’accorder la possibilité d’octroyer une autorisation exceptionnelle d'absence (listée ci-dessus) à l'ensemble des
agents précités,
* de fixer les modalités d’octroi ci-dessus indiquées.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- ACCORDE la possibilité d’octroyer une autorisation exceptionnelle d'absence (listée ci-dessus) à l’ensemble des agents précités,
- FIXE les modalités d'octroi ci-dessus indiquées.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
"Bertrand MASSOF— a, = DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
DS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 22.04.08 (1/3)
DE CHARTRES L'an deux mil vingt-deux,
eee Le vingt et un avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, nm sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL Membres en exercice : 29
Membres présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
Membres votants : 27 |
Convocation : 15/04/2022 à M. COURTIOL
Affichage convocation : 15/04, 2022
Dépôt Préfecture : A5 /O& l'2
Publication :26/ou 122. Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
OBJET : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Le Maire rappelle qu’en application de l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique et du décret n°91-875
du 6 septembre 1991, l'assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d'Etat.
A ce jour, l'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer l’indemnité horaire pour travaux
supplémentaires prévue par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
Le Maire informe le conseil municipal qu’étant donné le surcroît de travail durant certaines périodes (intempéries,
préparation des différentes manifestations, travaux administratifs et techniques urgents, remplacement de personnel
en congés) et la participation aux élections et aux réunions diverses, les agents publics de la collectivité pourront être
amenés à effectuer des heures supplémentaires.
1— INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l'Etat selon les modalités décrites ci-après,
et dans la limite des textes applicables à savoir le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale
ou du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Les IHTS peuvent être versées aux agents titulaires, stagiaires, aux agents contractuels à temps complet, à temps partiel
ou à temps non complet dès lors que la réalisation d'heures supplémentaires les conduit à dépasser la durée légale
du travail (35 heures). En dessous des 35 heures, les agents à temps non complet bénéficieront d’heures complémentaires. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.08 (2/3)
En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires, effectuées uniquement
dans le cadre de leur participation aux élections ou aux astreintes (déneigement, nettoyage de la salle des fêtes), des agents relevant des cadres d'emplois de catégorie B et C suivants :
Filière Cadre d'emplois | Fonctions ou service |
Administrative Adjoints, rédacteurs, Administratifs |
Technique Adjoints, agents de maîtrise, | Techniques (écoles, foyer,
techniciens ST, espaces verts, culture...)
| Culturelle Assistant de conservation, | Médiathèque.
adjoint du patrimoine
Médico-sociale ATSEM, auxiliaire de | Ecoles, multi accueil, foyer
puériculture
Animation Adjoints, animateurs Enfance-jeunesse, foyer
Police Gardien-brigadier, brigadier- | Police municipale
chef
Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps plein.
Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée
limitée, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les membres du Comité Technique (CT).
11 — MODALITES DE REMUNERATION OÙ DE RECUPERATION
Les heures supplémentaires effectuées par les agents, sauf exceptions précités, seront uniquement récupérées comme suit :
° heure pour heure du lundi au samedi,
° _ majorées de 100% pour les heures de nuit (22h à 7h) et la journée du 1° mai,
* __ majorées de 66% pour les dimanches et jours fériés.
Le versement des heures supplémentaires s'effectuera uniquement pour les agents de catégorie B et C assurant
des permanences le jour des élections et dans le cadre des astreintes, en application des dispositions prévues
par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon la réglementation en vigueur.
Pour le personnel de catégorie A, le versement de l'indemnité forfaitaire pour élections reste inchangé (cf délibération n°10.03.20B du 10 mars 2010).
Un certificat administratif pour tous les agents concernés par les élections et/ou astreintes sera établi pour transmission à la Trésorerie et joint aux bulletins de salaire.
Ill — DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.08 (3/3)
IV — CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.
L'attribution de chaque prime ou indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le conseil municipal est sollicité afin :
° d'instaurer la rémunération d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) uniquement pour les
élections et astreintes,
° _ D'instaurer le principe de récupération des heures supplémentaires effectuées par les agents des catégories B
etcC,
+ d'inscrire les crédits nécessaires.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, 23 voix pour, 4 voix contre (M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE par pouvoir
à M. BOIRET, M. GAIGHER par pouvoir à M. COURTIOL),
- INSTAURE la rémunération d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) uniquement pour les
élections et astreintes,
- _ INSTAURE le principe de récupération des heures supplémentaires effectuées par les agents des catégories B
etC,
- INSCRIT les crédits nécessaires.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
nee DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 22.04.09 (1/2)
DE CHARTRES L'an deux mil vingt-deux,
De Le vingt et un avril à vingt heures trente, CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, mn. sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, Membres en exercice : 29 Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
vairsleel Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER Convocation : 15/04/2022 à M. COURTIOL Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture -Xott ét
Publication : 2£ /où [2L Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
OBJET : Recrutement pour un accroissement temporaire d'activité
Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à
recruter.
L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex article 3 1 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) prévoit
que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer
des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant
compte des renouvellements de contrat le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu’en raison d’une augmentation des effectifs des accueils de loisirs sans hébergement (périscolaire
et centre de loisirs) et de l'obligation du taux d’encadrement à respecter, il y a lieu de créer des emplois pour faire face
à un accroissement temporaire d'activité, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient,
dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique (un contrat pour
accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement
du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).
Ces agents assureront des fonctions d'animation au sein des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).
Le conseil municipal est sollicité afin :
° de créer deux postes d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C :
o Un poste à 24 heures par semaine du 1°’ juin 2022 au 31 mai 2023
o Un poste à temps complet du 1° septembre 2022 au 31 août 2023
+ d'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,
+ d'autoriser le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des
dispositions de l'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.
° de fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire d'activité comme suit : « La
rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint
d'animation, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications
et de l’expérience des agents recrutés. Les crédits nécessaires à la rémunération du ou des agents nommés et
aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet. ». EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.09 (2/2)
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
CRÉÉ deux postes d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C :
o Un poste à 24 heures par semaine du 1° juin 2022 au 31 mai 2023
o Un poste à temps complet du 1% septembre 2022 au 31 août 2023
AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,
AUTORISE le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.
FIXE la rémunération des agents recrutés au titre d'un accroissement temporaire d'activité comme suit :
« La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint
d'animation, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications
et de l’expérience des agents recrutés. Les crédits nécessaires à la rémunération du ou des agents nommés et
aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet. ».
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D’EURE ET LOIR
eee DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT N° 22.04.10
DE CHARTRES L'an deux mil vingt-deux,
RE — Le vingt et un avril à vingt heures trente,
CANTON DE
LUCE Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, mn sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
VILLE DE Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO, LUISANT Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, Membres en exercice : 29 Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Membres présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER Membres votants : 27 = , Convocation : 15/04/2022 à M. COURTIOL
Affichage convocation : 15/04/2022 .
Dépôt Préfecture : 26/4 { 2 Ù Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Publication : 2G/CU / 2 Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Revalorisation du taux des heures de surveillance et d'étude surveillée
Des heures de surveillance et d’études sont assurées par du personnel d'encadrement dans les écoles élémentaires luisantaises en dehors du temps scolaire.
La rémunération de cette prestation est à la charge de la collectivité.
Par délibération du 20 octobre 2010, le conseil municipal a défini un taux unique, quel que soit le statut de l’intervenant
(instituteurs, professeurs des écoles, classe normale et hors classe, professeurs des écoles retraités, étudiants, autres personnels).
Les taux actuels sont les suivants :
° Taux heure d'étude surveillée = 21,86€
° Taux heure de surveillance = 11,66€.
Suite à plusieurs augmentations successives du SMIC, il convient de revaloriser les taux des heures de surveillance et des études surveillées afin de respecter au moins le taux horaire minimum applicable.
A ce titre, les taux proposés sont les suivants, à compter du 1% mai 2022 jusqu’à revalorisation éventuelle : Taux Heure d'étude surveillée Taux heure de surveillance
Intervenant tout statut 22€ 12 € Le conseil municipal est sollicité afin :
*__ d’approuver la revalorisation des taux horaires de surveillance et des études surveillées
° _ d'appliquer ces taux à compter du 1° mai 2022 jusqu’à revalorisation éventuelle
° d'inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre et article prévus à cet effet
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à lunanimité,
- __ APPROUVE la revalorisation des taux horaires de surveillance et des études surveillées
- _ APPLIQUERA ces taux à compter du 1° mai 2022 jusqu’à revalorisation éventuelle
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget, chapitre et article prévus à cet effet
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 27
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture : 5/04/1124
Publication: 26/OU /2t
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.11
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Avenant n°3 à la délibération 16.06.14 actualisant le régime indemnitaire
Par délibération n°16.06.14 en date du 23 juin 2016 le conseil municipal a validé la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel : le RIFSEEP.
Par délibération n° 17.12.06 en date du 7 décembre 2017, le conseil municipal a validé l’avenant n°1 de la délibération
du 16.06.14 actualisant le régime indemnitaire aux cadres d'emplois des adjoints techniques, des agents de maitrise et des adjoints du patrimoine.
Par délibération n° 20.12.13 en date du 3 décembre 2020, le conseil municipal a validé l'avenant n°2 de la délibération
16.06.04 actualisant le régime indemnitaire avec la mise en place du RIFSEEP aux cadres d'emplois des ingénieurs, techniciens territoriaux, éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture.
Il'est rappelé que le RIFSEFP est composé de deux parties :
° PIFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions
et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part,
sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Documents figurant en annexe de la délibération n°16.06.2014.
° le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Toutes les modalités relatives à la mise en place du régime indemnitaire ont été exposées dans la délibération du 23 juin 2016 avec la définition des groupes de fonctions par catégorie.
Les montants de plafond annuel retenu par la ville pour l’IFSE et le CIA sont inscrits dans le tableau ci-joint en annexe.
Le Comité Technique, réuni le 1% avril 2022, à émis un avis favorable quant à l’actualisation du RIFSEEP au nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.
Les crédits correspondants à la mise en place du régime indemnitaire sont prévus au budget.
Le conseil municipal est sollicité afin d'approuver l’actualisation de ce régime indemnitaire applicable au cadre d'emplois précité.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l’actualisation du régime indemnitaire aux cadre d’emploi précités.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 27
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture : 26(0G 122
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.12 (1/2)
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Publication : 2C {0427 Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial
Vu le code général de la fonction publique, et notamment article L251-1 et suivants,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Considérant que la composition du Comité Social Territorial doit intervenir au plus tard 6 mois avant la date
des élections professionnelles qui se dérouleront le 8 décembre 2022 ; après concertation avec les organisations syndicales, en application de l’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 susvisé ;
Le Maire précise aux membres du conseil municipal que le code général de la fonction publique (art L251-5 et suivants)
prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins
cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Considérant que l'effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, au 1° janvier 2022 est fixé à 91 agents comprenant 26 hommes et 65 femmes ;
Considérant que le Comité Social Territorial, présidé par un élu désigné par l'autorité territoriale, est composé
de représentants du personnel (collège personnel), et de représentants de la collectivité (collège employeur).
Considérant qu'aucune parité numérique n’est exigée entre les deux collèges.
Considérant que le collège de représentants de la collectivité ne peut cependant être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel en application de l’article 6 du décret n°2021-571.
Considérant qu'il est possible de ne pas accorder un droit de vote au collège des représentants de la collectivité ; étant précisé qu’en cas de droit de vote des deux collèges, chacun vote distinctement ;
Considérant qu’au regard de l'effectif, la composition du futur Comité Social Territorial peut être comprise entre 3 et 5
représentants en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.12 (2/2)
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 8 avril 2022 soit plus de 6 mois avant la
date du scrutin, sur la composition du futur Comité social territorial qui sera établi après les élections professionnelles de décembre 2022.
Au regard de ces arguments et à la majorité des avis, il est proposé :
D'arrêter à 6 (3 titulaires, 3 suppléants) le nombre de représentants du personnel titulaires,
D'arrêter à 6 (3 titulaires, 3 suppléants) le nombre de représentants du collège « employeur » constitué des représentants de la collectivité,
De donner au collège « employeur » un droit d'émettre un avis.
La présente délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales.
Ilest demandé au conseil municipal :
de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger dans le CST à 6 (3 titulaires,
3 suppléants), conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021:
d’acter le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité appelés
à siéger dans le CST égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021
d’acter le recueil de l'avis des représentants du personnel de la collectivité,
d’acter le recueil de l'avis de l’ensemble des organisations syndicales représentées au Centre de gestion d’Eure- et-Loir.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger dans le CST à 6 (3 titulaires,
3 suppléants), conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021:
ACTE du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité appelés
à siéger dans le CST égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021
ACTE du recueil de l'avis des représentants du personnel de la collectivité,
ACTE du recueil de l’avis de l’ensemble des organisations syndicales représentées au Centre de gestion d’Eure-
et-Loir.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 27
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture : /G {où {27
Publication : 26/ou{27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.13
L’an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Augmentation de la valeur faciale du chèque restaurant
Le système du chèque restaurant a été mis en place dans la collectivité par délibération du 3 mars 2005.
Cet avantage social s'inscrit pleinement dans la politique sociale que la ville entendait mener auprès de ses agents.
La valeur faciale était de 5,50 euros avec participation à 50 % des agents.
Afin de faire progresser le pouvoir d’achat de ces derniers, le conseil municipal par délibération en date du 4 février
2016, avait décidé d'augmenter la valeur faciale du chèque restaurant à 7 euros.
Lors de la réunion du comité technique du 1% avril 2022, les représentants du personnel ont demandé
une augmentation, pour le personnel, de la valeur faciale du chèque restaurant suite à la forte inflation actuelle.
Les membres du collège employeur ont émis un avis favorable pour modifier la valeur du chèque restaurant à 8 euros
à compter du 1° juillet 2022.
La prise en charge par la collectivité reste de 50 %. L'agent participant également à hauteur de 50 %.
Considérant que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.
Le conseil municipal est sollicité afin :
°__ d’approuver la valeur faciale du chèque restaurant à 8 euros à compter du 1° juillet 2022,
* de préciser que la prise en charge par la collectivité est de 50 %, l’agent participant également à hauteur
de 50 %.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE la valeur faciale du chèque restaurant à 8 euros à compter du 1 juillet 2022,
-__ PRECISE que la prise en charge par la collectivité est de 50 %, l'agent participant également à hauteur de 50 %.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
DEPARTEMENT
D'EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 27
Convocation : 15/04/2022
Publication : Z£ [O4 { 22.
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture : 264 LL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.14
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Recours à l'apprentissage
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge concernant les travailleurs handicapés)
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité
publique.
L'apprentissage représente également une opportunité pour la collectivité, en développant une compétence adaptée
à ses besoins et en répondant à une mission de service public : soutenir l'emploi des jeunes.
La commune de Luisant peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître
d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par
l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par
ce dernier.
L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC, est fixé par les articles D 6222-26
et suivants et les articles D 6272-1 et D 6272-2 du code du travail. Cette rémunération varie en fonction de l'âge
du bénéficiaire et du niveau du diplôme préparé.
Enfin, ce dispositif peut s'accompagner d'aides financières (Conseil régional, FIPHFP pour les travailleurs handicapés)
et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à la charge de la commune le coût
de la formation de l’apprenti(e) dans le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) qui l’accueillera.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le recours, chaque année universitaire, à un contrat d'apprentissage
de niveau master 1 ou 2 « management des territoires et urbanisme », et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout
document relatif à ce dispositif ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA).
l'est par ailleurs précisé que les crédits nécessaires sont prévus et disponibles au budget.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE le recours, chaque année universitaire, à un contrat d'apprentissage de niveau master 1 ou 2 « management des territoires et urbanisme »,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif ainsi que les conventions conclues
avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 23
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture : Hour
Publication : {6 fout LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.15
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique,
sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M, BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Compte de gestion 2021
Considérant la présentation des titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les hordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé
par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer
et l’état des restes à payer ;
Considérant que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice
2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il
a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Les membres de la commission « Enfance-Jeunesse Finances », réunis le 5 avril 2022, ont émis un avis favorable
à l'unanimité.
Il est proposé au conseil municipal de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre
2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives.
M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE par pouvoir à M. BOIRET et M. GAIGHER par pouvoir
à M. COURTIOL ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé
et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Bertrand MASSOT--£LOC DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 22
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : Rp
Dépôt Préfecture : 2 Cut
Publication : 26/Ct{ 2.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.16
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Compte administratif 2021
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'arrêté des comptes d'une
collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif avant le 30 juin de
l'année suivant l'exercice, après transmission du compte de gestion établi par le comptable public au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.
Conformément aux articles L. 2121-31, L. 2121-14 et R. 2121-8 du CGCT, le compte administratif de l'exercice 2021 est
soumis au Conseil Municipal pour approbation, le Maire ne prenant pas part au vote.
Les résultats du compte administratif 2021 sont identiques à ceux du compte de gestion 2021 établi par le Trésorier de Chartres Métropole.
Une note de présentation du compte administratif 2021 est annexée au présent rapport.
Les membres de la commission « Enfance-Jeunesse Finances », réunis le 5 avril 2022, ont émis un avis favorable à
l'unanimité.
Le conseil municipal est sollicité afin de statuer sur le compte administratif 2021.
M. MASSOT, M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE par pouvoir à M. BOIRET et M. GAIGHER par pouvoir à M. COURTIOL ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE le compte administratif 2021 de la ville de Luisant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 23
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : Se
Dépôt Préfecture : A@/GU
Publication : 2£ OU?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.17 (1/2)
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECOQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement 2021
Conformément à l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales, le résultat excédentaire de
fonctionnement est affecté par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs, lors
du vote du compte administratif.
A la clôture de l'exercice 2021 :
1 - Résultat de la section de fonctionnement
+ Le total des recettes de l’année s'élève à 8 320 132,55 € (ÿ compris le chapitre 002 d’un montant
de 503 249,72 €)
+ Le total des dépenses de l’année s'élève à 7 086 241,23 €
Ainsi, le résultat de fonctionnement s'établit donc par différence à + 1 233 891,32 €.
2 - Besoin de financement de la section d’investissement
° Le total des recettes de l’exercice atteint 2 970 656,68 €
+ Le total des dépenses de l'exercice atteint 3 187 160,21 € {y compris le chapitre 001 d’un montant de 407
292,92 €)
Le solde d'exécution de la section d'investissement se chiffre donc à — 216 503,53 €.
Le solde des restes à réaliser 2021 de 65 077,36 € est constitué par la différence des :
* recettes d'investissement de 638 396,06 €
+ dépenses d'investissement de 573 318,70 €.
Avec le solde des restes à réaliser, le besoin de financement se monte alors à 151 426,17 €. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.17 (2/2)
Afin de conserver des marges sur la section de fonctionnement, il est proposé d'affecter le résultat de fonctionnement
2021 selon les modalités suivantes :
° Affectation en réserves (compte 1068) : 151 426,17 €
° __ Excédent de fonctionnement reporté (compte 002): 1082 465,15 €
1 233 891,32 €
Les membres de la commission « Enfance-Jeunesse Finances », réunis le 5 avril 2022, ont émis un avis favorable
à l'unanimité.
Le conseil municipal est sollicité afin d'émettre un avis sur l’affectation du résultat 2021.
M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE par pouvoir à M. BOIRET et M. GAIGHER par pouvoir à M. COURTIOL
ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- _ APPROUVE le compte administratif 2021 de la ville de Luisant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Bertrand MASSOT DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 23
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture gout 22
Publication : 16 ou! 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.18
L’an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique,
sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECO,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER, M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE,
Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER
à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Budget supplémentaire
Le budget supplémentaire 2022 présenté ce jour s'établit de la manière suivante :
Dépenses en € | Recettes en €
Section de fonctionnement 1 082 465.15 1 082 465.15
| Section d'investissement 855 822.23 855 822.23
| TOTAL | 1 938 287.38 1 938 287.38
Ce budget supplémentaire 2022 comporte non seulement les ajustements en fonctionnement et en investissement,
mais aussi les reports de crédits.
Le contenu de ce budget supplémentaire 2022 est détaillé dans la note de présentation ci-annexée.
Les membres de la commission « Enfance-leunesse Finances », réunis le 5 avril 2022, ont émis un avis favorable
à l'unanimité.
Le conseil municipal est sollicité afin de se prononcer sur le budget supplémentaire 2022.
M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE par pouvoir à M. BOIRET et M. GAIGHER par pouvoir à M. COURTIOL
ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- _ APPROUVE le budget supplémentaire 2022 de la ville de Euisant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
DEPARTEMENT
D’EURE ET LOIR
ARRONDISSEMENT
DE CHARTRES
CANTON DE
LUCE
VILLE DE
LUISANT
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Membres votants : 23
Convocation : 15/04/2022
Affichage convocation : 15/04/2022
Dépôt Préfecture : 2GIC4u 2 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.19 (1/2)
L'an deux mil vingt-deux,
Le vingt et un avril à vingt heures trente,
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle André Malraux en séance publique, sous la présidence du Maire, M. Bertrand MASSOT,
Etaient présents : M. MASSOT, M. BOUTELEUX, Mme DUNAS, M. MARAIS, Mme FABLE, M. LAMBRECQ,
Mme LETERTRE, M. PAPPALARDO, Mme RUELLO, Mme PEREZ, Mme DAVID, M. PELLETIER, M. KREMER,
M. MICHEL, Mme LE CORRONC, Mme BEAUSSE, M. ZEDOUARD, M. SUREAU, Mme LALLIER, M. LAIMECHE, Mme RAPP, M. COUVERT, M. BOIRET et M. COURTIOL
Absents ayant donné pouvoir : Mme METIVIER à Mme LETERTRE, Mme MASSE à M. BOIRET, M. GAIGHER à M. COURTIOL
Absents : M. GOUIN et Mme ROUSSEAU
Publication : ZE [OU 22. Monsieur Dominique MARAIS a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Demande de garantie communale — construction de 60 logements collectifs rue Gutenberg
Par courrier en date du 16 février 2022, Habitat Eurélien sollicite la ville afin d'obtenir un accord de principe pour la
garantie de l'emprunt qu’il a demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour financer la construction de 60 logements collectifs — rue Gutenberg.
Le montant global des prêts s'élève à 6 603 000,00 € et la garantie de la commune est sollicitée à hauteur de 50 % des prêts CDC dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
l'est demandé au Conseil Municipal la validation de l'accord de principe pour sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % d’un montant total de 3 301 500,00 € selon les caractéristiques et modalités exposées ci-dessus.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,
et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à lemprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Les membres de la commission « Enfance-Jeunesse Finances », réunis le 5 avril 2022, ont émis un avis favorable à
l'unanimité.
Le conseil municipal est sollicité afin de valider l'accord de principe pour la garantie d'emprunt à hauteur de 50 % d’un
montant total de 3 301 500,00 € et de s'engager pendant toute la durée des prêts, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22.04.19 (2/2)
M. BOIRET, M. COURTIOL, Mme MASSE par pouvoir à M. BOIRET et M. GAIGHER par pouvoir à M. COURTIOL ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- VALIDE l'accord de principe pour la garantie d'emprunt à hauteur de 50 % d’un montant total de 3 301 500,00 €, selon les caractéristiques et modalités sus exposées,
- _ S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
ee
Bertrand MASSOT —