Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AR 585 DELEGATION FS RIDWANE ISSA
Arrêté - AR 614 DELEGATION FS LA CARIA EMILIE
Procès Verbal - AR 586 DELEGATION FS SERRANO VALENTINE
Procès Verbal - AR 587 DELEGATION FS CAZAL AUGUSTIN
Procès Verbal - AR 592 DELEGATION FS DAMOUR ODILE
Procès Verbal - AR 589 DELEGATION FS CATAN FRANCOIS
Arrêté - AR 598 DELEGATION FS VITAL JEAN LOUIS
Arrêté - AR 603 DELEGATION FS MITRIDE STEPHANE
Procès Verbal - AR 590 DELEGATION FS PAYET SYLVIE
Arrêté - AR 600 DELEGATION FS FOUDRAIN ANDRE
Procès Verbal - AR 591 Delegation fs Ellama Patrice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 591 Delegation fs Ellama Patrice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
(
9
AVR
2026
…
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
ARRETE
N° .….©.94../2026
.
°
portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à Monsieur
Patrice
ELLAMA,
septième
adjoint
Saint benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
SAINT
BENOIT
-
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L.
512259.
L.
2122-23,
-
Vu
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et de
ses
adjoints
constatant
l’élection
de
Monsieur
Patrice
ELLAMA
en
qualité
de
septième
adjoint
au
Maire
en
date
du
21
mars
2026,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire,
pour
le
bon
déroulement
des
affaires
de
la commune
de
Saint-Benoît,
de
procéder
à une
délégation
du
Maire
au
bénéfice
de
son
septième
adjoint,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
d’accorder
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Patrice
ELLAMA,
septième
adjoint
au
Maire,
en
matière
d’état
civil,
d’affaires
funéraires
et de
recensement.
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Patrice
ELLAMA,
septième
adjoint
au
Maire
de
Saint-Benoît,
est
chargé,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
de
toutes
les
questions
relatives
à
l’état
civil,
aux
affaires
funéraires
et
au
recensement.
Il reçoit
délégation,
à l’effet
de
signer
les actes
et les décisions
ainsi
que
tous
courriers
et pièces
administratives
s’y
rapportant.
Article
2
:
Les
dispositions
de
l’article
1°
sont
applicables
:
-
à
tous
les
courriers
et
tous
les
documents
ou
toutes
les
décisions
concernant
les
affaires
funéraires
tels
que
les
arrêtés
de
concession,
les
arrêtés
de
location
d’une
case
à
urne,
les
attestations
de
sépulture,
les
autorisations
de
travaux,
les
autorisations
d’inhumation
ou
de
crémation
avant
24
heures,
les
autorisations
de
dépôt
d’urne,
les
déclarations
de
décès
:
-
à tous
les courriers
et tous
les documents
ou
toutes
les décisions
concernant
le recensement
tels
que
les
attestations
de
recensement
militaire
;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260409-AR5912026-AI Date de réception préfecture : 09/04/2026 -
à tous
les
courriers
et tous
les
documents
ou
toutes
les
décisions
relatives
à la légalisation
de
signature,
aux
copies
certifiées
conforme
à
l’original,
aux
notifications
de
validation
d'inscription
sur
la liste
électorale,
les
attestations
d’accueil
des
étrangers.
Article
3
:
Les
délégations
susvisées
sont
attribuées
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Maire
et sont
révocables
à tout
moment.
Monsieur
Patrice
ELLAMA
rend
compte
systématiquement
et sans
délai
de
toutes
les
décisions
prises
et actes
signés
dans
le cadre
des
présentes
délégations
de
fonctions
et de
signature.
Article
4
: L'ensemble
des
actes
et décisions
susvisés
font
l’objet
d’un
visa
préalable
de
la Direction
générale
des
Services,
et ce,
notamment,
lorsqu'ils
ont
une
incidence
financière.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
officiel
de
la ville
de
Saint-Benoît.
Article
6
:
La
Direction
générale
des
Services
de
la Commune
est chargée
de
l’exécution
de
ce présent
arrêté.
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé :
-
à Monsieur
le Préfet
de
la région
Réunion ;
-
à Monsieur
le Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion ;
-
à Monsieur
Patrice
ELLAMA.
Publié
le
…
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu
objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Saint-Denis
(REUNION)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260409-AR5912026-AI Date de réception préfecture : 09/04/2026
1 0
a v r i l
2 0 2 6