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Procès Verbal - AR 590 Delegation fs Payet Sylvie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 590 Delegation fs Payet Sylvie)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
0
9
AVR.
2076
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
|
ARRETE
N° ..2%0../2026
:
:
portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
Sa
[ nt
à Madame
Sylvie
PAYET,
sixième
adjointe
Benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
SAINT
BENOIT
-
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18,
L.
2122-22,
L. 2122-23,
|
-
Vu
le procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et de
ses
adjoints
constatant
l’élection
de Madame
Sylvie
PAYET
en
qualité
de
sixième
adjointe
au
Maire
en
date
du
21
mars
2026,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire,
pour
le bon
déroulement
des
affaires
de
la commune
de
Saint-Benoît,
de
procéder
à une
délégation
du
Maire
au
bénéfice
de
sa
sixième
adjointe,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
d’accorder
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Sylvie
PAYET,
sixième
adjointe
au
Maire,
en
matière
de
solidarités.
ARRETE
Article
1:
Madame
Sylvie
PAYET,
sixième
adjointe
au
Maire
de
Saint-Benoît,
est
chargée,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
de
toutes
les
questions
relatives
aux
solidarités
et
ce,
quant
aux
questions
relatives
:
-
à l’action
sociale
et aux
relations
avec
le
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
de
Saint-
Benoît ;
-
au
Centre
social
de
Bras-Fusil
(dit La
Case
Tantine
Zaza)
;
-
à la convention
territoriale
globale
(CTG).
Elle
reçoit
délégation,
à
l’effet
de
signer
les
actes
et
les
décisions
ainsi
que
tous
courriers
et
pièces
administratives
s’y
rapportant.
Article
2:
En
matière
d’action
sociale
et
en
ce
qui
concerne
les
relations
entre
la
mairie
et
le
CCAS,
les
dispositions
de
l’article
1%
sont
applicables
à tous
les courriers
et tous
les documents
ou
décisions
tels que
des
conventions
concernant
l'action
sociale
et le CCAS.
Article
3
: En
ce
qui
concerne
le Centre
social
de
Bras-Fusil,
les
dispositions
de
l’article
1%
sont
applicables
:
-
à tous
les
courriers
et tous
les
documents
ou
décisions
tels
que
des
tels
que
les
conventions
de
partenariat,
les
conventions
de
prestations
de
service,
les
réponses
aux
diverses
demandes
concernant
le
centre
social
de
Bras-Fusil
;
-
à tous
les
échanges
avec
la Caisse
d’allocations
familiales
(CAF
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260409-AR5902026-AI Date de réception préfecture : 09/04/2026 -
à
tous
les
documents
relatifs
au
fonctionnement
du
centre
tels
que,
notamment
les
notes
d’information
sur
le
suivi
des
dossiers
du
Centre
social
de
Bras-Fusil
et
l'avancement
administratif
(CAF)
et
des
travaux,
le
cas
échéant.
Article
4
:En
ce
qui
concerne
la
CTG,
les
dispositions
de
l’article
1°
sont
applicables
tous
les
échanges
et
tous
les
documents
en
lien
avec
la
Caisse
d’allocations
familiales.
Article
5:
Les
attributions
susvisées,
en
matière
de
CTG,
pourront
impliquer
des
interactions
avec
les
attributions
d’autres
conseillers
municipaux
délégués
(notamment
dans
les
matières
suivantes
:accès
aux
droits,
petite
enfance,
jeunesse,
parentalité,
logement
et
cadre
de
vie,
animation
de
la
vie
sociale,
insertion
professionnelle)
sans
que
cela
n’ait
d’incidence,
en
termes
de
priorité,
ni
sur
la
délégation
de
fonctions
de
Madame
Sylvie
PAYET,
en
la
matière,
ni
sur
la
délégation
de
signature
qui
en
découle
et
pour
laquelle
elle
reste
l’unique
détentrice.
Article
6
:
Les
délégations
susvisées
sont
attribuées
sous
la
surveillance
et la
responsabilité
du
Maire
et
sont
révocables
à tout
moment.
Madame
Sylvie
PAYET
rend
compte
systématiquement
et
sans
délai
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
dans
le
cadre
des
présentes
délégations
de
fonctions
et
de
signature.
Article
7
:L'ensemble
des
actes
et
décisions
susvisés
font
l’objet
d’un
visa
préalable
de
la
Direction
générale
des
Services,
et
ce,
notamment,
lorsqu'ils
ont
une
incidence
financière.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
officiel
de
la
ville
de
Saint-Benoît.
Article
9
:
La
Direction
générale
des
Services
de
la
Commune
est
chargée
de
l’exécution
de
ce
présent
arrêté.
Article
10
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
-
à Monsieur
le Préfet
de
la région
Réunion
;
-
à Monsieur
le Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion ;
-
à Madame
Sylvie
PAYET.
Publié
le .
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
‘
‘
°°
‘objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Saint-Denis
(REUNION,
‘à
compter
de
sa
date
de publication.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260409-AR5902026-AI Date de réception préfecture : 09/04/2026
1 0
a v r i l
2 0 2 6