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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 83 Avis conforme MRAe KparK MS4 Orthe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 83 Avis conforme MRAe KparK MS4 Orthe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
re le 40/04/2028
#8 CORTHE {\ EXTRAIT DU REGISTRE le 2004202
“ARRIGANS NV DES DELIBERATIONS Pubie 5
10 : 040-200069417-20260428-2026_88-DE
Nombre de consettiers en exercice" 45
Nombre de conseillers présents : 43 Délibérati 9 - .
élibération n°2026-83 Nombre de conseillers votants : 43
Date de la convocation : 22 avril 2026 - dont «pour»: 43 - dont « contre»: o
- abstention: o
Objet : Prise en compte de l’avis conforme de la MRAe à propos d’un examen
au cas par cas de la modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays d’Orthe
Le mardi 28 avril 2026 à 18 h45
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d'Avril, à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Pouillon, salle de la Halle, sous la présidence de Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Damien DELAVOIE, Virginie SAVINE, Cécile GOUET ROUL, Bernard DUPONT, Maryline OLIVIER, Jean-Michel MAYSONNAVE, Fabienne LABASTIE, Céline BACQUE, Dominique BARANGON, Véronique GOMES, François PETRAU, David ROUX, Damien DARBAT, Didier MOUSTIE, Sandra LIGNAU, Pierre MICHAUT, Roland DUCAMP, Ghislaine BETIN, Patxi GRENADE, Jérôme CORRET, Sylvie NAZAIRE, Fabrice ABADIA, Martine TOUYA, Alexandre BOUCHON, Magali POILLION, Dominique DUBUISSEZ, Philippe DUROSOY, Rachel KYRIASIS, Éric COURROUY, Maryse CRABOS, Guy BAUBION BROYE, Audrey PEYRES, Roger LARRODÉ, Audrey LESBATS, Françoise LABORDE, Jean-René LABORDE, Marc DELAS.
Excusés : Rachel DURQUETY, Philippe ERRAGNE,
Suppléante : Emmanuelle NOUTARY
Absente : Marie-Claude DELMOULY,
Secrétaire de séançe : Robert BACHERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-236 et suivants, L153-45 et suivants et R 153-
20 et suivants, R104-33 et R104-36,
Vu le PLUi du Pays d’Orthe approuvé le 03 mars 2020,
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 26 avril 2022,
Vu la modification de droit commun n°1 du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 15 novembre 2022,
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUïi du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 26 mars 2024,
Vü la modification de droit commun n°2 du PLUi du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 27 janvier
2025,
Vu l'arrêté du Président n°2025-09 mettant à jour les annexes du PLUi du Pays d'Orthe,
Vu la modification simplifiée n°3 du PLUi du PLUi du Pays d'Orthe approuvée le 29 septembre 2025,
Vu l'arrêté du Président n°2025-17 du 04 décembre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays d'Orthe,
VU la délibération n°2026-37 du 24 février 2026 précisant les modalités de mise à disposition du publie de la modification simplifiée n°4 du PLUïi du Pays d'Orthe,
VU l'avis NA-2026-014096/KK AC PLU du 14 avril 2026 rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDERANT que l’article R104-33 du code de l’urbanisme spécifie que lors des évolutions du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation
environnementale.
Délibération CC n°2026-83 en date du 28 avril 2026 p.1/2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
CONSIDERANT que l’article R104-36 du code de l'urbanisme spécifie] Publié le 30/04/2026
environnementale, une décision est prise par l’organe délibérant de la l,IP: 040-20006941720260428 2026 89:DE
afin d’acter l'avis conforme relatif à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale.
Monsieur le Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire rappelle que la MRAe a été saisie
au titre d’un examen au cas par cas réalisé par la personnes publique responsable en application des
articles R104-33 et R104-37 du code de l’urbanisme concernant la modification simplifiée n°4 du PLUi
du Pays d’Orthe le 20 février 2026.
L'avis conforme en application du deuxième alinéa de l’article R104-33 du code de l’urbanisme a été
rendu par la MRAe le 14 avril 2026. Ce dernier (annexé à la présente délibération) précise « l'absence de
nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°4 du
PLUi du Pays d’Orthe ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- ACTE l'avis conforme de la MRAe Nouvelle Aquitaine de ne pas réaliser une évaluation
environnementale complète pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays
d’Orthe.
- ACTE la poursuite de la procédure de la modification simplifiée n°4 du PLUi du pays d'Orthe.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation
du dossier.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Le Présid RER Robert BACHERE Jean FCO
Délibération CC n°2026-83 en date du 28 avril 2026 p.2/2