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Arrêté - 737 S45C 6e21040107570
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 737 S45C 6e21040107570)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE 2021
JONQUERETTES - VAUCLUSE
N° 15-2021
HORAIRES ECLAIRAGE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
VU l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 :
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU la délibération du conseil municipal du 18 mars 2021, relative à la coupure de l'éclairage public ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDERANT qu'à certaines heures (plages horaires peu fréquentées) l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
ARRÊTE
Article 1° : Les conditions d’éclairement nocturne sur la commune de Jonquerettes sont modifiées à compter du 18 mars 2021, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
Article 2. : Sur la commune de Jonquerettes, l'éclairage public sera éteint de 23 heures à 4 heures 30, tous les jours. Cette mesure est permanente.
Article 3.: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage en mairie conformément à la réglementation en vigueur et d'une insertion dans le bulletin municipal.
Article 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. : Monsieur le maire de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6. : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
M. le Préfet
M. le Lieutenant de la Brigade de Gendarmerie
Fait à Jonquerettes, le 30
Le Maire,
Daniel BELLEGARDE
Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission
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A 2021-015