Arrêté - 1744979773 S45C 6e25041813450

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Arrêté - 1744979773 S45C 6e25041813450 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Jonquerettes. Lien du pdf (Arrêté - 1744979773 S45C 6e25041813450)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique, PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale

Éualité des Territoires de Vaucluse Fraternité

Arrêté préfectoral du 10 février 2025

portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024

afin de protéger les vergers de cerise.

Département de Vaucluse

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 424-6 à R. 424-8 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de

préfet de Vaucluse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024, fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse :

Vu la demande formulée le 5 décembre 2024 par les membres de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée «dégâts de

gibier »;

Considérant que le gibier et en particulier le sanglier occasionne chaque année des dégâts sur les vergers de cerisiers dans le département de Vaucluse ;

Considérant par ailleurs les difficultés culturales que connaît cette filière fruitière tant au niveau climatique, qu'au niveau sanitaire :

Considérant par conséquent que la protection des récoltes de cerises en Vaucluse revêt un caractère d'intérêt général au vu l'importance économique de la filière « cerise » dans le

département ;

Considérant que la chasse au sanglier est autorisée du 1er avril au 31 mai au titre de l'article

R. 424-8, uniquement pour la protection des semis, mais pas pour la protection des arbres fruitiers :

Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 autorise un droit de dérogation

reconnu au préfet de Vaucluse ;

Considérant que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet permet d'alléger les procédures nécessaires à l’organisation de la chasse, pour la protection des cultures ;

Considérant que le droit de dérogation concerne une disposition réglementaire non encadrée par une disposition de nature supra-décrétale ;Considérant que le recours au droit de dérogation reconnu au préfet vise à permettre la protection des récoltes de cerises du 1er avril au 31 mai 2025 dans le respect des dispositions

de l’article R.424-8 du Code de l'environnement ;

Considérant que l'autorisation de chasse ne peut être accordée qu'au détenteur du droit de chasse ou à son délégataire :

Considérant que le détenteur du droit de chasse ou son délégataire ne peuvent intervenir que dans le respect de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du Préfet :

Considérant que la dérogation concerne l’une des matières mentionnées à l’article 1er du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, et en particulier l’« Environnement, agriculture et forêts » ;

Considérant que la dérogation est prise dans le cadre d'une procédure qui doit aboutir à la prise d’une décision individuelle ;

Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales :

Considérant que la dérogation a pour objet d'alléger des démarches administratives ;

Considérant que la disposition envisagée relève de la compétence du Préfet :

Considérant que la mise en œuvre de la dérogation n'entraîne aucune incompatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ;

Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense :

Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 précité :

Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé :

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,

ARRÊTE

Article 1 :

Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024, qui dispose que du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affôt ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

Article 2 :

La dérogation visée à l’article 1 est valable, tous les jours, du 1% avril jusqu'au 31 mai 2025 pour la protection des cultures des cerises dans le Vaucluse. Les modalités de chasse au sanglier à l'affüt et à l'approche sont définies à l'article 3.1 de l’arrêté du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse.

2/3Article 3 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours

citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte

réglementaire), la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Vaucluse.

Avignon, le 10 février 2025

Le Préfet,

Signé

Thierry SUQUET

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