Arrêté - 1774874565 S45C 6e26033013480

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Arrêté - 1774874565 S45C 6e26033013480 Document publié le Mercredi 30 janvier 2013 par la commune de Jonquerettes. Lien du pdf (Arrêté - 1774874565 S45C 6e26033013480)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction

DE VAUCLUSE Départementale Liberté

» « Égaliré

des Territoires de Vaucluse Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l'arrêté préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2013

réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse

Application immédiate

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.220-1 et suivant relatifs à la préser- vation de la qualité de l'air ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.22121, L.2215-, L.2215-3, L.2224-13 et L.222414 ;

Vu le Code Forestier et notamment son titre III du livre 1° relatif à la défense et la lutte contre les feux de forêt ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.541:, L.541-2, L.541-8, relatifs à la

gestion des déchets :

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L13111 et L1311-2 ainsi que l'ar-

ticle L.3131: ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le titre V du livre Il relatif à la protec-

tion des végétaux et les articles D.615-47 et D.681-5 :

Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu le décret du 18 avril 2002 procédant à une classification des déchets et classant les “dé- chets de jardins et de parcs” dans la catégorie des déchets ménagers ;

Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions

et départements ;

Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brôlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu l'article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2006 :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 avril 2014 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère révisé de Vaucluse dit « PPA de l'agglomération d'Avignon »:

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2015 de mise en œuvre des mesures de police générale du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'unité urbaine d'Avignon révisé dit « PPA de l'agglomé- ration d'Avignon »;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013030-0006 du 30 janvier 2073 réglementant l'emploi du feu dans le département de Vaucluse :CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, compte-tenu des prévisions météorologiques entre le 26 mars 2026 et le 2 avril 2026, de prendre des mesures préventives par rapport au gel des

cultures :

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

En application de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 réglementant l'em- ploi du feu dans le département de Vaucluse, une dérogation à ‘interdiction d'emploi du feu est accordée aux exploitants agricoles pour protéger les cultures contre le gel, entre le 26 mars à 22 heures et le 2 avril à 8 heures 2026 et ce sans limitation des horaires de mise à

feu et d'extinction mentionnés aux articles 10 et 14 de l'arrêté sus-mentionné.

Seuls les dispositifs stables « anti-gel » de type bougies, chaufferettes, brûleurs à propane ou équivalents peuvent être mis en œuvre sous la surveillance active de l'exploitant agri- cole.

ARTICLE 2:

Cette dérogation est suspendue en cas de vent supérieur ou égal à 40 km/h rafales com-

prises ou en cas d'épisode de pollution atmosphérique.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. || peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

— Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;

— Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».

ARTICLE 4:

La Secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Apt, le Sous- préfet de l'arrondissement de Carpentras, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départe- mental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Co- lonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse, le Directeur Départe- mental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur de l'Agence Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l'Office National des Fo- rêts, la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les Maires des com- munes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

2 6 MARS 2026

Ce Préfet