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Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance Conseil Municipal 07 12 2021)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 7
Décembre 2021 à 20 heures 15 minutes, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
VINCENT Sandrine, Maire.
Présents : Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BUHOT Caroline, Monsieur CADIEU
Marcel, Monsieur CLÉVÉDY Yannick, Madame DANET Evelyne, Madame DARTOIS Katiana, Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur DROUET Nicolas, Monsieur FIGUEIREDO Nicolas, Monsieur GENDRON David, Madame GUEZENEC Anne, Monsieur LE DANFF Alain, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Monsieur RIDARD Guillaume.
Excusé(s) ayant donné procuration : Madame BACHMANN — DOULAIN Ruth (donne pouvoir à
Monsieur LE DANFF Alain), Madame BROSSOLLET Anne (donne pouvoir à Monsieur
DESBROUSSES Jérôme), Monsieur FLAMENT Patrick (donne pouvoir à Monsieur DROUET
Nicolas), Madame GUIMONT Hélène (donne pouvoir à Madame DARTOIS Katiana), Madame RIAUX Édith (donne pouvoir à Madame BUHOT Caroline)
Nombre de membres
e du Conseil municipal : 19
e Présents : 14
Date de la convocation : 2 Décembre 2021
Date d'affichage de l'ordre du jour : 2 Décembre 2021
A été nommée) secrétaire : Monsieur RIDARD Guillaume (article L.2121-15 du CGCT)
20 H 15 : La parole au public
20 H 16 : Madame le Maire ouvre la séance
° APPROBATION DU COMPTE - RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Après avoir pris connaissance du compte-rendu de la séance en date du 9 Novembre 2021,
aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu est accepté à l'unanimité.
ER A OH OH HAE HE 6 ASE OR RE DE SRE EE HER
° ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1 - Personnel communal -— Poste d’agent d'entretien des locaux et bâtiments communaux- responsable du service Entretien des locaux — Détermination du grade
2 - Personnel communal - Emplois non permanents - Création de postes non permanents pour
remplacer des agents publics momentanément indisponibles
Page 1 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
3 - Personnel communal - Emplois non permanents - Création de postes non permanents pour un accroissement temporaire d'activité
4 - Personnel communal - Emplois non permanents - Création de postes non permanents pour un
accroissement saisonnier d'activité
5 — Personnel communal — Prise en charge de frais de formation
6 - Culture / Bibliothèque - Municipalisation de la bibliothèque
7 - Finances - Budget principal - Vote d'une décision modificative n° 3
8 - Finances — Projet de construction d’une chaufferie centralisée - Demandes de subventions au
titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL) pour l’année 2022, et du fonds de soutien aux projets locaux du Conseil départemental
9 - Aménagement du territoire - Droit des Sols — Dispositif d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols - Reconduction par avenant - Convention-type
10 - Énergie / Finances — Syndicat départemental d’Énergie 35 - Taxe communale sur la
consommation finale d'électricité (TCCFE) - Modalités de perception à partir de l’année 2022
11 - Gaz réseau distribution France (GRDF) - Convention de servitude - Acte de réitération de la convention de servitude de passage de canalisations de gaz
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil
municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
ÉTLELLLLLELLLELLLCEEEECEEE EE, EEE,
°_ PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS
001 — Personnel communal — Poste d'agent d’entretien des locaux et bâtiments
communaux-responsable du service Entretien des locaux — Détermination du grade Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération en date du 12 Octobre 2021, le Conseil municipal a approuvé la déclaration de
vacance d'emploi à 32/35°"° pour le poste d'agent d'entretien des locaux et bâtiments communaux -
responsable du service Entretien des locaux à l’ensemble des grades des cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise (catégorie C).
Vu la déclaration de la vacance d’emploi n° V035210900405253001, emploi ouvert à l'ensemble des
grades des cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise (catégorie C) ; Vu les candidatures reçues et les entretiens effectués ;
Page 2 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
Madame le Maire propose à l’assemblée de créer le poste d'agent d'entretien des locaux et
bâtiments communaux - responsable du service Entretien des locaux au grade d’Adjoint technique principal de 2°" classe à 32/35°"e,
Considérant qu’il a été décidé de retenir une candidate, titulaire du grade d’Adjoint technique principal de 2°" classe ;
Après délibération, le Conseil Municipal :
- Décide de créer le poste d’agent d'entretien des locaux et bâtiments communaux - responsable
du service Entretien des locaux au grade d’Adjoint technique principal de 2°" classe à 32/35ème.
Nombre de votants : 19 - Pour: 19 - Unanimité
Heure du vote : 20H23
002 - Personnel communal - Emplois non permanents - Création de postes non permanents pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles
Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
Madame le Maire propose d'adopter une nouvelle délibération concernant les emplois non
permanents pour le remplacement des agents publics momentanément indisponibles pour répondre à la demande du service de gestion comptable.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les
conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires
territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Madame le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et
leur profil,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Nombre de votants : 19 - Pour : 19 - Unanimité
Heure du vote : 20H30
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DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
003 - Personnel communal - Emplois non permanents - Création de postes non permanents
pour un accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
Madame le Maire expose qu'aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Madame le Maire propose d'adopter une nouvelle délibération concernant les emplois non permanents pour répondre à la demande du service de gestion comptable.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1 1° et 34,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Il est proposé de recruter en tant que de besoin, des agents contractuels de droit public pour faire
face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions
fixées à l'article 3 1 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le
cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs ;
Les niveaux de recrutement seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le
profil des candidats retenus en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
Les crédits nécessaires sont à prévoir au budget.
Les emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité seraient les suivants :
Emploi non permanent — Nombre de : | : ne Rémunération
Grade de rémunération postes
du pr Dans la fourchette des indices minimum et Adjoint d'animation 8 . . .
maximum de la grille de l’échelle C1
Adjoint technique > Dans la fourchette des indices minimum et
J q maximum de la grille de échelle C1
. . . Dans la fourch es indices minim Adjoint administratif 1 . ette d . "CES um et
| maximum de la grille de l'échelle C1
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Adopte la proposition ci-dessus présentée, à compter du 1° janvier 2022.
Page 4 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
Nombre de votants: 19 - Pour: 19 - Unanimité
Heure du vote : 20H30
004 — Personnel communal - Emplois non permanents - Création de postes non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité
Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
Madame le Maire expose qu'aux termes de la lai n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Madame le Maire propose d'adopter une nouvelle délibération concernant les emplois non
permanents pour répondre à la demande du service de gestion comptable.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1 2° et 34,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
ll est proposé de recruter en tant que de besoin, des agents contractuels de droit public pour faire
face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions
fixées à l'article 3 1 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Les niveaux de recrutement seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le
profil des candidats retenus en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
Les crédits nécessaires sont à prévoir au budget.
Les emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité seraient les suivants :
Emploi non permanent — Grade | Nombre de , eu : Lu Rémunération ___ de rémunération postes
. Le Dans la fourch indi ini | Adjoint d'animation 15 ans a urchette des indices minimum et
maximum de la grille de l’échelle C1
Adioint technique 1 Dans la fourchette des indices minimum et
] q maximum de la grille de l’échelle C1
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Adopte la proposition ci-dessus présentée, à compter du 1° janvier 2022.
Page 5 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
Nombre de votants : 19 - Pour: 19 - Unanimité
Heure du vote : 20H31
005 - Personnel communal - Prise en charge de frais de formation
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire informe l’assemblée qu’un agent travaillant en tant qu’agent d'animation depuis
2015 et en tant qu'ATSEM depuis 2020 souhaite évoluer dans ce domaine afin d'acquérir de
nouvelles compétences et se professionnaliser davantage dans le métier d’ATSEM. Pour ce faire,
celui-ci s’est inscrite à une formation diplômante à distance du CAP AEPE, suivie auprès du CNED durant l’année scolaire 2021/2022.
L'agent sollicite une pris en charge du coût de la formation qui s'élève à 690,00 €.
Madame le Maire propose à l'assemblée de voter une prise en charge à hauteur de 30 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de prendre en charge 30 % des frais de formation susmentionnés, soit la somme de 207,00 € et accepte de rembourser cette somme à l’agent concerné.
Nombre de votants; 19 - Pour: 19 - Unanimité Heure du vote : 20H33
006 - Culture / Bibliothèque - Municipalisation de la bibliothèque
Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine rappelle au Conseil Municipal que la Commune a confié depuis
plusieurs années la gestion de la bibliothèque municipale à l’Association « Des livres et Vous ».
Pour assurer cette mission, l'association bénéficie d’un important soutien de la commune qui lui met
à disposition des locaux, du personnel communal (un agent à temps non complet) et qui lui apporte un soutien financier sous la forme de subventions de fonctionnement.
Compte tenu de la construction et de l’ouverture prochaine du Pôle Associatif et Culturel « L’Accolade », et afin de développer la lecture, l'accès au multimédia et à la pratique d'Internet d'un
plus grand nombre, il convient de reverser dans le domaine public ce service.
De plus, l’association a fait part à la Commune de son souhait de se désengager de la gestion de la bibliothèque à compter du 1er janvier 2022.
L'établissement de lecture publique à pour ambition de poursuivre le partenariat avec ta Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine.
Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine expose que, pour rendre effective à compter du ler janvier 2022 la
municipalisation de la bibliothèque, il convient que le Conseil municipal se prononce sur la convention d'engagement réciproque entre la municipalité et le bénévole.
Page 6 COMPTE RENDU DE SÉANCE
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Mardi 7 Décembre 2021
Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine précise que la bibliothèque, située au 7 rue de la Mairie, est actuellement ouverte aux administrés 10 heures par semaine. Les tarifs étaient de 9 € par famille pour une année, mais est passé à la gratuité depuis le 04/10/2021.
Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine informe l'assemblée qu'il convient de mettre à la disposition de la
bibliothèque un budget communal annuel d'au moins 4,16 € par habitants pour l'achat de documents.
Madame le Maire rappelle que ce montant de 4,16 € a été prévu dans le cadre du Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES).
Considérant que la lecture publique est de compétence communale,
Vu la charte du volontaire bibliothécaire qui a été adressée à l’ensemble des élus ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide la municipalisation de la bibliothèque dans les conditions susnommées, à compter du 1° Janvier 2022 :
- approuve la charte du volontaire bibliothécaire ;
- approuve le budget annuel pour l’achat de documents à au moins 4,16 € par habitant ;
- Autorise Madame le Maire à solliciter toutes subventions dans le cadre de la réalisation de ce projet communal et à signer tout document y afférent.
Nombre de votants : 19 - Pour : 19 - Unanimité
Heure du vote : 20H43
007 - Finances - Budget principal - Vote d'une décision modificative n° 3
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Vu la consultation de la Commission Finances qui s'est tenue par messagerie fin novembre 2021,
Considérant l'apport en nature réalisé au profit de la SPLA TERRITOIRES PUBLICS, aménageur de la ZAC des TROIS LIEUX, conformément aux délibérations relatives à cette ZAC.
Cet apport est constitué de la maison située au 6 rue de la Mairie à Chevaigné, et de divers terrains situés en centre-ville.
La maison avait été acquise par la Commune en 1995 pour un montant de 650 000 Francs, soit
99 091,86 €. Des travaux ont été réalisés depuis. Le bâtiment est inscrit à l’actif au compte 21318 pour un montant de 156 253,31 €.
Les terrains étaient propriété de la Commune bien avant l’informatisation de la comptabilité, il n’a
pas été possible de déterminer de façon certaine leur valeur inscrite au bilan. Il est toutefois possible
de les valoriser pour un montant de 1 € au m? comme cela a été estimé pour d’autres terrains cédés récemment. La superficie apportée est de 3 026 m°.
Considérant que cet apport doit être considéré comme une subvention en nature, qu’il convient
d'amortir sur la durée de la concession de l’aménageur. Le contrat de concession prend fin au 31/12/2028, il convient donc d’amortir cette subvention sur 7 ans.
Page 7 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
La commission propose de :
- voter une somme de 3 026 € en recette au chapitre 41 c/ 2111
- voter une somme de 156 253,31 € en recette au chapitre 41 c/ 21318
- voter une somme de 159 279,31€ en dépense au chapitre 41 c/ 204412
- d’amortir cette subvention sur 7 exercices à compter du 1° janvier 2022 soit 22 754,19 £ sur les cinq premiers exercices puis 22 754,18 € sur les deux derniers exercices.
Pour mémoire, l'amortissement des subventions se traduit par une dépense budgétaire en section de
fonctionnement au c/ 6811 et une recette budgétaire en section d'investissement au c/2804412.
Cet amortissement n'aura pas d'impact réel sur nos budgets futurs, il viendra en déduction des
virements de la section de fonctionnement à la section d'investissement. Par contre le solde
d'exécution de la section de fonctionnement sera plus faible et le solde d'exécution de la section
d'investissement plus élevé.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Approuve la décision modificative n°3 au budget 2021 de la commune ci-dessus présentée.
Nombre de votants; 19 - Pour: 19 - Unanimité Heure du vote : 20H49
008 - Finances — Projet de construction d’une chaufferie centralisée - Demandes de
subventions au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2022, et du fonds de
soutien aux projets locaux du Conseil départemental
Rapporteur : Monsieur GENDRON David, Adjoint
Objet : Projet de construction d’une chaufferie centralisée.
Le pays de Rennes et le Syndicat d’Energie d’Ille-et-Vilaine ont signé un Contrat d'objectif territorial
pour le développement des énergies thermiques pour la période 2021-2023. Ce dispositif spécifique
vise à renforcer et dynamiser les projets d'énergies renouvelables thermiques (biomasse, solaire
thermique, géothermie, chaleur fatale) sur le territoire. Pour cela, un animation spécifique déléguée
à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Rennes est mise en place pour accompagner
les porteurs de projets.
La Commune de Chevaigné dispose de plusieurs bâtiments en centre bourg. Aujourd’hui, chaque
bâtiment dispose de ses propres moyens de production de chaleur pour assurer les besoins de
chauffage.
Plusieurs chaudières existantes arrivent en fin de vie et seront à remplacer à court terme. La Commune de Chevaigné a demandé à l’ALEC de réaliser une note d'opportunité en vue d'étudier
la faisabilité de la réalisation d’une chaufferie centralisée.
Cette note d'opportunité vise à évaluer la faisabilité technique et l'intérêt économique d’une
chaufferie biomasse centralisée avec réseau de chaleur permettant d'assurer les besoins de chaleur des différents bâtiments.
Page 8 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
Bâtiments considérés :
N° Bâtiments TEE
1 Ecole maternelle 400 m?
2 Ecole primaire 800 m°
3 Maison de l'enfance / ALSH 300 m?
4 Local Coworking 100 mi
5 Maison en location 80 m2?
6 Restaurant scolaire 450 m°
7 Mairie / bibliothèque 500 m2 |
TOTAL : 2 630 m°?
Scénarios étudiés :
Pour tenir compte des spécificités actuelles, deux périmètres différents ont été étudiés :
+ Périmètre n°1 : scénario intégrant l’ensemble des bâtiments
* Périmètre n°2 : scénario intégrant l’ensemble des bâtiments à l'exception de la Mairie /
bibliothèque (chaudière récente) et du restaurant scolaire (chauffage électrique).
Pour chacun de ces deux périmètres, les solutions bois granulés et bois plaquettes ont été étudiées.
La Commune dispose de bâtiments de stockage au niveau de l’arrière-cour des bâtiments des
maisons sises 1 rue de la Mairie (maison en location) et 7 place de l’Église (maison mise à disposition
dans le cadre d’un espace de coworking). La réutilisation de ces espaces pour accueillir la chaufferie
permettrait de limiter les coûts de génie civil. Les chaufferies actuelles seraient ainsi réutilisées pour
accueillir les sous-stations des différents bâtiments.
Réseau chaleur :
Page 9 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
Aménagement chaufferie 15 k€ 35 k€ 15k€ 35 K€
Chaudière bois 40 k€ 20 k€ 35 k€ 15k€
Equipements chaufferie 10k€ 10 K€ 9Kk€ 9 k€
Fumisterie 5k€ 5Kk€ LA SKk€
Silo de stockage Sk€ 25 k€ 5k€ 25 k€
Chaudière appoint - 20 K€ - 15k€
Réseau de chaleur 68 k€ 68 k€ 42k€ 42k€
Sous-Station 30 k€ 30 k€ 20 K€ 20 K€
Maitrise d'œuvre 17 k€ 20 k€ 13k€ 17k€
Investissement total 190 k€ 234 k€ 144 K€ 183 K€
Financement
Le projet, est réalisé pour partie sur fond propre de la commune (budget principal), sans faire appel à un financement extérieur (prêt).
Le reste de financement du projet réalisé par l’apport de subventions DETR, DSIL 2022 et du fonds de
soutien aux projets locaux du Conseil Départemental.
Ce projet peut être financé :
- Au titre des subventions ADEME pour la production de chaleur et la réalisation d’un réseau de chaleur,
- Au titre de la DETR au taux de 30% H.T.
Conditions : subvention 30%. Dépenses : plancher 10 k€ HT, plafond 400 k€ HT.
Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant
création d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
- Au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL),
- Au titre du fonds de soutien aux projets locaux du Conseil Départemental.
Plan prévisionnel de financement :
Recettes HT Dépenses HT
Investissement total * 190 000 €
Aléas ** 10 000 €
Travaux Total 200 000 €
Subvention ADEME : production 40 000 €
Subvention ADEME : réseau 20 000 €
Subvention DETR 2022 (30%) 60 000 €
Subvention DSIL 2022
Subvention départementale (20%) 40 000 €
Page 10 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
Financement fonds propre ** 40 000 € | | Bilan 200 000 € | 200 000€ |
* Estimatif de travaux.
** Une provision de 10 000 £ pour aléas.
L'enveloppe doit être votée en investissement au budget 2022 de la commune.
Notas :
- Le montant des travaux est pour le moment estimatif. Le montant définitif, permettant de calculer la subvention, ne sera connu que lorsque la commission municipale aura validé le choix de
l’entreprise et de sa solution technique.
- Dans le cas où l’une ou l’autre subvention ne serait pas obtenu pour le projet, le complément
serait financé sur le budget communal.
Le projet de la Commune peut être subventionné au maximum à hauteur de 80% du montant des
dépenses, avec une participation minimale de 20% de la part de la commune.
De ce fait, le plan de financement du projet sera modifié en fonction de l’attribution des subventions
sollicitées. En effet, le montant des subventions demandées pourra être modifié et la Commune
sollicitera une subvention au titre de la DSIL dans le cas où le taux de financement du projet le permet en fonction de l'attribution des subventions sollicitées.
Calendrier prévisionnel
Détermination du projet : décembre 2021.
Vote de la délibération (demande de subvention, validation du projet) : décembre 2021. Demande de subvention : décembre 2021.
Vote du budget définitif : mars 2022.
Lancement de la Consultation : janvier 2022.
Choix de l’entreprise : mars 2022.
Début des travaux : juillet/septembre 2022.
Fin des travaux : octobre 2022.
Par cette délibération, le Conseil Municipal :
- Certifie que le projet n’est pas engagé,
- Sollicite une subvention ADEME pour la création d’une chaufferie centralisée et d’un
réseau de chaleur,
- Sollicite une subvention au titre de la DETR 2022 dans le cadre de travaux de rénovation
énergétique et d'économies d'énergies,
- Sollicite une subvention au titre de la DSIL 2022 dans le cadre de travaux de rénovation énergétique et d'économies d'énergies dans le cas où le taux de financement du projet le
permet,
Page 11 COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 7 Décembre 2021
- Sollicite une subvention au titre du fonds de soutien aux projets locaux du Conseil
Départemental dans le cadre de travaux de rénovation énergétique et d'économies
d'énergies,
- Autorise Madame Le Maire à signer tout document en rapport avec ce projet (demande de subvention, devis, ..),
- Mandate Monsieur GENDRON David, Adjoint, à lancer le projet et à représenter la commune.
Après en avoir délibéré le Conseil décide de lancer le projet, et de demander les subventions ADEME, DETR, DSIL 2022 et du fond de soutien départemental.
Nombre de votants : 19 - Pour: 19 - Unanimité
Heure du vote : 21H06
009 - Aménagement du territoire - Droit des Sols — Dispositif d'instruction des
autorisations d'occupation et d'utilisation des sols — Reconduction par avenant -
Convention-type
Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe
Madame BUHOT fait la lecture de la délibération de Rennes Métropole concernant la convention de
mise à disposition du service Droit des Sols portant sur l'instruction des autorisations et des actes
relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols entre Rennes Métropole et la commune.
Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes
d'autorisation d'occupation du sol des communes de la Communauté d'agglomération qui le
souhaitent.
La mise en place de ce service est intervenue dans le contexte d’application de la loi du 13 août 2004
qui a prévu, à compter du 1er janvier 2006, l'arrêt de l'instruction, par les services du Ministère de
l'Écologie du Développement Durable des Transports et du Logement des dossiers notamment de
permis de construire et de lotissements pour les communes de 10 000 habitants et plus.
Le service Droit Des Sols permet de répondre à l'attente des communes de Rennes Métropole dans
un contexte d’accélération de la production de logements lié à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat qui entraîne une augmentation des dossiers à instruire.
L'intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d’une habilitation conventionnelle
avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole
Le service est organisé dans le double objectif d’un échange renforcé avec les élus concernés, les
services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d'instruction des demandes d'autorisation de construire.
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Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes :
- instruction des demandes d’autorisation d'occupation des sols,
- gestion administrative des autorisations d'occupation des sols,
- contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées,
- information des maîtres d'ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes,
- participation au suivi des documents d'urbanisme et à l’évolution de la réglementation.
Ce dispositif présente également l'intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.
39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole :
Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle des
Fougeretz, La Chapelle Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes,
Corps-Nuds, Gévezé, L'Hermitage, Laillé, Langan, Miniac sous Bécherel, Montgermont, Mordelles,
Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay de Bretagne, Pont-Péan, Le Rheu,
Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin Le Coquet.
L'objet de la présente délibération est simple.
Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le
suivi de l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) démarre au 1° janvier 2022.
L'article 62 de la loi Elan prévoit que toutes les communes de plus 3 500 habitants devront avoir des
procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme au
ler janvier 2022 : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent
d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée
les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-
procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. »
Pour l’usager, les avantages de la dématérialisation seront multiples :
un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa
demande et le cas échéant la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ;
plus de souplesse : l'usager pourra bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;
plus de transparence : l’usager pourra connaître l’état de son dossier en ligne (avancement de l'instruction, demande d’avis, etc.) ;
des économies sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier.
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Mais s’il le souhaite, l'usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er
janvier 2022.
Pour les collectivités :
plus de fiabilité, d'efficacité et de qualité :
- une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs ;
- une meilleure traçabilité des dossiers et de chacune de leurs pièces;
- une coordination facilitée entre les services qui doivent rendre un avis;
- une réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;
des économies :
- avec une homogénéisation et une optimisation des processus ;
- un gain de temps dans la transmission des dossiers ;
- une économie sur les frais de port et de papier ;
- un gain d’espace avec un archivage électronique ;
D'une manière générale, les relations entre l'administration et les citoyens seront simplifiées.
Cette évolution impacte les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition, ainsi
que toute la chaîne de l'instruction, jusqu'à l'étape "archivages" du dossier. Or toutes les étapes ne sont pas opérationnelles à ce jour.
La convention de mise à disposition actuelle doit être donc étudiée dans sa globalité pour cette mise
œuvre.
Il s’agit donc, dans l'immédiat, de reconduire ce dispositif pour une durée de 1 an, afin de le mettre
en cohérence avec la mise en œuvre global de la dématérialisation de la procédure d'instruction des autorisations du droit des sols.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de reconduire le dispositif d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- d'approuver les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération.
Nombre de votants: 19 - Pour: 19 - Unanimité
Heure du vote : 21H16
010 - Énergie / Finances — Syndicat départemental d’Énergie 35 - Taxe communale sur la
consommation finale d'électricité (TCCFE) - Modalités de perception à partir de l’année
2022
Rapporteur : Monsieur GENDRON David, Adjoint
La commune de Chevaigné a délibéré en date du 17 septembre 2019 afin de percevoir l'intégralité de
la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) à compter du 1° janvier 2020.
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Le Service fiscalité directe locale de la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
a alerté le SDE 35 sur l'impossibilité de faire perdurer cette disposition au regard des textes
règlementaires.
L'article L5212-24 du CGCT précise en effet que “lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant
la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article
L. 2224-31, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, prévue à l'article L. 2333-2,
est perçue par le syndicat en lieu et place des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l'ensemble des communes dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure ou égale à 2 000
habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010".
Or, le SDE35 percevait cette taxe au 31/12/2010 (dénommée alors Taxe locale d'électricité) pour la commune de Chevaigné. Ainsi, quand bien même la commune est soustraite au régime d'aide à l'électrification en milieu rural, cela ne lui permet pas de percevoir la TCCFE de façon directe et en substitution du SDE35. Enfin, la loi ayant cristallisé la perception par le syndicat, une délibération ne saurait déroger à cette règle.
Impacts administratifs
Ainsi la Commune ne peut plus récupérer la perception en propre de la taxe et la DGFIP ne peut plus
la positionner comme bénéficiaire direct de la TCFE, même si cette disposition a été mise en œuvre
sur les années 2020 et 2021.
Impacts financiers
Cette situation ne remet pas en cause le choix de la commune de Chevaigné de bénéficier de
l'intégralité du produit de cette taxe. En effet, il est toujours possible pour le SDE, de reverser cette
taxe aux communes dans le cadre défini par l'article L5212-24 du CGCT, c'est à dire, dans le cadre des
délibérations concordantes nécessaires à la mise en œuvre de ce reversement.
D'un point de vue tarifaire, cela n'aura pas de conséquences, le coefficient appliqué étant de 8,5.
Concernant les modalités de reversement par le SDE35, le bureau syndical du 14 septembre s’est
saisi de cette question et a décidé d'appliquer 1 % de frais de reversement de la TCFE aux communes
concernées afin de couvrir le travail de collecte, de contrôle et de reversement opéré par le SDE35.
À noter que lorsqu'une commune perçoit directement la TCFE, les fournisseurs appliquent des frais
de gestion de 1,5% ; ces frais sont fixés à 1% dans le cadre d’un reversement aux Syndicats d’Energie.
Ainsi à compter de 2022, un taux de 2% et non plus 1,5 % sera appliqué aux produits de TCFE
collectés sur le territoire de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Acte ses nouvelles dispositions ci-dessus présentées.
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Nombre de votants: 19 - Pour: 19 - Unanimité
Heure du vote : 21H21
011 - Gaz réseau distribution France (GRDF) - Convention de servitude - Acte de réitération
de la convention de servitude de passage de canalisations de gaz
Rapporteurs : Madame BUHOT Caroline, Adjointe et Monsieur GENDRON David, Adjoint
La Société GrDF a régularisé avec la commune de CHEVAIGNÉ une convention de servitude sous seing
privé en date du 27 juillet 2021, relative à l'implantation d’une canalisation de gaz et tous ses
accessoires, sur la parcelle située à CHEVAIGNE (35), cadastrée section À, numéro 1300.
Cette parcelle appartenant actuellement à la Commune de CHEVAIGNÉ, GrDF sollicite celle-ci pour la
publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.
Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver les dispositions qui précèdent ;
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir
permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
Nombre de votants: 19 - Pour: 14 - Abstention: 5 (Madame DANET Evelyne, Madame DARTOIS Katiana, Monsieur DESBROUSSSES Jérôme (2 voix), Monsieur RIDARD Guillaume) Heure du vote : 21H26
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)
- Décision n° 2021-074 en date du 12 Novembre 2021 acceptant de signer le devis proposé par
l'entreprise GLASREN désignée ci-après, pour la fourniture et pose d’une menuiserie en aluminium à
rupture de pont thermique dans le cadre des travaux pour la rénovation - réaménagement de
l'accueil et des bureaux administratifs de la Mairie :
Entreprise retenue Montant
DERSREN HT : 1491,47€
2 Boulevard de l’Odet TVA 20% : 298,29 €
35740 PACÉ TTC : 1789,76€
- Décision n° 2021-075 en date du 12 Novembre 2021 acceptant de signer le devis proposé par
l'entreprise VISUDEL désignée ci-après, pour l'achat d’un panneau d'affichage libre :
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Entreprise retenue Montant
VISUDEL HT : 1093,10€
12 chemin de Bellevue TVA 20 % : 218,62 €
38640 CLAIX TTC : 1311,72€
Clôture de la séance publique à 21H27.
Le Secrétaire,
RIDARD Guillaume
CAR
Certifié exécutoire compte tenu de: -la transmission des délibérations en Préfecture de RENNES le
- la publication le A& Decombu dOQA
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