Déliberation - DM 2026 52

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Déliberation - DM 2026 52 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 52)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Villece

Grans

Hôtel de ville

Boulevard Victor Jauffret

13450 Grans

Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

WWW. grans.fr

DÉCISION DU MAIRE

Envoyé en préfecture le 19/05/2026

Reçu en préfecture le 19/05/2026

Publié le ET

ID : 013-211300447-20260519-DEC_2026 _52-AU

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2026/52

7.5 Subventions

Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Aide aux travaux de proximité » pour la démolition et reconstruction du local chaufferie de la Mairie, le remplacement de la chaudière gaz et l’installation de pompes à chaleur, du réaménagement du local à containers et la création d’une place de stationnement désimperméabilisée

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n° 2026/19 du 23 mars 2026 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 100 000,00 Euros HT (cent mille euros),

Vu que le local de la chaufferie de la Mairie présente des désordres et des non-conformités qui rendent sa démolition et sa reconstruction nécessaires ainsi que le souhait de remplacer la chaudière au gaz par une pompe à chaleur,

Vu qu'il est envisagé de démolir et reconstruire le local à containers et créer une place de stationnement désimperméabilisée à proximité,

Vu que les travaux de démolition et reconstruction sont nécessaires notamment :

* Travaux de démolition et reconstruction du local chaufferie, le remplacement de la chaudière gaz par ‘ 7414400€ ttc

l'installation de pompes à chaleur 61870,00€ ht soit

* Travaux de réaménagement du local à containers et création d'une place de stationnement ae nm à n sté 17 500,00€ ht soit 21000,00€ ttc désimperméabilisée à proximité

Coût total estimé 79 370,00 € ht soit 95 244,00€ ttc

Vu le coût de l'opération est évalué à 79 370,00 € HT (soixante-dix-neuf mille trois cent soixante-dix euros hors taxes) soit 95 244,00 € TTC (quatre-vingt-quinze mille deux cent quarante-quatre euros toutes taxes comprises).

Considérant que la commune de Grans souhaite mettre en œuvre ce programme d'action en 2026,

DÉCIDE

Article 1° :

De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Aide aux travaux de proximité » à hauteur de 70 % du montant de la dépense HT selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Coût prévisionnel du projet 79 370 €HT

Montant des travaux subventionnables 79 370 €HT

Subvention demandée au Conseil Départemental des BDR au titre du 55 559 € dispositif « Aide aux travaux de proximité » au taux de 70 %

Autofinancement de la Commune (30%) 23 811 € HT TVA en sus

Article 2 :

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS et Monsieur le Directeur des services Techniques de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres, au service des Subventions et au service des Finances pour engagement.

Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif

est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont

disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 18 mai 2026

Publié le

Le Maire,

Philippe LÉANDRI Er DOCUMENTS ACTES

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence

20/05/26

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