Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T4DDAF

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T4DDAF Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T4DDAF)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

CREATION DE 3,3 HA DE SERRES AGRICOLES

ET D'UN FORAGE A USAGE AGRICOLE

SCA BIGSUD

ARRETE n° 5136 du 6 novembre 2066

de prescriptions particulières au titre du Code de l'Environnement

: Eau et Milieux

Aquatiques

Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

EX Aquatiques. +l'art nement rela

: doivent {être &

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale

de a préfecture des Pyrénées-Orientales

ARTICLE F- OBJET DE L°

À. directeur de la SCA BIOSU

respecter les prescriptions du } lessous par le déclarant. est tenu présent arrêté pour la création > sErT: 3h tes agricoles et d'un forage, commune de CORNEILLA DEL

VERCOL.

st soumis à l'avis du Conseil Bépartementai po ugrne €

Environnement au Utre des rub Jriques suivantes du déc

Paramètr et seuils

. création de puit Régime” OÙ d'ouvrage souterrain.

domestique. exécuté en vue de la

ance d'eaux !

tvement lemporaire où permanent dans les

Soutérraines à 8 Y compris dans

uierraines € Déclaration

d'acce imipagnemen &

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DÉTMHNENTS QU ter nporaires

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tème aqui

! ment de cours d'er ision de nappes d ‘accompagne

pompage, drai déérivation où tout autre procédé: € capac È

allations de èvement supérieure à |

ARFICLE 2 - OBJET DE

& ce . SU ER CE ï cet rune

serre hors-sol de 330 ha sur I à 69

de la section AB de la commune de Corneilla “del Vercot.

ées et conduite

13. En sortie de bassin, le

$60 m au Nord tés dans un fe sé abou

ëesLes aménagements conformémen

présentés dans le de pÜGns

du présent arr

Far application de

bénéficiaire de Fautoris

à

tre portée pré

iplémentaires.

DES OUVRAGES :

Les cotations sont exprimées en mètres NE

S bassin de rétentios

- volume fotal 3

Cote minimale des berges

base de la cheminée de surverse :

mension misimum Caux espaces de 10 mm (

Ssé evatoire du bnssin de rétention Jusqu'au franchissement

de la roule Contre :

exploitatioseptembre 2003 portant

ser érales appli

ARTICLE 5 -

Les tres AUX Seront ExXÉCUt

iles seront prises afin d'éviter. lors des ui une Contamination

des eaux

vidange ou par toutes autres substances

loutes dispositions &

tydrocarbures, huiles cielles par les var aines et sup

polluantes

S l'année qui suivra la datede l'arrêté, Le forage inexplo

rebouché suivant les règ ° de Part (cf. dispositions

justification des dispositi sées sera transmise à la [

Forét (DDAF) - Service de Police de l'Eau — dès leur accompli

évement a été fin

ère pliocène :

dépassera pas 6 200 m3.

Pexplioitation de ta se ta suiva

drainage des serres Ê œ un Système àde thermodésinfection.

PET ENT

1 surveillance et l'entretien des ouvrages

nomène de retour

Hiéretenst

une aptitude à uni La présente autc

LAIT

la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le

frais aux constatations et étides où travaux

de le Ge ta à la prévention des don nmages dans f

installations, il n'est Compte

respectent

! . - absence de

ES RÉGLEMENTATIONS : ARTICLE PF - RESPECT

Clarant sera t Grmer à fous les règlements existants ou À venir sur la police,

le mode de distribution et le ne

concernant ja

toute déclaratio r

islations ou Bolamment dans le de

urbanisme. re, de la santé où de

ARTICLE 2- RÉSERVE ET DROITS DES TIERS :

} re accès pour | ë Gr En pérmanenceAIS ET DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE {21410 Dt COBE DE VOHES

: désire la contester

à partir de la

les tiers, personnes physi

ire : à compfer

Dorénée Pyrénées

Lo Dia TE

4 sont c ë Fexécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes

Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Orient

écret n°

prescriptions péné ages. création dé

lé déclaration en apphcatior

ROIESDGSITICNE11 septembre 2003 d rrêté du 5 de Far S de cie3 STANT COR

ERGÈTÉ CGLegifrance - Le service public de l'accés au droit

Page ! sur 8

Arrêté du 11

septembre

2003 portant]

application.

LO n°211 du 12 septembre 2003 page 15640

texte n° 12

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie et du développement durable

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96.102

du ? février 1996 et fixant les prescriptions généralés appticables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des articles L, 214-

À à L. 214.6 du code de l'environnement et relevant des rubriques

1.1.4, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée

au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

NOR: DEVE0320172A

La ministre de l'écologie et du développement durable et ls ministre

de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code civit, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 à L.

2146 :

Vu le code de ta santé publique, notamment ses articles R. 13217-6

à R. 1321-10 et R. 1322-14 R. 1322-58 ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures

d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°

82-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau :

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1093 modifié relatif à la nomenclature des

opérations soumises à autorisation où à déclaration en épplication de larticié

10 de la lai n° 92.3 du 3 janvier 1092 sur eau :

Vu le décret in 96-16

prescriptions st r

de l'article 5

lutte contre

à déclaration par l'article 10 d

ier 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent

rich f

£ 5 au régime et à la répartition

r pollution, apnlicables aux instailätions, quvrages, travaux et activités

souris à autorisat a loi sur l'eau du 3 Janvier

1992 :

Vu l'avis de la mission interministériele de l'eau en date du 19 décembre

2001 :

Vu l'avis du Comité nat er date du 31 janvier 2002

:

Vu Favis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 avi

2002,

Arrétent :

E&table JOREEE. GO) 12006 VW Aspal Visu?oidEcgifrance - Le service publie de l'accès au droit

Page 2 sur 8

Chapitre ter

Dispositions généraiss

Article 1

Sant visés par le présent arrêté les prélévements soumis à autorisation au

titre dés rubriques suivantes :

1.1.1 relative aux prélèvements Pérmanents où temporaires issus d'un forage,

puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par POmpage, par

drainage, par dérivation ou tout autre procédé :

2.1.8 et 2.1.1 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus

d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe

d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal atimenté par ce

cours d'eau ou cette nappe :

4.3.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-3

(2°) du code de Fenvironnement, ont prévu l'abaissement des seuits.

Article 2

Le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter

les dispositions et valeurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.

En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, ie bénéficiaire de l'autorisation

de prélèvement ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration

ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenciature sans en avoir

fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu

le récépissé de déclaration où l'autorisation, notamment en

ce qui concerne les rubriques 1.1.0 relative aux sondage, forage, création

de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine

et 2.4.0, 2.6.0, 25,4, relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.

Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation

aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, teur

mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui- même (débit, volume, période), tout changement de lype de moyen de mesure au de mode d'évaluation

de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du

dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même doit

être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les

cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demandé d'autorisation.

Chapitre I!

Dispositions techniques spécifiques

Section 1

Conditions d'implantation des ouvrages

etinsfallations de prélèvement

Aticle 3

$ ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute

dation significative de la ressource en Gau, superficielle au souterraine, déjà affectée sau destinée à la consommation humaine

ou à d'autres Usages dans le cadre d'activi régulièrement exploitées.

GUV FEW pad /Visu ci 616812?Legifrance - Le service publie de l'accès au droit Page 3 sur

8

Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantation des ouvrages et installations

de prélévement doivent étre compatibles avec les orientations.

restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :

- Un Schéma d'aménagement et de gestion des eaux :

- un plan de prévention des risques naturels :

- Un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de Source d'eau minérale naturelle,

Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et

les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages

sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions

générales applicables aux sondages, forages, création de puits où d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.

Section 2

Conditions d'exploitation des ouvrages

et installations de prélèvement

Article 4

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir fout risque

de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles

d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie

nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'is sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles

d'être effectués lors de périodes de crues, ie bénéficiaire prend les

dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant

l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte

des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage où tout autre procédé, I! s'assure de l'entretien

régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de

la ressource en eau superficielle ét souterraine.

Tout incident ou accident ayant parté ou susceptible de parter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures

prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de

l'autorisation dans les meilleurs délais.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre

fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique,

pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Arlcie 5

La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de vement sont déterminées en ténant

compte des intérêts mentionnés à l'articte L. 211.2 du code de

l'environnement. Elles doivent en particulier :

- permettre de préven: ir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation

humaine ou à d'autres usages réqul é ment exploit

- féspecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones expansion des crues at Zones concernées par un plan de

prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un 5oint de vement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmétre de protection des sources d'eaux

|D

id 668 Tkindieur&table-JORF&I.. 00 PE5006ës au droit Page 4 sur & Legifrance - Le service publie de l'u TSG

minérale naturelle, un périmétre de protection des stockages souterrains :

- pour les prélèvements dans lés eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicales qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux Mieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement :

- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une Migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.

Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs étre compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement ét de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements s'ils existent,

Article &

Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse S'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire au suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au Étre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1902 relatif à la limitation ou à ta suspension provisoire des usages de l'eau.

Article 7

Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce litre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.

Section 3

Conditions de suivi et surveillance des prélèvements

Article 8

1. Dispositions communes :

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence où pendant toute la période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, si s'agit d'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seute pempe où convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par Un autre doit être préalabiement porté à ta connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens où prescriptions complémentaires.

2. Prélèvement par pompage :

Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d nappe d'accompagnement un plan d'eau au un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterre ; l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi

en tenant compte de la qualité de l'eau prélavée at des conditions d'exploitätion de l'installation où de l'ouvrage, notarnment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes Garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de ta mesure, Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permeltre de connaitre également le volume cumulé du élévement.

WAspad Visu?cide 6168 1&indice-t&table -JORF&I.. 00112006 hétpi Avi leui fracuitrance - Le service publie de l'accès au droit Page 5 sur 8

3. Autres types de prélèvements :

Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en placé les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation où de l'ouvrage de prélévement. Ces moyens sont choisis en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement concerné et des technologies disponibles à un coût acceptable. L'estimation du volume ne peut étre acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable. Pour les prélèvements d'un débit supérieur à 4 000 mètres cubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de la prise d'eau ou de l'installation ou la construction d'un seuil de mesure calibré à l'aval immédiat de la prise ou de l'installation et l'enregistrement en continu de ta hauteur d'eau ou du débit au droit de là prise ou le suivi de toute autre grandeur physique adaptée et représentative du volume prélevé. Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent être acceptés. En cas d'estimation du volume prélevé. il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit mstantané maximum prélevable par l'ouvrage où l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.

4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :

Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau où un canal alimenté par ce cours d'eau où cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire, Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé. Pour {es prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispostif de mesure où d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la rétenue et ia hauteur du plan d'eau.

Article 9

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon: à fournir en permanence une information fiable. L'arrêté d'autorisation pourra prescrire, en tant que de besoin, la fréquence de contrôle ou de remplacement de ces moyens.

Article 10

Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage où de l'installation de prélèvement ci-après :

- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélévement dans le cas de prélèvement saisonnier :

- pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, lés valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'articie 8, ét les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage :

- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques :

- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une

gmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en üu Gt des milieux aquatiques.

Ce registre est tenu à li disposition d

conservées 3 ans par le pétitionnaire.

agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent à

Âricie 11

Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le bénéficiaire, le cas échéant par ntermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une

registre qu cahle: sé à l'article 10, indiquant :

ice tableLegifrance - Le service publie de l'accès au droit Page 6 sur 8 e

- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile où sur la campagne ;

- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélévements saisonniers :

- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en

oeuvre pour y remédier.

Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles lout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. || désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.

Section 4

Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages

ét installations de prélèvement

Article 12

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de Prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange où pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface ét notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou

confinés dans un local étanche,

Article 13

En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprés du préfet au plus tard dans fe mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

Dans ce cas, tous {es carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à

déclaration au titre de la rubrique 1.1.0.

Chapitre HI

Dispositions diverses

Article 14

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux du contr 8 conditions

prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.

L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8 concernant :

itinstallations def 4 isation gt d équipement des ouvrage lon les cas, les conditions d'implantation, de ré

OUT EG http. leLegifrance - Le sérvice public de l'accès au droit Page 7 sur 8

‘1 Fe

prélèvement :

- les conditions d'exploitation des auvrages et installations de prélèvement, notamment en zone inondable ;

- les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.

Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les tieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau concemées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume anpuel maximum prélevables. Lorsque le où les prélévements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappes d'accompagnement de cours d'eau où systèmes aquifères, l'arrêté fixe les Valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux.

H peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles.

Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, en application de l'article 21 du décret n° 83-742, l'arrêté d'autorisation, s' est unique, fixe : la période de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au Etre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou système aquifère

concerné pour chaque prétèvement.

Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions spécifiques qui réglementent ces prélèvements, conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.

Article 16

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article er, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations.

Sfle bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à Finstallation, 1l en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 2114-1 du code de l'environnement.

Article 17

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation de prélèvement et aux demandes de modification de prélèvements existants autorisés, qui seront déposées six mois après la

date de publication du présent arrêté.

Article 18

Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, dans un délai de cinq äns suivant sa date de publication. Ce délai est ramené à un an pour les prélèvements effectués par pompage où lorsque la reprise de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage.

Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes délais, les moyens existants ou prévus pour mesurer ou estimer le débit maximum et les volumes totaux prélevés conformément à l'article

8, leur performance et leur fiabilité, et lorsqu'it s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des grandeurs mesurées en remplacement du volume prélevé et les ents de calcul permettant de justifier la pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit madmum de l'installation ou de l'ouvrage lorsque sa détermination est obligatoire.

Le préfet neut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débit maximum ou la mise en place de moyens complémentaire

Article 19

u et le directeur général de la santé sont chargés, cun en ce qui le concerne, de

ent arrêté, qui sera pubiié au Joumal cfficiel de la Ré ublique française.

Le directeur de

l'exécution du pré

ON 21006 www legifrancLegifrance - Le service public de l'accès au droit

Fait & Paris, le 14 septembre 2003.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Page 8 sur 8

2006NTALES

LE OMMUNE DE FORMIGUERES

Cons TION D'UN : EROUPE D'HABITATIONS AVEC

£ COURS D'EAU

Monsieur fe Préfet des Py rénées-Orientales

ice des eaux

IONS soumises à aut orisation ou à cConsidérant que la nature et l'implantation des installations pour lesquelles

une autorisation est sollicitée, nécessitent cependant la mise en

œuvre d'un certain nombre de précautions permettant de garantir fa

préservation des intérêts visés à l'article L.211.1 du Code de lPenvironnement,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale

de la préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION :

La Société ANGELIS CONCEPT ET CONSEIL FINANCIER, désignée ci-dessous par le pétitionnaire, est autorisée à réaliser les divers travaux prévus au dossier déposé en préfecture le 14 septembre 2004 en vue de la construction d’un groupe d'habitations à usage résidentiel avec franchissement d'un cours d'eau.

Le projet est soumis à autorisation en application de Particle L.214.1 du Code de l'Environnement et de ses décrets d'application n° 93-742 et n°

93-743 du 29 mars au titre des rubriques suivantes du décret n° 93-743

du 29 mars 1993 :

rence de niveau de 35 cm,

pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau

2.4.0. entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation, ou Autorisation 1 bmersion d’une

des r

Installation, ouvrages, travaux ou activité conduisant à | modifier le profil en long ou le profil en

travers d’un cours 2.5.0.

d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou Autorisation conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours

d'eau” _ Installations

ou ouvrages ayant un impact sensible sur {a

luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la

2.52. | circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur

Supérieure ou égale à 10 m et inférieureà 100 m "| Installations,

ouvrages, digues où remblais d’une hauteur|

maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du

2.5.4. [terrain naturel dans le lit majeur d’un cours d’eau, la Déclaration surface soustraite étant

supérieure ou égale à 400 m2, mais

Î ieure à 1 000 nr

ges, à l’exclus Consolidation ou protection d à on des | |

canaux artificiels, par des techniques autres que végétales |

| f : : . | Pour un cours d’eau ayant un lit mineur d’une

largeur |

| inférieure à 7,5 m, sur une longueur supérieure ou égale à Déclaration

| Rejet d’eaux pluviales dans tes eaux superficielles ou dans

5.3.0. jun bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant

Déclaration | supérieure à 1 ha, mais inférieure

à 20 ha

ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX :

La zone d'implantation du projet est située à l’ouest du village de FORMIGUERES

et s'étend sur 1,26 ha sur les parcelles cadastrées sous les numéros

466, 468 et 737 — section AB.

Le projet envisage la construction de 52 logements composés d'un ensemble

de quatre bâtiments desservis Par une rue. Cette voie d'accès nécessite

la construction d’un ouvrage de franchissement sur ta Liadure,

ns P_ habitation. formigueres docPar application de l’article 15 du décret 93-742 du 29 mars 1993, toute

modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage,

à son mode d'utilisation. à la réalisation des travaux et de nature à

entraîner Un changement notable des éléments du dossier doit être portée

préalablement à la connaissance du Préfet qui pourra fixer éventuellement

des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 3 - CARACTFÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGES

Pont d =

“? Réalisation d’une chute enrochée de 50 cm, 5-6 m en amont du futur pont

afin d’abaisser la ligne d’eau au niveau de l'ouvrage ; en bordure

gauche de cette chute sera aménagé un passage en enrochements et/ou

en béton permettant le passage des eaux d'étiage et la remontée des poissons

avec une succession de deux chutes de (,25 m : (ef. plan annexé)

L’enrochement transversal aura une légère pente de façon à ce que

les eaux d’étiage soient dirigées normalement pour s'écouler dans

la Passe à poisson,

Toutes les dispositions nécessaires seront prises par le pétitionnaire

pour assurer la stabilité du seuil (ancrage) et réduire le plus possible

les affouitlements à l'aval (enrochements)

? Mise en place d’un pont d'accés composé de deux cadres en parallèle

: - un cadre central de 6,50 x 2,30

m :

- un cadre latéral de 5 x 1,30 m:

= pente : 0,039 m/m (cf. plan annexé)

Un léger fruit transversal sera donné au cadré central pour augmenter

la profondeur des écoulements d'étiage en face de la passe

à poisson (dénivelé & 10).

? Elargissement du lit actuel au-dessus du fond du Hit de la Lladure

depuis la chute jusqu’au futur ouvrage jusqu'à 30 m en aval du pont

(afin de diriger fes eaux de crue dans le 2°" cadre en latéral).

2)-C Ilect x pluviales

Le réseau enterré de collecte des eaux pluviales (avaloirs et canalisations)

sera dimensionné pour pouvoir répondre au minimum aux sollicitations

de pluies vingtennales.

D: Bassins de réter

Le lotissement sera imperméabilisé à 31 %.

Les eaux pluviales seront collectées par plusieurs tronçons de réseau à

créer (dimensionnement vingtennal), qui méneront à deux bassins de

rétention situées au point bas du projet : le débit de fuite de ces bassins

sera dirigé vers la Liadure.

|Pente des berges | Profondeur moyenne

ie

e de

(*) Débit de fuite du bassin 1 + débit de fuite du bassin 2

Les orifices de fuites seront munis d’une grille inclinée 100 x 100 mm

avec barreaux espacés tous les 10 m, les côtes des berges seront calées

au minimum 20 em au-dessus de chaque surverse.

-8p_habitation_formigueres.docARTICLE 4 - MESURES COMPENS ATOIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT

lé ages instal

Les bassins de rétention constituent ta mesure Compensatoire à l’aggravation

des crues (collecte des eaux pluviales imperméabilisation)

- La passe à poisson et l'aménagement du lit détaillé ci-après constituent

des mesures Compensatoires à la modification de profil

en long

En dehors des zones situées à moins de 5 mètres du pont et du seuil, les

enrochements né seront pas liés et placés de façon à créer

d’abris à la faune piscicole.

Le lit remanié sera réaménagé avec des petits blocs régulièrement dispersés

au fond avec des zones surcreus S (25 à 50 cm de

profondeur) de pleine eau permettant fa restauration du lit et la

restitution d’une certaine diversité piseicole.

- La pêche de sauvegarde constitue une mesure d'accompagnement

liée à l'impact sur la faune piscicole

En phas au

La durée des travaux sera réduite au maximum,

En raison des forts débits relevés statistiquement en mai et juin, en raison

également de la période de frai entre novembre et avril, la réalisation

des aménagements situés dans le lit de la rivière (fond et berges) e Sans le HE de la rivière ? n’est autorisée qu’entre le O1 juillet et le 30 octobre.

Le pétitionnaire fera procéder à une pêche électrique de sauvetage. Celle-ci

devra être exécutée impérativement le jour même du

commencement des travaux en présence du maître d'œuvre et de

l'entreprise adjudicataire du chantier. Il informera le Conseil Supérieur

de la Pêche au minimum un mois avant le début présumé des

travaux.

es) seront organisées pour éviter au maximum la mise Les interventions dans le Jit de la rivière (fond et berge

la rivière, En suspension de particules et leur entraînement dans

En particulier :

- La mise en place de batardeaux permettra la construction des ouvrages

à sec ; -__ les zones où seront réalisées

des coulages de béton seront soigneusement mises hors d’eau

par détournement et/ou pompage ;

- les eaux d’exhaure dans les fouilles recevant le béton seront pPompées

en continu et évacuées vers un bassin de décantation

où elles pourront s’infiltrer dans le sous-sol ; -

le lavage du matériels dans la rivière est interdit. [l sera créé une aire de

lavage éloignée de la rivière pour tout matériel souillé

de béton ;

- la circulation et le travail des engins dans la ri

nécessaire ;

- afin d'éviter toute pollution des eaux superficielles, aucun rejet d'huile

ou d’hydrocarbure ne sera toléré tant sur les emprises

des chantiers qu'en dehors. En En de chantier, toutes les

huiles, hydrocarbures et polluants indispensables au fonctiontement

des engins devront avoir été récupérés et évacuées.

ère sera limité à la partie strictement

En cas d’accident ou d'incident, dont l'impact est prévisible sur le milieu,

le pétitionnaire informera sans délai le Service de la Police de

l'Eau et des Milieux Aquatiques (Direction Départementale de l'Agriculture

et de la Forêt}, ou le cas échéant, le Conseil Supérieur de la Pêche.

Sauf remise préalable de justification de dispositions contraires

par le pétitionnaire, agréées de l'administration, l’organisation

du chantier respectera les prescriptions suivantes :

né-ar-cp_ habitation formisueres docPour toute intervention dans le lit de la rivière, l'isolement du chantier sera assuré

par un batardeau ou une canalisation sur

toute la longueur de fa zone remaniée. Il permettra la

circulation temporaire en toute circonstance de la totalité du débit de la rivière en évitant

la zone de travaux. Ce dispositif devra avoir au

minimum une capacité 600 LS sans débordement.

La durée de cette partie du chantier ne saurait dépasser 6 semaines entre la mise en place

ét le retrait des batardeaux.

Si des travaux sont réalisé en une seule fois sur toute la largeur du lit, un pompage de la totalité

du débit de fa rivière sera réalisé avec un rejet au minimum 50 mètres à l'aval

via des canalisations.

ARTICLE 5 -: EXECUTION DES FRAVAUX

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de

l'art. Les matériaux extraits seront réutilisés pour partie

sur site et mis en décharge contrôlée pour ce qui concerne les matériaux

excédentaires.

Toutes les surfaces et abords des bassins de rétention qui ne seront pas bétonnées, enrochées ou recouvertes de géomembrane seront végétalisés.

ARTICLE 6 — DISPOSITIONS REGLEN ENTAIRES PARTICULIERES

Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 16/02/2002 relatif à la rubrique 2.5.5 de la nomenclature

de la Loi sur Peau. En particulier :

- (art.4) les protections de berge ne devront pas réduire la section d'écoulement naturel

du cours d’eau

- (art$) le déclarant établit un plan de chantier et un planning

- (art.7) le déclarant garantit une capacité d'intervention rapide afin d’assurer

le repliement des installations

de chantier en cas de crue

- (art. 10) le déclarant adressera un compte-rendu du déroulement du chantier

ARTICLE 7- DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'ADMINISTRATION

Dans le mois précédent le démarrage des travaux, le pétitionnaire transmettra au

service chargé de {a Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques

(DDAF66) le plan de chantier et le planning mentionnés à

Particle ci-dessus.

Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement

et le compte- rendu du déroulement du chantier mentionné

à l'article ci-dessus seront transmis en deux exemplaires au

service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques.

Ouvrages concernés par les plans de récolement :

- bassins de rétention et génie civil associés

- pont et remblais associés

- enrochéments.

ARTICLE 8 - ENTRETIEN DES OUVRAGES :

La gestion et l'entretien des ouvrages pluviaux seront assurés par le maître d'ouvrage dans un premier temps, par l'association des co-lotis lorsqu'elle

sera formée, puis par la commune de FORMIGUERES après

rétrocession des parties communes du groupe d'habitations.

ns-at-gp, habitation formigueres docL'ensemble du réseau pluvial sera inspecté au moins une fois dans l’année, et si nécessaire

son curage et son nettoyage seront réalisés.

Les abords et Le fond du bassin seront entretenus (fauchage) tous les ans. Le dispositif

d'entrée sera nettoyé et la non-obturation des ouvrages de

fuite et de surverse sera vérifiée.

li sera remédié en moins de trois mois aux désordres ou affouillements susceptibles de survenir, à l’amont immédiat ou à l’aval immédiat, aux ouvrages

hydrauliques (en particulier le seuil et ta passe à poisson)

ARTICLE 9 - SÉCURITÉ PUBLIQUE :

Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l'Eau et des

Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce

dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux

nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages

dans l'intérêt de la sécurité publique.

ARTICLE 10 - DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification

du présent arrété. Les travaux devront être achevés dans un délai

de 3 ans à dater de la notification.

Si la permissionnaire désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, il

devra dans le délai d’un an au plus et de six mois au moins

avant la date d'expiration, formuler par écrit au Préfet, une demande

conforme à l’article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures

d'autorisation et de déclaration.

ARTICLE 11 - RESPECT DES RÉGLEMEN ATIONS :

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir

sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

La présente autorisation est donnée au titre des réglementations en vigueur concernant la police des eaux, Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir

toute autorisation ou de faire toute déclaration qui pourrait

être nécessaire en vertu d’autres législations ou réglementations, notamment

dans le domaine de l’environnement, de l'agriculture, de la

santé ou de l'urbanisme.

ARTICLE 12 - RÉSERVE ET DROITS DES TIERS :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 - CONTRÔLE DES TALLATIONS :

Les fonctionnaires commissionnés au titre de [a police des eaux auront, en permanence, libre accès pour Île contrôle des conditions imposées par cet

arrêté.

ARTICLE 14 - CARACTÈRE DE L’A TORISATION:

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment,

le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité,

ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,

l'administration reconnaît la nécessité de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique ou de la police des caux, des mesures qui le privent temporairement

où définitivement de tout ou partie des avantages résultant

de la présente autorisation, tous droits antérieurs FÉServés,

ns-ar-gp habitation formigueres.docARTICLE 1$ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-10 DU

CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le

Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux

dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. fl

peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique le Ministère de Environnement.

Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées où leurs

groüpements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou

de Paffichage dudit acte.

ARTICLE 16 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ :

Madame la Secrétaire Générale des Pyrénées-Orientales,

Monsieur Le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le représentant de la Société ANGELIS CONCEPT ET CONSEIL FINANCIER. Monsieur le Maire de la commune de FORMIGUERES,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Pyrénées-Orientales.

LE PREFET,

Signé : Thierry LATASTE

Pour ampliation,

Pour le Préfet et par délégation,

L’attachée, Chef de Bureau

dd" Le. D un

Jocelyne VAN ELVERDINGHE

Schéma de principe de la passe à poisson

Profil en travers de principe des ponts

Arrêté du 13 février 2002 fixant les Prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou Profections de berges soumis à déclaration en application

des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement et relevant de

la rubrique 2.5.5 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 murs 1993.

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