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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 03 24 47 Recueil spécial n°47 du 24 mars 2020
Document publié le Mardi 24 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 03 24 47 Recueil spécial n°47 du 24 mars 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
7
LES b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°47 du 24 mars 2020
Direction des sécurités
Arrêté n°2020-01-368 du 24 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur la commune de Sète Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
PREEFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
ARRETE n° 2020-01-3$£ portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et
de venir sur la commune de Sète
Le Préfet
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1 50 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe)
Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 modifié par l’arrêté du 17 mars 2020 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;
Vu Purgence ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en cours ; Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’article 1 du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l'exception de certaines dérogations limitativement énumérées ; que les forces de sécurité intérieure et la police municipale de la commune de Sète ont constaté un usage abusif et détournés de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;
Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie du covid- 19 sur le territoire de la commune de Sète au point de menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier de référence de Montpellier ;
Considérant la demande du Maire de la commune de Sète en date du 23 mars 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article 2 du décret du 16 mars 2020 précité, le représentant de PÉtat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des
mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1: Tout déplacement sur le territoire de la commune de Sète est interdit entre 22h et 5h, en dehors
des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° de l’article 1° du décret du 16 mars 2020 susvisé. Ces déplacements devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du mardi 24 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2020.
Article 3 : Les forces de sécurité intérieure et les services d’urgence, les effectifs et véhicules du service
départemental d’incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ainsi que les agents de la police municipale de Sète et des véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Sète. Il sera affiché à la préfecture et à la mairie de Sète.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de l’Hérault ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
consultable sur le site internet de la préfecture de l’Hérault Article 7: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Your, À: 24 MiRS 2020
Le Préfet,
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Jacques WITKOWSKI mme nsos 2a8n BE 5 pe
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