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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 03 30 54 Recueil special n°54
Document publié le Lundi 30 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 03 30 54 Recueil special n°54)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
RE CTES Liberté + Égalité + Fraternité RATIFS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'HERAULT
54 du 30 mars 2020
tion des sécurités
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°54 du 30 mars 2020
Direction des sécurités
Arrêté n°2020-01-445 du 30 mars 2020, modifiant l’arrêté n°2020-01-363 portant réglementation des déplacements dans le département de l’Hérault dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19
Arrêté n°2020-01-446 du 30 mars 2020, modifiant l’arrêté n°2020-01-352 limitant les horaires d’ouverture des magasins destinés à la vente de produits alimentaires, d’hygiène et de la vie quotidienne jusque là autorisés à fonctionner jour et nuit. Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-
445
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le département
de
l'Hérault
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L.
3131-1
;
VU
les circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l’épidémie
de covid-19
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
la loi d’urgence
n°
2020-2900
du
23
mars
2020
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
VU
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état d’urgence
sanitaire
et notamment
son
article
3; VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
(hors
classe)
;
VU
le
décret
n°
2020-264
du
17
mars
2020
portant
création
d’une
contravention
réprimant
la
violation
des
mesures
destinées
à prévenir
et limiter
les
conséquences
des
menaces
sanitaires
graves
sur
la santé
de
la population
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2020-01-363
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le
département
de
l'Hérault
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
;
VU
l'urgence ;
SUR
proposition
de Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
2020-01-363
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le
département
de
l’Hérault
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
en
date
du
19
mars
2020,
susvisé
est prorogé jusqu’à
la fin de
la période
de
confinement.
Article
2
: Le
présent
arrêté
entre
en vigueur
à compter
de
ce jour.
Article
3
: Les
dispositions
de
cet arrêté
seront
levées
par
un arrêté préfectoral
ultérieur.
Page
1
sur2 Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
dans
le même
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
qui
l’a délivrée.
Article
5 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
Procureurs
de
la
République
près
des
tribunaux
judiciaires
de
Montpellier
et Béziers.
Article
6
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Montpellier,
Messieurs
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et
Lodève,
Messieurs
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
Monsieur
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Hérault
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le 30
mars
2020
ju Le
Préfét/ FF /
Jacques WITKOWSKI
Page
2
sur
2 Liberté
+
Liberté » Égalté
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020
—
01
—
446
modifiant
l’arrêté
n°
2020
—
01
—
352
limitant
les
horaires
d'ouverture
des
magasins
destinés
à
la
vente
de
produits
alimentaires,
d’hygiène
et
de
la
vie
quotidienne
jusque
là
autorisés
à fonctionner
de jour
et de
nuit
LE
PREFET
DE
L'HERAULT
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE,
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses articles
L. 3131
— 1 et L.
3131-15
et suivants
;
VU
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l’épidémie
de
covid-19
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
4
;
VU
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
modifié
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020
—
01
—
352
limitant
les
horaires
d’ouverture
des
magasins
destinés
à
la
vente
de
produits
alimentaires,
d’hygiène
et
de
la
vie
quotidienne
autorisés
jusque
—
là
à
fonctionner
de jour
et de
nuit
;
VU
l'urgence
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
pathogène
et contagieux
du
virus
covid-19
;
CONSIDÉRANT
que
le
respect
des
règles
de
distance
dans
les
rapports
interpersonnels
est
l’une
des
mesures
les plus
efficaces
pour
limiter
la propagation
du virus
; qu’afin
de
favoriser
leur observation,
il y
a lieu
de
fermer
les
lieux
accueillant
du
public
non
indispensables
à la vie
de
la Nation
;
qu’il
en
va
de
même
des
commerces
à l’exception
de
ceux
présentant
un
caractère
indispensable
listés dans
l’annexe
du
décret
n°
2020-2093
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de covid-19
dans
le cadre
de
l’état d’urgence
sanitaire
; CONSIDÉRANT
que
l’article
8
VI
précise
que
le représentant
de
l’Etat
dans
le département
est habilité
à interdire
ou
à restreindre,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les activités
qui
ne
sont
pas
interdites
en vertu
du présent
article;
CONSIDÉRANT
que
la
fermeture
tardive
après
20
heures
des
magasins
destinés
à
la
vente
de
produits
alimentaires,
d’hygiène
et
de
la vie
quotidienne
jusque
là autorisés
à fonctionner
de jour
et
de
nuit
dans
le
département
de
l’Hérault
provoque
des
troubles
à
l’ordre
public
en
raison
des
rassemblements
qu’ils
génèrent
;
SUR
proposition
de Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
de
l'Hérault
;
ARRÈÊTE
:
Article
1°
: Les dispositions
de l'arrêté préfectoral
n° 2020
— 01 —352
du
15 mars
2020
susvisé
sont
prorogées
jusqu’à
la fin de
la période
de
confinement.
Article
2
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à compter
de
ce jour.
Article
3
: Les
dispositions
de
cet
arrêté
seront
levées
par
un
arrêté
préfectoral
ultérieur.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
dans
le
même
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
qui
l’a délivrée.
Article
5:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
Procureurs
de
la
République
près
des
Tribunaux
Judiciaires
de Montpellier
et Béziers.
Article
6
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Hérault,
et les maires
des
communes
du
département
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Hérault.
39
MARS
2020
Fait
à Montpellier,
le
ù
Le
Préfet
de
PGA, A// OP
V4 AA
Jacques WITKOWSKI