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Arrêté - 2022 11 02 Arrete instituant un buraeu central de vote du CT
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 11 02 Arrete instituant un buraeu central de vote du CT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département Morbihan
Pluméliau-Bieuzy Pluméiou- Bieuzy
L'autorité territoriale de Pluméliau-Bieuzy,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
au jeudi 8 décembre 2022,
Vu la délibération de la commune en date du 06 octobre 2022 et du CCAS en date du 27 septembre 2022
autorisant la création d’un comité technique commun et fixant à 5 le nombre de représentants titulaires au
CT,
Considérant la note d’information du 27 mai 2022 relative aux élections des représentants du personnel aux
comités sociaux territoriaux, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que l'effectif global de la collectivité mutualisée dépasse les 50 agents,
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué un bureau central de vote pour l’élection des représentants du personnel au comité
technique compétent à l'égard des agents des collectivités et établissements publics relevant du C.T placé
auprès de la commune de Pluméliau-Bieuzy.
Article 2 : Ce bureau central de vote sera composé comme suit :
- Président : Nicolas LEFEBVRE - Suppléant : Alain L’AIGLE
- Secrétaire : Lénaig GUEGANIC - Suppléant : Christine BUISSON-ROUSSEL
Délégués des organisations syndicales : Celine LEPETIT, Sylvie BAUCHER.
Article 3 : Le bureau central de vote sera ouvert, pendant 6 heures au moins, le 08 décembre 2022 de 9
heures à 16 heures.
Article 4 : Le bureau central de vote procède aux opérations d’émargement des votes par correspondance à
partir de 12 heures.
Article 5 : Dès la clôture du scrutin fixée à 16 heures, le bureau central de vote procède au dépouillement
des votes par correspondance.
Ces résultats sont transmis immédiatement par mail au Préfet du Département.
Article 6: Un exemplaire du procès-verbal sera expédié au Préfet sans délai ainsi qu'aux délégués de listes
et affiché. La collectivité assure également la publicité des résultats.
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 — Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh — E-mail : accueil@plumeliau-bieuzy.bzh République Française
Département Morbihan
Pluméliau-Bieuzy Plumékou-Bieuzy
Article 7: Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5 jours
franc à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau de vote central qui statue
dans les 48 heures en motivant sa décision et en adresse immédiatement une copie au Préfet.
Article 8 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à
Monsieur le Préfet et affiché dans les locaux de la collectivité.
Fait à Pluméliau-Bieuzy, le 16 novembre 2022.
Le Maire,
Benoît QUÉRO
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de fa présente
notification. Notifié le :
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 — Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh — E-mail : accueil@ plumeliau-bieuzy.bzh