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Déliberation - ar Convention Doccupation Permanente
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ar Convention Doccupation Permanente)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL permanent
Entre les soussignés :
La commune de BON ENCONTRE
Représentée par : Laurence LAMY, Maire
Adresse : Rue de la République 47240 Bon-Encontre
D’UNE PART,
Et
L’Association :
Représentée par :
Adresse :
D’AUTRE PART.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
1.1. La présente convention règle les modalités d’occupation des locaux mis à disposition par la
Mairie de Bon-Encontre pour l’Association -----------
1.2. Elle vise également à régler les rapports entre les 2 parties.
Article 2 – Désignation des locaux
La Mairie de Bon-Encontre met à disposition de l’Association -----
2.1. Désignation de la salle :
2.2. Description de la salle :
2.3. Jours et horaires d’occupation :
Article 3 – Destination et occupation des locaux :
La salle est mise à disposition de l’Association -----------------------------------------------
L’Association s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de
son objet tel que mentionné dans ses statuts.
La salle mise à disposition ne pourra pas être louée.
Aucune modification, correction ou transformation dans les lieux ne devra être entreprise sans
consultation et accord écrit préalable de la commune de Bon-Encontre.
L’Association s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son
activité et au maintien de l’ordre, tant dans le local qu’aux abords immédiats.
L'Association s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation de manifestations et/ou à la mise en œuvre de son objet social.
Article 4 – Engagements de l’Association
4.1. L’Association, après avoir été informée, devra laisser la ville de Bon-Encontre pénétrer dans les
lieux pour visiter, réparer et entretenir.
4.2. En cas d’occupation du local par des salariés, l’Association s’engage à respecter la
réglementation en matière de conditions de travail.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202252-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Article 5 : Interdictions
▪ Au titre IV de la loi du 9 décembre 1905, toute activité cultuelle est strictement interdite
▪ Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment, l’utilisateur devra prévoir que
les mégots soient jetés dans un cendrier à l’extérieur du bâtiment,
▪ Il est strictement interdit d’introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits
prohibés ou dangereux, d’y pratiquer des activités non autorisées par la loi,
▪ Il est strictement interdit de dégrader les locaux,
▪ Il est strictement interdit de sous-louer les locaux,
▪ Il est strictement interdit de dépasser les capacités d’occupation des salles.
Article 6 – Gestion et entretien des locaux - Répartition des charges
6.1 La ville de Bon-Encontre prend à sa charge l’entretien des bâtiments (réparation).
6.2 L’Association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 7– Assurances et responsabilités
7.1 L’Association s’engage à disposer d’une police d’assurance garantissant les locaux pendant la
durée de mise à disposition contre les risques habituels et ceux pouvant naître de son activité
associative. A ce titre elle s’engage également à détenir une assurance « responsabilité civile »
couvrant tous les risques de dommage ou accident.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée de 1 an à partir de la date de signature et
renouvelable par tacite reconduction.
Article 9 – Modalités de résiliation
La Mairie de Bon-Encontre se réserve le droit de résilier de plein droit, à tout moment et sans préavis, la mise à disposition de la salle en cas de faute grave ou de non-respect par l’Association des obligations à sa charge.
Fait en 2 exemplaires,
A , le
Madame Le Maire Le (la) Président (e) Laurence LAMY
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202252-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022