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Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
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CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN LIEU D’ACCUEIL ENFANTS-PARENTS
SUR LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
E N T R E L E S S O U S S I G N E S
La Commune de Bon-Encontre, représentée par le maire, Pierre TREY D’OUSTEAU,
D ’ U N E P A R T ,
E T
La Commune de Boé, représentée par le maire, Christian DEZALOS,
L’association « Histoires d’enfants » représentée par la présidente, Julie SCHNEIDER, Le Département de Lot-et-Garonne, représenté par le président du Conseil général de Lot-et- Garonne,
D ’ A U T R E P A R T ,
I L E S T C O N V E N U E T A R R E T E C E Q U I S U I T :
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de pérenniser sur la commune de Bon-Encontre, le fonctionnement d’une action de prévention et de soutien à la parentalité concernant les enfants de moins de 4 ans, dénommée lieu d’accueil enfants parents « ……………. » situé dans la maison de la petite enfance, résidence Mascaron, 47240 Bon-Encontre (locaux du RAM). A cet effet, la convention définit le partenariat entre les différentes parties impliquées dans cette action afin de pouvoir l’animer de façon conjointe.
Article 2 : Objectifs communs
Les signataires de la présente convention partagent les objectifs suivants, dévolus au lieu d’accueil :
- Le soutien à la parentalité,
- La valorisation du rôle éducatif des parents,
- L’installation et le renforcement du LAEP sont l’un des enjeux et l’une des orientations stratégiques inscrits dans les projets de la Ville de Bon-Encontre, de la Caf et du Département. Ces orientations participent, aux côtés de l’Etat, des autres collectivités locales et des organismes de sécurité sociale, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment des mesures de prévention médico-sociale et d’éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des parents.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201948-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 Page 2 sur 4
Ainsi le LAEP participe à la prévention de la maltraitance à enfant par une aide à la parentalité en favorisant l’installation du lien parent enfant notamment dès la grossesse.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du LAEP de Bon-Encontre
Le LAEP fonctionne, en référence à une Charte d’accueil définie selon le modèle de « La Maison Verte » de Françoise DOLTO. Les modalités de fonctionnement sont les suivantes :
1- Ouverture prévue les jeudis de 14heures à 16heures30,
2- Public : les enfants de moins de 6 ans accompagnés de leurs parents ou d’un adulte proche ainsi que les futurs parents (femmes enceintes et futurs pères),
3- Dont l’accueil est réalisé par 2 personnes à savoir des professionnels issus de chacune des institutions et associations et qui participent selon un planning préalablement établi d’un commun accord et soumis à l’avis de l’autorité dont ils dépendent.
Participent également des bénévoles formés à l’accueil et cooptés par le comité de pilotage et l’ensemble des accueillants.
Les intervenants sont des professionnels sensibilisés à la Petite Enfance
4- Supervision mensuelle des accueillants, assurée par une personne psychanalyste permettant aux intervenants de travailler leur pratique professionnelle
5- Coordination de l’équipe au cours d’une réunion trimestrielle
6- Evaluation annuelle de l’action à partir d’indicateurs définis en commun et validés par le Comité de pilotage.
Article 4 : Modalités de coopération entre la Ville de Bon-Encontre, la commune de Boé, l’association « histoires d’enfants » et le Département pour le fonctionnement du LAEP
4. 1- Comité de pilotage
L’organisation et la visibilité du projet ainsi que son déroulement et son organisation sont définis par un Comité de Pilotage. Son rôle est d’assurer le suivi de ce lieu : fonctionnement général, gestion, communication projet.
Le Comité de pilotage est une instance composée au moins d’un représentant désigné par chaque signataire de la convention. D’autres membres en dehors des membres signataires peuvent y être associés à titre de consultation.
Annuellement, le gestionnaire, présente au Comité de pilotage le bilan moral et financier. L’évaluation annuelle de l’action est présentée, chaque année, au comité de pilotage à partir d’indicateurs définis en commun.
Chacun des partenaires s’engage à faire mention du partenariat avec les autres partenaires dans tout document relatif à cette action.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201948-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 Page 3 sur 4
4.2– Moyens matériels et humains mis en œuvre par les partenaires.
4.2.1– La commune de BON-ENCONTRE assure :
- La mise à disposition du local du RAM
- L’entretien des locaux
- Les charges de fonctionnement
- L’achat de matériel pédagogique
- La mise à disposition de 5 accueillants des structures municipales (Virginie De BROWER, Sophie POUQUET, Laura QUINTY, Cindy PREVITALLI, Audrey CARMEILLE) - La participation de ces personnels à la formation organisée par la CAF
- La participation de ces personnels aux temps de supervision et aux réunions éventuelles dans la mesure du possible
4.2.2 - La commune de Boé assure :
- La mise à disposition de 3 accueillants
- La participation de ces personnels à la formation organisée par la CAF
- La participation de ces personnels aux temps de supervision et aux réunions éventuelles dans la mesure du possible
4.2.3 L’association « histoires d’enfants » assure :
- La mise à disposition de 2 accueillants (Véronique REGADE, Séverine COLOGNI) - La participation de ces personnels à la formation organisée par la CAF
- La participation de ces personnels aux temps de supervision et aux réunions éventuelles dans la mesure du possible
4.2.4 Le Département assure :
- La mise à disposition d’au moins 1 puéricultrice (Véronique VIDOUZE)
- La participation de ces personnels à la formation organisée par la CAF
- La participation de ces personnels aux temps de supervision et aux réunions éventuelles dans la mesure du possible
4.2.5 Intervenants bénévoles :
Danièle LAMARQUE, Directrice de la crèche « sucre d’orge » à Castelculier, interviendra à titre personnel bénévolement.
Elle participera à la formation organisée par la CAF et aux temps de supervision.
Article 5 : Responsabilité et Assurances
Chaque participant reste placé sous la responsabilité technique du responsable du service dont il dépend et administrativement et hiérarchiquement rattaché à son administration d’origine ou son employeur, qui prend à sa charge la couverture des risques en responsabilité civile et en accident du travail dans le cadre de cette activité.
La situation administrative des agents appelés à participer à cet accueil ainsi que leur rémunération est gérée et assurée par leur employeur ; en aucun cas, ces agents ne pourront percevoir un complément de rémunération pour la fonction qu’il occupe dans le lieu d’accueil.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201948-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019 Page 4 sur 4
Les locaux appartiennent à la mairie de Bon-Encontre et sont dûment assurés contre les risques incombant au propriétaire en ce qui concerne les dommages résultant d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.
Article 6 : Durée – Renouvellement – Dénonciation – Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature par les différentes parties.
Elle est renouvelable chaque année, dans les mêmes conditions par tacite reconduction, pour la même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant échéance. La décision de dénonciation n’a pas à être motivée.
La présente convention pourra en outre être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution par une des autres parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la présente convention, un mois après la réception d’une mise en demeure d’exécuter ladite obligation, restée sans effet.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chacun des signataires.
Fait à Bon-Encontre le ……………………..
Pour la commune de Bon-Encontre Pour le Département de Lot-et-Garonne Le maire Pierre TREY D’OUSTEAU Le président du Conseil général
Pour la commune de Boé Pour l’Association Crèche « Histoires d’enfants» Le maire Christian DEZALOS La présidente, Julie SCHNEIDER
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190625-201948-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019