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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 061 CONVENTION ENEDIS 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République
Française
- Départernent
de
la
Savoie
À
Arrondissement
d'Alb
w
ww
Commune
d’Aime-la-Plagne
Aime-la-Plagne PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Conseil
Municipal
du
30
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
mai
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
d’Aime-la-
Plagne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Corine
Maironi-Gonthier,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
:
18
Votants
: 25
Présents
: Georges
Bouty
- Bernadette
Chamoussin
- Hervé
Chenu
- Jean-Sylvain
Costerg
- Laurent
Desbrini
- Jacques
Duc
-
Guy
Ducognon
-
Michel
Genettaz
-
Isabelle
Gostoli
De
Lima
- Anne
Le
Mouëllic
- Muriel
Limonta
Verthier
- Corine
Maironi-Gonthier
- André
Pellicier
- Laetitia
Rigonnet
-
Sabine
Sellini
— Lucien
Spigarelli
- Robert Traissard
- Xavier
Urbain
Excusés
: Anthony
Destaing
(pouvoir
à
Corine
Maironi-Gonthier)
-
Sylviane
Duchosal
(pouvoir
à
Hervé
Chenu)
-
Camille
Dutilly
(pouvoir
à
Lucien
Spigarelli)
-
Marie
Martinod
(pouvoir
à
Michel
Genettaz)
- Rose
Paviet
(pouvoir
à
Sabine
Sellini)
- Pascal
Valentin
(pouvoir
à Jean-Sylvain
Costerg) -
Amélie Viallet
(pouvoir
à
Isabelle
Gostoli
De
Lima)
Absents
: Franck
Chenal
- Marie
Latapie
- Charley
Mingeon
- Marie-Pierre
Rebrassé
Secrétaire
de
séance
: Michel
Genettaz
Date
de
convocation
: 24
mai
2024
Date
de
publication
: 07
juin
2024
Délibération
_n°2024-061
—
Approbation
convention
de
servitudes
avec
Enedis
:
implantation
d’ouvrages
électriques
de
distribution
publique-parcelle
E363
Granier
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
Enedis
souhaite
implanter
un
poste
de
distribution
publique
à Granier.
Ces
travaux
nécessiteraient
la réalisation
de
travaux
d'aménagement
sur
tous
les accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution,
notamment
les
canalisations,
sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
E
à Granier
n°
0363.
Madame
le
Maire
indique
que
la
convention
est
conclue à
titre
gratuit.
Elle
présente
au
Conseil
municipal
le
projet
de
convention
à
intervenir
avec
Enedis
ainsi
que
le
plan
d'implantation.
|
Cette
convention
prévoit
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodité,
il est
proposé
une
représentation
du
maire
par
procuration
de
ce dernier
(ci-après
"MANDANT")
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières
(ci-après
"MANDATAIRE",
à l'effet de
:
—
Procéder
à
la
signature
de
tout
acte
constituant
ces
servitudes
ou
droits
réels
de
jouissance
spéciale
aux
charges,
conditions,
indemnités
prévues
dans
la convention
ou
à défaut,
aux
charges,
conditions
et
indemnités
que
le
mandataire
estimera
convenables,
stipuler
que
l'acte
sera
établi
conformément
au
droit
commun
des
servitudes
conventionnelles,
et
en
cas
de
litige,
lier
à
ce
titre
l'interprétation
du
juge
par
application
de
l’article
12
du
code
de
procédure
civile
pour
éviter
toute
contestation ;
—
Requérir
la publicité
foncière ;
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240530-DEL2024-061-DE Date de télétransmission : 06/06/2024 Date de réception préfecture : 06/06/2024 Faire
toutes
déclarations
;
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et des
déclarations
du
MANDANT
par
le seul
fait de
l'accomplissement
de
l'opération,
sans
qu'il
soit
besoin
à cet égard
d'un
écrit
spécial.
Le
MANDANT
déclare
déroger
aux
dispositions
de
l'article
1161
du
code
civil,
en
autorisant
le
MANDATAIRE
de
représenter
plusieurs
parties
au
contrat,
même
en
opposition
d'intérêts.
Aux
effets
ci-dessus
PASSER
et
SIGNER
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents :
AINSI
DÉLIBÉRÉ,
Le Méire, Carine
Maironi-Gonthi D’approuver
la convention
à intervenir
avec
Enedis
pour
l’implantation
d'ouvrages
électriques
de
distribution
publique,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E,
n°
0363.
D’autoriser
Madame
le
Maire,
ou
l'adjoint
délégué,
à
signer
toutes
les
pièces
découlant
de
la
présente
et
notamment
la
convention.
D’autoriser
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
signer
l’acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l’opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l’Office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
route
de
Vignières.
Le
secrétaire
de
séan
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.