Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Intérim SG novembre 2019 18 DREAL 3

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Intérim SG novembre 2019 18 DREAL 3 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Intérim SG novembre 2019 18 DREAL 3)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Institutions publiques, Arrêté intérim SG n° 18

Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim au profit de M. Christophe CHASSANDE,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire.

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim

Chevalier du Mérite agricole

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre – Val de Loire à compter du 1 er septembre 2014,

Vu l’arrêté préfectoral n° 107/2017 du 11 septembre 2017, portant délégation de signature au profit de M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° 107/2017 du 11 septembre 2017, portant délégation de signature au profit de M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, est abrogé.

Article 2 :

Délégation est donnée pour le département d’Eure-et-Loir, à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL Centre-Val de Loire, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Général qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département.

Article 3 :

Délégation est donnée à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL Centre-Val de Loire :

I- Véhicules (code de la route)

– Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ;

– Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

– Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments ;

– Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

II – Equipement sous pression - canalisation

1°) Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).

2°) - Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret du 2 mai 2012), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (décrets modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943) – et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.

- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

- 2 -III - Sous-sol (mines)

1. Mesures d'urgence en application des articles L342-2, L342-3, L342-4, L152-1 et L175-3 du Code minier.

IV – Energie

1°) - Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité :

- Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du code de l’énergie.

2°) - Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).

V – Environnement

1°) Toutes décisions et autorisations relatives :

 à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

 à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

 à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 et des règlements de la Commission associés,

 au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

1.5 - aux dérogations exceptionnelles visées par l’article 2 de l’arrêté du 16 août 2016 publié au journal officiel le 17 août 2016, relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

2°) Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d' échange de quotas d' émission de gaz à effet de serre.

Article 4 :

Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

1°) - ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

2°) - sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.

- 3 -Article 5 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d' Eure-et-Loir.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.

Chartres, le 8 novembre 2019

Le Secrétaire Général,

Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,

Régis ELBEZ

- 4 -