Conseil Municipal - 1902 conseilmunicipal 07fev2019

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Conseil Municipal - 1902 conseilmunicipal 07fev2019 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1902 conseilmunicipal 07fev2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 19/02

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2019

Etaient présents : 20

Mmes et MM. C. JUSTE, Maire, T. DUVERNAY, E. SOURDIER, K. KHALDI, F. MALONGA, F. SAKHO, E. MAMBOLE, Maire-adjoints.

Mmes et MM., M.A. EDOH, M. GOUBIN, M.-A. BELLANCE, R. BERRADA, D. VESPUCE, P. MUHOLEE, C. MAUPAS, N. BERRANDOU, D. EXCELLENT, D. MARMIGNON, S. BENHAMMOU, Conseillers municipaux.

Mme F. WAGUE Maire-adjoint, entre en séance pour la délibération n°03. Mme L. SAYAH, Conseillère municipale, entre en séance pour la délibération n°05.

Etaient représentés : 04

M. E. AUVRAY était représenté par M. T. DUVERNAY.

M. A. BEKLI était représenté par M. R. BERRADA.

M. A. BOUHASSOUNE était représenté par M. D. EXCELLENT.

Mme F. LAROCHE était représentée par Mme D. MARMIGNON.

Etaient absents : 09

Mmes R. BOUKERMA, H. VALOUR, Maire-adjoints.

Mmes et MM. M. GUENOT, J. MARKOVIC, Y. RIFFI, M. LEROUX, M. EL KHALOUI, A. SYLLA, N. ABOMANGOLI, Conseillers municipaux.

Madame Carinne JUSTE, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20H33 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

Le Conseil, à l’unanimité soit 21 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 janvier 2019.

Mme N. BERRANDOU, Conseillère municipale, entre en séance.

Affaire n°01 :

VERSEMENT DE LA 1ERE PARTIE DE LA SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE VILLETANEUSE (COS) POUR L’ANNEE 2019.

Le Comité des Œuvres Sociales (COS), association du personnel communal est lié par une convention de fonctionnement avec la collectivité pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.

Cette convention résulte à la fois de la volonté politique de renforcer la cohésion sociale des agents et de celle de représentants élus par le personnel qui souhaitent en assurer la gestion et l’animation.

Le COS a pour vocation d’améliorer le niveau des prestations d’action sociale par une politique sociale dynamique et solidaire au bénéfice des agents permanents et de leurs ayants-droits, des agents temporaires en activité depuis au moins 6 mois et de leurs ayants-droits, des agents de la collectivité partis à la retraite et ayant souscrit à la cotisation annuelle.

Le COS renouvelle annuellement sa demande de subvention concomitamment à la présentation de son rapport des activités réalisées ainsi que de son bilan financier afférent à l’année N-1.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 22 voix pour :

- ATTRIBUE au Comité des Œuvres Sociales de Villetaneuse la première partie de la subvention annuelle 2019, soit 20 954 euros pour la période du 1” janvier 2019 au 30 juin

2019, correspondant à 25% du montant annuel de l’année 2019.

- DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits inscrits au budget primitif, au chapitre 012, de l’exercice 2019.Affaire n°02:

INDEMNITE DE CONSEIL VERSEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES.

Conformément à l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de Pindemnité de conseil allouée au comptables non centralisateurs des services extérieurs des Finances Publiques, chargés des fonctions de comptable public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le receveur municipal peut exercer des prestations de conseil et d’assistance auprès de la Ville de Villetaneuse, donnant lieu à attribution d’une indemnité de conseil par délibération du Conseil Municipal.

Une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable public.

En l'espèce, la fonction de receveur municipal de la Ville de Villetaneuse a été occupée par Monsieur Patrick BACQUEY du 1” septembre 2015 au 31 août 2018 inclus.

Depuis le 1” septembre 2018, cette fonction est occupée par Monsieur Jean-Paul AUJARD.

L’indemnité est acquise au comptable après service fait et pour toute la durée du mandat de

Passemblée.

Elle est calculée sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois derniers exercices, à l’exclusion des opérations d’ordre, auxquelles est appliqué un barème spécifique dégressif.

Le barème de l’indemnité de conseil est le suivant :

— Surles 7 622.45 premiers euros à raison de 3 %o

— Surles 22 867.35 euros suivants à raison de 2 %

— Surles 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 %o

— Surles 60 679.61 euros suivants à raison de 1 %o

— Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 %o

— Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 %o

— Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 %o

— Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 %o

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

Pour mémoire, le montant de l’indemnité de conseil s’est élevé à 2.387,47 € en 2017, 2.347,68 € en 2016 et à 2.457,47 € en 2015.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 22 voix pour :

- SOLLICITE le concours de Monsieur Jean-Paul AUJARD, nouveau chef de poste, pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

- ACCORDE à titre personnel à Monsieur Jean-Paul AUJARD, receveur municipal, Pindemnité de conseil au taux de 100 % pour la prestation d’assistance et de conseil des services de la Ville de Villetaneuse.

Mme F. WAGUE, Maire-adjoint, entre en séance.

Affaire n°03:

DEMANDE DE SUBVENTIONS A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE

LA VILLE (DPV) - PROGRAMMATION 2019.

La ville de Villetaneuse est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2019.IL Périmètre de la DPV

Les projets sont retenus au regard des objectifs et des priorités fixés par le contrat de ville avec un intérêt marqué pour l’investissement.

La DPV peut être utilisée pour mener des travaux immédiatement réalisables, et non commencés avant la signature de la convention attributive de subvention, dans les bâtiments scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires.

Tout type d’action et de programme peut être financé, que ce soit en investissement ou en fonctionnement, y compris les charges de personnel, sous réserve qu’ils soient rattachés à des actions prévues dans le contrat de ville.

Le dépôt des dossiers sera effectué à partir du 31 mars 2019.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 23 voix pour :

- APPROUVE le programme des opérations suivant :

1) La réhabilitation et l’extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire : 2.782.773 € HT, soit 3.339.327.60 € TIC.

Le démarrage des travaux est prévu à partir du mois de juin 2019.

2) Le Dédoublement des classes de CP et de CEI groupe scolaire Langevin/Valles : 553.391 € HT, soit 664.069,20 € TTC.

Le démarrage des travaux est prévu au premier semestre 2019.

3) L’opération « Villetaneuse Plage » dont le coût prévisionnel est de 300.000 € TTC. La plage sera ouverte du 13 juillet au 4 août 2019.

La Ville sollicite une reconduction de financement pour l’opération « Villetaneuse Plage ».

La Ville sollicitera pour la réalisation de ces opérations l’octroi d’une subvention au taux maximum et effectuera une demande de démarrage anticipée des travaux auprès des services de l’Etat.

- PREND ACTE de la nécessité de débuter les programmes avant le 31 décembre 2019.

- S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande de subvention soit déclaré ou réputé complet.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à déposer un dossier de subvention et à

signer tous les documents s’y rapportant.

Affaire n°04:

DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) - PROGRAMMATION 2019.

Le potentiel financier de la ville ne dépassant pas 1,3 fois le potentiel moyen national, la ville de Villetaneuse est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux au titre de l’année 2019. La date de dépôt des dossiers est fixée au plus tard le 13 avril 2019.

L Le projet proposé sur la thématique Rénovation thermique et transition énergétique

Il convient de solliciter la DETR pour l’ensemble des projets respectant les critères d'éligibilité et inscrits au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPT) de l’année 2019, à savoir :

Le Conseil, à l’unanimité, soit 23 voix pour :

- APPROUVE le programme des opérations suivant :

1) Dédoublement des classes de CP et de CEI groupe scolaire Langevin/Valles : 553.391 € HT, soit 664.069,20 € TTC. Le démarrage des travaux est prévu au premier semestre 2019.2) La réhabilitation durable de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire : 1.208.330 € HT, soit 1.449.996 € TTC. Le démarrage de la maîtrise d’œuvre est prévu au mois de juin 2018 et la phase des travaux est prévue entre les mois de juin 2019 et août 2020.

- SOLLICITE pour la réalisation de ces opérations l’octroi d’une subvention de l’Etat au taux

maximum.

- S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande de subvention soit déclaré ou réputé complet.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à déposer un dossier de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant.

Mme L. SAVAH, Conseillère municipale, entre en séance.

Affaire n°05 :

DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - PROGRAMMATION 2019.

La dotation de soutien à l’investissement des communes est composée de deux enveloppes: une première enveloppe consacrée aux grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et une seconde enveloppe à destination des départements.

La loi de finances pour 2019 reconduit le dispositif de la DSIL pour un montant total de 570 millions

d’euros.

I. Les grandes priorités d’investissement

Les collectivités éligibles sont toutes les communes et EPCI.

Les thématiques prioritaires sont :

1. La rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables ; Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

Développement d’infrastructure en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

Réalisation d’hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement

du nombre d’habitants.

ES

Bu

Be LOS

II. Les projets proposés

Il convient de solliciter la DSIL pour l’ensemble des projets respectant les critères d’éligibilité, à

savoir:

1) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.

2) Mise aux normes et sécurisation des équipements publics.

Le Conseil, par 24 voix pour :

- APPROUVE le programme des opérations suivant :

1) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires :

Réhabilitation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire : enveloppe de 2.782.773 € HT, soit 3.339.327,60 € TTC.

Le démarrage des travaux est prévu à partir du mois de juillet 2019.2) Mise aux normes et sécurisation des équipements publics :

Remplacement de l’ascenseur et du monte-charge de l’Hôtel de ville : enveloppe de 135.672 € HT, soit 162.806,40 € TTC.

- SOLLICITE pour la réalisation de ces opérations l’octroi d’une dotation budgétaire de l’Etat

au taux maximum.

- PREND ACTE de la nécessité de débuter les travaux avant le 31 décembre 2019.

- ATTESTE de la propriété communale des terrains d’assiette et bâtiments destinés à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du soutien à l’investissement

public local.

- S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier de demande de subvention soit déclaré ou réputé complet.

- AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de subvention et à signer tous les

documents s’y rapportant.

Affaire n°06:

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 (DOB).

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par les lois du 22/01/2018, prévoit que le Rapport d’orientation budgétaire (ROB) s’effectue sur la base d’un document précisant :

- les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, - l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette,

- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,

- l’évolution du besoin annuel de financement,

- la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Les orientations présentées ci-après s’appuient sur des hypothèses de travail susceptibles d’évoluer.

INTRODUCTION :

Le débat d’orientation budgétaire est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.

Le compte administratif de l’exercice précédent n’étant pas voté, les données 2018 du débat d'orientation budgétaire 2019 ont donc un caractère encore provisoire. Le rapport d’orientation budgétaire a vocation à préciser les orientations proposées pour les différents postes budgétaires.

PARTIE 1 :

LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 POUR LE BLOC COMMUNAL : TOUJOURS PAS

DE RESPIRATION POUR LES FINANCES LOCALES

Au 22 novembre 2018, les concours financiers de l’Etat aux collectivités ne reviennent pas sur les

pertes subies depuis maintenant six ans, mais devraient être en très légère hausse par rapport à la précédent Loi de finances (+ 100 millions d’euros). Ils s’élèveront à 48,2 milliards.

Cependant, l’actualité récente due au mouvement national des « gilets jaunes » et les annonces du Président de la République pourraient avoir des répercussions sur le niveau du déficit public (au- dessus des 3% du PIB) créant un risque sur les moyens que l’Etat doit allouer aux collectivités.

Il est également important de noter le projet de grande réforme des finances locales pour 2019 dont on

attend le contenu.I. LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES VOULU PAR L'ETAT QUI IMPACTE LA COMMUNE

Le Gouvernement prévoyait à l’article 3 du projet de loi de programmation 2018 — 2022, une réduction du déficit public sur la période de programmation le faisant passer de 2,9% en 2017 à 0,2% du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2022, soit une baisse de 2,7 points de PIB en cinq ans.

Le déficit public 2017 a finalement été arrêté à 2,6% du PIB, celui de 2018 devrait être au même niveau, mais déjà, le PLF 2019 accentue la pression annoncée avec la perspective d’un déficit de

2,8%.

Il est rappelé que la loi de programmation attend également des collectivités un effort important en faisant notamment peser sur les administrations publiques locales l’essentiel de l’effort de baisse de la dépense publique.

Il. LES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales devraient être en très légère hausse.

A. Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Après six années de baisse, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera enfin maintenue, au moins pour 2019, et s’élèvera à 27 milliards contre 26,9 milliards en 2018 et 30,86 milliards en 2017.

Le maintien de la masse globale de la DGF ne signifie pas une stabilité des attributions individuelles. La DGF des communes est répartie selon des critères qui, aujourd’hui, ne nous permettent pas d’avoir une idée précise du montant qui sera attribué à la ville de Villetaneuse.

B. Dotation de solidarité urbaine (DSU)

Après avoir été rehaussée de 110 millions d’euros en 2018, l’enveloppe DSU devrait augmenter de 90

millions d’euros en 2019.

C. Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

L’article 159 de la loi de Finances 2018 a engagé la simplification et la modernisation de la gestion du fonds de compensation pour la TVA par une dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement.

L’article 80 du PLF 2019 prévoit l’entrée en vigueur de cette réforme le 1° janvier 2020 avec la mise en place d’un mécanisme d’automatisation à la place de la gestion manuelle, lourde et complexe actuelle.

Le FCTVA reste stable et s’élève à 5,6 milliards d’euros pour 2019.

D. Les concours financiers en investissement

1/ Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

La ville de Villetaneuse est éligible à la DSIL.

L’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local diminue de -7,3% et passe de 615 millions d’euros en 2018 à 570 millions d’euros en 2019.

2/ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Villetaneuse est éligible depuis 2018.

Les montants alloués se maintiennent à ceux de 2018 et 2017, soit 1,046 milliards d’euros.

3/ Dotation politique de la ville (DPV)

L’enveloppe DPV est maintenue au niveau de 2018, soit 150 millions d’euros.III. LES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE LOCALE

A. Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale Votée dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2018, la baisse de la taxe d’habitation va se poursuivre en 2019.

Les ménages villetaneusiens ont été concernés par cette mesure à hauteur de 93,5% dès 2018.

Le coût global de l’opération est estimé à 20 milliards d’euros. Le gouvernement s’est engagé à compenser à l’euro près la perte de recettes des collectivités locales via un mécanisme de dégrèvement au moins jusqu’en 2020, ce qui met les collectivités dans une situation forte d’insécurité financière, en sus de la perte d’autonomie financière garante de la libre administration des collectivités locales.

La suppression de la taxe d’habitation ayant été décidée pour faire suite à une promesse de campagne du candidat à la Présidence, celle-ci a été mise en œuvre unilatéralement sans s’inscrire dans une démarche globale de revue de la fiscalité locale.

Ainsi, le PLF 2019 ne prévoit toujours pas de mécanisme de remplacement faisant peser un vrai risque sur l’autonomie financière des collectivités et.sur leur capacité à établir une trajectoire juste de leurs futures recettes.

Le devenir de la fiscalité locale devrait a priori être arrêté dans un projet de loi spécifique sur les finances locales au cours du 1er semestre 2019 en même temps que la question de la compensation de PEtat envers les collectivités.

B. La réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les valeurs locatives utilisées pour la taxe d’habitation et la taxe foncière vont donc continuer de se baser sur des valeurs 1970.

C. Coefficient de revalorisation des bases fiscales

Au titre de 2018, ce coefficient était fixé exceptionnellement à 1,012.

Pour rappel, le coefficient de 2017 était de 0,4.

PARTIE 2 :

LES _ ORIENTATIONS __ BUDGETAIRES _ 2019, _ RETROSPECTIVE __ 2016-2018 __ ET PROSPECTIVE 2019-2021

Les orientations retenues découlent de ce contexte national mouvant et des choix et objectifs politiques suivants :

- Une stabilité des taux d’imposition

- Une augmentation des tarifs municipaux limitée au taux d’inflation et une stabilité des tarifs de la culture, du centre socio-culturel Clara Zetkin et de la zone bleue - Une reprise de l’investissement pour maintenir le dynamisme de la ville et accompagner Poffre de services publics à la population, tout en maîtrisant la dette.

I LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

A. Les produits de la fiscalité

La mise en place de la Métropole du Grand Paris, qui fige les montants à reverser à Plaine Commune et les montants perçus de la Métropole sur l’année 2015, s’est traduit par une perte de recette pour la Ville qui a connu des baisses de ses bases générant un moindre produit fiscal.

1/ Les taux

En application des engagements politiques pris, les prévisions sont assises sur des taux constants.

2/ La variation physique des bases

Les prévisions tiennent compte de livraison de programmes immobiliers permettant d'envisager une augmentation des bases physiques.

Toutefois, il existe des inconnues compte tenu des réformes annoncées. Aussi, il convient d’être

prudent.3/ La revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives

Depuis 2018, la loi de Finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est dorénavant déterminé en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) de novembre à novembre.

Par mesure de prudence, il a été retenu un coefficient de 1,7% pour 2019 et 1% pour les exercices suivants.

B. Les Fonds de Péréquation

C. Les dotations de PEtat

1/ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Avec l’arrêt des prélèvements liés à la contribution à l’effort de redressement des finances publiques (CRFP), les dotations de l’Etat ont globalement renoué avec la stabilité. Toutefois les mécanismes de péréquation horizontale ou « écrêtement » intégrés à la DGF devraient perdurer, générant des disparités entre les communes.

2/ La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

La ville de Villetaneuse devrait voir en 2019 sa DSU progresser de 3 228 518 € à 3 377 265€.

D. Les produits du domaine, services et de gestion

La ville devrait encaisser un peu plus de 850.000 € en 2018, en légère diminution de 3,8% par rapport à 2017. Ce sont la restauration, les activités des centres de loisirs, les redevances et droits des services à caractère culturel et sportif, les redevances d’utilisation du domaine public communal etc.

Les produits des services s’établiraient au total en 2019 à environ 880.000 €.

IT. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Tableau d’évolution entre 2016 et 2021 (en euros et en %)

BP 2016 BP 2017 BP 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021

Charges de personnel 10359439] 10673195] 10800000| 11400000! 11662200| 11931 600

Evolution 3,03% 1,19% 5,56% 2,30% 2,31%

A savoir l’augmentation des cotisations (URSSAF, caisses de retraite), au GVT (Glissement- Vieillesse-Technicité), ainsi qu’à la réforme du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations).

Au 31 décembre 2017, sur les 212 fonctionnaires, 69% sont des femmes et 31% sont des hommes.

On dénombre 9% de fonctionnaires de catégorie A, 15% de fonctionnaires de catégorie B, et 76% de

fonctionnaires catégorie C.

III. LA GESTION DE LA DETTE

La capacité de désendettement s’établit à 3,7 ans au 31/12/2017, soit un niveau très satisfaisant avec

une dette à 10 276 799 €.

Le remboursement en capital de la dette devrait s’élever à 1,5 M€ en 2019 (remboursement gestion d’intérêt à 192 000€).IV. L'INVESTISSEMENT

A. Les recettes d’investissement

La Ville a obtenu plusieurs financements auprès de l’Etat pour réaliser des investissements en 2017 et 2018 :

- la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2017 :

o étanchéité de l’école Anne Frank réalisée en 2017 : 160.000 €

o vidéo-protection dont les travaux sont en cours : 152.000 €.

- la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2018 :

© réhabilitation du Centre de Loisirs Robinson : 422.500 €

o réfection des peintures, revêtement de sol et étanchéité de la toiture du gymnase Jules Verne : 65.000 €.

- la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 : Réhabilitation du Centre de Loisirs Robinson : 45.000 €.

La Ville travaille à mobiliser de nouvelles recettes. Ainsi a-t-elle obtenue des financements pour les travaux de réhabilitation et d’extension de l’école Jacqueline Quatremaire auprès de la Métropole du Grand Paris (525.925 €). La Ville espère obtenir des financements de l’Etat (DSIL, DETR et DPV).

B. Les dépenses d’équipement

Face au durcissement de la contrainte budgétaire imposée par l’État et face aux besoins de la population qui augmentent dans cette période de difficultés sociales, la Municipalité affirme pour le cinquième exercice budgétaire de la mandature, le maintien de ces orientations pour 2019 :

e la stabilité des taux d'imposition ;

e _l’effort concernant l’enfance et la jeunesse (écoles, centres de loisirs et maison de quartier) avec notamment le lancement des travaux relatifs à la rénovation et l’extension de l’école Jacqueline Quatremaire, la rénovation du Centre de loisirs Robinson, l’extension de 4 classes au rez-de-chaussée du groupe scolaire Langevin/Vallès dans le cadre du dédoublement des classes CP/CEI, la réfection de la cour d’école Anne Frank et la transformation de la Maison de quartier Paul Langevin en Maison des Ados au sein de la prochaine Médiathèque. ;

e la préservation de l’action sociale et des politiques de solidarité ;

e la poursuite du travail sur la faisabilité d’un réseau de chaleur ;

e la finalisation du projet d’une nouvelle piscine municipale et dans l’attente de ce nouvel équipement, la poursuite de l’opération « Villetaneuse Plage » ;

Le Conseil par 23 voix pour et 1 contre :

- REAFFIRME sa volonté de promotion du service public dans un cadre financier tendu imposé aux collectivités territoriales

- APPROUVE la tenue du débat d’orientations budgétaires 2019 sur la base du rapport présenté à l’assemblée.

Affaire n°07:

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMPAGNIE LA PIERRE NOIRE ET LA COMMUNE DE VILLETANEUSE.

La Ville de Villetaneuse installe un usage transitoire de type « tiers-lieu » dans une partie des locaux

de l’ancien centre nautique Jacques Duclos avec pour objectifs :e de créer un lieu partagé ayant pour objet l’accompagnement des transformations urbaines dans

différentes approches où la culture constituera un fil conducteur susceptible de le transformer

en lieu de vie.

e la dynamique de cet espace sera impulsée par une dimension associative forte de par

Pimplication d’associations dans ce projet.

e d’implanter la Maison des projets et les services de la politique de la ville dans une partie du

bâtiment (partie financée par Plaine Commune).

Ce nouvel espace transitoire ouvert aux habitants sera l’occasion de poser un regard sur les mémoires à travers différentes actions artistiques et associatives, évènements et ateliers.

Afin d'alimenter et d’accompagner cette démarche, la ville a fait appel à la Compagnie La Pierre Noire pour l'expertise qu'elle a développée sur la mémoire et ses traces dans le département de la Seine Saint-Denis.

La résidence d’une durée de 2 ans faisant l’objet de la présente convention a pour principale ambition de favoriser la valorisation et l’appropriation des mémoires de Villetaneuse à travers l'intervention artistique de la compagnie La Pierre Noire.

Les objectifs du projet artistique développé par la compagnie sont les suivants :

° proposer et construire un projet artistique autour des mémoires en lien avec le territoire et les

habitants ;

e valoriser le patrimoine de Villetaneuse. Illustrer et initier par des récits collectifs une aventure

artistique et citoyenne.

La compagnie souhaite en lien avec la Ville de Villetaneuse, développer un partenariat avec PUniversité autour de leur résidence.

Conditions financières :

La Ville de Villetaneuse contribue à financer la résidence par :

° un apport financier annualisé d’un montant 30 000 euros TTC correspondant à la prise en

charge des frais de la résidence: temps de rencontres et d'ateliers avec les publics

villetaneusiens, la rémunération des artistes invités, etc.

° un apport en nature correspondant à la mise à disposition de locaux, de matériel, le soutien

logistique, etc.

La Ville de Villetaneuse peut être amenée à rechercher des financements complémentaires auprès de financeurs privés ou publics. La participation serait réévaluée en cas de recettes attribuées à la Compagnie La Pierre Noire au titre de la politique de la Ville.

Calendrier et modalités de paiement :

- 40% payables au 16 mars 2019

- 30% payables en Juin 2019

- 30% payables en octobre 2019

10Ce budget pourra être réadapté en fonction des évènements et prestations réalisés sur des évènements

excédant le cadre de la présente convention pendant la période de résidence. Des avenants à cette

convention seront établis et proposeront des budgets spécifiques.

Le Conseil, par 19 voix pour et 5 contres :

-_ Approuve le projet de convention de partenariat avec la Compagnie La Pierre Noire,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune la convention ci-

annexée, ainsi que toutes pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- Exécute les dépenses en résultant inscrites au budget communal.

Affaire n°08 :

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, INFORME des décisions suivantes :

N°18/99 :

Approbation d’un contrat avec l’association « Partenaires Pour la Ville ».

N°18/103 :

Approbation d’un contrat de cession du droit d’exploitation pour la représentation du spectacle «Pinocchio un enfant décidément pas sage » à conclure avec l’association La grange aux histoires.

N°18/104 :

Approbation de la convention d’engagement pour la représentation du spectacle « Annette et les Caries » à conclure avec la compagnie La belle histoire.

N°18/105 :

Approbation d’un contrat de prestation de services entre la commune de Villetaneuse et la Société

Sonotek.

N°18/106:

Approbation d’un contrat pour l’achat de pain à conclure avec la société Galeika - boulangerie Ange.

N°18/107 :

Approbation de la convention de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) pour Popération de transformation de la piscine J. Duclos en équipement associatif et administratif à conclure avec la société Alpha Contrôle Coordination SPS.

N°18/108 :

Approbation de la convention de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) pour Popération de restructuration et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire à conclure avec la société Alpha Contrôle Coordination (SPS).

N°18/109 :

Approbation de la convention de contrôle technique N°N18P0230 pour le projet de restructuration et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire à conclure avec la société Alpha Contrôle SAS.

N°18/110:

Approbation de la convention de contrôle technique N°N18P0231 pour le projet d’aménagement de la piscine J. Duclos en locaux sociaux à conclure avec la société Alpha Contrôle SAS.

11N°18/111:

Approbation du marché passé par appel d’offres ouvert pour la location d’autocars avec chauffeurs pour les transports collectifs (Lot 1) à conclure avec la société Autocars James.

N°18/112:

Approbation du marché passé par appel d’offres ouvert pour la location de véhicules de tourisme et/ou utilitaire sans chauffeurs (Lot 2) à conclure avec la société Salva Rousseau Automobile.

N°18/113 :

Approbation du marché passé par appel d’offres ouvert pour la location de longue durée sans apport d’un véhicule frigorifique (Lot 3) à conclure avec l’entreprise Le Petit Forestier.

N°18/114:

Approbation du marché passé par appel d’offres ouvert pour la location de longue durée de véhicules électriques (Lot 4) à conclure avec la société Lease Green.

N°18/115:

Approbation de l’avenant N°1 au contrat relatif à l’achat de fournitures scolaire, matériels didactiques, jeux et jouets pour la rentrée scolaire 2018 à conclure avec la société Majuscule Direct.

N°18/116:

Approbation de l’avenant N°1 au marché à procédure adaptée relatif à l’achat de carburants et de prestations par cartes de paiement auprès des stations-service du réseau du titulaire pour les véhicules municipaux à conclure avec la société Total Marketing France.

N°18/117:

Approbation de l’avenant N°1 au marché passé en procédure adaptée relatif à l’impression du journal municipal à conclure avec l’imprimerie RAS.

N°18/118:

Approbation de l’avenant N°1 au marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans les bâtiments communaux — Lot N°3: plomberie CVC-couverture- étanchéité-petite charpente à conclure avec la société Ringenbach.

N°18/119:

Approbation de l’avenant N°1 au marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans les bâtiments communaux-Lot N°1 : maçonnerie-carrelage-platerie-faux plafonds-cloisonnement à conclure avec la société CARL Construction.

N°18/120:

Approbation de l’avenant N°1 au marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans les bâtiments communaux-Lot N°4-électricité courants fort et faible à conclure avec la société Eiffage Energie Ile de France Paris Petite Couronne.

N°18/121 :

Approbation de l’avenant N°1 au marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans les bâtiments communaux-Lot N°5: peinture-revêtement muraux- revêtement de sol-vitrerie-films à conclure avec la société Hervé Second Œuvre.

N°18/122 :

Approbation de l’avenant N°1 au marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans les bâtiments communaux-Lot N°2: menuiserie, aluminium, PVC, acier, bois-occultation à conclure avec la société T.T.M. (Tous Travaux de Menuiserie).

N°18/123 :

Approbation de l’avenant N°1 au marché passé en procédure adaptée relatif à la maintenance et au nettoyage du matériel de cuisine collective à conclure avec la société A.D.E.R.E.

12N°19/01 :

Approbation d’un contrat avec l’association Arté Cultura.

N°19/02 :

En cours de traitement

N°19/03 :

Approbation du contrat de cession du droit d’exploitation pour les représentations du spectacle « histoires pour les petites oreilles ! » à conclure avec l’association Conte la D’ssus.

La séance est levée à 22H02.

Villetaneuse, le 25 février 2019

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