Conseil Municipal - 2011 conseilmunicipal 30novembre2020

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Conseil Municipal - 2011 conseilmunicipal 30novembre2020 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2011 conseilmunicipal 30novembre2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Budget, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2020

Etaient présents : 25

M. et Mmes D. EXCELLENT, Maire, T, ZAHIDI - D. MARMIGNON - M. AIT-ARKOUB - F. LAROCHE - M. AMMAD - H. BAH - D. DIAKITE - N. MARTINIS - F. BOUGRIA, Maire-adjoints. M. et Mmes N. AKIYAW - M. EL KHALOUI -— E. COULANGES — N. GIBON —S. CHARLES - A. MORTADA — M. VESELINOVIC —S. SIDIBE — A. DA SILVA, Conseillers municipaux délégués. M. et Mmes C. JUSTE -— E. SOURDIER -— R. BOUKERMA - T. DUVERNAY -— K. BERKOUD, Conseillers municipaux.

Mme F. BELGUESMIA, Conseillère municipale déléguée, entre en séance pour l’affaire N°01.

Etaient représentés : 07

M. A. BOUZNADA était représenté par M. A. MORTADA.

Mme Y. ESSOM était représentée par M. T. ZAHIDI.

Mme G. TAOUFIQ était représentée par Mme H. BAH.

Mme F. HAMMOUDOU était représentée par M. D. EXCELLENT.

Mme F. SAKHO était représentée par M. E. SOURDIER.

M. K. KHALDI était représenté par Mme C. JUSTE.

Mme R. BOUGHAZI était représentée par Mme C. JUSTE.

Etait absente : 01

Mme L. SAYAH.

Monsieur Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 18H34 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

Monsieur le Maire propose de désigner M. Malek AÏT ARKOUB en tant que secrétaire de séance. Cette proposition est adoptée à l’unanimité, soit 31 voix pour.

Le Conseil, par 23 voix pour, adopte les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal du 02 juillet et du 28 septembre 2020.

Mme F. BELGUESMIA, Conseillère municipale déléguée, entre en séance pour l’affaire N°01.

AFFAIRE N°01:

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DES JONCHEROLLES (SICJ) COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2019.

Le Syndicat Intercommunal du cimetière des Joncherolles vient de nous transmettre son rapport d’activité.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, dispose: «Le

président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune, membre ou à la demande de ce dernier.

Le Conseil, après avoir entendu le rapport du délégué au SICJ, M. EXCELLENT, Maire :

- PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles pour l’année 2019.AFFAIRE N°02:

CREANCES ETEINTES DE LA VILLE - ANNEE 2020.

L’instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre 3 de son titre 7 traitant du surendettement des particuliers et le rétablissement personnel.

La créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité.

Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la ville créancière qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.

Cette situation résulte d’un prononcé d’une clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 332-9 du code de la consommation).

Pour la ville de Villetaneuse, les créances éteintes sont les suivantes : - Validation des mesures imposées avec effacement de dettes par la Commission de surendettement (date de mise en application : 31/01/2019) : 798,68 €

- Validation des mesures imposées avec effacement de dettes par la Commission de surendettement (date de mise en application : 02/06/2020) : 121,24 €

Soit, un montant total de : 919,92 €.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 24 voix pour et 8 abstentions :

- ACCEDE à la demande du Centre des Finances publiques et d’admettre les dettes concernées en créances éteintes pour un montant de 1.465,44 € se décomposant comme suit :

Date de mise en application des mesures | Montant des créances éteintes imposées

31/01/2019 798,68 €

02/06/2020 121,24 €

Total 919,92 €

- DIT que l’irrécouvrabilité de ces créances s’impose à la collectivité et au comptable.

AFFAIRE N°03 :

ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES -— ANNEE 2020.

Le 29 juillet 2020, Monsieur Bacquey, comptable public de la commune de Villetaneuse, présente un état de non-valeur sur des créances dont l’irrécouvrabilité semble définitive.

Les créances sélectionnées sont comprises entre les exercices 2008 et 2016.

Cet état de présentation en non-valeur porte sur 560 titres pour un montant total de 17.724,86 €.

La trésorerie a effectué plusieurs types de poursuites :

- Lettre de rappel

- Mise en demeure

- Phase comminatoire par voie d’huissier

- _ Opposition à tiers détenteur auprès de la Caisse des Allocations Familiales - _ Opposition à tiers détenteur bancaire (génératrice de frais pour le redevable) - _ Opposition à tiers détenteur employeur.Le motif de présentation en non-valeur réside dans la combinaison infructueuse d’actes de poursuites pour les 560 titres.

Les natures des créances concernées sont principalement : la restauration scolaire, l’accueil

périscolaire, les études surveillées, le centre de loisirs, les séjours jeunesse et les activités culturelles (danse, musique).

Pour information, il convient de noter que l’admission en non-valeur ne signifie pas la fin des recouvrements.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 24 voix pour et 8 abstentions :

- DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 17.724,86 € pour les années 2008 à 2016 se décomposant comme suit :

Année de référence Nombre de titres Sommes non recouvrées

2008 5 64,13 €

2009 7 241,71 €

2010 91 1.935,92 €

2011 70 2.325,52 €

2012 90 3.293,92 €

2013 101 2.816,15 €

2014 111 3.952,64 €

2015 31 1.727,88 €

2016 54 1.366,99 €

Total 17.724,86 €

AFFAIRE N°04 :

CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE REDEVABLES - ANNEE 2020.

L’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT précise que la constitution de provision constitue une dépense obligatoire.

Une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance estimé par la commune.

Il est donc proposé de constituer une provision pour dépréciation de créance à hauteur de 100% des restes à recouvrer dans les deux cas suivants :

- dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, - dès l’orientation d’une procédure de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel avec effacement de dettes.

L'évaluation de l’état des restes à recouvrer permet de définir le montant à provisionner sur le budget général :Nature de la provision Domaine Nature de risque Montant de la provision

Provisions pour | Finances Liquidation judiciaire 2.967 € dépréciation des comptes

de redevables

Provisions pour | Finances Surendettement 2.489,21 € dépréciation des comptes

de redevables

Total 5.456,21 €

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 24 voix pour et 8 abstentions :

- DECIDE de constituer une provision pour dépréciation des comptes de redevables à hauteur de 5.456,21 €.

AFFAIRE N°05 :

LISSAGE DES DEPENSES LIEES AU COVID 19 PAR UN ETALEMENT DE CHARGES SUR CINQ ANS.

La circulaire n° NOR TERB2020217C du 24 août 2020 autorise les collectivités à étaler sur cinq ans certaines dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire.

Ce dispositif budgétaire et comptable dérogatoire doit permettre de préserver les équilibres budgétaires dans le cadre de la crise sanitaire.

Ce mécanisme, qui permet de « retraiter » les dépenses de fonctionnement « sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales », est étendu à cinq types de dépenses qui ont été « exceptionnelles » et « directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre »:

1. Les dépenses directement liées à la gestion de la crise, soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière (frais de nettoyage, de matériel de protection et d’aménagement de Paccueil au public)

2. Les dépenses de soutien au tissu économique

Les dépenses de soutien en matière sociale

4. Les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique «correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence sanitaire

5. Les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes et « les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise ».

Fa

L'état récapitulatif signé des dépenses s’élève à la somme de 248.399,27 €. L’annuité d’étalement de ces dépenses est fixée à 49.680 € de 2020 à 2024 et à 49.679,27 € en 2025.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 32 voix pour:

- APPROUVE l’état récapitulatif des dépenses liées au Covid-19.

- AUTORISE l’étalement de ces charges sur 5 ans à compter de l’exercice budgétaire 2020. - DIT que le montant net des dépenses liées au Covid-19 s’élève à 248.399,27 €.AFFAIRE N°06 :

BUDGET 2020 —- DECISION MODIFICATIVE N° 2.

La Décision Modificative n°2 complète et ajuste les prévisions budgétaires adoptées lors des précédentes décisions 2020. Elle permet un réajustement interne de crédits de chapitre à chapitre, nécessitant approbation du conseil municipal.

Conformément à ce qui a été annoncé lors de l’adoption du budget primitif et du budget

supplémentaire, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires au regard des subventions obtenues ou non.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 24 voix pour et 8 abstentions :

- APPROUVE la décision modificative n° 2 avec les crédits de dépenses et de recettes

s’équilibrant :

- Au niveau de la section de Fonctionnement à +248.000,00 € - Au niveau de la section d’Investissement à + 126.449,00 €

Soit, un total général de + 374.849,00 €.

AFFAIRE N°07 :

AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT -— EXERCICE 2021.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit la manière dont les collectivités fonctionnent financièrement avant le vote de leur budget primitif, qui intervient au plus tard au 15 avril de l’année du budget.

Selon l'article L 1612-1 de ce même code, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas

été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à son adoption, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour les dépenses d’investissement autres que le remboursement de la dette, il est nécessaire

d’autoriser l’ouverture de crédits budgétaires dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l'exercice précédent.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- ACCEPTE d'ouvrir antérieurement au budget primitif 2020 les crédits de dépenses s'élevant au niveau de la section d'investissement à 420.000 €, tels qu'ils figurent sur l'état ci-dessous :

Total budgétisé Total anticipation

; ...|sur les crédits | Ouverture anticipée des crédits d’investissements sur l'exercice | ,. a 2020 d’investissement en | en 2021

2021

Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23

(immobilisations | (immobilisations (immobilisations

incorporelles) corporelles) en cours)

379.120 € 381.880 € 919.000 €

(en 2020) (en 2020) (en 2020)

1.680.000 € 420.000 € 94.780 € 95.470 € 229.750 €AFFAIRE N°08 :

AVANCE SUR LA SUBVENTION 2021 VERSEE PAR LA VILLE AU BUDGET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE.

Compte tenu du vote du budget primitif de l’année 2021 prévu au mois de mars 2021, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sollicite en amont de cette échéance le versement d’une avance afin de faire face à ses besoins de trésorerie.

Comme chaque année, le conseil municipal est donc invité à décider du versement d’une avance au CCAS, étant précisé que la somme délibérée constitue un maxima et n’est mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie.

Au regard de la subvention votée en 2020, il est proposé d’attribuer une avance sur les bases suivantes :

Montant de la subvention à attribuer

Subvention 2020 avant le vote du budget primitif 2021

ETABLISSEMENT RE du En dot o . primitif 2020 25% de la subvention 2020

Centre Communal d’Action 220.000 € 55.000 €

Sociale (CCAS)

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 32 voix pour:

- DECIDE d’accorder une avance dans la limite de 25% de la subvention votée en 2020, soit d’un montant de 55.000 €, au Centre Communal d’Action Sociale.

AFFAIRE N°09 :

TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATIONS DE POSTES.

Afin de renforcer la Direction Générale, il est proposé de créer un 3éme poste de Directeur Général

Adjoint des Services. Ce poste permettra une répartition plus optimale des différents services entre les

membres de la Direction Générale.

Afin de permettre le recrutement d’un agent sur le cadre d’emploi des Attachés territoriaux, qui sera détaché sur l’emploi de DGA, nouvellement créé, un des postes d’Attaché Territorial au tableau des effectifs sera pourvu.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 24 voix pour :

- DECIDE de créer, à compter du 1° janvier 2021, un 3°" poste de Directeur Général Adjoint des Services.

- DIT que le tableau des effectifs est modifié comme suit :

Emplois fonctionnels au 1°” janvier 2021 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF Directeur Général Adjoint des 02 03

Services

Cadre d’emplois des Attachés territoriaux au 1” janvier 2021 :

GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF

Attaché 13 14AFFAIRE N°10 :

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS).

Le CET (Compte Epargne Temps) a été mis en place à compter du 1° juillet 2008 suite à l’avis du

CTP du 19 février 2008 et de la délibération du 18 juin 2008.

Le décret du 26 août 2004, qui institue le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

a été modifié par plusieurs décrets notamment ceux du 20 mai 2010, 27 septembre 2018, 27 décembre

2018, 20 mars 2020 et 12 juin 2020.

Il est aujourd’hui nécessaire de formaliser ces évolutions et de prendre en compte les conséquences de

la période de confinement: les évolutions portent notamment sur le nombre de jours pouvant être

épargnés, les modalités d’alimentation du CET, la possibilité d’utiliser des jours épargnés suite à

certains congés et les conditions d’utilisation. En plus de la possibilité de prendre les jours épargnés

sous forme de congés, le projet de règlement ouvre aux agents la possibilité que des jours soient pris

en compte au sein de la RAPF (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) et/ou indemnisés dans

la limite de 10 jours par période de 12 mois. La collectivité veut privilégier ces deux dernières

possibilités.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- APPROUVE le règlement intérieur du compte épargne-temps (CET). - ABROGE la délibération n°62 du 18 juin 2008 relative à l’adoption du protocole de règlement du CET.

AFFAIRE N°11:

ADOPTION DU REGLEMENT DES ASTREINTES.

Des périodes d’astreinte sont mises en place afin d’assurer la continuité du service public.

Ces astreintes ont été instituées au fil du temps et des besoins et le cadre réglementaire a évolué. Les

délibérations du 29 juin 2000 et du 18 octobre 2007 ne visaient que les agents de la filière technique.

Le 19 mai 2005 est paru un décret relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

Les décrets du 17 décembre 2012 et du 14 avril 2015 permettent de verser l’indemnité d’astreinte et

d'intervention à tous les agents quelque soit leur filière et leur statut. Ils introduisent des notions

nouvelles en distinguant différents types d’astreintes : exploitation et sécurité (l’astreinte de décision

ne s’applique qu’aux grades supérieurs de la filière technique).

Il apparait aujourd’hui nécessaire de poser le cadre réglementaire et les différentes situations ainsi que

les modalités de mise en œuvre au sein de la collectivité.

Il est notamment important de distinguer l’astreinte d’exploitation et l’astreinte de sécurité tout en

redéfinissant le rôle de chacun.

Aussi, le projet de règlement qui est soumis transcrit la réglementation en vigueur, les emplois

concernés, l’organisation au sein de la collectivité et les modalités d’indemnisation.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, par 24 voix pour :

- APPROUVE le règlement des astreintes.

- ABROGE les délibérations n°488 du 29 juin 2000 et n°706 du 18 octobre 2007 relatives à l'indemnité d’astreinte des agents de la filière technique.AFFAIRE N°12 :

STATUT DE L'ELU LOCAL : DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CM - DEFINITION DES ORIENTATIONS ET FIXATION DU MONTANT DE L'ENVELOPPE.

Depuis 1992 différentes textes sont intervenus pour favoriser la formation des élus.

1- Les formations financées par la Commune :

Depuis 1992, l’ensemble des élus locaux ont droit à des formations qui visent à leur permettre de

mieux aborder leur mandat. L’article L.2123-12 du CGCT (Code Général des Collectivités

Territoriales) dispose en effet que «les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation

adaptée à leurs fonctions». Les champs couverts par ces formations peuvent être très larges, allant de

formations thématiques à des ateliers visant à améliorer la prise de parole en public.

Cet article du CGCT prévoit également que « dans les 3 mois suivant son renouvellement, le CM

délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les

crédits ouverts à ce titre ». Ces actions de formation s’adressent à tous les membres du Conseil Municipal.

Il est proposé de retenir les orientations suivantes : Les actions de formation prise en charge par la

commune seront essentiellement relatives :

- A l'exercice du mandat: fonctionnement du Conseil Municipal, budget et comptabilité,

compétences des collectivités territoriales, intercommunalité,

- Au développement des compétences personnelles: conduite de réunion, prise de parole en

public, adaptation aux changements, navigation sur internet,

- À l’approfondissement de la culture administrative, et à une meilleure connaissance des

politiques publiques, notamment dans les domaines suivants : l’enseignement, l’aménagement,

le développement économique, la santé, l’action sociale, à condition que ces formations ne

soient pas trop éloignées des réalités locales.

Pour ces actions de formation, le cadre réglementaire existant depuis 2016 impose que les crédits

alloués dans chaque budget annuel soient supérieurs à 2% du montant total des indemnités de fonction

susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité. Le montant réel des dépenses ne peut toutefois

excéder 20% de ce même montant.

Le montant global des indemnités des élus est à Villetaneuse de 186 168,24€.

Pour 2021, il est proposé d’inscrire le même montant de crédits alloués à la formation des élus qu’en

2020 soit 25 000€, ce qui représente 13% du montant global des indemnités de fonction des élus.

Il est à noter que la loi impose qu’un « tableau récapitulant les actions de formation des élus financées

par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation

des membres du conseil municipal. » (article L. 2123-12 du CGCT).

II — Autres actions de formation :

Un Droit Individuel à la Formation (DIF-Elus) géré par la Caisse des Dépôts, a été institué à compter

du 1° janvier 2017 et financé par un prélèvement à hauteur d’1% sur les indemnités de fonctions de

chaque élu.

Dans ce cadre, l’article L.2123-12-1 du CGCT énonce que « les membres du conseil municipal

bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable

sur toute la durée du mandat. (.) La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de

l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.

Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la

réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. ».

Enfin, une formation est obligatoirement organisée au cours de la 1°° année de mandat pour les élus

ayant reçu une délégation (art. L2123-12 du CGCT). Cette disposition, instaurée par la loi

«Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, doit entrer en vigueur pour la 1°* fois en 2020

8mais aucune modalité n’est pour l'instant précisée. Cette nouvelle obligation devrait entrer dans le

cadre des actions financées par la commune.

Le Conseil, entendu le rapport de M. EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- DIT que les actions de formation prise en charge par la commune seront essentiellement

relatives :

o A lexercice du mandat: fonctionnement du Conseil Municipal, budget et

comptabilité, compétences des collectivités territoriales, intercommunalité …

© Au développement des compétences personnelles: conduite de réunion, prise de

parole en public, adaptation aux changements, navigation sur internet, …

© A l’approfondissement de la culture administrative, et à une meilleure connaissance

des politiques publiques, notamment dans les domaines suivants : l’enseignement,

l’aménagement, le développement économique, la santé, l’action sociale, à condition

que ces formations ne soient pas trop éloignées des réalités locales.

- DIT que les élus devront s’adresser à un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur afin

d’exercer leur droit à la formation.

- FIXE à 25 000€ le crédit annuel global de formation pour l’ensemble des conseillers

municipaux.

- DIT que le crédit individuel pourra être mutualisé si des élus le décident d’un commun accord.

Cet accord précisera le nom des élus concernés, la durée de mutualisation et les règles de celle-ci.

Toutefois, lorsqu’un élu aura épuisé ses droits, il pourra faire une demande de prise en charge de

formations supplémentaires à condition que des crédits non utilisés par d’autres élus puissent lui

être attribués.

AFFAIRE N°13 :

RENOVATION URBAINE / LOGEMENT : CHARTE TERRITORIALE DE RELOGEMENT.

Plaine Commune s’engage dans le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) porté par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Même si l’ensemble des projets n’est pas figé à l’heure actuelle (projets urbains, nombre de démolitions dans le parc privé et public,.…), il convient de préparer suffisamment en amont le cadre du relogement et d’engager les partenaires dans ce process long et important pour les ménages des quartiers concernés.

Par ailleurs, dans le nouveau contexte de la réforme des attributions, l’EPT est positionné comme

pilote sur la question des attributions. La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de Plaine Commune, adoptée au mois de juillet par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en est la traduction opérationnelle. La charte de relogement NPNRU est annexée à la CIA car le relogement fait partie intégrante des dynamiques d’attribution à venir sur le territoire et doit de fait être pensé en cohérence avec les orientations du territoire en matière d’attribution.

Dans le cadre spécifique du relogement, Plaine Comme s’engage donc à piloter le dispositif de gouvernance, à mettre à disposition des partenaires des bilans du relogement et à impulser le travail

partenarial interbailleurs, inter-réservataires et intercommunal.

Après validation du document au sein des instances de Plaine Commune, la charte territoriale sera

soumise au vote des partenaires bailleurs et réservataires avec la volonté de faire adhérer le maximum

de parties aux dispositions proposées.

Elle pourra ensuite être déclinée en protocoles locaux à l’échelle des projets urbains, afin de définir

finement le contexte local d’action (association des partenaires, instances de techniques et de pilotage,

engagements, .…).

Le Conseil, entendu le rapport de M. ZAHIDI, Maire adjoint, par 24 voix pour et 8 abstentions :

- APPROUVE la Charte territoriale de relogement dans le cadre du NPNRU.- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant en charge de l'Habitat, à signer la Charte

territoriale de relogement de Plaine Commune.

AFFAIRE N°14 :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP).

Le SIFUREP vient de nous transmettre son rapport annuel pour 2019.

L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose :

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de létablissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Notre collectivité est membre du SIFUREP.

Le Conseil, après avoir entendu le rapport du représentant de la commune au SIFUREP, Mme MARMIGNON, Maire adjoint :

- PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région

Parisienne pour l'année 2019.

AFFAIRE N°15 :

APPROBATION DE LA CONVENTION 2020 ENTRE LE SIFUREP ET LA COMMUNE DE VILLETANEUSE.

La refonte des statuts du SIFUREP, adoptée par le Comité syndical le 21 mars 1995, a doté le syndicat de compétences lui permettant d’initier des études préalables à l’implantation, à l’extension ou à

l’aménagement des chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux.

Par une délibération du conseil municipal du 28 mai 2015, la commune de Villetaneuse a acté son adhésion au SIFUREP au titre du transfert de la compétence cimetière. Le comité syndical du SIFUREP qui s’est réuni le 9 juin 2016 a voté l’adhésion de la commune de Villetaneuse à la compétence cimetière et a défini le cadre juridique et financier de ce partenariat.

Depuis lors, les équipes du SIFUREP s’attachent à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires au bon déroulement de la mission qui incombe au Syndicat.

Cette mission est scindée en deux volets auxquels la commune de Villetaneuse apporte une contribution globale divisée comme suit :

- Une contribution au titre de la gestion courante du cimetière (gestion dématérialisée des concessions, renouvellements, courriers aux familles, accueil téléphonique, organisation des opérations funéraires (exhumations, inhumations) entretien des espaces verts, entretien des cheminements, propreté). Le montant de cette contribution est de l’ordre de 10 500€ par an.

- Une contribution au titre des investissements qui consiste à organiser les reprises administratives annuelles de concessions abandonnées (identification des sépultures à reprendre, gestion des procédures, pilotage des opérateurs funéraires missionnés via des marchés publics), à effectuer les travaux d’entretien et de réparation du local technique, à organiser et piloter le plan de reprises administratives des concessions centenaires et perpétuelles en état d’abandon. Le montant de cette contribution est de l’ordre de 20000€ par an qui se décompose en 10000€ pour les travaux réalisés au cimetière et 10000€ pour les reprises administratives de concession.

10Chaque année, lors du comité technique bi partite du dernier trimestre, le SIFUREP présente un plan de travail qui est ensuite validé par les services de la ville de Villetaneuse. A l’issue de ce comité technique, le SIFUREP établit une convention dans laquelle les postes d’investissement sont détaillés. Lors du comité technique du 28 novembre 2019, les équipes de la ville de VILLETANEUSE et du

SIFUREP ont ainsi établi le programme de travail pour l’année 2020. La convention qui vous est soumise retrace ledit programme de travail.

Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARMIGNON, Maire adjoint, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- APPROUVE la convention fixant pour l’année 2020 le montant des missions transférées au

SIFUREP.

- DIT que Les crédits afférents sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte qui en serait

le préalable ou la conséquence.

AFFAIRE N°16 :

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE VERSER UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « COLLECTIF D’ELU.E.S POUR LE CLIMAT, CONTRE LE TERMINAL

4, EXTENSION ROISSY CDG (CECCT.4)3 ».

L’association « Collectif d’Elu.e.s pour le climat, contre le Terminal 4, extension Roissy CDG

(CECCT.4) », sis 79ter rue de Paris 93800 Epinay-sur-Seine, a pour objet de « de défendre la santé des populations et leur cadre de vie, notamment en agissant pour ne pas permettre l'accroissement du trafic aérien ».

Ce faisant, l’association s’est notamment donnée pour mission « d'intervenir aux instances devant les

juridictions administratives », et «d’ester en justice pour contester, par voie administrative et contentieuse, les décisions administratives ayant un lien direct ou indirect avec l'extension du trafic aérien, la création du Terminal 4 de Roissy Charles-de-Gaulle ».

Au titre de son projet d’aménagement et de développement durable, le projet d’extension du Terminal 4 de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, s’inscrit en complète opposition des intérêts que Passociation entend défendre.

RAPPEL DES FAITS :

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France est située dans les départements de Val- d'Oise et de Seine-et-Marne, en région Île-de-France.

Le conseil communautaire a arrêté le projet de schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France le 28 mai 2019.

L’enquête publique relative à ce document d’urbanisme s’est ensuite tenue du 23 septembre 2019 au 26 octobre 2019.

Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à l’approbation du projet de SCoT de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, assorti de deux réserves et de quatre recommandations. Le schéma de cohérence territoriale de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France est alors approuvé par délibération en date du 19 décembre 2019.

Alors que l’urgence climatique actuelle requiert une baisse des émissions de gaz à effet de serre produites globalement comme localement, et en particulier dans les pays développés selon le principe de responsabilité commune mais différenciée, et qu’un schéma de cohérence territoriale est un document de planification et de stratégie censé exprimer un projet d’aménagement respectant les principes du développement durable pour une période de dix à quinze ans d’un territoire

11intercommunal, le SCoT Roissy-Pays de France identifie, au titre des projets retenus pour l'aménagement du territoire de la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France, le projet d’un agrandissement de l’aéroport Charles de Gaulle, par la création d’un nouveau terminal, dit « Terminal 4».

Le Groupe Aéroports de Paris (ADP) prévoit en effet la construction, à partir de 2021, d’un nouveau terminal pour l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (« Terminal 4 »), lequel devrait permettre d’accueillir «30 millions de passagers supplémentaires » et faire ainsi passer la capacité des aérogares « de 80 à 120-150 millions de passagers/an », impliquant nécessairement une augmentation des émissions de gaz à effet de serre de cette plateforme, déjà responsable de «37 % des émissions globales du territoire » .

Enquête publique et rapport de présentation qui reconnaît expressément qu'aucune évaluation des incidences environnementales, constitue une insuffisance majeure.

Les exposants ont sollicité le retrait de la délibération du 19 décembre 2019 portant approbation du SCoT Roissy Pays de France, par un recours gracieux en date du 19 mars 2020.

Ce dernier n’ayant pas reçu de réponse de la part de la communauté d’agglomération, les exposants déférent à la censure du tribunal administratif de céans la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande, ensemble la délibération en date du 19 décembre 2019 approuvant le schéma de cohérence territoriale de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

En conséquence, l’association L’association « Collectif d’Elu.e.s pour le climat, contre le Terminal 4, extension Roissy CDG (CECCT.4) » a donc missionné un cabinet d’avocats afin de réaliser toute action utile à la défense de ses intérêts.

La ville de Villetaneuse, comme toutes les communes requérantes, se trouve dans un rayon de moins de 20 kilomètres autour de la plateforme aéroportuaire de Paris Charles-de-Gaulle. L'extension de Paéroport aurait pour effet une augmentation du trafic en périphérie de la plateforme aéroportuaire, de nature à détériorer encore davantage la qualité de l’air et engendrerait un accroissement significatif des nuisances sonores, de nature à préjudicier à la santé et à la qualité de vie des habitants des communes requérantes.

La ville de Villetaneuse souhaite en conséquence, poursuivre sa volonté de participer pleinement à cette démarche de lutte contre la création du Terminal T4.

Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARMIGNON, Maire adjoint, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention de 500,00€ à l’association « Collectif d’Elu.e.s pour le Climat, Contre le Terminal 4, extension Roissy CDG- C.E.C.C.T4 » permettant de régler les honoraires du cabinet d’avocats et de réaliser les actions utiles à la défense de ses intérêts.

- AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler si nécessaire la subvention et à signer tout document se rapportant à l’octroi de cette subvention.

AFFAIRE N°17:

CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL AU COMMISSARIAT D’EPINAY-SUR-SEINE/VILLETANEUSE.

En 2019, 146 femmes et 25 enfants ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint. Les violences faites aux femmes sont une des grandes causes nationales définies par l’exécutif, et l’ensemble de ces violences doivent être combattues par une politique partenariale et volontariste.

Depuis de nombreuses années, la Ville est engagée dans une politique active de lutte contre les violences faites aux femmes :

12- La ville a constitué un réseau de professionnels « villetaneuse contre les violences faites aux femmes ».

- La ville a signé une convention avec le département de Seine-Saint-Denis pour intégrer le dispositif« un Toit pour Elles ».

- La ville a contractualisé un Contrat Local de Santé (CLS 2019/2022) avec deux fiches actions autour des violences faites aux femmes dont une consacrée à la formation des professionnelles.

- Le service tranquillité publique et accès aux droits assure l’accompagnent des victimes vers le commissariat, les unités médicaux judiciaire et SOS victime 93.

Un travail renforcé s’est développé avec le commissariat d’Epinay-sur-Seine-Villetaneuse autour de cette thématique. Cela s’est traduit par la mise en place d’une cellule « violences conjugales » au sein de la brigade de protection des familles, la participation du commissaire au réseau de lutte contre les violences faites aux femmes, la sensibilisation de huit policiers et policières du commissariat et la mise en place d’un partenariat renforcé entre le commissariat et l’association d’accueil et d’aide juridique aux victimes assurant des permanences sur le territoire.

Afin de renforcer ce travail et de soutenir l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, la Ville a souhaité, sous l’impulsion de la Préfecture et du commissariat, créer un poste d’intervenant social en commissariat. Co-financé par l'Etat, les villes d’Epinay-sur-Seine et de Villetaneuse, ce poste est sous l’autorité fonctionnelle du commissaire de la circonscription Epinay-Villetaneuse. Ce travailleur social sera rattaché au service Tranquillité Publique et accès aux Droits de Villetaneuse.

L’intervenant sera présent au sein du commissariat et pourra accueillir les habitants des deux communes qui en feront la demande lors d’un dépôt de plainte ou d’une main courante.

Ce poste, occupé par un travailleur social, facilitera la mise en place d’un accompagnement personnalisé spécifique à la problématique traitée et permettra, entre autres, l’ouverture des droits des victimes qui se seront présentées au commissariat, de les accompagner dans leurs démarches et de faciliter le lien entre la police et la population.

La mission de l’intervenant social consiste à garantir un traitement social adéquat aux situations de difficultés particulières qui lui seront signalées par les services de police ou dont il aura connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions auprès de la Police Nationale.

L’intervenant social intervient sur un volet social, sans se substituer à la possible réponse policière, judiciaire ou administrative. Il participera au réseau de lutte contre les violences faites aux femmes des villes.

Ce poste d’intervenant Social est estimé à 50.000€ l’an environ. La Préfecture financera à hauteur de (28000€), un reste à charge de 22000€ sera partagé entre les deux villes, selon la clef de répartition suivante: 1/5 pour la ville de Villetaneuse, soit un total de 4400€, et 4/5 pour la ville d’Epinay-sur- Seine, soit 17 600€.

La convention doit permettre de définir les engagements des quatre partenaires : - La préfecture

- Le commissariat

- La ville d’Epinay-sur-Seine

- La ville de Villetaneuse

Ces engagements portent sur :

- La définition du statut et les rapports hiérarchiques

- La définition des missions de l’intervenant

-__ Les conditions d’exercice des missions

- Les modalités financières

Le Conseil, entendu le rapport de M. AIT ARKOUB, Maire adjoint, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

13- APPROUVE le projet de convention à signer entre la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, la commune de

Villetaneuse située au 1, place de l’hôtel de Ville 93430 Villetaneuse et la commune

d’Epinay-sur-Seine située au, 1-3, rue Quetigny 93800 Epinay-Sur-Seine concernant la rémunération de l’intervenant social pour l’année 2020-2021 d’un montant de 4400€.

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer, le projet de convention

partenariale portant « convention partenariale relative à la mise à disposition d’un

travailleur social au commissariat d’Epinay-sur-Seine/Villetaneuse » et à passer tout acte qui en serait la conséquence.

- DIT que le commissariat d’Epinay-Sur-Seine/Villetaneuse mettra à disposition les locaux

nécessaires au bon fonctionnement de l’action.

- DIT que la présente délibération sera notifiée à la ville d’Epinay-Sur-Seine

e transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis

e publiée et affichée en Mairie de Villetaneuse

e et ampliation sera transmise à Monsieur le Receveur Municipal.

AFFAIRE N°18 :

POLITIQUE DE LA VILLE : FOND D’INITIATIVES ASSOCIATIVES : AUTORISATION

DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS.

Outil de la politique de la ville, le Fonds d’initiatives associatives de Villetaneuse permet de soutenir les initiatives locales d'associations au sein du Quartier politique de la ville de Villetaneuse, répondant aux objectifs du Contrat de ville.

Le Fonds d’initiatives associatives est inscrit dans le Contrat de ville de Plaine Commune et est

alimenté à 80% par l’Etat et à 20% par la ville.

La commission d’attribution, composée de l’élue en charge de la Politique de la ville, de la Déléguée du Préfet et du chef de projet Politique de la ville, s’est réunie le 08 octobre 2020 et a étudié les

demandes des porteurs de projets.

Le Conseil, entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire adjoint, par 24 voix pour et 8 abstentions :

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- ACCORDE aux organismes, ci-dessous mentionnés, la subvention suivante :

Porteur Action Montant

LBS FM Web radio FM 3 000 €

CSBV Soutien scolaire et aide aux 2 817 € devoirs

EOPH Gala ul solidarité et de partage 3 000 € de fin d’année

Espoir CFDJ Les apprentis fermiers de 3 000€ Villetaneuse

TOTAL ACTIONS 11 817 €

AFFAIRE N°19:

SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE VILLETANEUSE DANS LA STRATE 20 000 — 40 000 HABITANTS.

La commune de Villetaneuse, peuplée de 13 646 habitants (population légale 2017 selon l'INSEE) est une ville riche de sa diversité, de son dynamisme et de l’engagement de son administration, mais qui fait face à de nombreux enjeux, dus au profil de sa population.

14La structure sociale de la Ville est en effet marquée par les difficultés, avec un taux de pauvreté de 33 %, qui atteint même 40 % chez les moins de 30 ans, et une population vivant à 55 % dans le parc social. La ville est par ailleurs au 7°" rang, parmi les villes de plus de 10 000 habitants, en termes de Dotation de Solidarité Urbaine (Source : fiche de DGF 2020).

Cette situation sociale ne permet pas d’envisager, même à moyen-terme, une augmentation des recettes fiscales pour la Ville. Les charges de personnel représentent également une part toujours grandissante des budgets municipaux, rendues nécessaires par les besoins d’accompagnement plus importants de cette population plus fragile.

SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE :

Le législateur a prévu un dispositif permettant aux villes qui sont dans de telles situations, notamment du fait de la présence sur leur territoire de Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, de bénéficier d’un surclassement démographique. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose ainsi dans son article 88 que deux cas de figure peuvent mener à un surclassement démographique d’une commune. Outre le classement comme station de tourisme, l’alinéa 5 dispose : « Toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale compétent comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassé dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune. »

Villetaneuse a une population municipale authentifiée de 13 646 habitants (population légale 2017 ; INSEE), et fait donc partie actuellement de la strate des communes de 10 000 à 20 000 habitants. La population authentifiée du Quartier Prioritaire est de 9 250 habitants (population de 2013 ; ANCT). L’application de la règle précitée permet d’obtenir une population de 22 896 habitants, ce qui ferait entrer la ville dans la strate des communes de 20 000 à 40 000 habitants.

BENEFICES DE CE SURCLASSEMENT :

Comme d’autres villes du département avant elle, Villetaneuse retirerait de nombreux avantages de ce surclassement démographique. Cela permettrait tout d’abord d’ouvrir la possibilité à l’obtention de nouvelles recettes, au travers de dotations, ou d’autres modalités de financement. Cela permettrait également de mieux rémunérer les membres de la Direction Générale, dont le travail est rendu plus complexe par le contexte social et économique de la ville. Un recrutement d’un second collaborateur de Cabinet deviendrait également possible, afin de développer plus avant la dynamique partenariale déjà établie, par exemple avec les acteurs économiques ou les bailleurs sociaux.

Le Conseil, entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire adjoint, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis le surclassement démographique de la commune de Villetaneuse dans la catégorie démographique supérieure, sur la base d’une population de 22 896 habitants ; - AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tout acte à intervenir pour l’obtention de ce surclassement démographique.

AFFAIRE N°20 :

SIRESCO : COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2019.

Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) adresse chaque année au maire, de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.

La convention entre le SIRESCO et les villes adhérentes constitue un outil pour la cohérence commune de l’action publique et est complétée par des protocoles techniques de mise en œuvre et de

15suivi du service adaptés à chaque ville adhérente, qui décline les orientations de la convention en

dimensions opérationnelles territorialisées.

L'année 2019 le SIRESCO, à l’image de la volonté partagée que les communes adhérentes du syndicat, a souhaité que soit conservée la maîtrise des choix, et particulièrement en matière de politique éducative, avec la pause méridienne principalement, tout en ayant mutualisé la compétence à l’échelle intercommunale.

QUELQUES DONNEES LOCALES :

Le SIRESCO, localement, c'est 140 337 repas scolaires en 2019 sur les écoles primaires (140 jours

soient 1002 repas jour), contre 134 668 repas en 2018 (139 jours soient 955 repas jour), soit une augmentation de 5 % (47 repas) pour une population scolaire élémentaire (1037) et maternelle (686) à peu près stable de 1723 élèves.

Le nombre de repas est d’ailleurs en constante augmentation depuis 2014, à savoir +5% (6580 repas), résultat de l’évolution de la politique tarifaire.

Le coût de gestion unitaire du repas enfant scolaire et extrascolaire est de 3,56€, soit une évolution de +37 cts d’euros depuis 2018.

Le SIRESCO c’est aussi d’autres convives au quotidien, tels :

Le multi accueil de la Maison de la Petite Enfance,

Le self de la Mairie,

Le foyer de personnes âgées « Les Pivoines »,

Le portage de repas à domicile.

Les engagements piliers de mon restau responsable sont la sortie du plastique, la réduction des

aliments ultra transformés et des additifs, le développement des recettes durables végétales l’augmentation de la part des produits bio, labellisés et eco responsables. La ville s’est vu attribué le label ECOCERT pour 2 de ses offices (ANNE FRANK, QUATREMAIRE).

Par ailleurs, un travail s’est engagé en vue d’une analyse plus fine de la commande et des modes d’inscription, ceci afin de faire baisser au maximum le gaspillage alimentaire.

Le Conseil, après avoir entendu le rapport du délégué de la commune au Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective, M. AMMAD, Maire adjoint:

- PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective pour l’année 2019.

AFFAIRE N°21 :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE : COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2019.

Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et Electricité en Ile de France (SIGEIF) adresse chaque année au maire, de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.

Ainsi, dans le cadre du travail engagé sur la gestion des fluides (suivi des consommations et efficacité énergétique), l’apport des outils mis à disposition par le SIGEIF aux collectivités membres du groupement de commandes, offre des perspectives en termes de bilans mensuels et annuels et d’éditions de rapports.

Le rapport retrace l’ensemble des éléments marquants et les actions développés au cours de l’année 2019.

16Le Conseil, après avoir entendu le rapport du représentant titulaire de la commune au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France, Mme BAH, Maire adjoint :

- PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France pour l’année 2019.

AFFAIRE N°22 :

RENOVATION URBAINE : PROROGATION DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU NPNRU.

1/ 2016 : Signature du protocole de préfiguration du NPNRU, rôle et enjeux

La loi Lamy du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a prévu un volet urbain intitulé Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), indissociable du volet social de la politique de la ville.

Ce nouveau programme fait suite à celui mis en place sur le territoire de Plaine Commune depuis 2003 en matière de rénovation urbaine qui a concerné 24 quartiers au total.

Avec le NPNRU, ce sont 14 quartiers qui ont été retenus, soit pour parachever le premier programme soit pour traiter les quartiers qui n’avaient pu être précédemment retenus. Forts des retours d’expérience de cette première génération ANRU (ANRU 1), c’est également une nouvelle méthodologie qui a été adoptée dans le but de travailler plus finement à la définition des projets par le biais d’un temps de préfiguration dédié,

Les 14 projets du NPNRU retenus pour le NPNRU font ainsi l’objet d’une contractualisation en deux temps :

e le protocole de préfiguration global (à l’échelle de l’agglomération) qui permet aux acteurs de

s’accorder sur une «feuille de route» qui vise à définir un projet au plus près des besoins de

terrain tout en conciliant volonté des élus, volonté des habitants et des opérateurs comme les

bailleurs sociaux.

e les conventions de renouvellement urbain spécifiques à chaque projet ainsi que la convention-

cadre qui définit les orientations stratégiques à l’échelle de l’EPT.

Le protocole de préfiguration du NPNRU a été adopté et signé le 17 novembre 2016. Il a fait l’objet d’un rapport détaillé à mi-parcours au Bureau Territorial en date du 6 juin 2018 en vue du dépôt d’un point d’étape dans les instances de l’ANRU le 5 juillet, appelé clause de revoyure.

Il/ Le protocole en quelques points : réalisations principales

Le protocole mobilise très fortement depuis 4 ans tous les acteurs du renouvellement urbain. Trois chiffres-clés illustrent son importance, le protocole c’est en effet près de :

e 178 études menées dont certaines d’envergure territoriale appelées études mutualisées portant

sur les mobilités et le stationnement, le bien-être dans l’espace public,.…

e 200 marchés contractualisés

e 11 ME d’engagement financiers par l’ANRU pour cette première phase du NPNRU.

Le protocole de préfiguration a notamment permis la mise en place :

e du financement de compléments d’étude ou de co-financement accordés par :

o la Région dans le cadre de la Convention Régionale de Développement Urbain

(CRDU).

o La Caisse des dépôts

o Des bailleurs

o Des villes du territoire

17e du financement de l’ingénierie de projet depuis 2016 jusqu’en 2021. A partir de 2021,

l'ingénierie sera financée dans le cadre de la convention territoriale du NPNRU.

Le coût total du protocole de préfiguration s’élève à 27,9ME€ avec une participation de Plaine Commune de 5,5M€ pour une participation de 'ANRU s’élevant à 11ME, complétée par les co- financeurs mentionnés ci-dessus.

UT 2020 : la prorogation du protocole d’une année supplémentaire

A ce jour, la majeure partie des opérations prévues au protocole sont achevées et financièrement clôturées. Elles ont contribué à la définition des projets urbains en passe de stabilisation pour l’ensemble des sites à la suite de nombreuses instances de présentation et d’arbitrage.

Pour autant, un certain nombre d’études prévues ne sont pas encore finalisées. Or, la date de clôture

initiale du protocole devait intervenir au 30 Juin 2020.

Au regard de certains aléas dans la mise en œuvre des projets (contraintes techniques, ré-ajustement de projet nécessitant des compléments d’étude, déficience parfois des prestataires.) et plus récemment de la crise sanitaire, du retard a été pris pour d’une part finaliser les opérations inscrites au protocole et d’autre part les clôturer financièrement.

En effet, l’ANRU a instauré des modalités d’exécution financière reposant sur des procédures lourdes nécessitant des dossiers de demande de subvention devant intervenir à intervalles réguliers (acomptes obligatoire avant demande de solde) composés de nombreuses pièces justificatives à réunir, d’une vérification auprès des services instructeurs de la DRIHL avant plusieurs types de saisie sur AGORA, le logiciel de l’'ANRU.

Compte-tenu de cette situation et de ce retard commun à toutes les maitrises d’ouvrage confondues, PANRU a décidé de proroger d’un an, le protocole de préfiguration qui sera échu au 30 Juin 2021

Le Conseil, entendu le rapport de M. DIAKITE, Maire adjoint, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- APPROUVE l'avenant au protocole de préfiguration de Plaine Commune permettant sa prorogation d’un an.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant 2020-2021 au protocole de

préfiguration du NPNRU de Plaine Commune.

AFFAIRE N°23 :

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE

L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

LE CONSEIL,

ENTENDU le Maire en son rapport et sur sa proposition,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122.23,

VU la délibération n°20-DGS-03 du 27 mai 2020,

PREND ACTE des décisions suivantes :

N°20/36 : Numérotation annulée.

N°20/37 : Numérotation annulée.

N°20/38: Approbation d’une convention de mise à disposition à titre précaire avec l’association l’autre-

champs.

N°20/60 : Numérotation annulée.

N°20/61 : Approuvant l’avenant n°03 au marché passe par appel d’offres ouvert relatif à la location de 8 salles

de classes modulaires temporaires dans l’école Langevin /Vallès à Villetaneuse à conclure avec la société algeco SAS.

18N°20/62 : Approuvant le contrat de prestation intellectuelle pour l’aménagement du site « hôtel de ville-jardin baldacini » pour la manifestation « l’été a Villetaneuse 2020 » à conclure avec la société les Poules ont des Dents.

N°20/63 : Approuvant le contrat d'abonnement au portail de courtage aux enchères a conclure avec la société AS group.

N°20/64 : Approbation d’une convention de partenariat avec la compagnie Retouramont.

N°20/65 : Approbation d’un contrat de cession avec l’association Villes des Musiques du Monde.

N°20/66 : Approbation d’une création de tarif de location de trompette et trombone au CICA.

N°20/67 : Approuvant le contrat d'abonnement relatif à la gestion des emprunts à conclure avec la société Taelys.

N°20/68 : Numérotation annulée.

N°20/69 : Numérotation annulée.

N°20/70 : Approuvant le contrat de cession du droit d’exploitation pour les représentations du spectacle « petit monde enchante »à conclure avec l’association « Artefact ».

N°20/71 : Approuvant l’avenant n°1 à l’accord cadre à bons de commande passe en procédure adaptée relatif à Pacquisition, mise œuvre et maintenance d’un progiciel de gestion de l’action sociale à conclure avec la société Implicit-Cityzen.

N°20/72 : En cours de traitement.

N°20/73 : Approbation d’un contrat de prestation de service avec l’association « Visual Perfomers ».

N°20/74 : Approuvant la convention avec l’association «ACCES ».

N°20/75 : Approbation d’une convention de mise à disposition avec les festivals de Saint-Denis. N°20/76 : Approuvant le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, à conclure avec lPassociation La Nouvelle Aventure.

N°20/77 : Numérotation annulée.

N°20/78 : Approbation d’une convention de partenariat avec des Musiques du Monde.

N°20/79: Approuvant le devis N°19LV1255 et le bon de commande N° 19D03297 associe valant contrat relatif à l’acquisition du nouveau mobilier pour le centre de loisirs robinson, à conclure avec la société Saonoise de mobiliers.

N°20/ 80 : Approbation d’un contrat de cession avec l’association la Martingale.

N°20/ 81 : Attribution d’un emplacement de stationnement dans le parking de la Résidence Municipale-sise 5 rue du 19 mars 1962- à Monsieur BOUZID Amor.

N°20/82 : Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (dsil) de l’exercice 2020 dans le cadre du plan de relance.

N°20/ 83 : Numérotation annulée.

N°20/ 84 : En cours de traitement.

N°20/85 : Approuvant le contrat de cession du droit d’exploitation pour la représentation du spectacle « la Maison Bonhomme » à conclure avec l’association « Centre de création et de diffusion musicales ».

N°20/86 : Approbation d’un contrat de cession avec villes des Musiques du monde.

N°20/87 : Approbation d’un contrat avec l’association « CDOS93 ».

N°20/88 : Numérotation annulée.

N°20/89 : Approbation d’un contrat de cession avec la compagnie Friches Théâtre Urbain.

19N°20/90 : En cours de traitement.

N°20/91 : Numérotation annulée.

N°20/92 : En cours de traitement

N°20/93 : Approuvant la convention de mandat pour la création de la maison de sante à Villetaneuse valant acte d’engagement et CCAP, à conclure avec la SPL plaine commune développement.

N°20/93 : Approbation d’une convention de partenariat avec l’Association les jeudis.

N°20/94 : Approbation des contrats de location d’instruments aux élèves du CICA.

N°20/95 : Approuvant le devis n°P5DD191105504-A1 et le bon de commande n°20D00469 associe valant contrat relatif au remplacement du système de climatisation de l’état civil au premier étage de l’hôtel de ville, à conclure avec la société Idex Energies.

N°20/96: En cours de traitement.

N°20/97 : Approbation avenant à la convention avec l’association présomptions de présence.

N°20/98 : Approuvant l’avenant n°04 au marché passe par appel d’offres ouvert relatif à la location de 8 salles de classes modulaires temporaires dans l’école Langevin/Vallès à Villetaneuse à conclure avec la société Algeco SAS.

N°20/99: Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de l'exercice 2020 dans le cadre du plan de relance.

Avant la levée de séance, Mr le Maire fait part d’un vœu déposé par le groupe « VILLETANEUSE AUTREMENT »,

Mme GIBON, Conseillère municipale déléguée procède à la lecture du vœu : « Pour le maintien du financement étatique du numéro 39 19 Violences Femmes Info »

M. le Maire propose au Conseil Municipal l'inscription du vœu à l’ordre du jour de la séance, proposition votée à l’unanimité, soit 32 voix pour.

Mme JUSTE, Conseillère municipale, demande à inscrire ce vœu en tant que vœu de la Municipalité ce qui est accepté par M. le Maire.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 32 voix pour, ADOPTE le vœu ci-après :

- VŒU DE LA MUNICIPALITE : «POUR LE MAINTIEN DU FINANCEMENT ETATIQUE DU NUMERO 39 19 VIOLENCES FEMMES INFO ».

Le 15 octobre 2020, la Mairie de Villetaneuse a reçu un courrier de l'association SOS Femmes en Seine-Saint-

Denis concernant l’avenir de la ligne d'écoute 39 19.

Le 39 19 est une ligne d’écoute nationale dédiée aux femmes victimes de violences conjugales et à leur

entourage. Ce service a été créé en 1992 et est géré depuis sa création par la Fédération Nationale Solidarité

Femmes (FNSF).

La FNSF a prouvé à de nombreuses reprises son efficacité et sa réactivité dans la gestion de ce numéro

d'écoute, devant parfois, faire face à des périodes d’afflux importants d'appels et de sollicitations. Les chiffres

de violences conjugales sont alarmants : en France 146 femmes ont été tuées au sein de leur couple en 2019,

soit 25 de plus qu’en 2018. Parmi ces femmes, 41% avaient déjà été victimes de violences conjugales. La

période exceptionnelle que nous vivons, dans un contexte de crise sanitaire, rend encore plus complexes les

situations familiales et le confinement représente un danger réel pour certaines femmes.

20Dispositif d'intérêt général, cette ligne d'écoute est, depuis sa création, financée par des subventions de l'Etat

dans le cadre de conventions annuelles ou triennales. Les pouvoirs publics ont donc reconnu l'importance de

conserver cette mission, à caractère social, en dehors d’un marché concurrentiel.

Pour autant, à l'horizon 2021, le Gouvernement, par la voix de la Ministre déléguée chargée de l’Egalité

femmes-hommes, la Diversité et l’Egalité des chances, semble déterminé au lancement d’un marché public

pour la gestion du 39 19. Cette décision mettrait en concurrence une association à but non-lucratif engagée

pour la protection des femmes et des organisations marchandes.

L'association SOS Femmes, et plus largement la FNSP, ont réaffirmé leur volonté de maintenir la qualité du

service rendu et souhaitent se rendre disponibles pour les femmes et leur entourage rencontrant des situations

à risque. Pourtant, l'ouverture à la concurrence et la possibilité d’une privatisation d’une mission

intrinsèquement sociale et relevant de l'intérêt général, fait courir un risque de dégradation du service rendu.

Aussi,

- Vules chiffres alarmants sur les violences conjugales ;

- Vu les enjeux que représentent les violences faites aux femmes ;

- Vu la période de crise sanitaire et de confinement qui aggrave certaines situations et qui représente

un danger encore plus important pour certaines femmes, ainsi que pour leurs enfants, co-victimes ;

- Vu les besoins de financement exprimés par l'association SOS Femmes et la FNSP pour ce service

rendu ;

- Considérant le caractère essentiel de ce service d'intérêt général rendu aux citoyens ;

- Considérant l'historique de ce service, qui ne relève pas d’une économie de marché depuis sa

création ;

- Considérant le risque de marchandisation et de dégradation du service que ferait courir une mise en

concurrence ;

Le Conseil Municipal demande

- Au Gouvernement et à la Ministre déléguée chargée de l’Egalité femmes-hommes, le renoncement du

lancement d’un marché public pour cette ligne d'écoute et le maintien des subventions à la FNSF dans

le cadre du service proposé, sous la forme d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)

conclu entre l'Etat et la FNSF.

M. le Maire annonce au Conseil Municipal, qu’il décharge de ses fonctions le Directeur général des services.

La séance est levée à 20H39.

Villetaneuse, le 17 Décembre 2020

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