Conseil Municipal - 1912 conseilmunicipal 19decembre2019

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Conseil Municipal - 1912 conseilmunicipal 19decembre2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1912 conseilmunicipal 19decembre2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2019

Etaient présents : 24

Mmes et MM. C. JUSTE, Maire, T. DUVERNAY, R. BOUKERMA, E. SOURDIER, F. MALONGA, F. SAKHO, E. MAMBOLE, Maire-adjoints.

Mmes et MM., M.A. EDOH, M. GOUBIN, M.A. BELLANCE, A. BEKLI, R. BERRADA, D. VESPUCE, C. MAUPAS, N. BERRANDOU, M. LEROUX, D. EXCELLENT, D. MARMIGNON, F. LAROCHE, S. BENHAMMOU, M. EL KHALOUI, L. SAYAH Conseillers municipaux.

M K. KHALDI, Maire-adjoint, entre en séance pour la délibération n°522. ME. AUVRAY, Conseiller municipal, entre en séance pour la délibération n°523

Etaient représentés : 03

Mme F. WAGUE était représentée par Mme C. JUSTE

M. J. MARKOVIC était représenté par Mme R. BOUKERMA

Mme P. MUHOLEE était représentée par Mme F. SAKHO.

Etaient absents : 06

Mme H. VALOUR, Maire-Adjoint.

Mmes et MM. M. GUENOT, Y. RIFFI, A. BOUHASSOUNE, A. SYLLA, N. ABOMANGOLI,

Conseillers municipaux.

Madame Carinne JUSTE, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à

20H30 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

Le Conseil, à l’unanimité soit 25 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du 10 octobre 2019.

Mme le Maire fait part d’un vœu intitulé « La réforme des retraites » qu’elle souhaite rajouter à l’ordre du jour du conseil municipal. Après lecture, le vœu est mis au vote.

Affaire n°01 :

VŒU DU MAIRE RELATIF A LA REFORME DES RETRAITES.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 25 voix pour, ADOPTE le vœu ci-après présenté par Madame le Maire.LA REFORME DES RETRAITES

VŒU PRESENTE PAR LE MAIRE

AU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLETANEUSE DU 19 DECEMBRE 2019

Le 17 décembre, journée de grève nationale faisant suite aux importants mouvements des 5 et 12 décembre les français ont exprimé massivement dans la rue leur refus du projet de réforme des retraites porté par le gouvernement d’Edouard Philippe sur demande du Président Macron.

Ainsi, par la grève, et la mobilisation de près de 2 000 000 de personnes, les organisations syndicales ont fait revenir la question sociale au centre du débat public.

Ce mouvement intervient après des années de régression sociale organisée méthodiquement par les intérêts de quelques-uns sous les présidences de Nicolas Sarkozy et de François Hollande.

Pour en être l'héritière, la présidence Macron semble vouloir en être une tragique caricature s'inspirant de Margaret Thatcher.

Cette réforme poursuit donc et aggrave celles de 2003, 2010 et 2013.

Elle parachève la destruction des droits sociaux après celle du code du travail initiée par la loi El Khomri.

Tous successivement ont promis «un tournant social », mais n’ont fait qu’appauvrir les français par le gel quasi-systématique des salaires et des pensions.

Avec ses annonces sur la réforme des retraites, le gouvernement propose de supprimer la construction solidaire du système social français établi au lendemain de la seconde guerre mondiale par Ambroise Croizat et le conseil national de la résistance basé sur le principe : « Cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins ».

Ce nouveau projet de loi prévoit que les retraites de tous les salariés soient régies par un système uniformisé par points qui doit prendre en compte l’ensemble de la carrière dans son mode de calcul.

Ainsi les salariés les plus précaires et ceux ayant des carrières partielles seront les plus lourdement impactés par une baisse des futures pensions qui touchera tout le Monde hormis ceux n'ayant pas besoin d'une retraite au vu de leur patrimoine financier.Les premières victimes seront les femmes, les chômeurs, les personnes en situation de

handicap, les personnes à temps partiel, celles en arrêt maladie, …

Considérant l’engagement pris par la Maire lors de la réunion publique organisée à

l’initiative de l’intersyndicale,

Considérant les effets délétères sur les conditions de vie et de santé futures de sa population et des agents du service public communal ainsi que les incidences lourdes en terme de gestion municipale, sans compensation financière prévue par l'Etat,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VILLETANEUSE,

ARTICLE UNIQUE :

- DEMANDE au gouvernement de renoncer à la réforme des retraites envisagée et d’ouvrir une grande conférence sur les salaires et le pouvoir d’achat.

Affaire n°02:

ACQUISITION FONCIERE DU LOCAL D’ACTIVITES APPARTENANT A L EPT PLAINE COMMUNE CORRESPONDANT AU VOLUME N° 102 ET DES LOTS DE COPROPRIETE 1071 A 1073, 1104, 1115, 1118 ET 1230 SITUES 74 RUE MAURICE GRANDCOING, CADASTRES SECTION B 338 B 467 ET B 472 A VILLETANEUSE.

L’Etablissement Public Territorial Plaine Commune a préempté par décision DE-19/363 du 9 juillet 2019, un local d’activités d’une superficie de 224,57 m°, correspondant au volume 102 et 7 places de parking d’une superficie totale de 78,40 m? portant les lots n°1071 à 1073, 1104, 1115,1118 et 1230, situé 74 rue Maurice Grandcoing à Villetaneuse, cadastré section B n°338, b n°467 et B n°472.

Le local d’activités du 74 rue Maurice Grandcoing, correspondant au volume 102, est situé au rez-de- chaussée d’une des opérations de réhabilitation inscrites dans le projet de Rénovation Urbaine de Villetaneuse et sur un des principaux carrefours du centre-ville.

Par ailleurs, l’expertise en urbanisme commercial dans le cadre du Nouveau Programme National de

renouvellement urbain du centre-ville de Villetaneuse cible la programmation de ce local comme

enjeu pour le développement économique du centre-ville.

C’est pourquoi, l’acquisition de ce bien par la Ville auprès de Plaine Commune permettra de contribuer à l’achèvement de la requalification de l’îlot Renaudie par la mise sur le marché d’un local

à usage artisanal ou de service.

Aussi, la Ville de Villetaneuse s’est engagée à racheter ce local d’activités et des places de parkings à

Plaine Commune au prix de la préemption à savoir 110 000 euros majoré des frais annexes (frais notariés et impôts) de 14 700 euros hors taxe.Le Conseil, à l’unanimité, soit 25 voix pour :

- APPROUVE l’acquisition au 74 rue Maurice Grandcoing parcelles cadastrées section B n°338, B n°467 et B n°472, d’un montant de 110 000 euros majoré de la commission de 14 700 euros hors taxe

correspondant :

-aux places de parkings, lot n°1071 à 1073, 1104,1115, 1118 et 1230

-au local d’activités, lot de volume 102.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

- DIT que la dépense occasionnée sera imputée au budget communal de 2020 ou suivant.

M. KHALDI entre en séance.

Affaire n°03:

RECONSTRUCTION DE LA PISCINE JACQUES DUCLOS - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SPL-PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT.

Le Centre nautique Jacques Duclos a été fermé en 2015 pour des questions de sécurité. Construit en 1974 suite à l’implantation du campus universitaire sur la ville, l’équipement a connu des désordres importants et malgré plusieurs phases de travaux de réaménagement, de consolidation et de mise en conformité, un diagnostic réalisé en 2010 a mis en évidence des problématiques structurelles, sur les installations techniques, qui ont contraint la municipalité à fermer l’équipement.

La municipalité a donc décidé d’œuvrer à reconstruire un centre nautique à l’emplacement même de lactuelle piscine, afin de réinstaurer les usages croisés tels qu’ils étaient pratiqués, incluant notamment les usages scolaires pour œuvrer au savoir nager. Pour ce faire, le Conseil Municipal a donné mandat par délibération du 19/05/2016 à la SPL Plaine Commune Développement, afin de suivre les études préalables.

Le projet prévoit qu’à ce nouvel équipement aquatique vienne s’adosser un équipement à vocation culturelle, afin de pouvoir mutualiser, si possible certains éléments de programmation (accès,

stationnements, accueil, espaces techniques).

De ce fait, par le projet d’un nouvel équipement aquatique, conçu en tant qu’équipement rayonnant, culturel, avec l’adjonction d’espaces d’animation/spectacles, mêlant à la fois les dimensions sportives et éducatives, mais aussi culturelles et participatives, la ville aspire à la mise en place d’une offre multiple basée sur l’apprentissage, sur le développement des activités associatives et la pratique de la natation par le public sportif et universitaire.

L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée à 10 939 000.00 € TTC (Valeur Juin 2019).

Outre la participation de la ville au titre de l’opération, des dossiers de demandes de financements sont déjà constitués (CNDS et Département) et d’autres recherches de financements, qui nécessiteront d’y annexer le projet architectural Avant-Projet Sommaire (APDY/Avant-Projet Définitif (APD), seront effectuées : Conseil régional d’Ile de France, ADEME, l’Université, COJO 2024, Société du Grand

Paris...

Afin de formaliser la réalisation de cette opération de reconstruction de la piscine Jacques Duclos,Le Conseil, par 25 voix pour et 1 contre, APPROUVE le projet de la convention de mandat pour la reconstruction de la piscine à Villetaneuse, à passer avec la Société Publique Local Plaine Commune Développement, sise 17- 19 avenue de la Métallurgie 93210 Saint-Denis, pour un montant d’honoraires de 254 610.00 HT et AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution.

M. AUVRAY entre en séance.

Affaire n°04:

BUDGET 2019 : DECISION MODIFICATIVE N°2.

La Décision Modificative n°2 complète et ajuste les prévisions budgétaires adoptées lors des précédentes décisions 2019. Elle permet un réajustement interne de crédits de chapitre à chapitre.

De nouvelles inscriptions budgétaires et des transferts de crédits sont nécessaires pour assurer la liquidation de certaines opérations en section d’investissement et en section de fonctionnement en vue de la clôture de l’exercice 2019, et nécessitent l’approbation du conseil municipal.

Le Conseil, par 21 voix pour et 6 abstentions, APPROUVE la décision modificative n°2 avec les crédits de dépenses et de recettes s’équilibrant :

- Au niveau de la section de Fonctionnement à +435.320 €

- Au niveau de la section d’Investissement à - 706.954 €

Soit un total général de —- 271.634 €.

Affaire n°05 :

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 (DOB).

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par les lois du 22/01/2018, prévoit que le Rapport d'orientation budgétaire (ROB) s'effectue sur la base d'un document précisant :

- le débat d'orientation budgétaire est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vole,

- les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés,

- l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette,

- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,

- l’évolution du besoin annuel de financement,

- la présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Les orientations présentées ci-après s'appuient sur des hypothèses de travail susceptibles d'évoluer.

Entre autre, le compte administratif de l’exercice précédent n’étant pas voté, les données proposées pour 2019 présentent un caractère encore provisoire.

Dans la 1°° partie de ce rapport, sont exposées les principales mesures prévues dans le projet loi de Finances 2020 pour le bloc communal. Puis, dans une seconde partie, seront présentées les orientations municipales pour 2020 ainsi qu’une approche du budget 2020.PARTIE 1 :

LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 POUR LE BLOC COMMUNAL : TOUJOURS PAS DE RESPIRATION POUR LES FINANCES LOCALES

La présente note s’appuie sur les données connues au 27 septembre 2019, date du dépôt du projet de loi de Finances (PLF) pour 2020 par le Gouvernement au bureau de l’Assemblée nationale.

I LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES VOULU PAR L'ETAT

CONTINUE D’IMPACTER LA COMMUNE

Pour le Gouvernement, faire baisser la dépense est un objectif affermi.

Ainsi, la loi de programmation votée le 22 janvier 2018 pour la période 2019-2022 fait peser sur les administrations publiques locales l’essentiel de la volonté gouvernementale d’abaisser la dépense publique et, donc, l’action publique.

Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôt (en%)

Année 2018 2019 2020 2021 2022

Administrations publiques 0,5 0,6 0,4 0,2 -0,1

dont administrations publiques centrales 0,1 0,8 1,2 0,7 0,2

dont administrations publiques locales 0,3 0,7 -0,3 -1,6 -0,6

dont administrations de sécurité sociale 0,9 0,4 0,1 0,6 0,4

A. LA BAISSE DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

L’Etat accroît la pression financière engagée depuis 30 ans et l’accentue depuis 2014 avec la réduction de 1,5 milliard d’euros dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité et ayant entraîné une réduction des concours financiers aux collectivités territoriales de 11 milliards d’euros à l’horizon 2017, par une baisse de la dotation globale de fonctionnement.

Cette baisse des concours de l’Etat continue d’impacter les collectivités territoriales puisque la part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui représente une enveloppe de 24,520 milliards d’euros en 2020 est en diminution de 136 millions par rapport à 2019 (effet de

l'augmentation des fusions de communes et de l’augmentation des intercommunalités qui augmente le nombre de bénéficiaires).

L’enveloppe DSU devrait augmenter de 90 millions d’euros en 2020 pour atteindre le montant de 2,381 milliards d’euros.

La réforme du fonds de compensation pour la TVA par une dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction, de contrôle et de versement qui aurait permis d’améliorer le rythme de retour aux collectivités et qui devait entrer en vigueur au ler janvier 2020 avec la mise en place d’un mécanisme d’automatisation à la place de la gestion manuelle, est repoussée à 2021.

B. LES CONCOURS FINANCIERS EN INVESTISSEMENT :

1/ Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

L’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local reste stable, soit 570 millions d’euros en 2020.2/ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Les montants alloués se maintiennent au niveau de ceux de 2018 et 2019, soit 1,046 milliards d’euros.

3/ Dotation politique de la ville (DPV)

L’enveloppe DPV est maintenue au niveau de 2018 et de 2019, soit 150 millions d’euros. Les critères d'éligibilité de la dotation Politique de la ville sont les mêmes qu’en 2019.

Il. LES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE LOCALE

> Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Le coût global de l’opération est estimé à 20 milliards d’euros. Le gouvernement s’est engagé à compenser à l’euro près la perte de recettes des collectivités locales via un mécanisme de dégrèvement au moins jusqu’en 2020, ce qui met les collectivités dans une situation forte d’insécurité financière, en sus de la perte d’autonomie financière garante de la libre administration des collectivités locales.

Votée dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2018, la baisse de la taxe d’habitation a été

poursuivie en 2019 avec une nouvelle étape de 3,8 milliards d’euros, appliquée à 80% des foyers assujettis à cet impôt, après les 3,2 milliards d’euros de 2018. Une troisième baisse, d’un montant équivalent, est programmée en 2020. Ce serait donc 17 millions de foyers sur les 37,4 millions qui ne paieraient plus de taxe d’habitation. L’objectif annoncé est une disparition pure et simple de cet impôt en 2021.

Le projet de loi de finances (PLF) 2020 prévoit, pour compenser la perte de dynamique de la taxe d’habitation, une révision en profondeur de la fiscalité locale en transférant la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.

> Coefficient de revalorisation des bases fiscales

Le coefficient de revalorisation des bases fiscales entraîne mécaniquement une hausse du produit fiscal attendu.

L’Assemblée nationale a voté un amendement portant à 0,9% la revalorisation des valeurs locatives de la taxe d’habitation. Il reste inconnu à ce jour pour les taxes foncières.

PARTIE 2 :

LES ORIENTATIONS _BUDGETAIRES__ 2020, RETROSPECTIVE __ 2016-2019 ET PROSPECTIVE

Budget intermédiaire entre deux mandats, les orientations budgétaires pour 2020 privilégient la continuité. Un budget supplémentaire permettra d’engager les futurs développements du prochain mandat.

Les orientations budgétaires 2020 seront, donc, marquées par :

- la poursuite de la maîtrise des charges de fonctionnement recherché à + 0,49% de BP 2019 à BP 2020 (soit — 0,31% pour le budget Actions et + 1,04% pour la masse salariale) ;

- une préservation du niveau d’autofinancement permettant de couvrir l’annuité de la dette ; - une politique d’investissement dans la continuité des décisions passées et une limitation de la dette en deçà de 10 millions d’euros.IL LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Les recettes sont estimées de façon prudentielle en l’absence de :

- la notification des bases fiscales, inconnues à ce jour

- la notification des dotations de l’Etat (DGF notamment), inconnue à ce jour la difficile maîtrise des circuits financiers générés par la création de la Métropole du Grand Paris.

> Les produits de la fiscalité

Le produit de la fiscalité peut varier en fonction de trois paramètres :

- Les taux

- La revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives

- La variation physique des bases

> Les Fonds de Péréquation

Ces fonds devraient être stables au cours des trois prochaines années à périmètre constant des

intercommunalités.

> La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

La DGF est composée de la dotation de fonctionnement et de la dotation de solidarité urbaine

> Les produits du domaine, services et de gestion

Les produits des services devraient s’établir en 2020 à environ 875.000 €. La baisse apparente de recettes entre 2019 et 2020 s’explique par un retraitement comptable des dépenses et des recettes issues des conventions de mutualisation de mise à disposition des locaux et des services entre la Ville

et Plaine Commune. Dans les faits, ce retraitement est neutre pour la ville, le solde entre la dépense et la recette est désormais intégré dans le FCCT (fonds de compensation des charges territoriales) et, non plus, inscrit et en dépenses et en recettes.

II. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

La moindre dynamique des bases, la contribution au Fonds de Compensation des Charges Transférées

et l’incertitude sur le niveau des dotations de l’Etat nécessitent une gestion toujours aussi responsable des dépenses de la ville.

> LA MASSE SALARIALE :

En 2017, les frais de personnel ont constitués environ 59,1% des dépenses réelles de fonctionnement

(moyenne 2017 de la strate à 54,6%). Ce ratio est néanmoins à considérer avec précaution. Il ne prend pas en compte les périmètres de compétences très différents entre les collectivités et les effets de structure différents entre villes riches et villes moins riches.

La Ville de Villetaneuse a fait le choix de garder une gestion directe des services et de ne pas opter pour une délégation de service public au secteur privé ou une externalisation de ses dépenses de gestion.

1/ Montant et évolution nominale des charges de personnel :En déclinaison de nouveaux principes énoncés par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et traduits dans l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’orientation budgétaire contient une présentation rétrospective (issue notamment des bilans sociaux) et prospective de la masse salariale.

Tableau d’évolution entre 2016 et 2021 (en euros et en %)

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Charges de personnel 10359439] 10673195] 10888247] 11220000| 11619900| 11 931 600

Evolution 3,03% 2,01% 3,05% 3,56% 2,68%

(comptes administratifs 2016-2018, dépense prévisionnelle 2019 et simulation pour 2020 : pour rappel, la dépense inscrite au budget primitif 2019 était de 11.500.000 €)

L’augmentation des charges de personnel depuis 2017 relève principalement de décisions exogènes, à savoir l’augmentation des cotisations (URSSAF, caisses de retraite), et à la réforme nationale du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) qui a touché l’ensemble des catégories d’agents (A, B et C) sur l’année 2017. Cette réforme du PPCR a été gelée en 2018, mais a produit de nouveaux effets à la hausse en 2019 (+3,05%). La troisième vague de PPCR arrivera en 2020.

2/ Les éléments à prendre en compte dans l’évolution de la masse salariale :

2.1 — Les éléments structurels :

- Les effectifs

- La structure par filière

- La pyramide des âges

- Les agents en situation de handicap

- Le temps de travail

- Les journées d’absence

2.2 — Les éléments conjoncturels :

- Les congés bonifiés :

Entre 2017 et 2018, la Ville a vu sa prise en charge liée aux frais engendrés par les congés bonifiés des agents titulaires éligibles diminuer faiblement (2 congés bonifiés en 2019 contre 3 en 2018, 4 en 2017 et 2016).

- Les élections municipales de 2020 :

L'organisation d’élection a un impact sur la masse salariale via le paiement d’heures

supplémentaires.

2.3 - Les réformes nationales pouvant impacter le niveau de la masse salariale de la Ville :

- La refonte du régime indemnitaire :

En lien avec la réforme du PPCR, la ville doit acter le passage au RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) (décret 2014-513 du 20 mai 2014).Ce nouveau régime indemnitaire prévoit que chaque poste/emploi, préalablement coté selon des critères définis par la collectivité, soit intégré dans des groupes de fonctions dont le montant du régime indemnitaire est plafonné par les textes.

Le travail de cotation prévu en 2019 mais reporté du fait de la charge de travail induite par la mise en place du prélèvement à la source au ler janvier 2019, devrait s’engager en 2020.

- Les mesures sociales du PLFSS 2020 :

- Procéder, dans une démarche de simplification via la déclaration sociale nominative (DSN), à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus que les employeurs doivent effectuer, chaque année, auprès de l’URSSAF et des services fiscaux.

- Instauration d’une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d’usage conclus à partir du 1° janvier 2020.

> LES CHARGES À CARACTERE GENERAL :

Les charges à caractère général comprennent les denrées et fournitures consommées, les travaux et services extérieurs ainsi que les frais de gestion générale et représentent près de 24% des dépenses

réelles de fonctionnement.

Après deux années de baisse, la finalisation des projets du mandat conduit à retrouver les montants des budgets 2014 et 2015 (4.662.807 € en 2014 et 4.713.183 e en 2015), due pour l’essentiel à la location des modulaires de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire transitoire sur le site du groupe scolaire Langevin/Vallès qui devraient s’élever à 670.000 €.

> LES AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CONTINGENTS, SUBVENTIONS...) :

L'augmentation de ce poste de dépenses est due à celle du FCCT (fonds de compensation des charges transférées) qui représente les deux tiers de ce poste de dépense et dont l’évolution est déterminée en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) de novembre à novembre ainsi que de la contribution incendie indexée sur un montant forfaitaire par habitant.

III. LA GESTION DE LA DETTE :

> UNE EPARGNE NETTE QUI DEMEURE POSITIVE :

L’épargne nette permet de mesurer les marges de manœuvre internes à la section de fonctionnement, la capacité d’investissement et la capacité d’autofinancement de la commune. Elle correspond à la différence entre les recettes réelles nettes et les dépenses réelles nettes de fonctionnement. Cet excédent permet à la collectivité de faire face au remboursement de la dette en capital et de financer

une partie de ses dépenses d’investissement.

Un financement pérenne de l’investissement passe par trois conditions :

e Pobligation légale de rembourser les annuités de dette par l’autofinancement ;

e le maintien d’un autofinancement positif après le remboursement des annuités de la dette, bien

que celui-ci soit amené à diminuer au fil du temps ;

e une capacité de désendettement cible qui doit rester inférieure à 10 ans et en aucun cas

dépasser 15 ans.

10Des choix de gestion responsables ont permis de préserver l’autofinancement, de se désendetter et de

préserver notre capacité à investir.

> UNE GESTION PRUDENTIELLE DE L’'ENDETTEMENT :

Les principaux indicateurs pris en compte pour le pilotage municipal sont l’encours de dette, la capacité de désendettement et le taux d’épargne brute/nette. Ces indicateurs devraient rester positifs

d’ici à la fin du mandat.

- L'évolution de l’endettement jusqu’en 2018 :

Sur la période 2014 — 2018, les dettes financières ont diminué de 3,8 millions d’euros, soit — 30,4%.

Parallèlement, les charges financières suivent aussi une courbe décroissante (- 59,6% entre 2014 et

2018).

En 2018, comparée aux strates de référence, la commune de Villetaneuse se situe en-dessous avec 12€ par habitant contre 25€/hab au niveau régional et 26€/habitant au niveau national pour les charges

financières.

De même, s’agissant des dettes financières, la Ville se place en-dessous avec 696 €/hab contre 904

€/hab et 864 E/hab pour les moyennes régionale et nationale.

Le ratio de désendettement s’améliore en 2018 (2,88 années) par rapport à 2017 (3,70 années). La commune se situe en-dessous des moyennes de référence qui sont de 4,8 années au niveau régional et 4,46 au niveau national.

- La projection de l’endettement pour les années 2019-2021 :

D'ici la fin du mandat municipal, l’encours de dettes devrait se situer sous la barre des dix millions

d’euros et représenter près de six mois de recettes de fonctionnement.

Les efforts menés sur la diminution de la dette a permis d’améliorer la soutenabilité du programme d’investissement pluriannuel et permet, en particulier, de préparer la reconstruction du centre nautique et la nécessaire réflexion sur les équipements municipaux, notamment scolaires.

Il est à noter que la recherche de subventions a également permis de limiter le recours à l’emprunt

pour le financement des investissements sur toute la période.

IV. L'INVESTISSEMENT

> LES RECETTES D’INVESTISSEMENT :

L’endettement restera raisonné dans la mesure où la municipalité se fixe comme objectif d’avoir une capacité de désendettement inférieure ou égale à 6 ans en 2021.

Ce ratio devrait rester en deçà de 3,5 ans à l’issue de l’exercice 2020.

La Ville a poursuivi son effort sur les recettes pour réaliser des investissements entre 2017 et 2019.

Ont été obtenus auprès de l’Etat les financements suivants :

- Ja Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2017 :

o étanchéité de l’école Anne Frank réalisée en 2017 : 160.000 €

o vidéo-protection dont les travaux ont été terminés en janvier 2019 : 152.000 €.

11- la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2018 :

o réhabilitation du Centre de Loisirs Robinson : 422.500 €

o réfection des peintures, revêtement de sol et étanchéité de la toiture du gymnase Jules Verne : 65.000 €

- la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018 : Réhabilitation du Centre de Loisirs Robinson : 45.000 €

- la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2019: Réhabilitation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire : 400.000 €

La Ville a également diversifié ses ressources de financement externe auprès d’autres financeurs comme la Métropole du Grand Paris :

- le Fonds d’investissement métropolitain 2018: Rénovation thermique de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire : 525.925 €.

> LES DEPENSES D’EQUIPEMENT :

Le montant des investissements 2020 devrait être de 3,4 ME.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 27 voix pour, PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation

budgétaire 2020 sur la base du rapport présenté à l’assemblée et SOUTIENT la proposition de la Ville de Grigny en vue de la création d’une dotation « Surcharge scolaire » dans l’enveloppe « Dotation Globale de Fonctionnement ».

Affaire n°06:

ATTRIBUTION DE LA DOTATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AU TITRE DE L’'ANNEE 2019.

RAPPEL :

La Dotation Politique de la Ville (DPV), ex-Dotation de Développement Urbain (DDU) est une enveloppe complémentaire à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui a été mise en place depuis 2009.

La ville est donc éligible, pour la troisième année consécutive, à la dotation politique de la ville (DPV) pour l’année 2019.

Ce dispositif suppose de présenter un projet estimatif qui doit être affiné lors du bilan de l’opération.

LES DEMANDES DE SUBVENTIONS DE LA VILLE DE VILLETANEUSE SUR L'ENVELOPPE 2019 :

En séance du 7 février 2019, le Conseil municipal a donc sollicité auprès de l’Etat une subvention sur trois projets :

1) Réhabilitation et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire 2) Dédoublement des classes de CP et CEI du groupe scolaire Langevin/Vallès 3) Villetaneuse Plage

12Par lettre en date du 24 juillet 2019, Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis informe la Ville de sa décision d’accorder, au titre de la DPV 2019, une subvention d’un montant total de 400.000 € pour la réhabilitation et l’extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire.

Pour mémoire, la Ville a obtenu des financements prévisionnels à hauteur de 532.500 € en 2018 et de

424.000 € en 2017. Ceci traduit la poursuite des désengagements financiers de l’Etat.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 27 voix pour :

- APPROUVE la subvention accordée au projet d’investissement relatif à la réhabilitation et l’extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire à hauteur de 400.000 €

- APPROUVE les modalités prévisionnelles de financement de ce projet.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal, à percevoir et à signer tout document

nécessaire à son versement.

- IMPUTE le montant des dépenses au budget de l’exercice concerné.

- INSCRIT le montant des recettes au budget de l’exercice concerné.

Affaire n°07 :

AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT- EXERCICE 2020.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit la manière dont les collectivités fonctionnent

financièrement avant le vote de leur budget primitif.

Selon l'article L 1612-1 de ce même code, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à son adoption, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des dépenses inscrites au budget

de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour les dépenses d’investissement autres que le remboursement de la dette, il est nécessaire

d’autoriser l’ouverture de crédits budgétaires dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 27 voix pour, ACCEPTE d'ouvrir antérieurement au budget primitif 2020 les crédits de dépenses s'élevant au niveau de la section d'investissement à 853.625 €, tels qu'ils

figurent sur l'état ci-dessous :

13Total budgétisé a ao

sur l’exercice di : Ouverture anticipée des crédits d’investissements en 2020 investissement 2019 en 2020

En 2019 En 2019 En 2019

Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23

(immobilisations (immobilisations (immobilisations

incorporelles) corporelles) en cours)

128.120 € 442.380 € 2.844.000 €

3.414.500 € 853.625 € 32.030 € 110.595 € 711.000 €

Ces crédits d'investissement seront repris au budget primitif 2020 lors de son adoption.

Affaire n°08 :

AVANCE SUR LA SUBVENTION 2020 VERSEE PAR LA VILLE AU BUDGET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE.

Compte tenu du vote du budget au mois de mars 2020, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sollicite en amont de cette échéance le versement d’une avance afin de faire face à ses besoins de trésorerie.

Comme chaque année, le conseil municipal est donc invité à décider du versement d’une avance au CCAS, étant précisé que la somme délibérée constitue un maxima et n’est mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 27 voix pour :

- DÉCIDE d’accorder une avance dans la limite de 25% de la subvention votée en 2019, soit d’un

montant de 55.000 €, au Centre Communal d’Action Sociale,

- PRECISE que le montant déterminé dans la limite de la subvention accordée au titre de l’année 2020 sera inscrit au budget primitif de l’année 2020, sur la nature 657362 fonction 520.

Affaire n°09:

SIGNATURE DE L’AVENANT 3 POUR L’ANNEE 2019 DE LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE 2016-2019 ENTRE LA COMMUNE DE VILLETANEUSE ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

La Commune de Villetaneuse et le Département de la Seine-Saint-Denis ont signé en 2016 une convention quadriennale de coopération culturelle et patrimoniale pour la période 2016-2019.

Dans le cadre de cette convention, un avenant vient préciser chaque année le montant attribué aux projets culturels communaux soutenus par le département.

Pour l'année 2019, les deux parties conviennent de retenir dans le cadre de la convention les actions suivantes :

— «Les Mémoires de Villetaneuse » par la Compagnie Pierre Noire soutenu à hauteur de 6000€.

14— _ «Tendresse radicale : Vision de mise en commun d'un espace utopique dans la Ville » par la compagnie de Sarah Harper, Friches théâtre urbain, soutenu à hauteur de 3000€.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 27 voix pour :

- APPROUVE la signature de l’avenant 3 pour 2019 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 avec le Département de la Seine Saint-Denis.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune la convention ci-annexée, ainsi que toutes pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- Dit que les recettes en résultant sont inscrites au budget communal.

Affaire n°10:

APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC ISM POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PERMANENCE D’ECRIVAIN PUBLIC ET INTERPRETARIAT ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.

Les écrivains publics

Les permanences des écrivains publics ont été mises en place depuis 2001 en partenariat avec ISM.

Elles participent à l’intégration et à l’accès aux droits des personnes ayant des difficultés dans leurs correspondances avec les différents services publics et administrations.

Les usagers sont reçus sans rendez-vous à l’hôtel de ville le mardi de 9h à 12h et le vendredi de 14h à 17h.

Le coût d’une permanence d’interprète par déplacement est fixé à 130,00 € nets pour une durée forfaitaire effective de 3 heures soit un coût d’environ à 12 200,00 € par an.

S’ajoute également à ce dispositif, afin de faciliter la relation entre usagers ne maitrisant pas le français et les services, la possibilité d’interprétariat par téléphone. L’adhésion annuelle au service interprétariat par téléphone est de 125,00 € et il est proposé de reconduire l’adhésion en 2020 pour couvrir tout besoin qui viendrait à intervenir (le coût d’un interprétariat par téléphone est fixé à 29,00 € l’unité de base de 15 minutes). Le dispositif n’a pas été mobilisé en 2018 et en 2019.

Une convention entre la commune de Villetaneuse et l’association ISM concernant la rémunération

des deux écrivains publics pour les deux permanences et le renouvellement de l’adhésion annuelle au

service d’interprétariat par téléphone est donc indispensable.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 27 voix pour :

- APPROUVE la convention entre la commune de Villetaneuse située au 1, place de l’hôtel de Ville 93430 Villetaneuse et l’association ISM située au 90, avenue de Flandre 75019 Paris, relative à la rémunération des deux écrivains publics pour les deux permanences pour l’année 2020 et l’abonnement pour le dispositif annuel d’interprétariat par téléphone.

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.

15Affaire n°11:

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA FONDATION « JEUNESSE FEU VERT » EN MATIERE DE PREVENTION SPECIALISEE - FINANCEMENT D’UN DEMI-POSTE D’EDUCATEUR - AU TITRE DE L’ANNEE 2018.

La Fondation Jeunesse Feu Vert s’investit sur la commune de Villetaneuse depuis 2001. Elle intervient sur la base de dispositions prises entre le département de la Seine Saint Denis et la commune de Villetaneuse en matière de prévention spécialisée.

Ainsi, afin de renforcer les moyens de l’équipe, la ville participe financièrement au salaire d’un 5°"° éducateur spécialisé à hauteur de 50%, soit 19 000 €, proratisé en fonction de la durée d’occupation du poste.

L'ACTION DE L’EQUIPE EDUCATIVE EN 2018 :

> Le travail de rue et les jeunes connus :

Le travail de rue ainsi que la recomposition de l’équipe a permis de connaître 465 jeunes dont 159 filles (34.19%).

47.74% des jeunes sont mineurs. On a pu constater, en comparaison avec l’année précédente, une baisse des jeunes connus de moins de 13 ans et une augmentation au niveau des plus de 14 ans se traduisant par une hausse significative des filles plus accessibles sur l’espace public.

> Des accompagnements individuels :

141 jeunes ont été accompagnés de manière individuelle.

L’équipe avec l’arrivée du nouvel éducateur et l’apport du travail effectué par la stagiaire sur le premier semestre de l’année a été significatif et ont mené un travail éducatif important de renouvellement des jeunes.

47.51% d’entre eux sont nouveaux.

Compte tenu de la complexité des situations, 57% des jeunes sont accompagnés de manière régulière (43% d’accompagnements ponctuels).

Les accompagnements ont principalement concerné :

- le soutien à une activité de loisir et de sport) (50)

- la scolarité (43)

- l'insertion professionnelle (36)

- la santé et la prévention des conduites à risque (18)

- la justice (16)

- l'accès aux droits (19)

- le logement (4).

> Les poly-suivis :

En raison des besoins repérés par l’équipe et des sollicitations, 12 jeunes sont accompagnés conjointement par notre équipe et les services judiciaires de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et par le Service Pénitencier d’Insertion et de Probation (SPIP). Il est crucial que nous puissions, de manière coordonnée avec ces partenaires, conforter l’élaboration d’un projet de vie avec chaque jeune et, au premier chef, accompagner le jeune dans son insertion socio-professionnelle de sorte qu’il puisse renoncer au mode de vie qui l’a conduit vers une problématique justice.

Il est capital de réaliser de tels accompagnements avec des jeunes qui ont une place notable dans le quartier, afin que nous soyons reconnus par l’ensemble des jeunes, comme des personnes ressources.

16Grâce à ces résultats positifs, les autres jeunes peuvent ainsi avoir suffisamment confiance en l’équipe pour pouvoir la solliciter.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 27 voix pour, ATTRIBUE à la fondation Jeunesse Feu Vert dont le siège est situé 34, rue de Picpus — 75012 PARIS, une subvention de fonctionnement au titre de exercice budgétaire 2018 d’un montant de dix-neuf mille euros ; soit 19 000.00 € correspondant à un poste à mi-temps pour l’accompagnement des jeunes en difficultés.

Affaire n°12:

APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE ET LES PRESTATIONS ASSOCIEES DU LOGICIEL BUSINESS OBJECT.

L’Etablissement Public Territorial Plaine Commune, la ville de Saint-Denis et la ville de Villetaneuse sont dotés du logiciel Business Object dont la fonction est de produire des rapports et tableaux de bord aux directions métiers nécessaires à leurs tâches opérationnelles, décisionnelles et prospectives. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision.

Il est nécessaire d’assurer la maintenance corrective et évolutive, l’assistance, le support client (traitement des incidents et qualité de service), les évolutions, et l’acquisition de licences supplémentaires liés à notre système d’information décisionnel (adossées au logiciel Business Object) et de ses modules complémentaires.

Le marché issu du groupement vise également l’acquisition de prestations complémentaires (formation, assistance technique et conseil, installation et paramétrage du logiciel et de ses modules complémentaires) et fera l’objet d’une procédure de mise en concurrence, en application des dispositions du Code de la Commande Publique.

Le marché sera un accord cadre à bon de commande correspondant à des prestations individualisables ainsi qu’à des prestations communes.(formation, assistance technique ou fonctionnelle, conseil, paramétrage, étude, réalisation et installation d’une évolution, etc.) liées à ce progiciel pour chaque membre du groupement.

S’agissant des prestations individualisées, chaque membre paye le cocontractant à hauteur de ses

besoins propres.

S'agissant des prestations communes à plusieurs membres, les paiements seront répartis entre les

membres selon la clef de répartition suivante :

Clef n°1 Clef n°2 Clefn°3 Clef n°4

Saint-Denis 52,1% 549% 91,1%

Plaine Commune 42,8 % 45,1% 894%

Villetaneuse 5,1% 89% 10,6%

Les bons de commande seront établis sur la base d’un bordereau de prix unitaire. Le marché sera donc

un marché sans minimum, avec un maximum de 220 999 euros HT annuel conclu pour une durée

maximale de 4 ans.

17En cas d’avenant concernant les prestations indissociables communes à tous les membres, un comité de pilotage doit en valider les termes avant sa conclusion par le coordonnateur.

Dans le cadre de cette consultation, les critères de jugement de l'offre sont les suivants :

Critères Pondération

Critère : Méthodologie et qualité des prestations, 35%

Critère : Qualité des curriculum vitae 15%

Critère : Prix et coût global d’utilisation de la solution 50%

Convention constitutive du groupement :

Afin de participer à ce groupement, il est nécessaire que la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement soit signée par chaque membre du groupement.

L'autorisation de signature de la convention vaudra autorisation de signature du marché.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 27 voix pour :

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et les prestations associées du logiciel Business Object.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération

- APPROUVE la désignation de Plaine Commune comme coordonnateur du groupement.

- APPROUVE la désignation de la Commission d’Appel d'Offres du coordonnateur en tant que Commission d’Appel d'Offres du groupement de Commandes.

- AUTORISE le Président ou son représentant, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, à signer les marchés issus du groupement.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à exécuter les marchés correspondants et tous actes qui en seraient la conséquence.

- La dépense résultant de la présente délibération sera inscrite au budget sous la rubrique correspondante.

Affaire n°13:

APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ET DU CONTRAT DE PROJET DU «RELAIS ASSISTANT.E.S MATERNEL.LE.S » ENTRE LA COMMUNE ET LA CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Le RAM est un lieu d’information, de rencontre et d'échange au service des parents, des

assistants maternels et le cas échéant des professionnels de la garde d’enfant à domicile.

18Il est animé par plusieurs professionnels et a pour missions principales : -__ l'information aux parents et aux professionnels précités,

- la participation à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant, - l’organisation d’un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite de prestation de service pour le Relais Assistant.e.s Maternel.le.s (RAM) Pierrette Petitot situé au - 3 rue Victor Hugo — 93430 Villetaneuse.

Le contrat de projet précise quant à lui les objectifs du RAM ainsi que les actions qui devront être développées.

Les professionnel.le.s devront notamment :

- Conseiller et informer les familles sur les différents modes d’accueil et mise en relation de l’offre et de la demande

- Informer les parents et les professionnels de l’accueil individuel, sur le droit du travail et les orienter vers les interlocuteurs privilégiés

- Contribuer à la valorisation et à ma professionnalisation des assistant.e.s maternel.le.s et des gardes d’enfants à domicile

- Identifier le RAM comme lieu d’animation en direction des professionnels de l’accueil individuel, des enfants et des parents

La convention et le contrat de projet sont conclus pour une période allant du 01/01/2019 au 31/12/2022.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 27 voix pour :

- APPROUVE le renouvellement de la convention de prestation de service et du contrat de projet du « Relais d’Assistant.e.s Maternel.le.s » entre la commune et la CAF de la Seine Saint-Denis visant à définir et à encadrer les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite de prestation de service.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et le contrat ainsi que tous actes qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- AUTORISE Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tous les actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n°14:

SIRESCO : COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2018.

Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) adresse chaque année au maire, de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.

L'année 2018 s'est déroulée dans un contexte de réformes territoriales qui se traduit pour les communes par de larges transferts de compétences. Le SIRESCO, à l’image de la volonté partagée que les communes adhérentes du syndicat, a souhaité que soit conservée la maîtrise des choix, et

19particulièrement en matière de politique éducative, avec la pause méridienne principalement, tout en ayant mutualisé la compétence à l’échelle intercommunale.

Après avoir entendu le rapport de M. Eric MAMBOLE,

Le Conseil, PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective pour l’année 2018.

Affaire n°15:

COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LA COMMUNE DE KONIAKARY - CONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE

Depuis le 17 juin 2006, la Commune de Villetaneuse s’est liée avec celle de Koniakary dans une stratégie de co-développement. Par le biais de la convention de coopération internationale, les deux villes se sont engagées sur trois objectifs principaux :

- Favoriser la connaissance mutuelle, les rencontres d’amitié et d’échanges entre les populations des deux communes,

- Agir ensemble pour soutenir la Commune de Koniakary dans ses efforts de développement, - Travailler ensemble avec la population de Villetaneuse au développement de l’engagement citoyen et de la vie locale, favorisant ainsi la cohésion sociale sur le territoire.

Plusieurs projets, soutenus par la commune de Villetaneuse, ont été menés depuis, dans une démarche d’échange mutuel et de respect réciproque des deux territoires, faisant de cette coopération, l’une des plus réussies de la Région de Kayes.

En 2019, la commune de Villetaneuse souhaite poursuivre sa contribution à la réalisation du projet Maison de la Femme et à accompagner financièrement l’association Enndam Djombougou afin de réaliser la construction d’un mur d’enceinte permettant de protéger les personnes et les équipements des intempéries et des animaux errants (bétails).

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution ce projet et à nous fournir le bilan d’étape de cette action à Koniakary.

Le coût total du projet s’élève à 11 113.00 € euros, co-financé par la commune de Villetaneuse (10 000.00 euros), la ville de Koniakary (1 113.00 euros).

Le Conseil, par 26 voix pour et 1 abstention :

- ACCEPTE la demande de soutien et de coopération émanant de la Ville de Koniakary concernant la construction d’un mur de clôture d’un ensemble de bâtiments appelé Maison de la Femme en vue de protéger les personnes et les équipements, des intempéries et des animaux errants (bétails,.…).

- DESIGNE l'association Enndam Djombougou maître d’œuvre du projet et lui verse une subvention d’un montant de 10 000.00 euros, sur le budget 2019.

Affaire n°16:

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES POPULATIONS SINISTREES DE LA VILLE DE BANGUI EN CENTRAFRIQUE, VICTIMES DU DEBORDEMENT DU FLEUVE OUBANGUI.

Depuis le 29 octobre, la ville de Bangui est frappée par une nouvelle crise humanitaire causée par le débordement du fleuve Oubangui. Plusieurs quartiers de la ville ont été complétement inondés et 28.000 personnes se trouvent aujourd’hui sans abris. On recense plus de 10.000 ménages sinistrés dans

20la seule capitale. Les risques sanitaires sont importants. Le réseau d’eau potable a été sévèrement endommagé et la population est face à un risque important.

Cités Unies France travaille avec la ville de Bangui depuis désormais 4 ans. Le maire de Bangui a fait part de l’état des lieux et de l’incapacité absolue de la mairie à faire face à une situation qui devient de plus en plus critique.

Cité Unies France a exprimé au maire sa solidarité et a donc décidé d’ouvrir un fonds de solidarité pour apporter une aide dans la phase de réhabilitation.

La Municipalité de Villetaneuse souhaite répondre favorablement à l’appel à la solidarité lancé par Cités Unies France et apporter son soutien aux populations sinistrées de la ville de Bangui.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 27 voix pour, ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 3000,00 € à l’association Cité Unies France.

Affaire n°17:

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, INFORME des décisions suivantes :

N°19/73 :

Approbation d’une convention de mise à disposition avec l’association Cartooning For Peace.

N°19/74 :

Approbation du marché passé par procédure adaptée relatif aux travaux d'amélioration des sols d’assises de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire à conclure avec la société Uretek France SAS.

N°19/75 :

Approbation d’une convention d'occupation temporaire du domaine public par la société Ratatouille Traiteur Film.

N°19/76 :

Approbation du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle à conclure avec l’association Les Chemins de Travers.

N°19/77 :

Approbation du marché passé par procédure adaptée relatif aux prestations de déménagement sur le territoire de Villetaneuse à conclure avec la société I Tech Transfert (12T) SAS.

N°19/78 et 19/79 : Numérotations annulées.

N°19/80 :

Approbation d’une convention de participation au réseau « Villes des musiques du Monde ».

N°19/81 :

Approbation d’un contrat de cession de spectacle dans le cadre du partenariat avec l’association «Villes des Musiques du Monde ».

N°19/82 :

Approbation la convention de contrôle technique n°N19P0251 pour le projet de construction de 8 salles de classes modulaires temporaires dans l’école Langevin/Vallès à conclure avec la société Alpha Contrôle SAS.

N°19/83 :

Signature d’une convention portant sur l’accueil des établissements scolaires de la commune de Villetaneuse au centre nautique Le Canyon à Epinay sur Seine.

21N°19/84 :

Approbation d’une convention de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

n°033931900277 pour le projet de construction de 8 salles de classes modulaires temporaires dans l’école Langevin/Vallès à conclure avec la société Qualiconsult Sécurité.

N°19/85 :

Approbation le renouvellement n°13329284 de la convention de mise à disposition d’emballage de gaz Mediums et Grandes bouteilles contrat n°06512096 à conclure avec la société Air Liquide Industrie.

N°19/86 :

Approbation d’un contrat de gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale à conclure avec le groupe SACPA.

N°19/87 :

Approbation d’un contrat avec l’association Artecultura.

N°19/88 :

Approbation de l’avenant n°1 au marché passé par procédure adaptée pour l’opération Villetaneuse Plage 2019 — Lot n°4 : gardiennage — sécurité à conclure avec la société Omnigarde Sécurité Privée.

N°19/89 :

Approbation d’une convention de mise à disposition d’exposition par la commune de Saint-Denis.

N°19/90 :

Approbation de la convention de vérification des installations techniques du consuel pour le changement de source du gymnase Langevin n°N19P0267 pour le projet de construction de 8 salles de classes modulaires

temporaires dans l’école Langevin/Vallès à conclure avec la Société Alpha Contrôle.

N°19/91 :

Approbation de la mission de coordination en matière de sécurité incendie n°33932019 pour le projet de

réhabilitation du centre de loisirs Robinson à conclure avec la société B.E.F.S.I.

N°19/02 :

Approbation d’un contrat de cession avec la Compagnie Friches Théâtre Urbain.

N°19/93 :

Approbation d’un contrat de cession avec la Compagnie No Mad.

N°19/94 :

Approbation de la convention de formation n°041119CDFA relatif au logiciel Concerto Opus à conclure avec

la société Arpège.

N°19/95 :

Régie de recettes centrale de la commune de Villetaneuse _ Modification de l’acte constitutif.

N°19/96 :

Approbation du contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage relatif à la mise en place de modulaires au sein de

lPécole Langevin-Vallès, à conclure avec la SPL Plaine Commune Développement.

N°19/97 :

Approbation du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatif à la réhabilitation et l’extension de l’école

maternelle J. Quatremaire, à conclure avec la SPL Plaine Commune Développement.

N°19/98 :

Approbation du contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage relatif à la réhabilitation du centre de loisirs

Robinson, à conclure avec la SPL Plaine Commune Développement.

N°19/99 :

Approbation d’un contrat de prestation de services entre la commune de Villetaneuse et la société « Sonotek »

relatif à l’animation de la soirée du personnel communal le vendredi 13 décembre 2019.

N°19/100 : Numérotation annulée.

22N°19/101:

Approbation de la mission de coordination en matière de Sécurité Incendie n°52932019 pour le projet de construction de 8 salles de classes modulaires temporaires à conclure avec la société B.E.F.S.I.

N°19/102 :

Approbation du contrat de maintenance du système de Vidéoprotection de Villetaneuse à conclure avec la

société Eryma.

N°19/103 : En cours de traitement.

N°19/104 :

Approbation du devis relatif à la modification de l'installation de la ligne de self au groupe scolaire

Langevin/Vallès, à conclure avec la société AKFN.

N°19/105 :

Approbation de l’avenant n°4 au contrat n°1703C002860142A0 relatif à la location d’un véhicule isotherme,

à conclure avec la société Petit Forestier Location.

N°19/106 :

Approbation du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, à conclure avec Art’syndicate SARL

Scoop.

La séance est levée à 21H58.

Villetaneuse, le 30 décembre 2019

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