Déliberation - DEL 2025 189

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Déliberation - DEL 2025 189 Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 189)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2025_189

CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE A PASSER AVEC LE SIGEIF POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DANS LES RUES C. PÉRIER - SAHÜNE - DR. ROCHEFORT - H. RAMAS - DIX-SEPT - LIBERTE - CHEF SAINT-JEAN - E. BOUSSON

L'an deux mille vingt cinq, le vingt sept novembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le 1er Adjoint au maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Pierre GUILLET, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Véronique FABIEN-SOULE à Jean-Baptiste GODILLON, Emmanuel LOEVENBRUCK à Laurence GNEMMI, Véronique LIGNIER à Cécile DELAUNAY, Arménio SANTOS à Dominique BAUD, Jean-Manuel PARANHOS à Christelle HANNEBELLE, Sophie LEFEBURE à Virginie MINART-GIVERNE, Arnaud BEAUVOIR à Pascale PATAT, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER

Absents :

Nathalie MOULIN

Secrétaire :

Laurent MALOCHET

Les 30 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHÈSE

Dans le cadre de l’accessibilité et de l’embellissement de la rue Camille Périer, rue du

Docteur Rochefort (RD 321), Rue Henri Ramas, Rue de Sahune (entre la rue Louis

Blondel et la rue Camille Périer), rue des Dix-Sept, rue Ernest Bousson (entre la rue des

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025Dix-Sept et la Place du Général de Gaulle), la rue de la Liberté et la rue du Chef Saint

Jean, et afin de libérer l’emprise du trottoir où se trouvent lesdits réseaux, il est

nécessaire de réaliser l'enfouissement des réseaux aériens électriques, de

communications électroniques et d'éclairage public sur ces rues.

Par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2007, la commune a transféré la maîtrise

d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité au

Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF).

Pour l'enfouissement des réseaux de communication électronique et d’éclairage public, la

commune est maître d’ouvrage. Or, le réseau Orange et les lanternes d’éclairage sont

alimentés en aérien sur les supports du réseau ERDF.

L'enfouissement ne pouvant raisonnablement s’envisager qu’avec une création de

tranchée commune pour les différents réseaux et la dépose simultanée des supports

communs, il est proposé de désigner le SIGEIF comme maître d’ouvrage temporaire pour

la construction des infrastructures nécessaires à la mise en souterrain de ces réseaux.

Ainsi, le SIGEIF réalisera, pour le compte de la Ville, les travaux de pose de fourreaux et

de chambres nécessaires à l'éclairage public et aux communications électroniques, ainsi

que le câblage du réseau Orange. La pose et l’alimentation des candélabres seront

effectuées par la Ville.

Le SIGEIF posera également, à la charge de la Ville, deux fourreaux supplémentaires en

attente pour le réseau fibre communal et de vidéoprotection.

Le montant prévisionnel de la mise en souterrain des réseaux électriques, de

communication électronique et d'éclairage public est estimé par le SIGEIF à 1 176 000 €

TTC. La participation du SIGEIF s’élèvera à 319 680 € TTC, dont une partie sera

remboursée par ENEDIS. En effet, ENEDIS participera à hauteur de 40% du montant HT

des travaux sur le réseau électrique de distribution basse tension, soit 148 000 € HT.

La participation de la Ville sera donc de 856 320 € TTC. Ce montant se décompose

ainsi :

• 124 320 € HT (TVA prise en charge par le SIGEIF) pour l'enfouissement des réseaux

électriques,

• 600 000 € TTC pour les réseaux de communications électroniques,

• 132 000 € TTC pour ceux d’éclairage public.

Conformément à la convention-cadre signée entre Orange et le SIGEIF, Orange versera

sa participation, estimée à 40 000 € TTC, après le bilan de l’opération, au SIGEIF, qui la

reversera ensuite à la Commune.

Dès la signature de la convention de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire (MOT), la Ville

réglera au SIGEIF une avance de 30% du montant prévisionnel de sa participation (soit

256 896 € TTC), ce qui permettra au SIGEIF de missionner un maître d’oeuvre pour les

études. A l’issue des études, la Ville versera une avance de 30% du montant prévisionnel

afin que les travaux commencent (soit 256 896 € TTC). Si les études montraient une

diminution du montant total des travaux, cette avance serait minorée d’autant. Le solde

sera versé après présentation du bilan général de l’opération (soit 342 528 € TTC).DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.2422-12,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2007 transférant la mission de maîtrise d’ouvrage au SIGEIF concernant les opérations d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité,

Vu les statuts du SIGEIF,

Vu le projet de convention de maîtrise d’ouvrage temporaire proposé par le SIGEIF,

Vu l’avis de la Commission Sécurité – Mobilités – Voirie en date du 12 novembre 2025,

Vu l’avis favorable en date du 28 novembre 2025 du département des Yvelines, gestionnaire de la voirie de la route départementale 321,

Considérant que le SIGEIF est maître d’ouvrage pour les travaux de mise en souterrain du réseau de distribution publique d’énergie électrique basse tension,

Considérant que la ville de Chatou est maître d’ouvrage pour la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et du réseau d’éclairage public,

Considérant qu’il est nécessaire, pour la cohérence et la coordination des travaux, qu’il n’y ait qu’un seul maître d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux de la rue Camille Périer, rue du Docteur Rochefort (RD 321), rue Henri Ramas, rue de Sahune (entre la rue Louis Blondel et la rue Camille Périer), rue des Dix-Sept, rue Ernest Bousson (entre la rue des Dix-Sept et la Place du Général de Gaulle), la rue de la Liberté et la rue du Chef Saint Jean,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'approuver l’opération de mise en souterrain des réseaux aériens de la rue Camille

Périer, rue du Docteur Rochefort (RD 321), rue Henri Ramas, rue de Sahune (entre la

Louis Blondel et la rue Camille Périer), rue des Dix-Sept, rue Ernest Bousson (entre la

rue des Dix-Sept et la Place du Général de Gaulle), la rue de la Liberté et la rue du

Chef Saint Jean) en 2026,

- de désigner le SIGEIF comme maître d’ouvrage temporaire pour la mise en

souterrain des réseaux de communications électroniques situés sur les domaines

public et privé et la construction d’infrastructures nécessaires à la mise en souterraindu réseau d’éclairage public (mobilier non compris),

- d'approuver la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire qui sera conclue entre

la ville et le SIGEIF pour l'enfouissement des lignes aériennes électriques de

distribution publique, de communication électronique et d'éclairage public,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

A L'UNANIMITÉ,

Ne participe pas au vote :

Vincent GRZECZKOWICZ, Emmanuel LOEVENBRUCK

Publiée le :

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