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Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 19 09 2025 Proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
tu CONSEIL MUNICIPAL
ÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025
À 18 HEURES 45
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf du mois de septembre, à dix-huit heures quarante-
cinq minutes, le Conseil Municipal de Ploumagoar, convoqué par son Président, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire.
Étaient présents :
M. ECHEVEST, MME LE COTTON (absente de 19 h 48 à 20 h 07), M. YAHIA, MME LE MAIRE N,
M. BIHEL (à partir de 19 h 48), MME COCGUEN, M. LE LAY, MMES LOYER, LE FOLL, M. PRIGENT,
M. HATTON, MMES GREZARD, DRUILLENNEC, M. NOGE, MME LOLLIERIC, M. MONJARET,
M. CHEVALIER, LAVIGNE, MMES GEFFROY, LE GOUX, M. BOYEZ, MME GUILLAUMIN, M. IRAND.
Pouvoirs :
M. BIHELà M. ECHEVEST (jusqu'à 19 h 48) || M. STEPHAN à M. YAHIA ||
MME BOTCAZOU à MME LOYER || MME CRENN à MME LE MAIRE N. || M. SAVINIEN à M. LE LAY || M. BATARD à MME LE GOUX || MME LE HOUERFF à M. BOYEZ ||
MME LE COTTON à MME COCGUEN (de 19 h 48 à 20 h O7).
Absent :
/
Secrétaires de séance :
MME LE FOLL, MM. CHEVALIER, IRAND.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal.
Il procède à l'appel nominal et constate que le quorum est atteint.
1 - DÉSIGNATION DES SECRÉTAIRES DE SÉANCE
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de désigner les secrétaires de séance.
Délibération n° 2025-090 | Désignation des secrétaires de séance
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner des
secrétaires de séance pour établir le procès-verbal de la séance (article L.2121.15 du Code général des
collectivités territoriales).
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, désigne Madame Marie-
Françoise Le Foll, Monsieur Hervé Chevalier et Monsieur Rémi lrand pour remplir les fonctions de
secrétaires de séance. 2 - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
O - Compte-rendu
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, par délégation, il a pris vingt
décisions depuis le dernier conseil. Comme vous le voyez, elles sont présentées par thématiques. Vous
constatez qu’un certain nombre de ces décisions concerne les déclarations d'intention d'aliéner reçues.
Il y a deux décisions concernant la maison d’assistantes maternelles et plus précisément les travaux
d'aménagement des espaces verts et de clôture. J'ajoute que, suite au passage du Service de
Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département, il a fallu modifier légèrement la clôture. S'il
n’y a pas de question particulière concernant ces différentes décisions, je vous propose de prendre
acte de cette communication.
Délibération n° 2025-091 | Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des décisions prises par lui depuis
la séance précédente, à savoir :
Urbanisme : Déclarations d'intention d’aliéner
Description Localisation Décision Date
Terrain de 487 m? comprenant Renonciation au droit
2025-028| une construction à usage d'habitation 18, rue Victor Hugo , . . 29-08-2025 à . ° de préemption urbain
parcelle cadastrée section Al n° 218
Terrain de 915 m? (terrain à bâtir) aus à Renonciation au droit 2025-02 2 . 18D, h : à . 29-08-2025
RE parcelle cadastrée section ZD n° 217 AD, fe des Chéfigniers de préemption urbain 7-08
Terrains de 364 m? comprenant
2025-030 | UE construction à usage professionnel 23, tué Gambétta Renonciation au droit 29-08-2025
parcelles cadastrées de préemption urbain
section AD n° 173 et n° 204
Terrains de 484 m? comprenant
2025-0231 une construction à usage d habitation 02, rue Du Trégor Renonclation au droit 20-08-2025
parcelles cadastrées de préemption urbain
section ZE n° 256 et n° 134
Terrain de 558 m? comprenant Benoncistion audtoit
2025-032| une construction à usage d'habitation 21, rue des Cyprès , . | 29-08-2025 À . ° de préemption urbain
parcelle cadastrée section AN n° 68
Terrain de 620 m? comprenant nano aviaire
2025-033| une construction à usage d'habitation 33, rue Yves Mazé , . . 29-08-2025 . à ° de préemption urbain
parcelle cadastrée section AD n° 136
Terrain de 110 m? comprenant Renonciation au droit
2025-034| une construction à usage d'habitation 02, rue Sadi Carnot , . . 29-08-2025 i . ° de préemption urbain
parcelle cadastrée section AK n° 268
Terrain de 241 m? comprenant Renonciation au droit
2025-035| une construction à usage d'habitation 40, rue Jules Ferry de préenittion urbain 29-08-2025
parcelle cadastrée section AD n° 182 P p
Terrain de 17 m? (chemin) FE Renonciation au droit 2025-036 , . des Ch 5 . . 29-08-2025
parcelle cadastrée section ZB n° 381 Tue ce staigniers de préemption urbain
Terrains de 1 113 m? comprenant
2025-037 une construction à usage d habitation 16, rue Lsënnec Renonciation au droit 29-08-2025
parcelles cadastrées de préemption urbain
section AE n° 76, n° 77 et n° 139
Terrains de 364 m? (lot n° 24)
comprenant ue . — ; Renonciation au droit
2025-038 | une construction à usage professionnel 23, rue Gambetta A . ! 29-08-2025 ; de préemption urbain
parcelles cadastrées
section AD n° 173 et n° 204 Terrains de 364 m? (lot n° 23)
COMAPENANE Renonciation au droit 2025-039| une construction à usage professionnel 23, rue Gambetta , . . 29-08-2025
, de préemption urbain parcelles cadastrées
section AD n° 173 et n° 204
Devis
Description Décision Date Montant
Construction Acceptation du devis
d’une maison d’assistantes maternelles présenté 5 960,68 € HT 2025-022 / sas 22-07-202
025-0 travaux d'aménagement des espaces par la société ses 7 152,82 € TIC
verts et clôture Créa Nature Paysage
Eco-pâturage ele Mini ferme de 1 958,40 € 2025-023 P ë 22-07-2025 | pour chaque année
sur le secteur de La Lande Nanette {TVAnon:applicable)
(trois années : 2026 / 2028) PP
s Acceptation du devis Travaux de traitement des fissures orésenté " 1548377 € HT
2025-025 PTE te sun see par la Société Bretonne de 24-07-2025 18 580,52 € TTC
Travaux Spéciaux (S.B.T.S.)
Construction Acceptation du devis
d’une maison d’assistantes maternelles complémentaire 663,33 € HT 2025-041 : ; : és 12-09-2025
8es travaux d'aménagement présenté par la société 796,00 € TTC
des espaces verts et clôture Créa Nature Paysage
Locations
Description Décision Date Montant
Propriété communale Contrat de location 2025-026 Fe ° à l'Association 04-08-2025 Annulée
03, rue Denise Le Graët — Le Flohic ü . ni La Maison des Poppin’s
sans Contrat de location ; 2025-027 PHBrÉEE COM à l'Association 26-08-2025 |? 0 € Par Mois 03, rue Denise Le Graët — Le Flohic u . pu
La Maison des Poppin's
Autres
Description Décision Date Montant
Acceptation de
2025-024 n Sinistre survenu | l'indemnisation proposée 24-07-2025 | 19 885,32 €
à l’école de La Croix-Prigent par
Groupama Loire Bretagne
Union Départementale des Sapeurs- Passation de conventions 336€
2025-040 Pompiers des Côtes d'Armor de formation 04-09-2025 , . . . (net de taxe)
Prévention et secours civique niveau 1 (05 septembre 2025)
Après avoir pris connaissance des décisions exposées ci-avant, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés, prend acte de la communication faite.
3 - INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire dit qu’il va communiquer quelques informations au Conseil Municipal. © Salle. de Kergré
Monsieur le Maire dit que l’État, dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL) a accordé une subvention de 250 000 € pour la salle de Kergré. C'est plutôt une bonne
nouvelle. 1! y avait six dossiers sur le secteur de l'Agglomération pour une enveloppe de 480 000 €.
La Commune est donc bien servie.
© Les Journées Européennes du Patrimoine
Monsieur le Maire dit que, dans ce cadre, l'exposition les bistrots d'antan au cœur de nos hameaux
se déroulera du 20 au 28 septembre. Le vernissage, quant à lui, est prévu demain matin
à 11 heures, à PloumExpo. Je précise qu'il est aussi possible de visiter la chapelle Sainte-Brigitte.
© Médiathèque | désherbage
Monsieur le Maire dit que, comme il a été décidé, nous avons mis à la disposition des petites
communes nos ouvrages réformés. Les communes de Kermoroc’h, Pont-Melvez, Coadout et
Moustéru ont profité de notre offre. Le réseau Diwan de Guingamp est aussi venu chercher des
livres. Je pense qu'il est bien d’être solidaire.
9 Visite du Sénat
Monsieur le Maire dit que la Sénatrice Madame Le Houerou et le Sénateur Monsieur Lahellec
proposent une visite du Sénat le 03 novembre 2025 ; inscription pour le 03 octobre prochain au
plus tard. Il y a aussi une réunion d’information à l'Agglomération (salle des conférences) pour ceux
qui le souhaitent.
Journée régionale nature et climat
Monsieur le Maire dit qu’une journée concernant la biodiversité, avec l'Agence de Bretagne de la
Biodiversité, est organisée le 30 septembre prochain. Dans l'après-midi, il y aura notamment la
visite de la vallée de Cadolan, suite à la réhabilitation réalisée par l'Agglomération.
9 Enquête publique
Monsieur le Maire dit que Madame Martine Viart a été nommée commissaire enquêtrice
concernant l'enquête publique pour le projet numéro 2 de centrale photovoltaïque au sol porté par
la société CPV SUN 40.
0 Guingamp-Paimpol Agglomération | Conseil d'Agglomération et Conférence des Maires
Monsieur le Maire dit que les prochaines dates sont les suivantes :
Conseil d'Agglomération 18h00 Conférence des Maires 18h00
Mardi 30 septembre Mardi 16 septembre
Mardi 21 octobre
Mardi 25 novembre Mardi 04 novembre
Mardi 09 décembre (DOB) Mardi 02 décembre
© Route Nationale n° 12
Monsieur le Maire dit que les travaux concernant le merlon, au bord de la quatre voies, sont en
cours d'achèvement. Ces travaux, prévus en début d'année, permettront une meilleure possibilité
d'entretien pour la Diro. Pour les riverains de la rue Antoine Mazier notamment, le merlon étant
rehausser un tout petit peu, ils devraient gagner un peu en confort sonore.
0 Réunion dans le quartier du Runiou
Monsieur le Maire dit qu’il est prévu une réunion dans le quartier du Runiou avec la société
Comespace le 25 septembre prochain. On verra si l’on intègre ce lotissement dans le domaine
public communal. Je vous rappelle qu'il s’agit d’un lotissement privé.
0 Sous-Préfecture de Guingamp
Monsieur le Maire dit que l’actuel Sous-Préfet de l'arrondissement de Guingamp, Monsieur Serge
Delrieu, est sur le départ et que Monsieur André Joachim va le remplacer.
© Professionnels de santé | installations
Monsieur le Maire dit que, Ploumagoar se démarque une nouvelle fois, puisque des professionnels
de santé s'installent ou vont s'installer sur la Commune. J'en suis très ravi. Le domaine de la santé
est l’une des préoccupations principales de nos concitoyens.
4 oonnnnnnnnnEnnnRRRnuns _ En premier lieu, un nouveau kinésithérapeute (déjà installé) Anthony Costa qui arrive tout droit de
l’île de la Réunion. Le cabinet du Docteur Monjaret (dentiste parti à la retraite) est en cours d'achat
par une orthophoniste qui vient de la région de Rennes. Vous savez qu’il manque toujours des
médecins généralistes. J'ai le plaisir de vous annoncer qu'il y a un nouveau médecin généraliste qui
s'installe à Ploumagoar, dans la maison de santé Ty Santé. Je laisserai le soin au docteur Luthier de
faire les présentations, à la presse et à nos concitoyens. Il devrait s'installer dans le courant du mois
d'octobre. On est en cours d'échanges avec d'autres professionnels de santé qui veulent s'installer
sur le territoire de Ploumagoar. || s'agit d’un jeune médecin et son installation facilitera, je l'espère,
les recherches de nos concitoyens qui n'ont pas de médecin traitant. Je voulais donc vous donner
cette information ce soir. Nous entretenons de bonnes relations avec les professionnels de santé de
la maison Ty Santé.
Monsieur le Maire dit, qu'avant de poursuivre, il va maintenant donner la parole à Madame la
Directrice Générale des Services qui souhaite faire part d’une initiative.
Madame la Directrice informe les membres du Conseil Municipal d’une initiative. Comme vous le
savez la Rose Espoir approche et il s’agit d’un évènement phare pour Ploumagoar. Aussi, j'ai
souhaité proposer aux agents de tous les services de se vêtir d’un vêtement ou d’un accessoire rose
chaque mardi du mois d'octobre, en signe de soutien à cette belle cause.
Monsieur le Maire ajoute, mais vous l’avez déjà vu en séance, que dans les sept défis managériaux
de la nouvelle Directrice, l’un de ses axes de travail est : "oser être fun". Je trouve qu'il s’agit d’une
belle initiative que d'instaurer ces choses-là. || s'agit d’une belle cause. Ce n’est pas réservé aux
agents ou aux élus de notre collectivité. Ce sera ouvert à toutes les collectivités, à toutes les
entreprises de Ploumagoar ou d’ailleurs. Que le maximum de personnes soit en rose le mardi.
Monsieur l'Adjoint aux affaires sociales dit se réjouir que la Commune attire de nouveaux
professionnels de santé. Je voulais revenir, un instant, sur l'installation illicite des gens du voyage
sur l’ancienne base Lidl. Je sais que des riverains sont inquiets, voire mécontents. Avons-nous des
informations supplémentaires concernant cette situation ?
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas la première question à ce sujet de la journée. La presse
m'a aussi posé la question. Le juge a ordonné l'expulsion, ce qui est assez rare, dans les 24 heures.
J'ai échangé à ce sujet avec le propriétaire des lieux et celui-ci laisse 48 heures aux gens du voyage
pour quitter les lieux. Sinon, le Préfet peut ordonner l'expulsion avec les forces de l’ordre. J'ai eu
beaucoup de plaintes des riverains par rapport à certaines incivilités. Jai fait remonter l'information
à l'Agglomération. Pour moi, il est inenvisageable de demander aux agents communaux d'aller
nettoyer. Lundi matin, une fois qu’ils seront partis, le policier municipal ira faire un constat (procès-
verbal) de la situation. Une entreprise de nettoyage sera alors appelée pour nettoyer aux alentours,
afin que les riverains ne subissent plus de nuisances. La facture sera transmise à l'Agglomération.
On aura un temps d'échange avec l'Agglomération. Je sais très bien qu’il ne s’agit pas forcément de
la faute de l'Agglomération. Je ne dis pas non plus que je ne porterai pas plainte au nom de la
Commune. S'il faut de l’argent public pour remettre en état les abords du site, on le fera. Le
propriétaire a laissé 48 heures, car il n’y a pas eu de dégradation sur le bâtiment, juste un petit trou
pour passer le câble électrique. L'eau a été prise sur le réseau public. L'Agglomération et la
Commune ont fait le nécessaire par rapport à cette situation. J'ajoute qu'ils ont refusé d'aller sur le
terrain dédié aux gens du voyage sur le secteur de Paimpol. J'ajoute que l’Agglomération est en
règle, d'où cette décision d'expulsion dans les 24 heures.
Madame Guillaumin demande alors à connaître le nombre de personnes stationnées à cet endroit.
Monsieur le Maire répond qu’il ÿ a environ quarante caravanes, soit une centaine de personnes.
Monsieur l'Adjoint aux affaires sociales demande qui supportera les frais liés aux branchements sur
les coffrets ?
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’une zone communautaire. Il faut bien qu'ils puissent avoir
de l’eau et de l'électricité, même si les branchements sont faits sans autorisation. Rentrée scolaire 2025 /2026
Monsieur le Maire dit qu’il va maintenant laisser la parole à Madame l'Adjointe aux affaires
scolaires afin qu’elle fasse un point sur la rentrée scolaire, avec les effectifs par école et par classe.
Madame l’Adjointe aux affaires scolaires commente les différents visuels relatifs aux effectifs dans
chaque école et par classe (voir annexe au présent procès-verbal). En résumé, il y a 136 élèves à
l'école de La Croix-Prigent, 117 élèves à l’école maternelle du groupe scolaire Christian Le Verge
et 189 élèves à l’école élémentaire du groupe scolaire Christian Le Verge, soit un total général de
442 élèves. Les effectifs sont stables par rapport à l’année passée. Concernant l’école maternelle, je
précise que nous avons eu la chance encore, cette année, d’avoir un renfort, sinon les effectifs par
classe auraient été bien plus chargés. Ce matin, le Maire, Kathy Crenn et moi-même, nous sommes
allés remettre aux enfants de CP un abonnement d’un an à la médiathèque, comme cela avait été
décidé.
Monsieur Chevalier intervient et demande en termes d'évolution des effectifs si la baisse de
natalité, dont on parle souvent, se ressent en maternelle.
Madame l'Adjointe aux affaires scolaires répond qu'à l'école maternelle, l'effectif est stable, un
élève de moins par rapport à la précédente rentrée (118 élèves). A l’école de La Croix-Prigent,
l'effectif est légèrement en baisse. Donc, pour l'instant, nous sommes plutôt épargnés. On peut
penser qu'il y aura encore quelques arrivées en cours d'année scolaire.
4 - PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance
du 04 juillet 2025 . Il dit, qu'avant de passer au vote, il va répondre à la question de Guillaume Batard
(page n° 9 du procès-verbal), concernant la fréquentation de PloumExpo. Pour l'exposition d’Enora
Lalet, il y a eu 642 visiteurs au total, répartis comme suit : 336 scolaires, 138 autres groupes et 168
pour les individuels. Pour l'exposition de Robert Gernot, il y a eu 793 visiteurs au total, répartis comme
suit: 334 scolaires, 165 autres groupes et 314 pour les individuels. Pour l'exposition de François
Ravard, il y a eu 747 visiteurs au total, répartis comme suit : 289 scolaires, 44 autres groupes et 389
pour les individuels. Pour l'exposition de Stéphanie Pommeret, il y a eu 772 visiteurs au total, répartis
comme suit : 366 scolaires, 128 autres groupes et 278 pour les individuels. Ce qui nous donne pour la
saison 2024 / 2025 un total de 2 954 visiteurs répartis comme suit : 1 325 scolaires, 475 autres groupes
et 1 149 personnes en individuel. Donc, vous pouvez constater que les scolaires ne représentent même
pas la moitié des visiteurs. Il s’agit pour moi de bons chiffres. S'il n’y a pas de question ou de remarque,
je vous propose de passer au vote.
Délibération n° 2025-092 | Procès-verbal du Conseil Municipal | séance du 04 juillet 2025
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2025 à l'approbation du Conseil
Municipal, dont chaque membre a été destinataire d'une copie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2025,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2025. 5 - COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
5.1 - Commission voirie du 02 septembre 2025
Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l'Adjointe à la voirie et à l'urbanisme.
7 Programme pluriannuel de curage et d’arasement
Madame l'Adjointe à la voirie rappelle que le linéaire total de voirie est de 72 kilomètres, soit le
double pour les fossés et accotements. Il a été présenté à la commission le bilan des travaux de
curage et d’arasement réalisés en régie par les services techniques (linéaire de 13 kilomètres). Les
services ne pouvant assumer seuls ce travail dans un temps assez court, trois entreprises ont été
sollicitées pour faire une proposition commerciale. C’est l’entreprise Actuel TP qui a été retenue
par la commission pour 10 kilomètres linéaires de fossés, pour un montant de 11 000 € HT. Pour
2026, nous partirons sur la base d’un linéaire de 15 kilomètres de fossés, pour pouvoir en faire un
peu plus, sur la base d’un contrat de trois ans.
[7 Travaux dans le quartier de Cadolan : point d'informations
Madame l’Adjointe à la voirie rappelle que l’entreprise Colas a été retenue pour ces travaux qui
devraient débutés à la fin du mois de septembre. Les travaux sont prévus pour une durée
de 6 mois et comprennent des travaux de terrassement, de reprise du réseau pluvial et de fosses
de plantation pour les arbres. Deux rues sont concernées : rue Henri Avril et rue André Lorgeré.
Concernant l'effacement des réseaux, une première tranche s’est déroulée entre décembre 2024 et
janvier 2025. Les lanternes et les mâts ont été déposés, il n’y a donc plus d'éclairage public dans
ces deux rues pour l'instant. J'ajoute que le matériel initialement prévu a été remplacé par du
matériel français, tout aussi performant et moins cher. La pose des nouveaux éclairages devrait
avoir lieu en début d'année 2026. En ce qui concerne l'effacement des réseaux pour la deuxième
tranche, le coût total est de 458 567 € et la participation totale de la Commune est de 332 066,12 €
(réseau électrique : 190 305,63 € | éclairage publique: 52 060,19 € | réseau de
télécommunications : 89 700 €). Cette phase de travaux sera planifiée début 2026 et devra tenir
compte de l'avancement de la première tranche d'aménagement pour ne pas créer de difficultés
d'accès supplémentaires. La commission a émis un avis favorable sur la proposition pour cette
deuxième tranche.
Monsieur le Maire invite alors le Conseil Municipal à délibérer sur la proposition présentée par le
le Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes d'Armor.
Délibération n° 2025-093 | Requalification du quartier de Cadolan | S.D.E. 22
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve
F1 le projet d'effacement des réseaux basse tension du quartier de Cadolan — tranche 2 (rues Roger
Salengro et Robert Le Tiec | impasse de La Vallée) à Ploumagoar présenté par le Syndicat
Départemental d’Énergie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 282 367,00 € TTC.
« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Énergie, elle
versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement financier du
S.D.E 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché, auquel se rapportera le dossier ».
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité
Syndical le 16 décembre 2022, la participation financière calculée sur la base de l'étude
sommaire s'élève à 190 305,93 €.
C1 le projet d'aménagement de l'éclairage public du quartier de Cadolan -— tranche 2 (rues Roger
Salengro et Robert Le Tiec | impasse de La Vallée) à Ploumagoar présenté par le Syndicat
Départemental d’Énergie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif 86 500,00 € TTC (coût
total des travaux majoré de 8 % de frais d'ingénierie). « Notre commune ayant transféré la compétence travaux d'éclairage public au Syndicat
d'Énergie, elle versera à ce dernier une subvention d'équipement, conformément au règlement
financier du S.D.E. 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient
moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité
Syndical le 16 décembre 2022, la participation financière calculée sur la base de l'étude
sommaire s'élève à 52 060,19 €.
C] le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques du
quartier de Cadolan — tranche 2 (rues Roger Salengro et Robert Le Tiec | impasse de La Vallée) à
Ploumagoar présenté par le Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes d'Armor pour un
montant estimatif de 89 700,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais
d'ingénierie).
« Notre commune ayant transféré la compétence travaux d'infrastructures de
télécommunications au Syndicat d’Énergie, elle versera à ce dernier une subvention
d'équipement, conformément au règlement financier du S.D.E. 22, calculée sur le montant de la
facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».
A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité
Syndical le 16 décembre 2022, la participation financière calculée sur la base de l'étude
sommaire s'élève à 89 700,00 €.
Orange est maître d'ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui
seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.
Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux
auquel se rapporte le dossier. L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat
aura réglé l'entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
F7 Programme de voirie réaliser par l’Agglomération : point d'informations
Madame l’Adjointe à la voirie expose au Conseil Municipal que les travaux du programme de voirie
réalisé par l’'Agglomération, pour le compte de la Commune, ont débuté fin août. Les travaux sur le
secteur de Malaunay ont été réalisés et ceux de la rue Jules Ferry (plateaux) devraient suivre.
[7 Programme de voirie "interne" : point d'informations
Madame l'Adjointe à la voirie expose au Conseil Municipal que ce programme comprend les
aménagements de sécurité de la rue du Château d’eau et le sablage des trottoirs du quartier du
Runiou. Au regard de l'estimation des travaux, il a été proposé à la commission de s'appuyer sur les
dispositions réglementaires qui offrent la possibilité de consulter une seule entreprise sans mise en
concurrence. Ce point sera développé en commission des marchés tout-à-l’heure.
[7 Rue Jules Ferry | alignement
Madame l'Adjointe à la voirie informe le Conseil Municipal qu'elle a participé ce matin au rendez-
vous prévu pour la régularisation d’un alignement dans cette rue, avec un riverain. L'objectif est de
préserver l'alignement avec les autres propriétés de la rue. Un accord a été trouvé.
77 Impasse Jacques Brel : régularisation
Madame l'Adjointe à la voirie informe le Conseil Municipal que, dans cette impasse, des parcelles
privées sont utilisées aujourd’hui comme espace public. Il convient donc de régulariser ces
situations. Trois cabinets de géomètres vont être contactés pour connaître le montant de leurs
honoraires pour effectuer ce travail. La commission a demandé de regarder s’il y a d’autres
situations similaires sur la Commune, afin qu'elles puissent elles aussi être régularisées.
[7 Rue des Glénans | régularisation avec Guingamp Habitat
Madame l’Adjointe à la voirie informe le Conseil Municipal qu’une opération de bornage, par un
géomètre, pour les logements de Guingamp Habitat de cette rue, va être réalisée par rapport à un
petit délaissé.
|
©
ame [7 Salle de Kergré | éclairage public
Madame l'Adjointe à la voirie expose au Conseil Municipal que la commission a pris connaissance
de la proposition d'éclairage public de la salle de Kergré présentée par le Syndicat Départemental
d’'Énergie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 59 200 € TIC, avec une participation
communale de 36 566,42 €.
Monsieur Chevalier intervient et dit qu’il s’agit d’un nouveau marché avec un concessionnaire. Ma
question est de savoir si d’autres marchés devraient encore arriver ?
Monsieur le Maire répond que, concernant le bâtiment, il pense que non. Néanmoins, il peut
toujours avoir des avenants. J'ajoute qu’il conviendra d'acheter du matériel (exemple : tables et
chaises). Des crédits ont été prévus au budget, même si les commandes ne sont pas encore
passées.
Monsieur Chevalier demande si le raccordement à l'assainissement est encore à prévoir.
Monsieur le Maire répond que cela est fait. Je précise qu'il ne s'agit pas d’un éclairage public
comme sur le bord d’une rue. Il sera installé un grand mât sur le parking avec des spots
multidirectionnels et des potelets. Ce n'est pas un éclairage très puissant, mais suffisant
conformément aux normes. S'il n’y a pas d’autres interventions, je vous invite à délibérer sur cette
proposition.
Délibération n° 2025-094 | Salle de Kergré | éclairage public | S.D.E. 22
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement [ont voté contre : M. Chevalier, M. Lavigne, Mme Geffroy, M. Batard (pouvoir à
Mme Le Goux), M. lrand | se sont abstenus : Mme Le Goux, Mme Le Houerff (pouvoir à M. Boyez),
Mme Guillaumin, M. Boyez],
Approuve
Le projet d'éclairage public de la salle de Kergré — équipement multifonctions présenté par le Syndicat
Départemental d'Énergie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 59 200,00 € TTC (coût total
des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du
Fonds de Compensation de la TV.A et percevra de notre commune une subvention d'équipement
calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du S.D.E. 22
le 16 Décembre 2022 d'un montant de 36 566,42 € ; montant calculé sur la base de la facture entreprise
affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la
charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du S.D.E. 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en
fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à
l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
F7 Questions diverses
Madame l’Adjointe à la voirie informe le Conseil Municipal que deux questions ont été posées lors
de la réunion. La première concerne les travaux de sécurisation à l’école de La Croix-Prigent
(réalisation de chicanes). Les travaux ont été réalisés fin août. Il a été demandé de ne plus
stationner au niveau du carrefour, puisqu'il ÿ a un grand parking à l'arrière.
Monsieur le Maire explique qu'il a déjà prévenu et qu'il y aura des contrôles de vitesse.
Madame l’Adjointe à la voirie poursuit et dit que la deuxième question portait sur des vitesses
excessives route de Corlay, dont se plaignent des riverains.
“ 9 Î
= NI SSD TE NET ED RE a DES NON EDIT Es EEE TS CS TNT NL EE Il convient de savoir si ces vitesses excessives sont en agglomération ou hors agglomération, car la
limitation de vitesse n’est pas la même selon la zone. Je rappelle qu'il s'agit d’une route
départementale. La proposition est d'effectuer des mesures qui ne s'affichent pas comme un radar
pédagogique, afin de ne pas influencer le comportement des conducteurs. Je vous informe aussi
que l'application Better Street est maintenant accessible à la population pour différents
signalements.
Monsieur le Maire précise que les limitations de vitesse sont de 50km/h ou de 70 km/h sur la
portion de route dont on parle.
Monsieur Irand intervient à son tour et dit que le problème de la vitesse est récurrent au centre
ville comme ailleurs à Ploumagoar. On m'’a rapporté que sur la Commune de Lanrodec il a été mis
des feux tricolores et que, si l’on roule trop vite, ceux-ci passent au rouge. Par contre, si l’on arrive
doucement le feu reste au vert. Je trouve le système plutôt intéressant.
Monsieur le Maire dit alors que l’on retrouve ce même système devant le collège de Plouagat.
Quand j'y passe, le feu reste au vert. Après, il faut adapter en fonction de la configuration des lieux.
On peut y réfléchir. J'ajoute que dans le cadre de l'aménagement du bourg, on pourra penser aux
priorités à droite (cela marche plutôt bien).
Madame Le Goux demande si, pour les prestations de curage, l’entreprise a bien été informée que
des fossés, dans certains cas, sont des cours d’eau et que l’on ne cure pas ou que l’on demande une
autorisation avant.
Monsieur le Maire répond que l'erreur a été faite une fois et qu’il n’y en aura pas deux.
5.2 —- Commission des marchés des 08 et 19 septembre 2025
Monsieur le Maire dit qu’il va faire le compte-rendu des deux réunions de cette commission.
[7 Salle de Kergé | centre photovoltaïque en toiture
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commission a pris connaissance de l’analyse
des offres suite à la consultation pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque en toiture sur la
salle de Kegré. La commission propose de retenir la proposition de la société Entech qui se classe
première sur les quatre scenarii analysés. La commission propose de retenir l'offre de base et la
prestation supplémentaire n° 2 pour un montant total de 74 982,97 € TTC. Je rappelle que
l'estimation était de 100 000 €. Je vous propose de passer au vote.
Délibération n° 2025-0985 | Salle de Kergré | centre photovoltaïque en toiture | marché
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à l’appel à la concurrence, concernant la
fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque en toiture de la salle de Kergré —
équipement multifonctions, dont la clôture était le 21 juillet 2025 à 10 h 00, dix dossiers ont été
retirés sur le profil acheteur de la Commune et six propositions ont été remises par voie
dématérialisée.
Les plis ont fait l’objet d’une ouverture le 21 juillet 2025.
La commission des marchés, lors de sa réunion du 08 septembre 2025, a pris connaissance de
l'analyse des propositions reçues et elle s’est réunie, de nouveau, le 19 septembre 2025, pour faire
une proposition de choix.
La commission des marchés propose de retenir l'offre de l'entreprise Entech, comme suit :
Montant HT TVA (20%) Montant TTC
Proposition de base 61 220,77 € 12 244,15 € 73 464,92 €
Prestation supplémentaire 1 non retenue
Prestation supplémentaire 2 1 265,04 € 253,01 € 1 518,05 €
TOTAL 62 485,81 € 12 497,16 € 74 982,97 €
nr | Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
+ décider la passation du marché pour la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque en
toiture de la salle de Kergré — équipement multifonctions,
+ accepter la proposition présentée par l’entreprise Entech (proposition de base + prestation
supplémentaire 2),
+ l’autoriser à signer le marché à venir, les avenants, n'ayant aucune incidence financière sur le
montant initial du marché, qui pourraient survenir, ainsi que toutes les pièces relatives à ce
dossier et plus généralement à faire le nécessaire.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les résultats de la consultation et les pièces du dossier,
Vu la proposition de la commission des marchés du 19 septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement [ont voté contre : M. Chevalier, M. Lavigne, M. Batard (pouvoir à Mme Le Goux),
M. lrand| se sont abstenus : Mme Geffroy, Mme Le Goux, Mme Le Houerff (pouvoir à M. Boyez),
Mme Guillaumin, M. Boyez],
Décide la passation du marché pour la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque en
toiture de la salle de Kergré —- équipement multifonctions,
Accepte le proposition financière totale s’élevant à 62 485,81 € HT, soit 74 982,97 € TIC, détaillée
ci-avant,
x
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché à venir, les avenants, n'ayant aucune incidence
financière sur le montant initial du marché, qui pourraient survenir, ainsi que toutes les pièces
relatives à ce dossier et plus généralement à faire le nécessaire.
Monsieur Nogé intervient et demande si cette installation est faite pour de l’autoconsommation.
Monsieur le Maire répond de manière positive et précise que, ce qui ne sera pas consommé sur
place, sera remis sur le réseau pour alimenter les bâtiments publics à deux kilomètres à la ronde.
Monsieur Nogé demande alors si une estimation des économies, qui seraient réalisées, a été faite.
Monsieur le Maire répond qu’il y aura une puissance supérieure à ce qui était demandé pour un
prix inférieur à l'estimatif
[7 Programme de voirie 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu'en ce qui concerne le programme de voirie
2025, déjà évoqué lors du compte-rendu de la commission voirie tout-à-l’heure, il a été opté pour
une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable prévue par les textes. L’estimation
des services est de 45 605 € HT et la proposition de l’entreprise Colas est de 50 523,50 € HT. La
commission propose de retenir cette proposition.
Monsieur Chevalier veut faire remarquer que, pour le curage des fossés, trois entreprises ont été
consultées. Dans le cas présent, une seule entreprise a été consultée.
Monsieur le Maire répond que, par rapport au Code des marchés, en dessous de 40 000 €, il
convient de faire trois devis. Cependant, pour des travaux inférieurs à 100 000 €, il est possible
d'utiliser la procédure sans publicité ni mise en concurrence. Si deux entreprises sont consultées,
on passe vers une procédure de consultation avec publicité, délai pour recevoir les réponses et
analyses de celles-ci. On souhaite réaliser ces travaux avant l’hiver, c'est pourquoi il a été décidé de retenir cette
procédure prévue par les textes. Je vous propose de passer au vote.
Délibération n° 2025-096 | Programme de voirie 2025 | marché de travaux
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, concernant le programme de voirie de la
présente année, la Commune étant soumise au Code de la commande publique, il est proposé
d'utiliser les dispositions du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 qui proroge jusqu'au 31
décembre 2025 le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalables pour les
marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Pour ces travaux, la société Colas France a présenté une proposition à hauteur de 50 523,50 € HT.
La commission des marchés, lors de sa réunion du 19 septembre 2025, a pris connaissance de cette
offre et propose de la retenir.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à retenir la proposition présentée par l’entreprise
Colas France et à lui donner tous pouvoirs pour la signature de toutes les pièces relatives à ce
dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les résultats de la consultation et les pièces du dossier,
Vu la proposition de la commission des marchés du 19 septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte la l'offre présentée par l’entreprise Colas France pour les travaux du programme de
voirie de la présente année, comme suit :
Montant HT : 50 523,50 €
TVA 20 % : 10 104,70 €
Montant TT : 60 628,20 €
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération et
notamment la signature du marché de travaux à venir, les avenants, n'ayant aucune incidence
financière sur le montant initial du marché de travaux, qui pourraient survenir, ainsi que toutes les
pièces relatives à ce dossier et plus généralement à faire le nécessaire,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de la présente année.
5.3- Commission des finances du 08 septembre 2025
Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l'Adjointe en charge des finances communales.
7 Décision modificative n° 2 du budget communal
Madame l’Adjointe aux finances présente au Conseil Municipal le projet de décision modificative
numéro 2 du budget communal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer au vote, s’il n’y a pas question.
12 Délibération n° 2025-097 | Décision modificative n° 2 du budget communal
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'apporter des correctifs au Budget communal de
la présente année, en section de fonctionnement, par le biais d’une Décision Modificative
numéro 2, comme suit :
Dépenses de fonctionnement
BP 2025 DM N°2 Total 2025 Commentaire
Chapitre 011 1 479 800,00 € 19 885,32 €| 1 499 685,32 €| Charge à caractère général
Entretien et réparation sur Article 615221 45 000,00 € 19 885,32 € 64885,32€|, ,.. .
bâtiments publics
Total DM N°2 19 885,32 €
Recettes de fonctionnement
BP 2025 DM N°2 Total 2025 Commentaire
Chapitre 75 43000,00€! 19885,32€| 62885,32€| 0185 Produits de gestion courante
Article 75888 1000,00€| 19885,32€| 20 885,32 €) Autres produits de gestion courante
Total DM N°2 19 885,32 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé sur cette Décision Modificative numéro 2 du Budget communal,
Vu l'avis de la commission des finances du 08 septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Adopte ladite décision modificative numéro 2, comme exposée ci-avant.
F7 Restauration scolaire | mise à jour de la grille tarifaire
Madame l'Adjointe aux finances présente au Conseil Municipal la nouvelle grille tarifaire
progressive de la restauration scolaire. Cette mise à jour de la grille (modification du quotient
familial selon les tranches) va permettre à plus de familles de bénéficier du dispositif de la cantine
à 1 € pour leurs enfants, sachant que l’État nous reverse 3 € par repas dans le cadre de ce
dispositif.
Monsieur le Maire dit vouloir apporter quelques précisions à ce sujet. Si on prend les chiffres de
2024 / 2025, 61 enfants ont été concernés par le dispositif de la cantine à 1 €. Avec cette nouvelle
grille proposée, 77 autres enfants, qui étaient en catégorie 2, au regard du quotient familial, vont
pouvoir bénéficier de ce tarif à 1 €. Concernant le troisième tarif (2,40 €), il y a des enfants qui
pourront alors bénéficier du tarif à 2 €, au regard du quotient familial. Je pense que c’est un joli
signe que l’on envoie aux familles et, j'espère, que les enfants continueront à manger de bons plats
équilibrés à la cantine. Je précise que, pour les enfants extérieurs de la Commune, c'est d'office le
tarifà 2,40 € et que pour les familles qui ne donnent pas leur quotient familial, c'est le tarif le plus
cher qui s'applique. Je vous propose de passer au vote.
Délibération n° 2025-098 | Restauration scolaire | mise à jour de la grille tarifaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 26 mars 2021, il avait
fixé les tarifs de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires de la
Commune, selon une grille tarifaire progressive tenant compte du niveau de ressources des
familles (quotient familial).
13. ] CT
rates
Lors de sa dernière réunion, la commission des finances a étudié la mise à jour de cette grille
tarifaire pour permettre à un maximum de familles de bénéficier du dispositif de la cantine à 1 €.
Cette grille tarifaire progressive modifiée serait la suivante et comprendrait trois tranches :
Tranche Montant de quotient familial Tarif
OF1 < à 999,99 € 1,00 €
QF 2e De 1 000 à 1 199,99 € 2,00 €
OF 3 > à 1 200 € 2,40 €
Monsieur le Maire précise que la présente tarification s’appliquera uniquement aux enfants
résidant à Ploumagoar, que les enfants des autres communes se verront appliquer le tarif unique
de 2,40 € et qu’elle entrera en vigueur, rétroactivement, à compter du 1° septembre 2025.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis de la commission des finances du 08 septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la grille tarifaire progressive suivante :
Tranche Montant de quotient familial Tarif
OF 1 < à 999,99 € 1,00 €
QF 2 De 1 000 à 1 199,99 € 2,00 €
OF 3 > à 1 200 € 2,40 €
Dit que la présente tarification s’appliquera uniquement aux enfants résidant à Ploumagoar, que
les enfants des autres communes se verront appliquer le tarif unique de 2,40 €,
Dit que la présente tarification entrera en vigueur, rétroactivement, à compter du 1” septembre
2025,
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les
pièces nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Réalisation de deux emprunts
Madame l’Adjointe aux finances expose au Conseil Municipal que plusieurs banques ont été
consultées. Il y a eu quelques modifications depuis la commission des finances. En effet, le Banque Postale est fait une nouvelle offre, avec de meilleures conditions. Aussi, il est proposé de retenir
l'offre présentée par le Crédit Agricole et l'offre présentée par la Banque Postale.
Monsieur Boyez demande s’il y a obligation de faire des prêts auprès de deux banques ou s’il s'agit
d’un choix ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un choix de travailler avec deux banques, pour ne pas mettre tous ses œufs, si j'ose dire, dans le même panier. Je précise qu'il a été négocié les frais de
dossier notamment. Je vous propose donc de retenir ces deux offres. Monsieur Chevalier intervient à son tour et dit souhaiter faire quelques commentaires. J'ai posé
trois questions et je souhaite, si possible, avoir les réponses avant le vote.
Monsieur le Maire dit alors qu’il va donc répondre à la question de savoir à quel moment ces
emprunts devraient être réalisés. La signature des contrats de prêts est prévue fin septembre,
après le Conseil Municipal, avant l'augmentation des taux. Comme vous le savez, la note de la
France a été une nouvelle fois dégradée. Les déblocages de fonds se feront au fur et à mesure des
besoins. Nous avons une période de mobilisation de 18 mois. Je rappelle que l'emprunt, validé lors
de la séance du mois de juin (deux millions d'euros), n'a pas encore été actionné. Le déblocage va
être fait la semaine prochaine. Concernant l’annuité globale en 2026, elle sera de 1 010 411 €.
Même si c'est précis, Il s’agit d’une simulation. Il pourrait y avoir une petite variation en fonction du
moment où l’on va débloquer les fonds. L’annuité globale 2025 est, quant à elle, de 845 000 €.
Concernant la capacité de désendettement de la Commune, il s’agit bien-sûr de prévisions, puisque
l’on est toujours en fonction de la capacité d’autofinancement 2024, puisqu'il faut attendre les
bilans de l’année 2025 pour pouvoir calculer. Nous étions à 7,85 années après l’emprunt de juin.
Au 31 décembre prochain, nous serions à 10,11 années (sur l'estimation CAF 2024) et
au 31 décembre 2026, nous serions à 9,36 années. Après, en 2027, il ÿ aura une diminution,
puisque de gros emprunts s'arrêteront. Si tous les emprunts sont réalisés, nous serions donc
à 10,11 années ; sachant que ce chiffre peut évoluer en fonction de nos résultats de fin d'année.
Monsieur Chevalier dit alors que, cette année, la Commune aura donc emprunté 5 millions d'euros,
soit 10 millions d'euros sur la période entre 2022 et 2025. Pour être clair, il s'agit de financer
l'ensemble des travaux, dont ceux de la salle de Kergré, pour laquelle nous avons, en effet,
quelques inquiétudes par rapport au dérapage financier puisque, pour l'instant, nous sommes aux
environs de 8 millions d'euros TTC. De mon côté, concernant la capacité de désendettement, j'avais
fait également les calculs et j'arrive à peu près aux mêmes résultats que ceux présentés. Notre
capacité de désendettement sera donc entre 10 et 11 années, à condition que les travaux de la
mairie et de l’église ne démarrent pas trop vite. Car, si cela s'enchaîne, comment seront-il financés
puisque notre capacité d’autofinancement sera très réduite pendant un an ou deux. Concernant
l'église, le rapport date de deux ans et, manifestement, il y a quand même un peu urgence à
intervenir. Il y a deux ans, on parlait d’un coût estimatif d'environ un million d'euros ; depuis, cela a
dû augmenter. Je pense que, pour la mairie, nous serons dans le même cas. On veut donc faire part
de notre inquiétude sur les capacités d'autofinancement de la Commune. l'endettement sera
de 10 années, si l’on ne réemprunte pas. J'ajoute que, d’après les documents qui nous ont été
fournis en Conseil Municipal, au niveau de la Chambre Régionale des Comptes, à partir
de 9 années, on estime que nous sommes sur un endettement élevé voire très élevé. Donc, notre
questionnement est de savoir comment les années 2026 et 2027 pourraient se passer si on devait
engager les travaux de la mairie et ceux de l’église, sans oublier la requalification du quartier de
Cadolan prévue en 3 phases. Il pourrait aussi avoir d’autres chantiers qui seraient peut-être
urgents. Je voudrais donc alerter l'ensemble des élus sur une situation qui ne sera pas si simple que
cela. Certes, il y aura le fonds de compensation de la TVA qui reviendra (on peut le compter, cela
fait partie du jeu). Néanmoins, nous serons sur un endettement très élevé si l’on regarde les
communes des alentours de même strate, cela n’a rien à voir. Voilà pourquoi je souhaitais faire un
point sur ce sujet car, avoir emprunté dix millions en quatre ans, ce n’est pas rien.
Monsieur le Maire dit alors qu'il entend ce qui est dit, mais qu'il s'agit souvent des mêmes
arguments qui reviennent. J'aurai la même réponse que d'habitude. Il a été emprunté dix millions
d'euros, mais je pense que, quand on fera le total, avant le mois de mars prochain, c’est aux
alentours de vingt millions d'euros d’investissements. Je peux aussi calculer ce que l’on appelle la
dette grise. Je tiens à signaler l’état des bâtiments quand on est arrivé et l’état des bâtiments
quand on sortira. J'espère que l’on fera des économies d'énergie, parce que l’on a fait en sorte de le
faire. Il avait été inscrit 6 millions d'emprunts cette année au budget et on n'ira pas jusque-là.
J'ajoute que, tout-à-l'heure, nous avons voté pour faire des travaux à Cadolan et que les emprunts
ne servent pas uniquement à payer la salle de Kegré. Nous avons reçu 250 000 € d’aide de l'État
pour la salle, comme je l'ai dit avant. Il faudra attendre la fin de l'opération pour faire le bilan total,
je ne suis pas sûr que nous arriverons à huit millions d'euros TTC. Aujourd’hui, vous avez des
retours des habitants. Lors de plusieurs réunions de quartier, je n’en entends que du bien, tout le
monde me dit qu'il est temps que la salle arrive.
Lt mm Tout-à-l'heure, il va vous être proposé de fixer les tarifs de location de cette salle. Pour 2026, alors
que les tarifs ne sont pas connus, la salle devrait être ouverte entre février et avril (à voir), il y a
déjà plus de 30 demandes de location (particuliers, entreprises, associations et autres) et je pense
que le chiffre va très vite exploser.
Arrivée de M. Bihel à 19 h 48
Départ de Mme Le Cotton à 19 h 48
Je fais juste une précision : Anne Le Cotton doit quitter la séance et donne pouvoir à Laurence
Cocguen.
Pour ma part, je n'ai pas de souci sur l'endettement. Comme je l’ai déjà dit, les critères datent de
très longtemps et, aujourd’hui, ce n'est plus forcément très adapté. La Commune n'emprunte pas
pour payer ses agents, n’emprunte pas pour payer son fonctionnement, les emprunts réalisés le
sont pour de l'investissement. Effectivement, la Commune a emprunté pour construire une maison
d’assistantes maternelles. À partir de ce mois-ci, elle rapporte par la perception d’un loyer. En
début de mandat, la Commune n’avait plus de foncier. On a acheté à l’Établissement Public Foncier
de Bretagne, le terrain pour le lotissement du bourg, il faut le payer maintenant. Il a été également
acheté un terrain sur Saint-Hernin, un autre rue Jules Ferry et un autre encore sur le secteur de
Bellevue. La Commune dispose donc d’un patrimoine immobilier d'environ 4 à 500 000 £, que l’on
n'avait pas en début de mandat, que l’on pourra revendre, ce qui apportera des recettes à la
Commune. Après, on peut tout arrêté, on ne fait pas de travaux. Vous savez que le secteur du
bâtiment et des travaux publics connaît certaines difficultés. Certes, nous avons un investissement
fort, mais j'estime qu’il faut donner du travail aux entreprises, qu’il faut investir et que celui qui
n’investit pas fait du sur-place. Comme je lai déjà dit aussi, les finances sont une arme, la politique
c'est de savoir quand il faut tirer. Nous avons assez vite agit sur l'école de La Croix-Prigent et sur la
salle PloumExpo qui ont bénéficié de subventions au titre du Fonds Vert. Aujourd’hui, les autres
communes n'auront peut-être pas les mêmes dotations quand elles seront obligées de faire des
travaux de rénovation énergétique. Je rappelle que l'enveloppe DSIL était de 480 000 € pour le
secteur et que Ploumagoar a reçu 250 000 €. Certes, la maison d’assistantes maternelles a un coût
de 500 000 €, mais elle appartient à la Commune, un loyer est perçu tous les mois (540 €) et
l'opération a été bien subventionnée. On peut désendetter la Commune facilement, il
suffit d'augmenter de 2 ou 3 points les taux d'imposition qui, je le rappelle, n’ont pas bougé depuis
les années 2000. On peut aussi augmenter les tarifs du cimetière, ceux de la cantine scolaire (pour
des communes de même strate, nous sommes les moins chers). Je veux aussi préciser que,
contrairement à ce que j'entends ou à ce que je lis, l’an prochain, la masse salariale va diminuer,
elle n’augmentera pas. Cette économie sur la masse salariale donnera des marges de manœuvre.
Monsieur Chevalier dit alors qu’il va être recruté, je crois, un régisseur. Une commune qui
s'endette, c'est logique, ce n’est pas le problème. L'important est de trouver un seuil raisonnable.
Monsieur le Maire veut ajouter que, s’il y avait eu plus d'emprunts, plus de travaux et
d'investissements avant, on ne serait peut-être pas dans cette situation. Pour de nombreux
bâtiments communaux, il était plus que temps d'intervenir. Pour ne parler que de l'école de La
Croix-Prigent, qui datait de 1938, il était temps de rénover. Il y avait eu des travaux, je ne dis pas le
contraire, mais il fallait faire quelque chose pour le bâtiment le plus ancien.
Monsieur Nogé intervient à son tour et dit que le mot dérapage lui semble un peu fort. De toute
façon, on est retoqué si on fait n'importe quoi. Par contre, ce que l’on a dit en préambule, ce qui
est important pour une commune et ses habitants, c’est l'aspect santé. Aujourd'hui, le fait d'avoir
des infrastructures ce sont des choses qui attirent. Je pense que il ne faut pas oublier que, le côté
attirant de la Commune, permet aujourd'hui à des personnels de santé de tous bords de venir.
16 Ce qui est important également : l'éducation. Nous l'avons vu aujourd'hui, les classes sont remplies
et nous avons réussi même à avoir la classe qui devait être fermée, sauf erreur de ma part. Il y a
aussi les loisirs et le sport: c'est la troisième préoccupation des Français. Les habitants de
Ploumagoar ont des choses plutôt pas mal. Pour te répondre Michel, c'était notre programme et
on n’a pas voulu galvauder ce que l’on voulait faire. J'ai regardé, on n'est pas totalement déconnant
par rapport à Grâces (qui à moins d'habitants). On n'est pas totalement déconnant face à Plouisy
qui approche des 10 ans. On le fait en bon père de famille, même s'il n’y a plus le droit aujourd'hui
de "genrer”. || faut aussi se rappeler les conditions favorables de l'emprunt et je crois, pour ma
part, qu’il conviendrait de se pencher sur les frais de fonctionnement de la mairie pour bien les
analyser. Je sais que c'est un débat que l’on aura jusqu’au bout. Moi, je suis fier d'avoir cette salle
et fier que mes deux filles, si elles se marient, pourront avoir une jolie salle. Je n’ai rien contre les
salles d'à côté.
Monsieur Lavigne intervient et dit que ces salles-là seraient peut-être à remplacer ? On fait une
salle de spectacle d'environ 8 millions, est-ce qu'il ne fallait pas plutôt mettre et faire des salles
pour les associations qu’une salle de spectacle. Moi, je pose cette question-là. Demain ces salles là
vont sauter, il va falloir refaire quelque chose pour les associations.
Monsieur le Maire dit vouloir apporter quelques précisions. La salle de Kergré est bien une salle
multifonctions à vocation culturelle. Il n’y aura pas des concerts tous les soirs dans cette salle. Il n’y
aura pas que des spectacles culturels. Je l’ai déjà dit : il y aura des repas, il y aura des mariages, il y
aura le repas des aînés, il y aura les vœux du Maire, il y aura des assemblées générales
d'associations, il y aura des repas associatifs, il y aura des lotos, il y aura des réunions. Je peux
même vous dire que les collèges m'ont déjà sollicité pour faire leur concert de chorales, que ce soit
le collège Prévert ou d'autres collèges (Pontrieux, Saint-Nicolas du Pelem, Plouagat) qui voudraient
venir à Ploumagoar. Si on peut leur mettre la salle à disposition pourquoi pas, mais pas
gratuitement et, de plus, si c'est en semaine, cela n'empêchera pas un concert où un repas le
week-end. Je crois que qu’il ne faut pas déformer. On parle de vocation culturelle, ce ne sera pas
qu’une salle de spectacle. De plus, si les gradins sont rétractables c'est bien pour permettre
d’autres usages. Je rappelle aussi qu’il y a une grande salle et une petite salle. Je crois qu'il faut
que les informations soient claires, pas erronées et pas mensongères non plus.
Monsieur Prigent intervient à son tour et dit qu'il arrive bientôt à la fin de son quatrième mandat.
Ce qui me permet, quand même, d'avoir un certain recul sur la façon dont on peut analyser
l'endettement d’une commune comme Ploumagoar. J'ai des souvenirs d'entendre Didier Robert
avec les mêmes propos pour l'école maternelle du bourg. J'ai aussi souvenir d'entendre le même
débat pour les travaux de l'école de La Croix Prigent au cours du mandat précédent. J'entends que
les minorités soient soucieuses d'alerter, vous êtes dans votre rôle. Par contre, moi, ce que je sais,
cela fait quatre mandats, j'ai apprécié de travailler avec tous les maires avec qui j'ai travaillé. Ce
mandat est celui durant lequel il y a eu le plus d'investissements, le plus de services apportés à la
population, le plus de rénovations de bâtiments. Aussi, quand on fait des mandats comme cela,
c'est aussi pour être actif, en fonction d'un programme sur lequel on est élu. Je trouve, pour ma
part, que de pouvoir le respecter quasiment à 100%, c'est assez rare. J'ai vécu plusieurs mandats
où plein de choses ont été réalisées, mais peut-être pas de façon aussi dynamique. Concernant
l'endettement, c'est bien d'avoir précisé par rapport aux communes du coin, mais il faut prendre
les communes, en France, de même strate. Je peux vous dire que l’on est dans les meilleures avec
la capacité d'investissement que l’on a eu et avec tous les travaux que l’on a faits. Il faut aussi
passer des messages positifs même quand on est dans les minorités. Je trouve que c'est hyper
important, surtout avant les élections municipales, mais je n’ai pas de conseil à vous donner.
Monsieur Chevalier veut rappeler que depuis le début de la salle, nous avons alerté.
Monsieur Prigent poursuit et dit que la Commune de Ploumagoar a toujours remboursé ses
emprunts. D'accord, à chaque élection, on nous sort l'endettement. C'est vrai qu'il faut faire
attention, personne ne dit le contraire. D'ailleurs, nous sommes attentifs. Cela ne veut pas dire que
l'on ne doit pas être dynamique, en faisant des choix. Je suis super fier des investissements qui ont
été réalisés et de la façon dont les travaux ont été conduits, bien pilotés, bien suivis. A-t-on
entendu des remarques sur le plateau sportif, non. Pour la salle, je suis sûr que le rendu sera à la
hauteur de l'investissement. En plaisantant, j'ai dit que certains la trouvaient trop grande. Pour ma
part, je pense qu'elle ne sera pas assez grande, mais c'est une question de point de vue.
17 | La Commune s’est super bien équipée sur le présent mandat pour affronter l'avenir. On l'a fait,
pour boucler, avec des taux de crédits parmi les plus bas que l’on n’a jamais eu sur les 20
ou 30 dernières années. Nous avons su bien gérer les opportunités financières dans un contexte
économique pas si évident que cela. C'est très bien d'avoir emprunté dès le départ. Plus tard, on
aurait eu l'inflation et peut être décidé de ne pas faire la salle. Le fait de l'avoir fait, dès le départ,
cela a permis de faire la salle. J'entends qu’il y a "des dérapages", il y a des mots forts que certains
utilisent parce qu’ils ont besoin de les utiliser. Je dirais que c'est quand même sous contrôle. Je suis
de nature optimiste et je trouve vraiment que Ploumagoar a fait un super mandat. Je ne cherche
pas à féliciter le Maire, je n’ai pas besoin de faire cela.
Monsieur le Maire dit vouloir apporter une précision sur la salle omnisports. Une étude a été
réalisée sur cette salle. Des travaux ont été faits. Quand on me dit que les élèves ont froid dans la
salle omnisports: elle a été construite en quelle année, par qui ? Je pense qu'il y a un certain
nombre d'enfants qui ont fréquenté cette salle. La situation n'est pas pire maintenant. Moi, je
préfère avoir une salle multifonctions pour plein d'associations, pour plein de citoyens, pour plein
d'entreprises, pour des collectivités, plutôt que d'avoir une salle de sports où on n'aurait jamais eu
de la chaleur en mettant de l'argent. Si vous voulez faire une salle de sports, le terrain est déjà
réservé. Dans le cadre du Plan local d'urbanisme intercommunal, il est indiqué. Ce terrain se trouve
plus bas que l’école près du rond-point. Ceux qui seront en responsabilité lors du prochain mandat
verront pour faire une salle de sports et autres choses.
Monsieur l’Adjoint à la vie associative intervient à son tour et dit rebondir sur la salle omnisports,
qui n'était pas dans notre programme. Nous avions fait le choix d'un complexe sportif qui est
jalousé pas bon nombre de communes (je l’entends régulièrement quand je vais au match le
dimanche). Toute le monde dit que c’est formidable, avec des terrains de haute qualité. J'ai reçu
aussi des délégations de communes pour visiter le complexe sportif et notamment le terrain
synthétique. Concernant la salle omnisports, pour remettre un peu les choses dans l'ordre, quand
on l’a trouvée, en début de mandat, elle n'était pas dans l'état qu’elle est aujourd’hui. Des travaux
ont été engagés pour améliorer les choses. Si les gens ont froid, on n’a jamais refusé de chauffer la
salle, il y a un chauffage à disposition. J'aime bien que les choses soient claires. Le choix de la salle
omnisports n'était pas au programme, peut-être le prochain mandat.
Monsieur Boyez dit alors souhaiter faire une remarque, par rapport à ce que vient de dire Jean-
Yvon Prigent. C’est le mandat où il a été le plus investi. J'ai bien compris. Mais, il ne faut pas oublier
que les prédécesseurs ont maintenu des finances communales saines. Pour les prochains, je ne sais
pas. Je pense, qu'au niveau des investissements, ils vont être quand même limités. Je le redis, des
finances saines vous ont permis de faire et entreprendre tout ce que vous aviez programmé dans
votre possession de foi.
Monsieur le Maire veut préciser, de nouveau, qu’il n’a pas dit que cela avait été mal géré. Il aurait
peut être fallu moins gérer et faire un peu plus d’investissements. On n'aurait pas eu tous les
bâtiments à refaire, si cela avait été fait au fur et à mesure. Par contre, pour le lotissement Hent
Per, c'est 250 000 € de dette que l’on a laissé sous le tapis, il faut être aussi capable de le dire.
Monsieur Boyez poursuit et dit que, ce qui le chiffonne un petit peu, c’est que vous faisiez partie de
la majorité lors du précédent mandat. Je l’ai déjà dit. Je n'arrive pas à saisir.
Monsieur Prigent dit qu’il faudrait bien se rappeler ce qui s’est passé aux dernières élections. Il y a
quand même eu une dissidence. Elle était dans la majorité et elle ne s’y retrouvait pas. C'est pour
cela que nous sommes-là aujourd’hui. Nous avons souhaité proposer quelque chose de différent.
Certes, par respect, on reste le plus longtemps possible dans une équipe, mais quand on n'est plus
d'accord, on a le droit de proposer autre chose. C'est ce que nous avons fait et c’est ce que les
citoyens ont retenu comme idée. Il ne faut pas l'oublier. Ce n'est pas un manque de respect par
rapport à ce qui a été fait avant, on a voulu juste accélérer, dynamiser.
Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit juste d’une autre façon de voir les choses et qu'il y a aussi des
choses qu'il faut savoir. Effectivement, les bâtiments communaux, les véhicules n'étaient pas en
bon état. Je ne dis pas que nous ne sommes pas responsables, je ne dis pas que c'est le Maire
d'avant qui est responsable. Tous les élus, quand on prend des décisions, même ceux qui votent
contre, lorsque l’on est au Conseil municipal, c'est tout le monde en même temps.
18 | Après, on peut ne pas être d'accord sur certains sujets. On a peut-être tous été fautifs et je ne jette
pas la pierre à Bernard Hamon, ce n’est pas mon idée. Il faut se rappeler aussi comment étaient les
choses en 2020 et comment elles sont aujourd’hui en 2025 et voir ce qui a évolué. Pour ma part, je
trouve qu’il y a eu beaucoup d'évolutions. Ce dont je suis le plus fier, c’est sur le personnel et
l'organigramme mis en place. On a mis une machine de guerre en route. Tout-à-l’heure, vous en
aurez la preuve sur la téléphonie, avec des économies de 6 000 € tous les ans. Je vous propose de
clore ce débat et vous invite à passer au vote.
Délibération n° 2025-099 | Réalisation d’un emprunt auprès du Crédit Agricole
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à réaliser un emprunt, d’un montant de 1 500 000 €,
auprès du Crédit Agricole, pour financer une partie des investissements majeurs de l'exercice 2025
(construction d’une maison d’assistantes maternelles, travaux de requalification du quartier de
Cadolan et construction de la salle de Kergré).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement [ont voté contre : M. Chevalier, M. Lavigne, Mme Geffroy, M. Batard (pouvoir à
Mme Le Goux), Mme Le Goux, Mme Guillaumin, M. Irand | se sont abstenus : Mme Le Houerff
(pouvoir à M. Boyez), M. Boyez],
Accepte l'offre de prêt présentée par le Crédit Agricole et décide en conséquence :
Article 1 :
Le Conseil Municipal de Ploumagoar autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès du Crédit
Agricole un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes:
Montant du prêt en euros 1 500 000 €
Objet Investissements communaux
Durée Capital constant 25 ans (300 mois)
Période de mobilisation des fonds 12 mois
Taux fixe 3,93 %
Périodicité des échéances Trimestrielle
Type d’amortissement/ Échéances Amortissement linéaire
Frais et commission 0,12 % du montant emprunté
Différé possible 18 mois
Article 2 :
Le Conseil Municipal de Ploumagoar autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur
les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur et plus généralement de
faire le nécessaire.
Délibération n° 2025-100 | Réalisation d’un emprunt auprès de la Banque Postale
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour les besoins de financement, en partie,
des investissements majeurs de l'exercice 2025 (construction d’une maison d’assistantes
maternelles, travaux de requalification du quartier de Cadolan et construction de la salle de
Kergré), il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 500 000 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-
LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
Majoritairement [ont voté contre : M. Chevalier, M. Lavigne, Mme Geffroy, M. Batard (pouvoir à
Mme Le Goux), Mme Le Goux, Mme Guillaumin, M. lrand | se sont abstenus : Mme Le Houerff
(pouvoir à M. Boyez), M. Boyez],
19 | DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 500 000,00 £uros
Durée du contrat de prêt : 26 ans et 1 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en
place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 1 an, soit du 19/11/2025 au 19/11/2026
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la
phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 15 000,00 £uros
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de + 1,20 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de360 jours
Échéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 19/11/2026 au 01/12/2051
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 19/11/2026 par arbitrage
automatique.
Montant : 1 500 000,00 £uros
Durée d'amortissement : 25 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,87 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non utilisation : pourcentage : 0,10 %
20 | Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Retour de Mme Le Cotton en séance à 20 h 07
[7 Subventions communales 2025 | additif n° 3
Madame l’Adjointe aux finances présente au Conseil Municipal la proposition de la commission des
finances d'accorder une subvention de démarrage à l’Amicale bouliste de Ploumagoar, d’un
montant de 206 €.
Madame Le Goux dit qu'elle ne participera pas à ce vote.
Madame Guillaumin dit qu’elle en fera de même.
Délibération n° 2025-101 | Subventions communales 2025 | additif n° 3
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la subvention étudiée par la commission des
finances lors de sa dernière réunion, comme suit :
NOM DE L'ASSOCIATION DÉCISION OBSERVATIONS
Fonction 0 | Services généraux
Amicale bouliste de Ploumagoar 206,00 € | Subvention de démarrage
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance de la proposition de la commission des finances,
Majoritairement [ne prennent pas part au vote : Mme Le Goux, Mme Guillaumin],
Adopte la proposition de subvention comme exposé ci-avant,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal du présent exercice.
17 Convention d'accès à la centrale d'achats de manche numérique (Mégalis)
Madame l'Adjointe aux finances expose au Conseil Municipal que, concernant les
abonnements de téléphonie mobile, nous avons actuellement 24 lignes actives pour un coût
mensuel de 589,58 € TIC, soit 7 075 € TTC par an. Une étude comparative a été menée par les
services dans le but d'optimiser les coûts et le recours à une centrale d'achat s'est rapidement
imposée. Mégalis, en partenariat avec la Centrale d'Achats Manche Numérique, propose une
offre d'abonnements mobiles particulièrement compétitive. Des forfaits à 2,14 € par
mois, ce qui ferait un total par mois de 61,63 € TTC, soit 739,58 € TIC par an, soit une économie
de 6 335,42 € TTC par an. Je précise que la commission a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Délibération n° 2025-102 | Convention d'accès à la centrale d’achats de manche numérique (Mégalis)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Centrale d'Achats du Syndicat Mixte
Manche Numérique facilite les achats de produits et services à des tarifs préférentiels, réservés à
ses adhérents et conventionnés, grâce à ses actions de mutualisation par le biais de marchés
publics pour des achats en volume.
Dans le cadre de la convention de partenariat signée par Manche Numérique et Mégalis Bretagne,
notre Commune peut accéder au catalogue de la Centrale d'Achats de Manche Numérique sous
condition de la signature de la convention d'accès jointe en annexe.
Son catalogue, évolutif selon les besoins des acheteurs publics, permet d'acquérir des matériels
informatiques (y compris pour l'Éducation), des matériels adaptés (souris, claviers...), des licences
Microsoft, et autres produits et services tels que des panneaux d'affichage légal numérique (...).
21 | Afin d'avoir accès au catalogue de la Centrale d'Achats de Manche Numérique, Il est proposé au
Conseil Municipal d'approuver la convention d'accès à la Centrale d'Achats de Manche Numérique
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis de la commission des finances du 08 septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'approuver la convention d'accès à la Centrale d'Achats de Manche Numérique,
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et plus généralement à faire le nécessaire.
[= Salle de Kergré | fixation des tarifs de location
Madame l’Adjointe aux finances présente au Conseil Municipal les propositions de grilles tarifaires
élaborées en commission des finances. Il y a trois grilles: particuliers, entreprises et associations.
Je précise qu'il est prévu l'application d’un pourcentage de réduction pour les habitants et les
associations de Ploumagoar.
Monsieur Boyez intervient et demande s’il est prévu une réduction pour les entreprises de la
Commune ?
Monsieur le Maire répond que cela n’est pas prévu. Les entreprises et notamment les plus grandes
ont les moyens. J'ajoute que les petites entreprises n’iront pas dans la grande salle, mais plutôt
dans la petite salle.
Monsieur Nogé intervient à son tour et précise que les tarifs proposés sont issus d’une réflexion
afin de se placer sur le marché des salles, voire même être un peu plus attractif. On voulait aussi,
et c'est essentiel, que la salle soit accessible pour les concitoyens de Ploumagoar, en termes de
tarifs. Sous forme de boutade, pour l’entreprise dans laquelle je suis, c'est même trop petit, surtout
par rapport à la restauration et ce n’est pas une question de prix.
Monsieur Prigent dit constater que les prix pour les entreprises sont plutôt bas. Je pense que les
entreprises qui viennent une journée ont besoin de la salle la veille, dans l'après-midi, pour les
préparations. Je trouve qu’il manque un tarif.
Monsieur le Maire répond que, pour une entreprise, il est possible de prendre une demi-journée la
veille et une journée entière le lendemain, pour la grande salle.
Monsieur Prigent poursuit et dit qu’il revient souvent aussi la question de l'équipement audio et
vidéo.
Monsieur le Maire répond que cela sera compris dans le prix, à condition que l’entreprise soit
accompagnée par un professionnel.
Madame Le Goux demande alors des précisions concernant la location de la petite salle et
l’utilisation du hall, car l’utilisation de la grande salle sous-entend l’utilisation de hall.
Monsieur le Maire répond, qu'effectivement, il sera difficile de faire cohabiter deux évènements.
Néanmoins, il y a la possibilité de louer la petite salle sans le hall. J'ajoute que les tarifs proposés
seront, très probablement, à réajuster à l'usage. Pour ce qui concerne les prestations
complémentaires envisagées, je vous propose de ne pas les voter ce soir, car je pense qu'elles sont
à retravailler, comme par exemple les heures de ménage. Je veux aussi dire, clairement, qu’il est
hors de question de prendre des clients qui sont dans les salles à côté.
Madame Geffroy dit avoir noté, lors de la réunion du mois de juin de la commission vie associative,
qu'il y avait une gratuité une fois par an pour les associations de Ploumagoar.
22 | A CRE NN TS TS) Monsieur le Maire répond qu'il s’agit des autres salles. Dans la salle de Kergré, la location sera donc
payante pour les associations, qui comprennent et sont d’accord, pour celles que nous avons rencontrées.
Monsieur Hatton demande si le montant des cautions a été fixé.
Monsieur le Maire répond qu'il sera égal au double du tarif de la location. S’il n’y a pas d’autres
questions ou remarques, je vous propose de passer au vote.
Délibération n° 2025-103 | Salle de Kergré | fixation des tarifs de location
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, concernant la location de la salle de Kergré,
il a été établi, par la commission des finances, lors de sa dernière réunion, trois grilles tarifaires.
Ces trois grilles concernent les particuliers, les entreprises et les associations, comme suit :
> Les particuliers :
Demi-journée Journée entière Journée entière
en semaine . Week-end . en semaine . le week-end
Du lundi au Du lundi au Vendredi soir Du samedi au complet
vendredi midi Le de 16h à 8h J+1 . Du vendredi 18h vendredi midi dimanche ; 8h-14h / 13h- Sh à 8h 41 gh à 8h 1+1 au lundi 8h
20h / 16h-8h J+1
Grande 350 € 650 € 450 € 850 € 1 300 €
salle
avec hall 250 € 450€ 330 € 600 € 900 €
Petite 150 € 250 € 200 € 350 € 500 €
salle 100 € 180 € 130 € 250 € 350 €
Cuisine 100 € 100 € 100 € 100 € 100 €
500 € 900 € 650 € 1200 € 1 800 € Ensemble
350 € 650 € 450 € 850 € 1250 €
Nota : 30 % de réduction pour les particuliers résidant à Ploumagoar.
> Les entreprises :
PemiJounnée Journée entière Journée entière en semaine . Week-end , en semaine Le le week-end Du lundi au bu lunidfau Vendredi soir Di Sel su complet
vendredi midi Lee 16h à 8h J+1 . Du vendredi 18h vendredi midi dimanche . 8h-14h / 13h- 8h à 8h J+1 gh à 8h J+1 au lundi 8h
20h / 16h-8h J+1
Grande
salle avec 500 € 950 € 650 € 1250 € 1900 €
hall
PEU 200 € 350€ 250€ 500 € 700 € salle
Cuisine 100 € 100 € 100 € 100 € 100 €
Ensemble 700 € 1250 € 900 € 1650 € 2500 €
23 Î > Les associations :
Demi-journée ' «= : ss . Journée entière Journée entière
en semaine . Week-end . en semaine ee le week-end
Du lundi au Du lundi au Vendredi soir Du samedi au complet
vendredi midi ooue 16h à 8h J+1 . Du vendredi 18h 8h-14h / 13h- vendredi midi dimanche au lundi 8h
20h / 16h-8h 8h à 8h J+1 8h à 8h J+1
Grande 250€ 450 € 325€ 600 € 900 €
salle avec
hall 125 € 225 € 165 € 300 € 450 €
Petite 100 € 150 € 250 € 200 € 300 €
salle 50 € 75€ 130 € 100 € 150 €
Cuisine 100 € 100 € 100 € 100 € 100 €
350 € 600 € 900 € 800 € 1200 €
Ensemble
175 € 300 € 450 € 400 € 600 €
Nota : 30 % de réduction pour les particuliers résidant à Ploumagoar.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les propositions de la commission des finances du 08 septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement [se sont abstenus : M. Chevalier, M. Lavigne, Mme Geffroy, M. Batard (pouvoir à
Mme Le Goux), Mme Le Goux, Mme Le Houerff (pouvoir à M. Boyez), M. Boyez, Mme Guillaumin,
M. lrandl],
Approuve les grilles tarifaires comme exposé ci-avant,
Dit que la caution qui sera demandée est fixée à un montant équivalent à deux fois le tarif de la
location,
Dit que ces différents tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2026.
5.4 — Commission communication du 11 septembre 2025
Monsieur le Maire dit qu’il va faire le compte-rendu de la réunion de cette commission.
F7 Communication pré-électorale
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été apporté quelques quelques précisions
concernant la communication pré-électorale.
[7 Better Street
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'application Better Street est accessible, maintenant, à tous. Une campagne de communication est faite depuis le 25 août et jusqu’au
25 septembre sur les réseaux sociaux, le panneau lumineux, le site Internet et dans le Ploum Info. II
y aura une deuxième campagne entre le 15 et le 30 décembre 2025. N'hésitez pas à partager
l'information autour de vous. Nous avons déjà des premiers retours.
24. Ï 7 Les Journées Européennes du Patrimoine
Monsieur le Maire rappelle que le vernissage a lieu demain matin, samedi 20 septembre, à
PloumExpo, à 11 heures. Je pense que chacun a été destinataire du programme.
F7 Brochure de la saison culturelle
Monsieur le Maire dit que chacun peut la consulter, puisqu'elle vient d’être distribuée.
777 Agenda 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'agenda 2026 est en cours de préparation et
que les entreprises ont été démarchées pour savoir si elles souhaitent être annonceurs. L'objectif
est de récolter 5 900 € de recettes publicitaires et, pour le moment, nous sommes à 8 400 €. Cela
permettra aussi de couvrir les coûts de distribution. Je tiens à souligner le travail de Bérenger en la matière.
[7 Livret de la médiathèque
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le livret a été présenté à la commission. Une
première impression de 300 exemplaires, pour un coût de 174 €, va être faite.
[7 Refonte de la signalétique
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans un premier temps, l’idée est de faire du
stickage sur les panneaux existants. Un recensement va être effectué. || y aura ensuite un travail à
faire sur les enseignes des bâtiments. La commission a validé la proposition présentée pour la salle
Hent Per et la médiathèque. Pour la signalétique directionnelle, ce sera plus tard.
[7 Ploum Info
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le rythme éditorial est confirmé (janvier, mai
et octobre). La vigilance "neutralité" s’appliquera sur l’ensemble de la période de réserve. Pour le
numéro de janvier prochain, les expressions sont à fournir pour le 08 décembre 2025.
[7 Informations diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été aussi évoqué les festivités de Noël à
venir, le Ploum interne, le plan de la Ville qui a été finalisé et la fin de la convention avec la société
Médialine en ce qui concerne les sucettes. La convention arrive à échéance en 2026 et on négocie
avec différents prestataires pour une nouvelle convention.
Monsieur Boyez demande à connaître le début de la période de réserve.
Monsieur le Maire répond qu'elle a débuté le 1°” septembre. J'ai demandé aux élus de faire
attention dans les prises de parole. Je rappelle également qu'il n’est pas autorisé d'utiliser les
moyens de la Commune pour faire la promotion d’une campagne électorale. C’est juste un rappel
des règles, en général, il n’y a pas de souci.
Monsieur Nogé dit vouloir souligner que c'est un réel plaisir de venir à la commission
communication, parce que la communication ce n’est pas toujours évident. Je veux saluer, avec
sincérité, l'excellence opérationnelle de Bérenger par la synthétisation et l'esprit créatif qui sont de véritablement atouts pour la Commune.
Monsieur le Maire dit que cette intervention sera retranscrite dans le procès-verbal de la séance,
mais qu’elle sera aussi transmise à l'intéressé.
6 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6.1 — Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d'Armor | réforme statutaire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comité syndical du Syndicat Départemental
d'Énergie des Côtes d'Armor a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire. Vous avez reçu des
documents à ce sujet. Avez-vous des questions où des remarques ? Non, je mets donc aux voix.
Délibération n° 2025-104 | Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d'Armor | réforme statutaire Exposé : réforme statutaire du S.D.E. 22
Par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le S.D.E. 22 a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire :
25. | Le texte des statuts, ci-joint est présenté au conseil.
Cette réforme a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du S.D.E. 22 au regard des évolutions législatives et réglementaires.
L'objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du
S.D.E. 22 de la part de ses adhérents. Le S.D.E. 22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.
Concernant les compétences et activités :
° Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la réglementation,
e Champ de compétences proposées par le S.D.E. 22 inchangé, réécriture exhaustive des
compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d'intervention du S.D.E. 2,
° Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une
collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d'intervention dans le domaine de l'énergie (transfert possible au S.D.E. 22 par « sections » de compétences définies dans les statuts),
e Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans
l'accompagnement du S.D.E. 22 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle.
Les principaux points relatifs à la gouvernance du S.D.E. 22 :
e Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions
territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et
le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI,
° Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode électoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en
changer le nombre total de 11,
e Récriture des modalités de votes au comité: selon les compétences (écriture de la pratique
existante),
e Répartition des contributions des membres: ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier.
Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l'assemblée délibérante de chaque membre du
S.D.E. 22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.
Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du S.D.E. 22 du 11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent conseil.
Ceci étant exposé, il est donc proposé au Conseil Municipal :
* d'approuver ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur
le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent
identiques,
« de préciser que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l'issue du second tour des
élections municipales de 2026,
= Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical
adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise d'arrêté
préfectoral,
= d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
26 - | Approuve ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le
cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ouù EPCI, restent
identiques,
Précise que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l'issue du second tour des
élections municipales de 2026,
Dit qu’au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical
adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise d'arrêté
préfectoral,
Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
6.2 — Cession d’un délaissé de voirie sur le secteur de Kergré
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la SCI Kergré Car Services a sollicité la Commune
pour l’acquisition d’un délaissé de voirie, situé sur la zone artisanale de Kergré, jouxtant sa propriété. Il
est proposé de céder ce délaissé de voirie, d’une superficie totale de 44 m2, au prix de 3 € le mètre
carré. Avez-vous des questions ou des remarques ? Non, je mets donc aux voix.
Délibération n° 2025-105 | Cession d’un délaissé de voirie sur le secteur de Kergré
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la SCI Kergré Car Services a sollicité la Commune
pour l'acquisition d’un délaissé de voirie, situé sur la zone artisanale de Kergré, jouxtant sa propriété.
Ce délaissé de voirie, d’une superficie totale de 44 m2, est cadastré section AM numéro 139 et fait
partie du domaine privé de la Commune.
Une demande d'estimation a été présentée au Pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d’ille-et-Vilaine. La valeur vénale a été
déterminée à 3 € le mètre carré, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur la cession de cette parcelle communale.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande formulée par la SCI Kergré Car Services,
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le Pôle d'évaluation domaniale de la
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide la vente de la parcelle cadastrée section AM, numéro 139, d’une superficie totale de 44 m?, sise
sur le secteur de Kergré, à la SCI Kergré Car Services,
Fixe le prix de cession de cette parcelle à 132,00 € (3 € x 44 m°),
Dit que l’acte qui constatera le transfert de propriété sera passé en l'étude d’un notaire choisi par
l'acquéreur et que tous les frais relatifs à cette affaire seront supportés par l'acquéreur,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire, notamment l'acte destiné à
constater le transfert de propriété et plus généralement à faire le nécessaire. 6.3 — Projet de centrale photovoltaïque au sol (lieu dit Lanvinec)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par arrêté préfectoral, en date du 25 mai 2025, il
est prescrit une enquête publique, du 03 septembre au 03 octobre 2025 inclus, relative à une
demande de permis de construire, dans le cadre d’un projet de centrale photovoltaïque au sol, au lieu
dit Lanvinec, sur le territoire communal, porté par la société AFR 50. La commissaire enquêtrice
était présente en mairie le premier jour de l'enquête. Elle sera de nouveau en mairie, demain matin
de 09 heures à 12 heures et le dernier jour de l'enquête de 14 heures à 17 heures. Il y a eu quelques
observations du public. Vous avez derrière moi quelques éléments d'illustration du projet. J'ajoute que
l'instruction du permis de construire se fait en Préfecture. L'un des dirigeants de la société porteuse du
projet était susceptible de venir ce soir, mais il n’a pas pu se libérer. Selon le calendrier prévisionnel,
une mise en service serait prévue en 2027.
6.4— A.L.S.H. | convention avec la Commune de Grâces | année 2025
Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Madame l'Adjointe en charge des affaires scolaires.
Madame l'Adjointe aux affaires scolaires présente la proposition de convention avec la Commune de
Grâces, pour des enfants Ploumagoar susceptibles de fréquenter l'Accueil de loisirs sans hébergement
de cette commune les mercredis et l’été (juillet), avec les tarifs suivants : pour les mercredis 27 € la
journée et 13,50 € la demi-journée par enfant et pour l'été 27 € par journée et par enfant, en
complément de la tarification en vigueur demandée aux familles.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Délibération n° 2025-106 | A.L.S.H. | convention avec la Commune de Grâces | année 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des enfants de la Commune peuvent être
accueillis à l'Accueil de loisirs sans hébergement de la Commune de Grâces, les mercredis et durant
l'été.
Aussi, il propose la passation d’une convention avec cette Commune, pour l’année 2025, comme suit :
e pour les mercredis: sur la base d’un montant par journée et par enfant de 27 €, ainsi qu’un
montant de 13,50 € par enfant pour une demi-journée, en complément de la tarification en
vigueur demandée aux familles,
e pour la période de juillet: sur la base d’un montant de 27 € par journée et par enfant, en
complément de la tarification en vigueur demandée aux familles.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Se prononce favorablement sur la passation d’une convention avec la Commune de Grâces, aux
conditions exposées ci-avant, pour l’année 2025, avec un effet rétroactif au 1° janvier 2025,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et plus généralement à faire le nécessaire pour
son exécution.
6.5 — Guingamp-Paimpol Agglomération | Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) Monsieur le Maire rappelle que la déléguée de la Commune à cette commission est Marie-Annick
Loyer, Adjointe et, qu’en cas d'absence, elle est remplacée par Annyvonne Botcazou. Comme vous le
savez, la Commission d'Évaluation des Charges Transférées a un sujet sensible en débat. Donc, je vous
propose de désigner, par délibération, Annyvonne Botcazou, en qualité de suppléante pour siéger à
cette commission. Je vous précise que cette commission se réunie, de nouveau, le 30 septembre, concernant le
financement du contingent incendie, pour trouver un accord. Je vous propose de passer au vote.
Délibération n° 2025-107 | Guingamp-Paimpol Agglomération | CLECT
Désignation d’un représentant suppléant du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il avait désigné Madame Marie-Annick Loyer,
Adjointe au Maire, par délibération du 11 juin 2021, pour siéger à la Commission d'Évaluation des
Charges Transférées (CLECT), auprès de Guingamp-Paimpol Agglomération, pour représenter la
Commune.
Il ajoute qu'il est possible de désigner un membre suppléant de l’Assemblée communale pour siéger à
cette commission.
Aussi, il propose de désigner Madame Annyvonne Botcazou, Conseillère Municipale déléguée, en
qualité de suppléante, pour siéger à cette commission.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Désigne Madame Annyvonne Botcazou, Conseillère Municipale déléguée, pour siéger à la Commission
d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), auprès de Guingamp-Paimpol Agglomération, en qualité
de suppléante, pour représenter la Commune.
Monsieur Boyez demande à connaître la position de Ploumagoar, quant au contingent incendie ?
Monsieur le Maire répond que la position avait été prise en Conseil municipal. J'avais proposé d’en
débattre. On en avait débattu et proposé de prendre à 100 %. Aujourd'hui, il y a un débat. Certaines
communes qui avaient la compétence avant souhaitent la reprendre, sachant que le Maire est,
effectivement, directeur des opérations de secours, donc ce serait un peu logique que ce soient les
collectivités municipales qui payent. D’autres disent que l’Agglomération a voulu prendre la
compétence à un moment, mais qu’elle n’a pas la compétence sur les pompiers. Les Agglomérations
étaient juste comme une boîte aux lettres, elles recevaient des communes et reversaient. La
proposition est que l’Agglomération garde à sa charge la contribution actuelle et que les communes
prennent en charge les augmentations successives qui vont avoir lieu. Pour cette année,
l'augmentation serait d'environ 90 000 € et on ferait alors 2/3 pour les communes et 1/3 pour
l'Agglomération. En bureau communautaire, nous avons débattu de l'importance de la Clect. Le
Président a proposé que l’on passe ce vote en Conseil communautaire et certains élus ont, à juste titre,
donné des arguments contraires en disant des communes ont plusieurs représentants (exemple pour
Ploumagoar: 5 délégués) et que les petites communes n'ont qu’une voix. A contrario, à la CLECT,
chaque commune ne dispose que d’une voix. Il est donc proposé de refaire une réunion de la CLECT le
30 septembre pour essayer d’avoir enfin une solution.
Monsieur Prigent intervient à son tour et dit que les transferts de charges concernent plus souvent les
plus grandes communes que les petites, par rapport à l’'Agglomération. Par contre, je me souviens de
ce débat-là sur, par exemple, je crois, l'école de musique concernant la façon de financer les transferts
de charges. Il me semble normal que les grandes communes fassent attention à tout cela car elles
peuvent être concernées par des zones plus impactantes en fait.
Monsieur le Maire ajoute, pour information, qu’il a été demandé au Président du Département de
revoir un peu le mode de financement et de fonctionnement du service de secours. Il apparaît,
aujourd’hui, que certaines méthodes de calcul ne semblent plus judicieuses. J'ajoute également que le
Président de l'Agglomération qui, au départ, était par exemple à 100% pour que cela revienne aux
communes, a changé d'avis.
29 Il partirait sur le système 2/3 en disant, par exemple, que sur la zone de Bellevue, il ne serait pas trop
cohérent que Saint-Agathon et Ploumagoar payent, puisque qu’il s’agit d’une zone économique
communautaire. Donc tout cela peut encore évoluer. Il y aura donc un débat.
6.6 — Redevance d'occupation du domaine public gaz | année 2025
Monsieur le Maire propose d'accepter, pour 2025, la Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz,
due par Gaz Réseaux Distribution France, pour un montant de 1 508 €, sachant qu'elle est en
augmentation par rapport à l'an passé.
Délibération n° 2025-108 | Redevance d'occupation du domaine public gaz | année 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril
2007, Gaz Réseaux Distribution France (GRDF) a fait parvenir les éléments permettant de calculer la
Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz 2025.
L'état de la redevance due par Gaz Réseaux Distribution France, pour 2025, s'élève à 1 508 €.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Adopte la proposition faite concernant la redevance d'occupation du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz, pour l'année 2025, comme indiqué ci-avant,
Charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire concernant ce dossier.
6.7 — Maison d’Assistantes Maternelles | demande de permis de construire modificatif
Pour ce point, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur l’Adjoint en charge du patrimoine communal.
Monsieur l'Adjoint en charge du patrimoine explique que cette demande de permis de construire
modificatif porte sur des modifications de la clôture suite au passage du Service de Protection
Maternelle et Infantile (PMI) du Département.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Délibération n° 2025-109 | MAM | demande de permis de construire modificatif
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, concernant la construction du bâtiment abritant
la Maison d'Assistantes Maternelles, il est nécessaire de déposer un dossier de demande de permis de
construire modificatif.
Cette demande de permis de construire modificatif porte sur des modifications de la clôture suite au
passage du Service de Protection Maternelle et infantile (PMI) du Département.
En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à déposer et à signer
l'ensemble des pièces administratives nécessaires au bon déroulement de la procédure de dépôt du
dossier de demande de permis de construire modificatif.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'un dossier de demande de permis de construire modificatif doit être déposé par la Commune concernant le bâtiment abritant la Maison d’Assistantes Maternelles,
_—
| Considérant de ce fait qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à déposer et à signer l'ensemble
des pièces administratives nécessaires au bon déroulement de la procédure de dépôt du dossier de
demande de permis de construire modificatif,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de permis de construire modificatif, au
nom et pour le compte de la Commune, concernant le bâtiment abritant la Maison d’Assistantes
Maternelles, ainsi que tout document nécessaire,
Autorise Monsieur le Maire à signer ce dossier, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant et plus
généralement à faire le nécessaire.
7 - INFORMATIONS DIVERSES
O — Calendrier prévisionnel
e — le samedi 20 septembre 2025 : Journées Européennes du patrimoine > vernissage de l'exposition Les Bistrots d’Antan à 11 h 00 à PloumExpo
e — le lundi 29 septembre 2025
> pot de rentrée à 18 h 00 à l’école maternelle
e — le vendredi 17 octobre 2025 : Conseil Municipal
e — le vendredi 21 novembre 2025 : Conseil Municipal
e — le vendredi 28 et le samedi 29 novembre 2025 : Marché de Noël
e — le vendredi 12 décembre 2025 : Noël des agents communaux
e — le lundi 15 décembre 2025 : Conseil Municipal
e — le vendredi 16 janvier 2026 : Vœux du Maire
e — les dimanches 15 et 22 mars 2026 : Élections Municipales
Monsieur Boyez demande si une cérémonie est prévue le 11 novembre prochain ?
Monsieur le Maire répond de manière positive.
Monsieur Boyez demande alors si les féminines d’En Avant de Guingamp seront présentes à cette
cérémonie ?
Monsieur le Maire répond qu’il a répondu favorablement à cette demande. || faut saluer le travail du
club Guingampais sur le volet éducatif et sur la transmission des valeurs. Je précise qu'il s’agit de la
section féminine.
Monsieur l’Adjoint aux affaires sociales dit vouloir relayer une information concernant le foyer Roger Le
Grand. Il est organisé dimanche prochain un festival "ombre et lumière". L'entrée est fixée à 5 € et
gratuite pour les moins de 10 ans. || y aura des balades en calèche, des magiciens, de la musique, des
jeux et autres. Je vous invite à y participer. Les bénéfices seront au profit de l'association des résidents.
Monsieur le Maire propose maintenant de traiter le point concernant le personnel communal à huis-
clos.
Accord du Conseil Municipal.
Séance à huis-clos.
RES
31| PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n° 2025-110 | Personnel communal | tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d'apporter des modifications au
tableau des effectifs de la Commune, pour tenir compte des mouvements de personnels dans les
différents services communaux.
Après avoir présenté ce nouveau tableau des effectifs, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à
approuver celui-ci
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le nouveau tableau des effectifs des services communaux, prenant effet rétroactivement à
compter du 1° septembre 2025, comme exposé ci-après,
Dit que la présente délibération annule et remplace toutes les précédentes délibérations relatives au
tableau des effectifs de la Commune. % Emplois permanents
TABLEAU DES EFFECTIFS
Postes occupés Poste occupé . , Effectifs . 1P parunnon | Postes | Temps | Temps non
Grade ou emploi Catégorie ie par titulaire a pe budgétaires rareté titulaire vacants | complet complet
$ (CDD ou CDI)
EMPLOIS DE DIRECTION
Directrice Générale des Services A 1 1 0 0 1
Total emplois de direction 1 1 0 0 1
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 1 0 0 1 1
Attaché A 2 0 1 1 2
Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 0 0 2
Rédacteur principal de 2È€ classe B 1 1 0 0 1
Rédacteur territorial B 1 1 0 0 1
Adjoint administratif principal C 3 2 0 1 3
de 1ère classe
Adjoint administratif principal c 3 2 0 1 3
de 2ème classe
Adjoint administratif territorial C 2 1 0 1 2
Total filière administrative 15 9 1 5 15
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien principal de 1ère classe B 1 1 0 0 1
Technicien B Li 1 0 0 1
Agent de maîtrise principal C 1 0 0 1 1
Agent de maîtrise C 1 1 0 0 1
Adjoint technique principal C 7 6 0 î 7
de 1ère classe
Adjoint technique principal c 5 4 4
de 2ème classe 1 0 0 1:33h57m
9 1 11
— à 1 1 1:31h24m Adjoint technique C 14 1 1:34h12m
1 1:34h
Total filière technique 30 26 1 3 26 4
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de conservation B 1 1 0 0 1
du patrimoine 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal € 1 1 0 0 1
de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal C 1 1 0 0 1
de 2è"® classe
Adjoint du patrimoine C 1 0 0 1 1:28h00
Total filière culturelle a 3 0 1 3 1
33| FILIÈRE SOCIALE
. à 1 1 1:34h18m AT.S.EM. principal de 1ère classe 3 2 1:31h30m
2 2
AT.S.EM. principal de 2ème classe 3 uh 1:29h07m
Total filière sociale 6 6 3 3
FILIÈRE SÉCURITÉ
Brigadier — Chef principal 1 1 1
Total filière sécurité 1 1 1
FILIÈRE ANIMATION
Animateur principal de 2ème classe 1 1 0 1
Animateur 1 0 1 1
2 0 2
ee de ; 1 1:30h07 m Adjoint d'animation 5 1 1:32h
1 :28h45
Total filière animation 7 5 1 1 4 3
Total emplois permanents | 64 51 3 | 10 | 53 | 11
< Emplois non permanents
> pour accroissement temporaire d'activité, saisonniers, remplacement d'agents, pour répondre aux
besoins de la collectivité
Grade Catégorie Nombre Durée hebdom adaire Durée d'emplois de service
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique c 18 , En fenatian les 31-03-2026 nécessités de service
ue En foncti Adjoint d'animation c 15 ExSReten êes 31-03-2026 nécessités de service
< Emplois non permanents
> pour contrat de projet
Grade Catégorie Drnbre Durée hebdomedafre Durée
d'emplois de service
FILIÈRE CULTURELLE
. . 3 ans à compter Assistant de conservation du patrimoine B L 35h du 01-08-2023
| 34 | Délibération n° 2025-111 | Personnel communal | tableau des effectifs | modifications
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d'apporter des modifications au tableau
des effectifs de la Commune, pour tenir compte de mouvements de personnel, comme suit :
% Emplois permanents | création
DURÉE
GRADE CATÉGORIE NOMBRE D’EMPLOIS HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
FILIÈRE CULTURELLE
Adjoint territorial du patrimoine
principal de 1*° classe Ë sa TER splee
Emplois non permanents | création
> pour apprentissage
DURÉE À B z
GRADE CATÉGORIE EURO HEBDOMADAIRE DUREE
DE SERVICE
SERVICE TECHNIQUE
12 mois
Apprenti 01 Temps complet à compter
du 01-10-2025
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de procéder aux créations de postes, comme exposé ci-avant,
Dit que la présente délibération modifie, en conséquence, celle en date du 19 septembre 2025,
relative au tableau des effectifs de la Commune.
Délibération n° 2025-112 | Personnel communal | contrat d'apprentissage
Vu le Code général des collectivités territoriales, art. L424-1
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 , D. 6211-1 , L6227-1 à 12, art. L4121-3 et
L4121-3-1, art. L4153-1 à 9, art. D. 4153-15 à 37 et art. R4153-49 à 52,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle,
Vu le Décret n°85-603 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine profession-
nelle et préventive dans la fonction publique territoriale — articles 5-5 à 5-12,
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à
participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des
apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial, en date du 25 septembre 2025, portant sur les conditions
générales d'accueil et de formation des apprentis,
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur
s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou
section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de
sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 15 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou
une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre,
x
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui,
Considérant qu'avant l'affectation des jeunes au poste de travail, avoir réalisé l’évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs, consignés dans le document unique d'évaluation des
risques professionnels, comprenant une évaluation des risques existant pour les jeunes et liés à leur
travail ;
Considérant qu'avant l'affectation des jeunes au poste de travail, avoir mis en œuvre, à la suite de cette évaluation, des actions de prévention des risques professionnels correspondantes ;
Considérant qu'avant toute mise en situation de travail de chaque jeune, avoir dispensé la formation
à la sécurité en s’assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience
professionnelle et avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité ainsi que sur les
mesures prises pour y remédier,
Considérant qu'avant toute mise en situation de travail de chaque jeune, s'être assuré(e) de l’encadre-
ment du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux,
Considérant qu'avant toute mise en situation de travail de chaque jeune , avoir obtenu pour chaque
jeune la délivrance d’un avis médical d'aptitude par le médecin de prévention ou le médecin chargé du
suivi médical des élèves.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DÉCIDE qu'en cas de recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en
formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger
aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la pré-
sente délibération.
36. | Article 2 : DÉCIDE que la présente délibération concerne les activités de la commune de Ploumagoar,
Article 3 : PRÉCISE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables selon la même procé-
dure,
Article 4 : PRÉCISE que, pour chaque jeune concerné, l'annexe à cette délibération sera systématique-
ment renseignée. Elle détaille les formations professionnelles concernées, les lieux de for-
mation connus, les travaux interdits sur lesquels porte la délibération de dérogation, la
qualité ou la fonction de la ou les personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes
pendant les travaux précités,
Article 5 : ASSURE que la présente délibération de dérogation et, par la suite, l'annexe renseignée
pour chaque jeune concerné, seront transmises pour information aux membres de la For-
mation Spécialisée départementale et adressées, concomitamment, par tout moyen confé-
rant date certaine, à l'Agent Chargé de la Fonction d'inspection en matière de santé sécuri-
té (ACFI) du CDG22,
Article 6 : ASSURE l'information de l’ACFI en cas de modification des informations mentionnées aux 1
à5,
Article 7 : DÉCIDE d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’un apprenti et d’en informer simplement la commission du personnel,
Article 8 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
Article 9 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues
avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Délibération n° 2025-113 | Personnel communal | tableau des "promus / promouvables"
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des
agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un
avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé
par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial.
L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou
maximum n'étant prévu.
La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.
Monsieur le Maire indique que le tableau fixant les ratios d'avancement de grades, à partir de l’année
2025, a été transmis au Comité Social Territorial, auprès du Centre de Gestion des Côtes d'Armor.
Il est proposé de déterminer un taux d'avancement de 100% applicable à tous les grades d'avancement
possibles dans la collectivité. Dans cette situation la délibération est valable jusqu'aux éventuelles
modifications d'avancement (changement de taux par exemple),
Il ajoute que, par courrier en date du 21 Août 2025, la Commune est informée que ce tableau a reçu
un avis favorable de principe du Comité Social Territorial quant à l'application dans la collectivité des
mesures envisagées, à savoir :
E | 1 Ratio promus/
Grece d'aces promouvables (%)
Filière administrative
Attaché hors classe -*
Attaché principal 100%
Rédacteur principal 1è cl. 100%
Rédacteur principal 2è cl. 100%
Adjoint administratif Ppal. 1è cl 100%
Adjoint administratif Ppal 2è cl. 100%
Filière Technique
Ingénieur hors classe 100%
Ingénieur principal 100 %
Technicien principal 1è cl. 100%
Technicien principal 2è cl. 100%
Agent de maîtrise principal 100%
Adjoint technique Ppal 1è cl. 100%
Adjoint technique Ppal 2è cl. 100%
Filière médico-sociale
ATSEM ppal 1è cl 100%
ATSEM ppal 2è cl 100%
Filière animation
Animateur ppal 1è cl 100%
Animateur ppal 2è cl 100%
Adjoint d'animation ppal 1è cl 100%
Adjoint d'animation ppal 2è cl 100%
Filière culturelle
Assistant de conservation principal de 1è cl. 100%
Assistant de conservation principal de 2è cl. 100%
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1è cl. 100%
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2è cl. 100%
Filière police
Chef de police municipale 100%
Brigadier-chef principal 100%
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir pris connaissance de l'avis du Comité Social Territorial,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement [s’est abstenue : Mme Guillaumin],
Fixe définitivement les ratios promus/promouvables pour l'avancement à ces grades, comme exposé
ci-avant. Mme Marie-Françoise LE FOLL.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21 h 45.
Le Maire,
Yannick ECHEVEST.
Les secrétaires de séance,
M. Hervé CHEVALIER. M. Rémi IRAND.
39 | COMMUNE DE PLOUMAGOAR
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025
N° Nomenclature N°
Le es Objet de la délibération de délibération |
N° Thème page
Fonctionnement 5 . De ;
2025-090 | 52 , Désignation des secrétaires de séance O1 des assemblées
2025-0091 | 52 Fonctionnement Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal 02 des assemblées compte-rendu
Fonctionnement Procès-verbal du Conseil Municipal 25- 5.2 , ; ,
20es 092 des assemblées séance du 04-07-2025 | approbation 06
Autres domaines de Requalification du quartier de Cadolan
- 9.1 , , 7
2025-093 compétences des communes effacements des réseaux | tranche 2 | S.D.E. 22 0 nr pe x | 2025-094 | 91 Autres domaines de Salle de Kegré | équipements à vocation culturelle 09
compétences des communes éclairage public | S.D.E. 22
Salle de Kegré | équipements à vocation culturelle
2025-095 | 1.1 Marché publics fourniture et pose 10
d’une centrale photovoltaïque en toiture
2025-096 | 1.1 Marché publics Programme de voirie 2025 | marché de travaux 12
2025-097 | 7.1 Décisions budgétaires Décision modificative n° 2 du budget communal 13
2025-098 |7.10 Finances locales | divers Teri de N PSIAUFANEN saisine 13 mise à jour de la grille tarifaire
2025-099 | 7.3 Emprunts Réalisation d’un emprunt auprès du Crédit Agricole 19
2025-100 | 7.3 Emprunts Réalisation d’un emprunt auprès de la Banque Postale | 19
2025-101 | 7.5 Subventions Subventions communales 2025 | additif n° 3 21
2025-102 | 9.1 Autres domaines de Convention d'accès à la centrale d'achat 1
compétences des communes de manche numérique
| IA. ; à
2025-103 |7.10 Finances locales | divers Salle de Kegré | équipements à vocation culturelle 23 fixation des tarifs de location
2025-104 | 91 Autres domaines de Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes d'Armor 25 compétences des communes réforme statutaire
2025-105 | 32 Aliénations Cession d’un délaissé de voirie sur le secteur de Kergré 27 à la SCI Kergré Car Services
Autres domai à :
2025-106 | 9.1 n es ines de A.L.S.H. | convention Grâces | année 2025 28 compétences des communes
2025-107 | 5.7 Intercommunalité Guingamp -PAMpel ASIE | EST 29 désignation d’un suppléant
Autres domaines de , . . ï
2025-108 | 9.1 2 Redevance d'occupation du domaine public gaz 2025 | 30 compétences des communes
Actes relatifs au droit au . . je nm 2025-109 | 2.2 | d'occupation ou d'utilisation Bâtiment abritant lamaison d assistantes materne les 30
demande de permis de construire modificatif
des sols
P nel titulai t .
2025-110 | 4.1 Erson uiaies € Personnel communal | tableau des effectifs 32 stagiaires de la F.PT.
40 Personnel titulaires et Personnel communal | tableau des effectifs
2ORSLEL || #1 stagiaires de la F.PT. modifications #5
2025-112 | 44 Autres catégories Personnel communal | contrat d'apprentissage 35 de personnel
2025-113 | 41 Personnel titulaires et Personnel communal 37
stagiaires de la F.PT. tableau des "promus/promouvables" | année 2025
a1 ÉMARGEMENTS
Nom et prénom
M. ECHEVEST Yannick
Mme LE COTTON Anne
M. YAHIA Marc
Mme LE MAIRE Nathalie
M. BIHEL Jérémy
Mme COCGUEN Laurence AAA
M. LE LAY Bruno E L 4 b
Mme LOYER Marie-Annick À NP
M. STEPHAN Jean-Paul
Mme LE FOLL Marie-Françoise LL STE
M. PRIGENT Jean-Yvon
M. HATTON Philippe
Mme GREZARD Anne À Grape-
Mme DRUILLENNEC Myriam Ty
Mme BOTCAZOU Annyvonne 7e rt |
Mme CRENN Kathy Jr sé
M. NOGE Bruno AT
Mme LOLLIERIC Stéphanie EE |
SION
M. SAVINIEN Christophe 5 =
M. MONJARET Vincent LEE |
M. CHEVALIER Hervé fuel
M. LAVIGNE Michel IDE
Mme GEFFROY Nelly Es
M. BATARD Guillaume CRE
Mme LE GOUX Dominique —_—_ ass
Mme Le HOUERFF Arlette AT /
U
M. BOYEZ Philippe CE
Mme GUILLAUMIN Guilda Palais,
M. IRAND Rémi De