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Déliberation - sx14cobovim5l40
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
République
française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
RHONE
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
16
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le seize
mai
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, en
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
NELTAS
Agnès,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
AFFERENTS |
EN
EXERCICE |
QUI
ONT
PRIS
AU
CONSEIL
PART
À
LA
\
:
a
MUNICIPAL
DELTBERATION
Etaient_
présents:
Agnès
NELTAS
-
Christian
RULLTAT
-
15
09
09
Jocelyne
DAVIRON
RADIX
-
Fabrice
FOURDIN
--
Olivier
AIGLON
- Guy
LHOPITAE
- Virginie
BLUM
Était_absent:
Pierre
DURAND
(Pouvoir
à
Agnès
NELIAS)
-
DATE
DE LA CONVOCATION
:
Fanny
CHABRAN
(pouvoir
à Fabrice
FOURDIN)
12
Mai
2025
Secrétaire
de
séance
: Virginie
BLUM
D/2025-071 Objet
de
la
délibération
: Modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L 422,
Vu
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à la formation
et
à la santé
et
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique
:
Vu
le décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à la mise
en
oeuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
et
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
14
avril
2025,
Considérant
que
l'article
L 422
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
reprend,
à
l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé,
un
compte
personnel
d'activité
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics,
qui
a
pour
objectifs,
par
l'utilisation
des
droits
qui
y sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
et
la liberté
d'action
de
l'agent
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle
;
Afin
de
garantir
une
équité
de
traitement
dans
l'instruction
des
demandes,
chaque
employeur
doit
définir
une
procédure
lisible
et
précise
pour
les
agents
concernés
et
les
personnes
amenées
à intervenir
dans
le processus
de
décision
(circulaire
ministérielle
du
10
mai
2017).
L'alimentation
du
CPF
s'effectue
à la fin
de
chaque
année.
Cet
abondement
se
fait
à hauteur
de
25
heures
maximum
au
titre
de
chaque
année
civile,
dans
la limite
d'un
plafond
de
150
heures.
Le
compte
personnel
d'activité
(CPA)
trouve
son
fondement
sur
le Compte
Personnel
de
Formation
(CPF)
et
sur
le
Compte
d'Engagement
citoyen
(CEC).
Considérant
que
le compte
personnel
d'activité
(CPA)
se
compose
de
deux
comptes
distincts :
- Le compte
personnel
de formation
(CPF)
qui
permet
à l'agent
de suivre
des
formations
qualifiantes
et de développer
des
compétences
dans
le
cadre
d'un
projet
d'évolution
professionnelle.
Le
CPF
offre
les
possibilités
de
futures
mobilité,
promotion
ou
reconversion
professionnelle.
I]
peut
être
utilisé
pour
passer
des
concours
ou
examens.
Les
actions
se
déroulent
en
priorité
sur
le temps
de
travail.
Sont
donc
exclues
du
CPF,
les
formations
relatives
à l'adaptation
aux
fonctions
exercées.
Le
CPF
se
substitue
au
droit
individuel
à la formation
(DIF)
qui
existait
jusqu'au
31
décembre
2016.
Les
droits
au
titre
du
DIF
sont
transférés
sur
le CPF.
- Le
compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
qui
vise
à reconnaître
et
encourager
l'engagement
citoyen,
favoriser
les
activités
bénévoles
ou
volontaires
et
à
faciliter
la
reconnaissance
des
compétences
acquises
au
travers
de
ces
activités. L'employeur
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
se
rattachant
à
la
formation.
Il
peut
également
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
leurs
déplacements
(article
9 du
décret
n°
2017-928
du
6 mai
2017). Un
plafond
à la prise
en
charge
de
ces
frais
peut
être
fixé
par
délibération.
Considérant
qu'il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
les modalités
de
mise
en
oeuvre
du CPF
et notamment
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
au
sein
de
la collectivité
;
Madame
la
Maire
rappelle
l'importance
de
l'accompagnement
des
agents
dans
la
réalisation
de
leur
projet
professionnel,
et
propose
à l'assemblée
:
Article
1:
Plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
9 du
décret
du
6 mai
2017
susvisé,
sont
proposées
en
vue
de
la prise
en
charge
des
frais qui se rattachent
aux
formations
suivies
au titre du compte
personnel
de formation,
les dispositions
suivantes : :) Prise
en
charge
par
la commune
de
50
%
du
montant
des
frais
pédagogiques,
avec
un
plafond
fixé
à 1000
€
=) Une
seule
fois
pour
chaque
agent
=) Pas
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
(restent
à la charge
des
agents
: indemnités
kilométriques,
frais
de
péage
et
parking,
frais
de
repas)
=) La
commune
inscrira
au
budget
annuel
un
montant
total
global
maximum
de
2000
€.
Lorsque
ce
montant
global
sera
atteint,
aucune
demande
ne
pourra
être
acceptée.
Dans
le cas
où
l'agent
n'a pas
suivi
tout
ou
partie
de
sa formation,
sans
motif
légitime,
il devra
rembourser
les frais
engagés
par
l'administration.
Article
2
: Demandes
d'utilisation
du
CPF
:
L'agent
qui
souhaite
mobiliser
son
compte
personnel
de
formation
doit
informer
son
responsable
hiérarchique,
et
la
Secrétaire
Générale,
et
adresser
une
demande
écrite
à
l'autorité
territoriale.
Cette
demande
doit
contenir
les
éléments
suivants :
- présentation
de
son
projet
d'évolution
professionnelle,
ou
de
la
mise
en
lien
de
la
formation
envisagée
avec
la
retraite, - programme
et
nature
de
la formation
visée,
- organisme
de
formation
sollicité,
- hombre
d'heures
requises,
- calendrier
de
la formation,
- coût
de
la formation.
Article
3
: Instruction
des
demandes
:
Les
demandes
seront
instruites
au
fur
et
à mesure
des
dépôts
tout
au
long
de
l'année.
Les
demandes
seront
examinées
par
l'autorité
territoriale
en
lien
avec
le supérieur
hiérarchique
de
l'agent
et
la
Secrétaire
générale.
Article
4
: Critères
d'instruction
et
priorité
des
demandes :
Lors
de
l'instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
(article
8
du
décret
n°
2017-928
du
6
mai 2017) : - suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à l'exercice
des
fonctions
:
- suivre
une
action
de
formation
ou
un accompagnement
à la validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
:
- suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et examens. Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
où
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.
6121-2
du
code
du
travail
(qui
concerne
notamment
la communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique,
etc.)
ne
peuvent
faire
l'objet
d'un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d'une
année
en
raison
de
nécessité
de
service
(art.
22
quater
de
la loi
n°
n°
83-634
du
13
juillet
1983).
La
commune
a
défini
des
critères
d'instruction,
classés
par
priorité,
afin
d'assurer
un
traitement
équitable
des
demandes
et surtout
de
pouvoir
départager
les
demandes.
- la formation
est-elle
en
adéquation
avec
le projet
d'évolution
professionnelle
ou
le départ
en
retraite
envisagé
à
court
terme
?
- l'agent
dispose-t-il
des
prérequis
exigés
pour
suivre
la formation
?
- maturité/antériorité
du
projet
d'évolution
professionnelle
- situation
de
l'agent
(niveau
de
diplôme...)
- nombre
de
formations
déjà
suivies
par
l'agent
- ancienneté
au
poste
- calendrier
(le suivi
de
la formation
devra
être
positionné
dans
la mesure
du
possible,
en
dehors
des
plannings
de
travail
de
l'agent)
- nécessités
de
service
- coût
de
la formation
Article
5
: Réponse
aux
demandes
de
mobilisation
du
CPF
:
Une
réponse
à la demande
de
mobilisation
du
CPF
sera
adressée
par
écrit
à l'agent
dans
un
délai
de
2
mois.
En
cas
de
refus,
celui-ci
sera
motivé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
Par
9
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION
ADOPTE
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
du
compte
personnel
de
formation
telles
que
proposées
ci-dessus.
CHARGE
Madame
la Maire
de
l'exécution
de
la présente
décision.
AUTORISE
Madame
la Maire
à la signature
de
tous
documents
afférents.
Virginie
BLUM
Agnès
NELIAS
Secrétaire
Madame
la Maire
Ace
rendu
exécutoire
76
MAI
2075
près
dépôt
en
Préfecture
le :
Publication
ou
notification
du :
26
MAIS
Publication
site
internet
le
:
2
6
MAI
2075
Affichage
de
la liste des
délibérations
le : 23/05/2025