Compte-Rendu - ConseilMunicipalBlasimon20150521

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Compte-Rendu - ConseilMunicipalBlasimon20150521 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Blasimon. Lien du pdf (Compte-Rendu - ConseilMunicipalBlasimon20150521)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 21 mai 2015

L’an deux mille quinze, le jeudi vingt et un mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle du conseil municipal, Mairie de BLASIMON, sur la convocation qui leur a été adressée par la Mairie conformément aux articles L221-9-L2121-10-L2121-11-L2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : MM Daniel BARBE, Jean FAVORY, Mme Marie-Jeanne ROUBINEAU, MM Régis BENEY, Hervé CANTE, Florent MAYET, Mmes Nathalie ROCHETTE, Cristel LAURENT, Christelle COUNILH, MM Daniel PALUDETTO, Antoine BERGER, David BONNEFIN, Mmes Anne MARQUANT, Esther CORTAZAR-NAUZE, Cristèle DUMON

A été élu secrétaire de séance Monsieur Florent MAYET

1) Personnel communal : convention de mise à disposition avec le Syndicat

Intercommunal de Regroupement Pédagogique Blasimon Mauriac Ruch

Monsieur le Maire rappelle que Madame Eliane VIUDEZ est employée par le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Blasimon Mauriac Ruch (SIRP Blasimon Mauriac Ruch). Le syndicat lui verse son salaire et gère sa situation administrative.

Or, depuis le 1er septembre 2011, Madame VIUDEZ exerce pour le compte de la commune de Blasimon des taches de ménage pour une durée hebdomadaire de 3 heures 75. Aussi, il convient donc de renouveler la convention de mise à disposition afin que la commune de Blasimon rembourse le montant de la rémunération versée par le SIRP pour les taches effectuées sur la commune de Blasimon.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Blasimon Mauriac Ruch dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE : à l’unanimité

∗ autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.2) Avancement au grade. Fixation du taux de promotion.

Le centre de gestion a transmis la liste des agents qui ont la possibilité d'avancer de grade selon la modalité de l'inscription sur un tableau annuel d'avancement à partir du 01 janvier 2015

Madame Sylvie RODRIGUEZ Adjoint technique de 1 cl -

Titulaire

Echelle 4

7ème échelon IB/356 IM/332

Depuis le 04-01-2014 (anc.

11M 27J)

01-01-2015

Avancement de grade Adjoint

technique principal 2 cl

7ème échelon +1 A 5M 15J

IB/375 IM/346

1 A 5M 15 J

Le conseil municipal doit donc délibérer sur le taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement au grade.

Ensuite, il appartient à l'autorité territoriale de ne proposer à la commission administrative paritaire que les fonctionnaires dont la valeur professionnelle justifie l'inscription sur le tableau annuel d'avancement au grade. Cet avancement n'a pas de caractère d'automaticité.

M. le maire, informe l’assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce pour l'avancement de Madame Sylvie RODRIGUEZ à 100,00% . La ration est de 100%

DECIDE à l’unanimité

1. D’adopter les ratios suivants :

Grade d'origine Grade d'avancement ratio

Adjoint technique de 1 cl -

Titulaire

Echelle 4

7ème échelon IB/356 IM/332

Depuis le 04-01-2014 (anc.

11M 27J)

01-01-2015

Avancement de grade Adjoint

technique principal 2 cl

7ème échelon +1 A 5M 15J

IB/375 IM/346

1 A 5M 15 J

100%

2. D’autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires.

2. D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.3) Déclaration d’intention d’aliéner

Déclaration d’intention d’aliéner sections ZR n°196-200-204 Bois de la Pardonne

Monsieur le Maire soumet à l’examen du conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie:

- la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 09 mai 2015 adressée par Maître Jean Yves DÈCHE, notaire à Sauveterre de Guyenne, en vue de la cession d’une propriété sise Bois de la Pardonne, cadastrée section ZR n°196 d’une superficie de 60 m², section ZR n°200 d’une superficie de 29 m² et section ZR n°204 d’une superficie de 973 m² appartenant à MM Michel CAZEMAJOU, Serge Christian CAZEMAJOU, Mme Catherine CAZEMAJOU et Maryse CAZEMAJOU.

Déclaration d’intention d’aliéner sections ZA n°259-262 Le bourg

- la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 20 mai 2015 adressée par Maître Jean Yves DÈCHE, notaire à Sauveterre de Guyenne, en vue de la cession d’une propriété sise Le Bourg, cadastrée section ZA n°259 d’une superficie de 585 m² et section ZA n°262 d’une superficie de 125 m² appartenant à Mme Caroline Patricia CLUCHET.

Considérant que ces biens ne présentent aucun intérêt pour la commune,

- Après en avoir délibéré, le conseil municipal, RENONCE à son droit de préemption sur

les deux opérations

4) Achat du terrain LATTE

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé de financer l’achat du terrain de Monsieur LATTE par un emprunt.

Une consultation sommaire a été lancée le 23 avril 2015 pour un prêt sur 10 ans avec des remboursements annuels et un taux constant.

Les offres devaient être remises le 12 mai 2015.Nom de la

banque

Durée taux Date de

versement

Périodicité

Trimestrielle

Périodicité

semestrielle

Périodicité

annuelle

Crédit

agricole

10 ans 1.8% Avant le

22/04/2016

1 532.75€

10 ans 1.8% Avant le

22/04/2016

3 072.40€

Echéance

constante

10 ans 1.81% Avant le

22/04/2016

6 172.47€

Prêt à

échéance

avancée

(PEA)

10 ans 1.52% Avant le

22/04/2016 6 071.88€

Crédit

d’Epargne

d’Aquitain

e Poitou

Charentes

Pas de

réponse

Banque

Postale

10 ans 1.65% 10/07/2015 6 120.67€

10 ans 1.60% 10/07/2015 1 517.78€

Crédit

Mutuel du

Sud- Ouest

Pas de

réponse

Banque

Populaire

Centre

Atlantique

Pas de

réponse

5 banques ont été consultées. 2 ont répondu

Le montant des frais pour le crédit agricole est de 70,00€. La date de déblocage des fonds avant le 22/04/2016

Le montant des frais pour La banque Postale est de 250.00€. La date de déblocage des fonds est fixée le 10 juillet

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des offres de financement et des conditions

générales

DECIDE

- de retenir la version CG-LBP-2015-05 proposées par La Banque Postale

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 56 000.00€

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissementsTranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2025

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 56 000.00€

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 10/07/2015 avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,60

% Base de calcul des

intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 250,00 EUR

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque

Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

5) Extension du club house et du multiservices, création de sanitaires handicapés

à la mairie

a. Choix du maître d’oeuvre

La commune de Blasimon a décidé d’effectuer des travaux pour l’extension du club house et du multiservices, création de sanitaires handicapés à la mairie pour un montant estimatif de travaux de 70 833.33 € HT soit 85.000,00 € TTC.

Le montant de la rémunération a été évalué par le maître d’ouvrage à 9 000,00 € HT soit 10.800,00 € TTC.

Considérant que pour effectuer ces travaux, il y a lieu de retenir un maître d’œuvre Considérant le montant estimatif des travaux,

Une consultation a été lancée selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Les critères d’évaluation des offres sont les suivants:

Montant des honoraires (60%)

Valeur technique (40%)La date de remise des offres était le 05/05/15

La date d'ouverture des offres par la commission d’appel d’offres le 05/05/15

4 entreprises ont été consultées

Nom du cabinet

d’architecture

Montant de

l’offre HT

Montant de

l’offre TTC

BLAZQUEZ 7 000.00€ 8 400.00€

ARCHI REVA 7 000.00€ 8 400.00€

PRADAL 8 800.00€ 10 560.00€

LE MAIRE excusé

La commission d’appel d’offres a analysé les offres

L’offre du cabinet BLAZQUEZ comprend une note méthodologique succincte. Il n’y a aucune donnée sur les moyens humains et techniques

L’offre du cabinet ARCHI REVA

La note méthodologique est détaillée. Il y a la présence de référence avec des travaux de la même importance ou supérieur. Les moyens humains et techniques sont suffisants

L’offre du cabinet PRADAL

La note méthodologique est détaillée. Il y a la présence de référence avec des travaux de la même importance ou supérieur. Les moyens humains et techniques sont suffisants

Le tableau récapitulatif des offres et le classement est le suivant :

NOM DU

CANDIDAT

PRIX (60%) VALEUR

TECHNIQUE

(40%)

TOTAL Classement

ARCHI REVA 60.00 30.00 90.00 1

PRADAL 47.73 30.00 77.73 2

BLAZQUEZ 60.00 10.00 70.00 3

La commission d’appel d’offres propose de retenir l’offre la mieux disante du Cabinet ARCHI REVA pour un montant de 7 000 € 00 HT soit 8 400 € 00 TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de suivre la décision de la commission d’appel d’offres.

- AUTORISE Monsieur le Maire a signé l’acte d’engagement avec le cabinet d’architecture

ARCHI REVA

- Les crédits sont ouverts au budget 2015b. Délégation au maire

Une consultation a été lancée pour désigner le bureau de contrôle et le coordonnateur sécurité et protection de la santé. Les offres devront parvenir avant le 29 mai 2015 à 16 heures

Après études des candidatures, la commission d’appel d’offres retiendra l’offre la moins disante. Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue.

De même pour les travaux dans la salle d’archives, la commission d’appel d’offres effectuera le choix de l’entreprise moins disante et Monsieur le Maire est autorisé a signé l’acte d’engagement.

6) Bibliothèque

a. Un service de portage des livres à domicile va être mis en place par les membres du

Centre Communal d’Action Sociale pour les personnes de plus de 70 ans, 1 fois par mois,

avec un maximum de 10 livres. Le montant de la cotisation est celui d’une famille affiliée à la

bibliothèque, soit 8 euros pour le foyer à l’année.

Monsieur le Maire est autorisé à signer une convention avec le C.C.A.S. qui assurera le

portage des livres.

b. Ouverture de la bibliothèque pendant les vacances de l’agent. Le conseil municipal va

contacter des bénévoles pour assurer un minimum d’horaires d’ouverture.

c. La commission culture a établi une charte d’utilisation de l’espace multimédia de la

bibliothèque afin de donner un cadre de fonctionnement et de permettre à tous l’utilisation du

matériel.

7) Demande de subvention pour les travaux de l’aile est des bâtiments abbatiaux,

consolidations de l’angle Sud/Est

Monsieur le Maire présente le montant estimatif des travaux de l’abbaye pour les tranches de 1 à 6.

Le devis estimatif s’élève à 683 323.08€ TTC.

Tranches Montant HT Honoraire maîtrise

d’œuvre HT

Honoraire

coordination SPS

HT

1a 92 379.00€ 6 928.43€ 1 500.00€

1b 51 590.00€ 3 869.25€ 1 000.00€

2a 66 340.00€ 4 975.50€

2b 65 955.00€ 4 946.63€

3 84 250.00€ 6 318.75€ 1 000.00€

4 64 125.60€ 4 007.85€

5 67 500.00€ 5 062.50€

6 58 050.00€ 3 375.00€Monsieur le Maire propose de réaliser la tranche 1a en 2015 et de demander les subventions auprès de la DRAC, du conseil général de la Gironde et du Conseil Régional d’Aquitaine

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Intitulé de l’opération Montant en € HT Intitulé Montant en € HT

Tranche 1a

Aile Est des bàtiments

abbatiaux,

consolidations de l’angle

Sud/Est

100 807.43€

DRAC

45% du montant HT

Conseil Général de la

Gironde 15% du montant HT

des travaux plafonnés à

500 000€

Coefficient de solidarité 1.04

Conseil Régional d’Aquitaine

15% du montant HT des

travaux

Autofinancement

45 363.34€

15 725.95€

15 121.11€

24 597.03€

TOTAL DES DEPENSES 100 807.43€ TOTAL DES RECETTES 100 807.43€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

-ACCEPTE le plan de financement

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de la DRAC, du Conseil Général de la Gironde et du Conseil Régional d’Aquitaine.

8) Questions diverses

• Motion

La commune de Blasimon s’oppose fermement à la fermeture de la Trésorerie de Sauveterre de Guyenne telle qu’annoncée par Monsieur le Directeur des Finances Publiques à Monsieur le Maire de Sauveterre le 05 mai 2015.

La Trésorerie est un service public de proximité important pour les habitants du territoire, c’est aussi une aide et un conseil pour les Maires et les Secrétaires de Mairies du Sauveterrois.

La commune de Sauveterre de Guyenne, identifiée comme un « pôle structurant » dans l’INTERSCOT Girondin est idéalement situé au cœur de l’ENTRE-DEUX-MERS, accessible à une population nombreuse et équipée de nombreux services publics et privés.

Le Conseil Municipal demande :

- Que l’Etat revienne sur sa décision de fermer la Trésorerie de Sauveterre- Que l’ensemble des communes et établissements publics des 32 communes du

sauveterrois soient rattachés à la Trésorerie de Sauveterre de Guyenne afin de

consolider son activité ;

- Qu’il renforce les équipes afin que la Trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne puisse mener à bien ses missions

Le Conseil Municipal se réserve le droit, dans les semaines qui viennent de manifester sa désapprobation

• Nomination du coordonnateur communal

La commune de Blasimon devant être recensée en 2016, un coordonnateur doit être nommé avant le 29 mai. Madame Cristèle DUMON est nommée.

• Guirlande de noël

L’entreprise de guirlandes pour les fêtes de Noël DECOLUM a envoyé une offre de tarif. Monsieur CANTE, découvrant l’offre n’a pas eu le temps de l’étudier. La décision d’achat est repoussée au prochain conseil.

• Dossier achat de matériel

Dans le dossier relatif au choix de matériel soumis à subvention pour l’emploi de Monsieur LABONNE, le conseil municipal, à cause des prix proposé, se donne un temps de réflexion pour envisager d’autres solutions.

• Eclairage public

Les travaux de réfection de l’éclairage public sont repoussés à 2016, les dossiers de demande d’avance remboursable n’ayant pas été déposé avant le 30 avril 2015 auprès du SDEEG.

• Répartition du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales

et Communales

Opposition à la dérogation totale pour l’attribution du Fond de Péréquation Intercommunal et communal (FPIC)

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiales pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontal pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation, appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et commune pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

La loi de finances 2015 a modifié les conditions du régime dérogatoire libre. Dorénavant, l’EPCI doit délibérer à la majorité des deux tiers et l’ensemble des conseils municipaux à la majorité simple avant le 30 juin.Si une commune vote contre, s’abstient de délibérer ou bien délibère après le 30 juin, la répartition libre ne pourra s’appliquer ; ce sera la répartition de droit commun qui s’appliquera.

Considérant que l’attribution du FPIC est divisée par deux pour la communauté de communes du sauveterrois,

Considérant que les maires de la communauté de communes ont voté, à une légère majorité, l’attribution d’une majoration de 30% du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes à la communauté de communes pour compenser cette baisse.

Considérant que la commune de Blasimon a ses rentrées fiscales diminuées plus que prévu,

Le conseil municipal de BLASIMON DECIDE

- de s’opposer à la dérogation totale pour l’attribution du FPIC à la communauté

de communes du sauveterrois

- et demande que le tableau de droit commun soit effectif.

• Police municipale

Dans la rue Jean Mercadier, les voitures se garent sur le trottoir et certains en face du passage piétons, obligeant ceux-ci à emprunter la partie réservée à la circulation automobile. Des papillons pour rappeler les règles de stationnement seront déposés sur les pare brises.

• Fonds Départemental d'Aide à l'Équipement des Communes (F.D.A.E.C.)

Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d'attribution du Fonds

Départemental d'Aide à l'Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental de la Gironde.

La réunion relative à la répartition qui a eu lieu à la communauté de communes du sauveterrois devrait nous permettre d'envisager l'attribution à notre commune d'une somme de 14 211,40 €.

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide :

- de réaliser en 2015 les travaux suivants :

- Aménagement de locaux à la mairie 9 512.53€

- Extension du club house 11 650.00€

Soit un montant total de travaux qui s’élève à 21 162.53€

- de demander au conseil général d'attribuer à la Commune de Blasimon 14 211,00€

- d'assurer le financement complémentaire de la façon suivante (l'autofinancement communal doit respecter un taux minimum de 20% pour les autres investissements):

•par autofinancement pour 6 951.53€

L’attribution du FDAEC est approuvée à l’unanimité.Daniel BARBE Jean FAVORY

Marie-Jeanne ROUBINEAU Régis BENEY

Hervé CANTE Florent MAYET

Nathalie ROCHETTE Christel LAURENT

Christelle COUNILH Daniel PALUDETTO

Antoine BERGER David BONNEFIN

Anne MARQUANT Esther CORTAZAR-NAUZE

Cristèle DUMON