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Déliberation - 10 Deliberation N°DEL20241022 085
Conseil Municipal - 10 CM du 23.11.23 DEL20231123 085
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 CM du 23.11.23 DEL20231123 085)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
Publié le 30/11/2023 S L Gr
ID : 030-213000755-20231128-DEL20231123 085-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DEL20231123_085/708
CANTON de ST GILLES
Du 23 NOVEMBRE 2023
à 18 heures30
NOMBRE :
É : L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à dix-huit heures trente, De Conseillers en exercice : le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du
De Présents : .. Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ;
Absents ayant donné MAZAY Isabelle; ANDRE Christian; SERVILE Marc; GIOVANNELLI
procuration ...................... Odile; GUERRE Cyril, LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès; MIARD Pascal; ROUQUIER Bruno; ESCUDIER Sophie, Absents excusés BERLINE Marion : GIMENO Sophie; BARAGNON Guillaume; DENAT sans procuration ................ Sophie; LINGERAT Sophie: GIRON Antoine; ETIENNE Patrick :
A ésdte non ce eée BROSSETTE Alice ; CODOU Loïc; AUGIER Marc; MARTIN Laurence
sans procuration .................. Etaient absents excusés avec procuration : Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme GIOVANNELLI Odile;
Objet : M. LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme MAZAY Isabelle; Mme CRES Elisabeth qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc;
URBANISME- Intégration dans le | Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à Mme MARTIN domaine public de l’Allée des Laurence
Tourterelles - parcelle AX 323 Etait absent excusé sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : - Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose, Par arrêté du Maire en date du 8 janvier 2004 un lotissement dénommé Terre Rouge 2 a été autorisé pour 24 Lots. Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 Octobre 2004 il a été décidé d'intégrer, dans le domaine de la Commune, l'ensemble des voies et réseaux de ce lotissement. La Commune a été alertée par Monsieur et Madame ROUSSEAU Vincent et Sandrine d'une omission dans la rétrocession des voies du Lotissement Terre Rouge. En effet il apparait que l'allée des Tourterelles leur appartient. Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L141-3 stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Considérant que l'allée des Tourterelles est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert des habitations.
Considérant que le classement dans le domaine public de cette voie n’a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte et de circulation assurées par celle-ci.
Il est proposé le classement dans le domaine public communal, de la voie « Allée des Tourterelles » parcelle section AX n° 323, d'une superficie de 189 m2 et d'une longueur de 50 mètres linéaires.
Vu le courrier en date du 16 octobre 2023 de Monsieur Vincent ROUSSEAU et Madame Sandrine ROUSSEAU
acceptant la cession de la parcelle précitée.
Vu l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme en date du 18 septembre 2023.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE : l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE
Délibération N° DEL20231123_085/708 page 1/2
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023 CS L
Publié le 30/11/2023 G
ID : 030-213000755-20231128-DEL20231123 085-DE
PAGE registre N° :
ACCEPTE : la cession de la parcelle AX 323, d'une superficie de 189 m?, appartenant à Monsieur et Madame
ROUSSEAU Vincent et Sandrine afin de l’intégrée dans la voirie communale.
DECIDE : de classer la parcelle AX 323 représentant l'Allée des Tourterelles d'une longueur de 50 mètres linéaires
dans le domaine public communal, après signature de l'acte notarié et de mettre à jour le tableau de classement des voies communales.
DIT : que la vente se fera à l'euro symbolique avec dispense de paiement et que les frais de notaire seront à la charge de la commune de CAVEIRAC.
AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire, dont l'acte notarié.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Ts extrait confor
T8 NOV. 2023
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité RES Ere exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
Délibération N° DEL20231123_085/708 page 2/2