Séance - Registre délibération 08 10 2020

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Séance - Registre délibération 08 10 2020 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Boult. Lien du pdf (Séance - Registre délibération 08 10 2020)Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Séance du 8 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le huit octobre à 20 heures

Etaient présents : Mmes et Ms, Bernard BOILLOT, Cédrik CARON, Solène DENISOT, Paul-Emile DEVILLAIRS, Bertrand FOLIN, Patrick GALLEF, Dominique GUIGUEN, Guy ROUX, Patrick SAUGET, Eric TOURNIER, Charlène TOUSSAINT-JULLIEN, Laurence VAN HECKE, Emilie VAUGE

Excusés : M. Aurélien FAIVRE (a donné procuration à Mme Charlène TOUSSAINT-JULLIEN), M. Christian MALAVAUX (a donné procuration à Patrick SAUGET)

Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire

N° 2020-042

Objet : Règlement d’affouage 2020-2021

Le Maire présente le règlement d’affouage pour l’hiver 2020-2021 qui a pour objectif de permettre l’exploitation par les affouagistes, des bois partagés par la commune, après délivrance par le service forestier, en garantissant la protection et la pérennité de la forêt.

Il rappelle les éléments des principales dispositions :

• L’affouagiste doit souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et informer son assureur de son activité d’affouagiste-exploitant. Une attestation d’assurance en cours de validité avec la mention « affouage » est à présenter lors de l’inscription.

• Obligatoirement, au fur et à mesure de l’abattage :

o Mise en pile d’un mètre des petites futaies

o Ou évacuation immédiate de l’exploitation en plus d’un mètre avec un débardage interdit avant le 1er avril 2021 et un délai d’abattage fixé au 15 avril 2021

• Paiement à l’inscription de la taxe ou de la prestation de service de commande groupée, en nom propre, par chèque ou reçu fiscal

• Pas de procuration pour participer au tirage au sort

• Le stockage du bois est interdit le long des voies et des chemins communaux • En cas d’infraction constatée au règlement par l’affouagiste, l’inscription sur la liste affouagère de l’exercice suivant ne sera pas retenue.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le règlement d’affouage pour l’hiver 2020-2021 tel que présenté

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 15

- présents : 13

- votants : 15

- absents : 2

- exclus : 0

Date de convocation :

29 septembre 2020

Date d’affichage :

13 octobre 2020

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENN° 2020-043

Objet : Tarifs affouage 2020-2021

Le maire rappelle que le prix de vente des bois destinés à l’affouage est estimé à 7 540 € (dont 12 % de frais de garderie ONF).

Au vu de ces éléments et du nombre d’affouagistes de l’exercice précèdent (65), le maire rappelle que le montant de la taxe d’affouage devrait s’établir à 116 € pour équilibrer ses recettes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de fixer le montant de la taxe d’affouage pour l’hiver 2019- 2020

• Pour l’affouage sur pied, un forfait est fixé à :

• 80 € pour une portion

• 40 € pour une 1/2 portion

• Pour l’affouage façonné, la taxe/stère est calculée suivant la taxe d’une portion divisée par le volume moyen d’une portion à laquelle est ajouté le cout de façonnage -livraison

• 45 € /stère pour le bois façonné et livré

La taxe d’affouage est réglée à l’inscription.

N° 2020-044

Objet : Assiette et destination des coupes 2020-2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A) - Approuve l’assiette des coupes pour l’exercice 2021 dans les parcelles 17-22-23-28-33-51-52-53-54 de la forêt communale

B) - Décide :

1°) de vendre sur pied, par les soins de l ’O.N.F,

a) en bloc : les produits feuillus des parcelles : 12-23-28-33

b) en futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans les parcelles 51-52-53-54 2°) de partager, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles N°22-51-52-53-54 aux conditions détaillées au § D, et pour cela en demande la délivrance.

C) – Fixe les conditions suivantes pour les produits vendus :

1°) Pour les modes de vente § B1.b et § B2, les arbres susceptibles de fournir des grumes sont déterminés selon les critères suivants :

Essences Ø à 130 cm > ou = à Découpe

Chêne 40 30

Hêtre 40 30

Charme et AF 35 25

Divers noble 30 25

2°) Les produits mis en vente seront soumis aux clauses particulières suivantes : Délais d’abattage des futaies : 31/12 n si vente 1er semestre n, 15/03 n+1 si vente 2ème semestre n. En cas d’arbres fourchus une seule branche est à vendre.

D) Fixe les conditions d’exploitation suivantes pour l’affouage délivré non façonné 1°) L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des garants suivants : Patrick SAUGET, Guy ROUX, Christian MALAVAUX, Paul Emile DEVILLAIRS

2°) Situation des coupes et nature des produits concernés :

Nature Amélioration Eclaircie

Parcelles 51-52-53-54 22Produits à exploiter Houppiers ; petites futaies en abandon Seules les tiges griffées ou marquées en abandon

3°) Délai d’exploitation :

Parcelles 51-52-53-54 22

Nature des produits Affouage Affouage

Début de la coupe 01/01/2021 01/11/2021

Fin de d’abattage 15/04/2022 15/04/2022

Fin de vidange 31/10/2022 31/10/2022

Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.

E) Décide de reporter à l’assiette des coupes de l’exercice 2022 les parcelles 44 et 45

N° 2020-045

Objet : Aide au permis de conduire et activités culturelles

Le maire rappelle que par délibérations du 6 mars 2015, il est mis en place une aide au financement du permis de conduire et aux activités culturelles et sportives afin de favoriser le développement des enfants grâce aux activités culturelles et sportives.

Depuis la mise en place de ces aides, ont été versées 20 aides au permis et 24 aides aux activités culturelles et sportives.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de prolonger ces mesures pour les années 2020-2025 dans les conditions énumérées ci-après :

1. Une aide de 20,00 € par enfant de 6 à 16 ans (au moment de l’inscription) sera attribuée pour toute inscription à une activité culturelle ou sportive. Les personnes souhaitant bénéficier de cette aide devront fournir une facture ainsi que leur livret de famille.

2. une aide, de 100,00 € par personne, au financement du permis de conduire vise à accompagner les jeunes domiciliés dans la commune, âgés de 15 à 25 ans, sur la voie de l’autonomie pour favoriser leur insertion professionnelle. L’aide sera accordée aux jeunes inscrits dans une auto-école en vue de passer pour la première fois leur permis B en conduite accompagnée ou traditionnelle. Les personnes souhaitant bénéficier de cette aide de la commune devront fournir une attestation d’inscription dans une auto-école.

Cette aide est attribuée sans condition de ressources mais sous réserve de participer à hauteur d’une demi- journée à une activité communale (repas des anciens, plantations et entretien espaces verts, tâches administratives, entretien divers …)

N° 2020-046

Objet : Clé de répartition du résultat du budget annexe eau-assainissement

Le maire rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement, l’excédent du budget annexe unique peut être reversé à la communauté de commune du pays riolais. Il est demandé d’affecter les excédents et déficits repris selon les clés de répartition répartir à 80 % au budget annexe eau et à 20 % au budget annexe assainissement soit :

+ 54 130.33 € en investissement budget assainissement

+ 8 721.08 € en fonctionnement budget eau

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas reverser les excédents de son budget annexe eau selon les clés de répartition sus précisées et maintien la délibération 2019-047 du 22 novembre 2019.N° 2020-047

Objet : Aide à la production de logements locatifs, bailleurs sociaux

Le maire rappelle que le conseil départemental de la Haute Saône apporte une aide complémentaire pour la création de nouveaux logements, individuels ou petits collectifs, bénéficiant d'une attribution de Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS), de Prêts Locatifs Aidés dits d’Intégration (PLAI).

La subvention forfaitaire du Département est fixée à 5 000 € et est conditionnée à la participation du couple commune/Intercommunalité aux financements des opérations à hauteur équivalente : - soit sous la forme d’une subvention de 5 000€ minimum,

- soit par l’apport de bâtiments ou de mises à disposition du foncier valorisés à partir de l’évaluation des domaines.

La communauté de commune a délibéré pour accompagner les communes dans cette démarche et intervient à hauteur de 2500€.

La réception de chantier étant réalisé pour la construction de 4 logements situés rue du Chanois, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde une subvention de 2 500 € par logement, soit au total 10 000 € à Habitat 70 pour la création de 4 logements.

N° 2020-048

Objet : Subventions aux associations

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder la subvention :

- de 773.23 € à l’association Les Bobuchots correspondant à 150.23 € en vue du remboursement des frais issus d’une location de la salle des Lavières pour Halloween et à 623 € correspondant à la participation de 11 enfants de Boult de ce1/ce2 de l‘école des Bobuchots aux modules de natation à la piscine de Noidans les Vesoul

- de 800 € à l’association Boult’entrain pour l’organisation de manifestations - de 250 € à l’amicale des pompiers de Boult pour l’achat de matériel

N° 2020-049

Objet : Soutien à l’action de la Fondation du Patrimoine en Bourgogne Franche-Comté

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de soutenir l’action de la Fondation du Patrimoine en Bourgogne Franche-Comté en adhérant à la cotisation de 75 € pour l’année 2020.

N° 2020-050

Objet : Encaissement de chèques

Le conseil municipal autorise le Maire à encaisser 3 chèques d’un montant total de 190 € correspondant au paiement des 95 cartes Avantages jeunes.

N° 2020-051

Objet : Encaissement de chèques

Le conseil municipal autorise le Maire à encaisser 2 chèques de Groupama d’un montant total de 372.24€ correspondant à un trop perçu assurance tracteur (347,24 €) et une remise exceptionnelle Covid (25 €)N° 2020-052

Objet : Remboursements d’acomptes

Le conseil municipal autorise le maire à rembourser l’acompte de réservation de la salle des Lavières suivant : - 300 € à l’ACCA Loulans pour une location du 14 novembre 2020

- 300 € à Mme DEMOLY Christelle pour une location du 24 octobre 2020 - 650 € à M OUSMANOV Ali pour une location du 30 mai 2020

- 650 € à Mme ZAGMOUT Noura pour une location du 26 septembre 2020 - 450 € à M ROUSSELOT Jérôme pour une location du 10 octobre 2020

Ces réservations, d’un montant total de 2 350,00€ sont annulées suite à la COVID 19

N° 2020-053

Objet : Subvention garde piégeur assermenté

Le maire rappelle que M. Éric STEHLY, garde et piégeur agréé exerce bénévolement à Boult pour réguler les animaux nuisibles.

Compte tenu de sa forte activité avec le prélèvement de près de 80 renards, rats, ragondins, fouines, corbeaux et corneilles, la présence au sein de la commune du piégeur est très justifiée et ne peut qu’être valorisée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’accorder une subvention annuelle de 200 € à M. Éric STHELY.

N° 2020-054

Objet : Transfert de crédits

Afin de pouvoir procéder au versement de la subvention Aide à la production de logements locatifs à Habitat 70, il convient d’effectuer les transferts de crédit suivants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les transferts de crédits

Déposé, certifié et rendu exécutoire le 12 octobre 2020

Le Maire,