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Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Boult.
Lien du pdf (Déliberation - Registre deliberations 26 6 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
Haute-Saône
De la commune de BOUL
Séance du 26 juin 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-six juin à 20 heures 30
Etaient présents : Mmes et Ms Marie-Noëlle FROMENT, Hervé GALLET, Jean-Michel GODOT, Dominique GUIGUEN, Marion JEAN, Cyril MARECHAL, Guy ROUX, Patrick SAUGET, Patrick WINTERSTEIN
Excusés : Mme. Sophie BAILLAUD, M. Gilles FOEHRLE, M. Bertrand FOLIN a donné procuration à M. Dominique GUIGUEN, Mme Céline FOUCHENERET a donné procuration à M. Hervé GALLET, M. Michel MENETRIER a donné procuration à Mme Marion JEAN, M. Eric TOURNIER
Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire
N° 2015-049
Objet : Adhésion au groupement de commandes avec le Département pour la réalisation des mesures d’autosurveillance sur la station d’épuration
L’arrêté ministériel du 22 juin 2007 définissant les modalités de collecte et de traitement des eaux usées prévoit les mesures d’autosurveillance à réaliser ainsi que leur fréquence. Une mesure d’autosurveillance consiste à réaliser en continu et sur 24 heures des prélèvements d’effluents, des mesures de débit afin d’obtenir les rendements épuratoires de notre station d’épuration.
Ces résultats doivent être transmis au service de la police de l’eau et à l’agence de l’eau via un portail internet.
Dans le cadre de la mission d’assistance technique SATE apportée par le Département, ce dernier propose l’adhésion à un groupement de commandes dans le but de coordonner la prestation de contrôle, de faire réaliser des économies d’échelle et de choisir un même prestataire pour tous les membres d’une zone géographique. Le Département se chargera du suivi technique et administratif pour le compte des membres. La charge financière des mesures d’autosurveillance, selon les prix du marché qui sera passé, reste à la charge de la collectivité.
Le maire donne lecture de la convention constitutive du groupement de commandes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des mesures
d’autosurveillance sur la station d’épuration
- Décide d’adhérer au groupement de commandes dont le Département en sera le coordonnateur et de
payer au prestataire retenu les charges résultantes des mesures réalisées sur notre station
d’épuration
- Autorise le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes les
pièces s’y rapportant.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
- en exercice : 15
- présents : 9
- votants : 12
- absents : 6
- exclus : 0
Date de convocation :
15 juin 2015
Date d’affichage :
29 juin 2015
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances,
Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUEN N° 2015-050
Objet : Aide à la production de logements sociaux
Le maire présente la demande d’Habitat 70 qui envisage de développer sur un terrain situé Rue de la Tuilerie, 4 parcelles d’accession à la propriété et 4 logements individuels (dont 3 intergénérationnels) et sollicite la commune pour une subvention.
Le maire rappelle que le conseil Général de la Haute Saône apporte une aide complémentaire pour la création de nouveaux logements, individuels ou petits collectifs, bénéficiant d'une attribution de Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS), de Prêts Locatifs Aidés dits d’Intégration (PLAI).
La subvention forfaitaire du Département est fixée à 5 000 € et est conditionnée à la participation du couple commune/Intercommunalité aux financements des opérations à hauteur équivalente : - soit sous la forme d’une subvention de 5 000€ minimum,
- soit par l’apport de bâtiments ou de mises à disposition du foncier valorisés à partir de l’évaluation des domaines.
La communauté de commune a délibéré pour accompagner les communes dans cette démarche et intervient à hauteur de 2500€.
Après en avoir délibéré, avec 5 voix pour (voix prépondérante du Maire), 5 voix contre et 2 abstentions, le Conseil Municipal accorde une subvention de 2500€ par logement, soit au total 10 000€ à Habitat 70 pour la création de 4 logements.
La subvention sera versée au bailleur social sur justification de la réalisation des travaux des logements subventionnés.
N° 2015-051
Objet : Instruction des actes d’urbanisme
La loi ALUR, votée en mars 2014, acte, à compter du 1er juillet 2015, la fin de l’instruction gratuite des autorisations d’urbanismes par les services de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à une communauté de plus de 1 0000 habitants.
En application de l’article R423-185 du code de l’urbanisme, la commune peut charger des actes d'instruction
les services de la commune, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, les
services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ou une agence
départementale.
L’Agence départementale Ingénierie 70 propose un service d’instruction des actes d’urbanisme pour
l’ensemble des communes concernées avec une prescription à l’acte (30 € pour un CUa, 90 à 190€ pour une
DP- DP créant SHON, 300 € pour un PC et 350 € pour un PA).
Pour mémoire, 22 actes ont été instruits en 2014 pour un montant estimé en adhérent à Ingénierie 70 de
2 790€. Le montant moyen sur 7 ans et de 3 958 € par an.
Le maire propose qu’à titre expérimental, l’ensemble des demandes d’autorisations soient instruites par la
commune. Une formation spécifique devrait être assurée pour la secrétaire de mairie avec un accès à une
base juridique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve la proposition du maire d’assurer par les services de la commune les autorisations d’urbanisme.
N° 2015-052
Objet : Remboursement de frais
Le maire indique que l’agent technique d’entretien s’est blessé à la main et qu’une visite médicale a été réalisée. Des médicaments ont été nécessaires et payés directement par l’intéressé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise la maire à rembourser la somme de 11,94 € à M. Laurent Brenier correspondant aux frais de pharmacie. N° 2015-053
Objet : Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la délégation :
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas - douze ans ;
- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, délègue au maire les compétentes sus évoquées.
N° 2015-054
Objet : Répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) :
Le Maire explique que conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation, qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Pour 2015, en ce qui concerne la Communauté de Communes du Pays Riolais, le montant à percevoir du FPIC s’élève à 94 616 € dont 58 823 € (part EPCI) et 35 793 € (part communes membres). La part que devrait percevoir la commune de Boult au titre du FPIC en 2015 est de 1 866€. Depuis plusieurs années, l’intégralité de cette dotation est reversée à la Communauté pour permettre à celle- ci de financer annuellement, en partie l’accès et le développement du Très haut Débit sur les 33 communes de la Communauté (coût 2015 : 9 € x 12.322 habitants = 110.898 €)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’opter pour la répartition « dérogatoire libre » et d’attribuer pour 2015, la totalité du montant du FPIC de la commune à la Communauté de Communes du Pays Riolais.