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Déliberation - 2022 11 17 Exercice 2022 Provisions pour depreciation des comptes de tiers
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 17 Exercice 2022 Provisions pour depreciation des comptes de tiers)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Famille,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 17 novembre 2022
DÉLIBÉRATION N° 143/2022 PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES DE TIERS - EXERCICE 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le dix sept novembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 10 novembre 2022.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, M. Faës, M. Brianceau, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, M. Borot, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Deletang, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Bennani, Mme Lelion, M. Marion, Mme Douaisi, Mme Bihan, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Guiu (pouvoir à Mme Métayer), Mme Coirier (pouvoir à M. Pineau), Mme Daire-Chaboy (pouvoir à M. Gaglione), M. Soccoja (pouvoir à M. Vendé), M. Quénéa (pouvoir à M. Marion), Mme Landier (pouvoir à M. Chusseau), M. Letrouvé (pouvoir à Mme Burgaud), M. Gellusseau (pouvoir à Mme Paquereau), M. Le Breton (pouvoir à M. Kabbaj)
Absents non excusés :
Mme Gallais, M. Le Forestier, M. Vince, M. Lumineau, conseillers municipaux
Alain Jéhan a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20221117-14644-DE-1-1
Date de télétransmission : 18/11/22
Date de réception préfecture : 18/11/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022
OBJET : PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES DE TIERS - EXERCICE 2022 :
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les communes : leur champ d'application est précisé par l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Celui-ci prévoit notamment que, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Jusqu’en 2020, ce type de provisionnement était mis à jour annuellement pour le budget principal de la Ville. A présent, dans le cadre de la qualité comptable mesurée par le nouvel indicateur de pilotage comptable, chaque budget doit provisionner ses créances douteuses pour au moins 15% de ses créances de plus de deux ans.
Par conséquent, voici les provisions et reprises de provisions proposées pour l’exercice 2022 pour chaque budget :
Budget principal :
Au 31/12/2021, la provision constituée est de 17 196.09€.
Selon les informations fournies par le comptable public, il est nécessaire d’établir une provision pour créances douteuses d’un montant de 51 871,71€.
Par conséquent, le montant à provisionner pour 2022 est, arrondi, de 34 675€.
Budget restauration :
Au 31/12/2021 la provision est constituée pour 430€.
Selon les informations fournies par le comptable public, le risque d'irrecouvrabilité à couvrir selon la nouvelle règle est de 429.24€, la provision 2021 étant déjà de 430€ il n’y a pas de mouvement cette année.
Budget petite enfance :
Au 31/12/2021 la provision est constituée de 38€.
Selon les informations fournies par le comptable public, le risque d'irrecouvrabilité à couvrir selon la nouvelle règle est de 50.16€. Le montant, arrondi, à provisionner est donc de 12€.
Budget prestations TVA :
Au 31/12/2021 la provision est constituée de 660€.
Selon les informations fournies par le comptable public, le risque d'irrecouvrabilité à couvrir selon la nouvelle règle est de 722.71€. Le montant, arrondi, à provisionner est donc de 62€.
Budget Activités Périscolaires :
Au 31/12/2021, provision constituée de 4 202€.
Selon les informations fournies par le comptable public, le montant minimal qu’il est préconisé de provisionner s’élève à 2 769.27€ et sachant que la provision de 2021 s’élevait à 4 202€ il faut établir une reprise arrondie de 1 432€.
Il est proposé de constater ces évènements sur l’exercice 2022.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2321-2 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005,
Vu l'instruction générale sur la comptabilité publique du 20 Juin 1959,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 8 novembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20221117-14644-DE-1-1
Date de télétransmission : 18/11/22
Date de réception préfecture :18/11/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la constitution de provisions pour dépréciation des comptes de tiers pour les budgets et montants énumérés ci-dessous. Ces provisions seront constatées sur l’exercice 2022 et imputée sur le compte 6817 “ dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ” :
Budget annexe restauration : 0€
Budget annexe petite enfance : 12€
Budget annexe prestations TVA : 62€
Budget principal : 34 675€
- Approuve les reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant sur le compte 7817
Budget annexe activités périscolaires : 1 432 euros.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20221117-14644-DE-1-1
Date de télétransmission : 18/11/22
Date de réception préfecture :18/11/22