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Arrêté - ARR2023 2692
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 2692)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
2023 1652 Arrêté portant interdiction de détention, transport et usage de matériel pyrotechnique sur la voie publique
Le Maire de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, relatifs aux pouvoirs généraux de police du maire,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R610-S et l’article 132-75,
Considérant que le 10 juin 2023 à 23h40 plusieurs tirs de mortier ont retenti sur la zone piétonne de la rue de Strasbourg,
Considérant que lors de la réunion « Tranquillité Publique » du CLSPD du 16 juin 2023, la Police Nationale a informé le Maire d’usages inappropriés de mortiers d’artifice par des groupes de jeunes sur le territoire communal de Courbevoie,
Considérant que les pouvoirs de police du Maire lui imposent de préserver le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu’il possède en vertu de ceux-ci la faculté de limiter l’emploi des pièces d’artifices dans des lieux et à des époques déterminés,
Considérant que les risques liés à l’utilisation des mortiers, des pétards et feux d’artifices, lesquels sont susceptibles d’engendrer des accidents corporels, des blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, justifient de restreindre leur utilisation sur le territoire communal en particulier dans les lieux où se tiennent de grands rassemblements,
Considérant que la détention de ces matériels lors de rassemblements de personnes sont susceptibles de générer de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques,
Considérant que ces matériels peuvent être utilisés comme armes par destination,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la détention et le transport de ces engins pyrotechniques,
ARRETE
Article 1: L'utilisation des mortiers, pétards et feux d’artifices à des fins ou à l’occasion de
spectacles ou de manifestations publiques ou privées sur le territoire de la commune de Courbevoie est strictement conditionnée à l’accord préalable de la commune et au respect de la réglementation en vigueur
Article 2 : Sans accord préalable de la commune, la détention, le transport et l’usage de ce type de matériel sont interdits sur la commune de Courbevoie Article 3 : Cette interdiction est applicable du 26 juin 2023 au 04 septembre 2023.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à l’établissement de rapport de constations ou de procès-verbaux et sera poursuivie conformément aux lois en vigueur.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Service de la Police municipale et
le Chef de la circonscription de la Sécurité Publique de Courbevoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Courbevoie, le 9 Q JUIN 2073
Le Maire,
1 u
Jacques . A
Arrêté transmis en Préfecture le 2 g j ü Ï ÿ 2 f 2 4
Arrêté affiché en mairie le pl Q JUIN 2023
Arrêté notifié le
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :
Signature
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, mois le silence
gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)