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Compte-Rendu - CR du CM du 03 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 03 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Consommateurs, République Française

COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Département de la

Drôme

Séance du 03 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois et le trois avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal

dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la

présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Nombre de membres

en exercice : 13

Sont présents : Gérard BAUMEA, Jean-Christophe CAMBON, Christophe

GALISSARD, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Nicole PONIZY, Didier SOULAIGRE, Jérôme ROIG (arrivé à 19h24)

Représentés : Cécile BREUILLAUD par Fabienne KOBI, Geoffroy HUGUES par Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS par Gérard BAUMEA

Excuses :

Absents : Emmanuelle COMBET,

Secrétaire de séance : Fabienne KOBI

Présents : 11

Votants : 12

Affiché le 13-04-2023

Approbation du PV de la séance du 28 février 2023

Objet : Budget-Commune : Approbation du Compte de gestion 2022 - DE 2023 017

Le Conseil Municipal :

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Objet : Budget Commune : Vote du compte administratif 2022 - DE 2023 018

Après que Monsieur Soulaigre, 1er Adjoint en charge des finances, ait présenté au Conseil Municipal le budget 2022 réalisé et le Compte Administratif 2022 dressé par Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2022 ci-dessous :

COMMUNE DE LES GRANGES-GONTARDES COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET COMMUNE

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou|Recettes ou|Dépenses ou|Recettes ou|Dépenses ou|Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats 114 975.52 100 731.03 114 975.52 100 731.03

reportés

Opérations 272935.53 1359 274.37 1590 465.91 |650 196.84 863 401.44 1 009 471.21

exercice

Total 387 911.05 1359 274.37 1590 465.91 |750 927.87 978 376.96 1 110 202.24

Résultat de|28 636.68 160 461.96 131 825.28

clôture

Restes à réaliser

Total cumulé 28 636.68 160 461.96 131 825.28

Résultat définitif |28 636.68 160 461.96 131 825.28

Objet _: Budget commune : Affectation du résultat du budget de la commune 2022 sur

exercice 2023 - DE 2023 019

Monsieur SOULAIGRE Didier, ler adjoint en charge des finances, rappelle aux Membres du Conseil Municipal les résultats comptables du Compte Administratif 2022, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 160 461.96 €

a

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 1Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

131 825.28 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

28 636.68 € au compte 1068 (à la couverture du besoin de financement de la section

d'investissement)

Suivant le tableau ci-dessous.

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 100 731.03

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 105 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 59 730.93

Résultat cumulé au 31/12/2022 160 461.96

A. EXCEDENT AU 31/12/2022 160 461.96

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 28 636.68

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 1g 002) 131 825.28

B. DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal :

e DECIDE à l'unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement de l'Exercice 2022 sur

l'exercice 2023 comme proposé ci-dessus.

Objet : Enveloppe globale destiné aux associations pour l'année 2023 - DE 2023 020

Madame Fabienne KOBI 3ème adjointe, informe les Membres du Conseil Municipal que l'ensemble des

associations communales et intercommunales sont susceptibles de bénéficier d'une subvention

communale ainsi que les associations aux caractères sociales qui étaient auparavant subventionnées

par le CCAS. Il s’agit des associations suivantes :

+ les Restaurants du Cœur,

+ le Secours Populaire,

+ la Croix Rouge

+ C'est Autrement (anciennement SET)

où des familles de la commune sont réorientées en cas de besoins.

Concernant les demandes venant d'associations extramunicipales accueillant des administrés de la

commune, chaque demande sera étudiée au cas par cas par la commission des associations et les

décisions seront entérinées par délibération. La commission des finances propose que le Conseil

municipal se prononce sur un montant global d'une enveloppe de 13 000 € répartie en 11 500 € au

titre des subventions annuelles et 1 500 € en subventions exceptionnelles, Elle précise que la

répartition de cette somme fera l'objet d'un travail au sein de la commission des associations, la

subvention pour chaque association sera entérinée par une délibération ultérieure.

EEE |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 ISAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e DIT que cette aide sera financée par le budget de la commune et transcrit au Chapitre 65 "Subventions de fonctionnement aux associations".

° DECIDE que le montant de l'enveloppe budgétaire destinée aux associations, au titre de l'année 2023 s'élèvera à 13 000 Euros.

e PRECISE l'inscription budgétaire sera transcrite au Chapitre 65 « Autres Charges de Gestion Courante » pour 11 500 € et au Chapitre 67 pour 1 500 €.

° PREND note que la répartition de cette enveloppe fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Obiet : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023 -

DE_2023 021 ANNULE

Objet : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023 - DE 2023 035

Annule-la DE_2023 021 du 03/04/2023 et la remplace par la DE_2023_0335 du 03/04/2023

Monsieur Didier SOULAIGRE, 1€ adjoint en charge des finances, rappelle qu'au titre des modifications de fiscalité appliquées aux communes en 2023 :

L'ajout de la part départementale du foncier bâti ne compense pas l'intégralité des pertes dues à la suppression de la compensation par l'état de la taxe d'habitation. L'état a donc déterminé pour chaque commune un coefficient correcteur afin que les communes gardent le même montant de recette. Pour la commune le coefficient correcteur est de 1,474756. -

Monsieur SOULAIGRE précise que la commission des finances, réunie le 28 mars 2023, propose de

ne pas augmenter les taux et de les fixer comme mentionné au tableau ci-après :

Désignation des taxes Taux Taux Taux Bases Produits 2023 2023 Variation

(%) (%) (%)

Taxe foncière (bâti) 24.01 24,01 0% 681215€ 175 873 €

Taxe foncière (non bâti) 56,00 56,00 0% 57 825 € 34 608 €

CFE 28,00 28,00 0% 69 100 € 19 992 €

TH 16.90 16,90 0% 107 450 € 19 448 €

TOTAL 249 921€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

VOTE à l'unanimité les taux des taxes d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023 comme ci-après :

Désignation des taxes Taux 2023 (%)

Taxe foncière (bâti) 24,01

Taxe foncière (non bâti) 56,00

CFE 28,00

TH 16,90

Objet : Remboursement des transports scolaires pour l'année 2023 - DE 2023 022

Comme chaque année, la commission des finances statue sur la participation de là commune. Pour

l'année 2023, elle propose de la reconduire à hauteur de 50% de la dépense pour ceux qui en feront la demande. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE à l'unanimité de rembourser, pour l'année 2023

Toute demande effectuée après le 30 novembre 2023 ne pourra être prise en compte.

SE

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 3Objet : Geste d'attention pour l'année 2023 en faveur des personnes de plus de 70 ans -

DE 2023 023

Madame Hélène MOULY, Maire, propose, suite à l'intégration du budget du CCAS dans le budget de la commune, aux membres du Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e D'ATTRIBUER :

° Début juillet un bon d'achat d'une valeur de 35 € valable jusqu'au 31 octobre 2023 à toutes les personnes de 70 ans et plus.

° Un geste de 45 € maximum pour les personnes du village fêtant leurs 90 ans dans l’année

2023.

° Un geste d'attention de 45 € maximum pour événement exceptionnel.

° D'OFFRIR Un repas avec animation aux personnes de 65 ans et plus dans l'année et à leurs

conjoints quel que soit leur âge.

+ PRECISE que tous les frais relatifs à cette délibération et mentionnés ci-après, seront imputés à

la section de fonctionnement suivant les lignes ad ‘hoc.

Objet : Budget Commune : Vote du budget de la commune 2023 - DE 2023 024

Madame le Maire et Monsieur Didier SOULAIGRE, Adjoint en charge des finances et présentent le

budget prévisionnel de 2023.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal : Vote le budget de la commune pour

l'exercice 2023

Section de Fonctionnement 838 262,28 €

Section d'Investissement | 390 983,68 €

Soit un total de 1 229 245,96 €

Objet : Demande de subvention : Amende de police 2023 - DE 2023 025

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que des travaux de sécurité routière peuvent être subventionnés par les amendes de police tous les ans.

Elle précise que le conseil départemental affecte une somme venant des amendes de polices à chaque

canton. Madame le Maire propose d'effectuer une demande de subvention au conseil départemental

pour des travaux de marquage au sol sur les rues et les parkings de la commune pour 1 212.00 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'inscrire au titre des amendes de Police 2023 les travaux de marquage au sol sur les rues

et les parkings de la commune améliorant la sécurité des usagers

SOLLICITE auprès du conseil départemental l’attribution des amendes de police au titre de l’année

2023.

Objet : Demande de subvention : Vestiaire local service technique - DE 2023 026

Monsieur Gérard BAUMEA, adjoint aux travaux rappelle qu'une agente a été embauchée aux services

techniques. Il indique aussi que le vestiaire du local technique date de la construction du bâtiment et

EE |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 4n'a jamais fait l’objet de travaux d'entretien. Il propose donc de réaménager le vestiaire du local des

services technique communale. Il propose de solliciter le Conseil Départemental et le Conseil Régional qui subventionnent ce type de rénovation,

Une demande de devis a été faite auprès de Marc Curien. Le montant global est de 17 000 € TTC. Il

est aussi nécessaire de prévoir l'achat d'une armoire pour le vestiaire de l'agente récemment embauchée pour un montant de 390.99 € TTC.

Il rappelle aussi que ces travaux ont été inscrits au budget.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

e VALIDE la réalisation des travaux de réaménagement du vestiaire du local des services technique pour un montant de 17 390.99 € TTC.

e SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de la Drôme

Objet : Approbation du rapport d'activité 2022 du SDTV 26 - DE 2023 027

Vu la délibération N° 2023 02 du 22 février 2023 SDTV 26

Mme Hélène MOULY, Maire rappelle que la commune est adhérente au SDTV 26.

Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport

d'activité doit être transmis chaque année, aux Maires de chaque Commune membre de tous les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales.

Ce rapport d'activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il a pour

objet de présenter les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du syndicat sur l’année

2022. Les Membres du Conseil Municipal, à l'unanimité ONT PRIS ACTE

Objet _: Avis sur le dossier d'enregistrement ICPE pour l'implantation d'une activité

logistique dans un bâtiment de stockage composé de 2 cellules au sein de la commune de MALATAVERNE (26).-DE 2023 028

Les élus de la commune de Les Granges Gontardes et les administrés ont été invités à consulter le dossier et à faire part de leurs remarques en mairie de Malataverne.

La Préfecture de la Drôme fait appel au Conseil Municipal pour émettre un avis qui est que consultatif.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Emet un avis favorable sur le dossier d'enregistrement ICPE pour l'implantation d'une activité

logistique dans un bâtiment de stockage composé de 2 cellules au sein de la commune de

MALATAVERNE (26).

Objet : Adhésion à la fédération FREDON au titre de l'année 2023 - DE 2023 029

La fédération FREDON, mène des actions sur les thèmes du végétal, de la santé et de l'environnement

en réalisant une veille technique et réglementaire et en assurant de nombreuses actions sanitaires en

milieux agricoles et non agricoles. Elle accompagne aussi techniquement les élus et les agents

communaux, sur l'amélioration et la réduction d'utilisation des produits phytosanitaires et la gestion différenciée des espaces publics.

Elle apporte son appui technique à tout gestionnaire d'espaces publics ou privés pour des diagnostics

de pratiques sur le terrain, des actions de formation d'agents techniques et des réunions avec des

élus et des responsables de structures publiques ou privées. Madame le Maire, rappelle aux membres

du Conseil Municipal que FREDON a été sollicité en 2018 afin d'aider la commune à établir de nouveaux objectifs d'entretien suite à la suppression des produits phytosanitaires, qu'un projet de

SR

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 5cartographie a déjà été réalisé, que celui-ci a été validé en Conseil Municipal, pour une mise en

application par les services techniques.

L'objectif de l'adhésion de cette année est d'assurer un suivi par FREDON du plan mis en place.

Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, à l'unanimité le Conseil Municipal :

+ DECIDE d'adhérer à la fédération FREDON pour un montant de cotisation annuelle de 130 €

au titre de l'année 2023.

° INDIQUE que l'écriture comptable sera transcrite à l'article 6281 "Concours divers,

cotisations ..".

Objet : Budget de l'eau : Décision Modificative N°1 - DE 2023 030

Monsieur Didier SOULAIGRE 1er adjoint, expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Dépense d'investissement

11391 (040) Subventions d'équipement | 32,84 €

12315 (041) Installation, matériel et outillage technique | — 32,84€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet : Annulation de la délibération DE 2022 085 prise le 07/12/2022 - DE 2023 031

Mme le Maire rappelle que lors de sa séance du 04/10/2021 le conseil municipal a accepté de signer une convention de mise à disposition de terrains communaux au nord de la commune pour l'implantation du futur centre d'enfouissement de la société COVED. Une partie des terrains mis à disposition accueillait le motocross. Par acte notarié, il est prévu dans la convention que la société COVED verse le 31 décembre 2023, une indemnisation de 200 000€ à la commune si la société COVED ne réussissait pas à trouver un nouveau terrain pour le motocross au 31 décembre 2022.

Lors de la séance du 07/12/2022 le conseil municipal a accepté de signer un avenant pour cette convention contraire à l'acte authentique en ne respectant pas l'échéancier fixé et les termes de l'acte.

Cet avenant devançait le versement de l'indemnisation d’une année et ne respectait pas la clause liée à la recherche d’un nouveau terrain.

Après échanges avec les services fiscaux et les services préfectoraux, Madame le maire demande au conseil municipal d'annuler la délibération DE_2022_085 prise le 07/12/2022.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité d'annuler la délibération DE_2022_085 prise le 07/12/2022.

Objet : Rétrocession d'un bail emphytéotique de Monsieur Laurent CLAPIER à Monsieur Corentin BAYLE - DE 2023 032

Madame Hélène MOULY, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Laurent

CLAPIER souhaite procéder au transfert de ses droits liés au bail emphytéotique qui le lie à la

commune. Une lettre de sa part reçue le 23 mars 2023 acte cette demande. Les parcelles de vignes

concernées sont cadastrées D 539, D544 et D 549. Les droits du bail emphytéotique et ses avenants sont cédés à Monsieur Corentin BAYLE exploitant. M Clapier demande à la commune de régulariser cette rétrocession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCEPTE le transfert de bail de

Monsieur Corentin BAYLE.

EEE EEE |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 6Obiet : Bail emphytéotique M et Mme Florian CHABAUD, EARL du Gât / M. Corentin BAYLE -

DE_2023 033

Considérant le courrier de Monsieur Corentin BAYLE, représenté par son notaire Benoît

FAUCHATRE et Céline FLORIN à Viviers (07220); par lequel il informe son souhait de reprendre

les parcelles D 537, D 542 et D 547 à la commune et de régulariser sa situation fiscale en matière de

taxe foncière

Vu la délibération du 22-11-2010 pour la résiliation du bail emphytéotique de M et Mme Florian CHABAUD, EARL du Gât concernant l'exploitation des parcelles D 537, D 542 et D 547 de M et Mme Florian CHABAUD, EARL du Gât à la commune du fait de sa résiliation.

Considérant le projet de bail écrit par le notaire Benoît FAUCHATRE et Céline FLORIN Notaires

Associés

Madame Hélène MOULY explique que M et Mme Florian CHABAUD, EARL du Gêt ont abandonné leurs

droits à bail emphytéotique sur les parcelles D 537, D 542 et D 547 il y seize années. Ces trois

parcelles sont non exploitées depuis la restitution du droit à bail emphytéotique et ne sont pas

exploitable en l'état.

M Corentin BAYLE, qui exploite d’autres parcelles de vignes sur le territoire de la commune à souhaité récupérer l'exploitation des 3 parcelles D 537, D 542 et D 547.

Son notaire a soumis à la commune un nouveau bail emphytéotique basé sur le bail initial concernant ces parcelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e ACCEPTE de mettre à disposition de M Corentin BAYLES les parcelles D 537, D 542 et D 547 à la

commune à compter de la date fixée par l'acte notarié sous bail emphytéotique avec les

conditions suivantes :

° Les parcelles cadastrées section D 537, D 542 et D 547 sont prises en l'état.

e Le bail emphytéotique est établi pour une durée de 42 ans. Il se terminera en 2065. II

est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle à partir de 2026 fixée à

674.59 €

e Ce montant sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de prise d'effet du bail sur la base de l'évolution de l'indice national des fermages par arrêté préfectoral.

e L'indice national des fermages est révisé tous les ans, pour l'année 2023 l'indice établi est de 110,26, la variation de l'indice national des fermages 2022 par rapport à l'année 2021

est de 3,55 %

e Considérant l'abandon de ces parcelles depuis 16 ans, une remise en état pour une

exploitation en nature de vignes est nécessaire, il est convenu de consentir que la

première facturation soit effective en 2026.

e Interdiction de sous-location,

e Le locataire sera M. Corentin BAYLE.

o PRECISE que le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de

l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.

Obiet_: Bail emphytéotique GFA Château BIZARD (ex HERBIN M. Corentin BAYLE -

DE_2023 034

Considérant le courrier de Monsieur Corentin BAYLE, représenté par son notaire Benoît

FAUCHATRE et Céline FLORIN à Viviers (07220); par lequel il informe son souhait de reprendre

les parcelles D 540, D 545 et D 550 à la commune et de régulariser sa situation fiscale en matière de

taxe foncière,

|

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 1Vu la délibération du 12-12-2007 pour la résiliation du bail emphytéotique GFA Château BIZARD concernant l'exploitation des parcelles D 540, D 545 et D 550 de Monsieur LEPINE, gérant de GFA Château BIZARD à la commune du fait de sa résiliation depuis le 08 octobre 2007.

Considérant le projet de bail écrit par le notaire Caroline SAGNEL Notaire assistant SARL Benoît

FAUCHATRE et Céline FLORIN Notaires Associés

Madame Hélène MOULY explique que Monsieur LEPINE, gérant de GFA Château BIZARD a abandonné

son droit à bail emphytéotique sur les parcelles D 540, D 545 et D 550 il y seize années. Ces trois

parcelles sont non exploitées depuis la restitution du droit à bail emphytéotique.

M Corentin BAYLE, qui exploite d'autres parcelles de vignes sur le territoire de la commune a souhaité

récupérer l'exploitation des 3 parcelles D 540, D 545 et D 550.

Son notaire a soumis à la commune un nouveau bail emphytéotique basé sur le bail initial concernant

ces parcelles.

° ACCEPTE de mettre à disposition de M Corentin BAYLES les parcelles D 540, D 545 et D 550à la

commune à compter de la date fixée par l'acte notarié, sous bail emphytéotique avec les

conditions suivantes :

° Les parcelles cadastrées section D 540, D 545 et D 550 sont prises en l'état.

e Le bail emphytéotique est établi pour une durée de 42 ans. Il se terminera en 2065. Il est

consenti et accepté moyennant une redevance annuelle à partir de 2026 fixée à 703.90

€.

e Ce montant sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de prise d'effet du bail sur

la base de l'évolution de l'indice national des fermages par arrêté préfectoral.

e L'indice national des fermages est révisé tous les ans, pour l'année 2023 l'indice établi est

de 110,26, la variation de l'indice national des fermages 2022 par rapport à l'année 2021

est de 3,55 %

e Considérant l'abandon de ces parcelles depuis 16 ans, une remise en état pour une

exploitation en nature de vignes est nécessaire, il est convenu de consentir que là

première facturation soit effective en 2026.

Interdiction de sous-location,

Le locataire sera M. Corentin BAYLE.

°* PRECISE que le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de

l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.

Hélène MOULY, Maire Fabienne KOBI, Secrétaire de séance

M \ LL

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2023 8