Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20
unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 17 MOBILITE DELIBERATION convention minibus region 112024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 17 MOBILITE DELIBERATION convention minibus region 112024)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Banque,
CCEDA
CC 25.11.2024
(17)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 25 NOVEMBRE 2024
___________
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux, après convocations légales en date du 19 novembre 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Danielle GRANOUILLET Mr Gilles MARQUET
M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Eliane GRANET
Mme Agnès TARTRY - LAVEST M. Thierry TISSERAND
Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT
M. Daniel PEYNON Mr Cédric DAUDUIT
Mme Annick FORESTIER Mme Patricia LACHAMP
Mme Déolinda DE FREITAS Mr Florent MONEYRON
Mr Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS
Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE
Mr Christian BOURNAT Mr Bernard FRASIAK
Mme Catherine MORAND Mr Yannick DUPOUE
Mr Guillaume FRICKER M. Antoine LUCAS
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET
Mme Anne-Marie OLIVON
Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE
Etaient représentés (procuration) :
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard
- Mme GROUIEC Isabelle donne pouvoir à Mr TISSERAND Thierry
- Mme HUGUET Josiane donne pouvoir à Mme GRANOUILLET Danielle - Mr FERRIER Romain donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mme BOUCHERAT Nicole donne pouvoir à Mr MONEYRON Florent - Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à Mr DUPOUE Yannick
Absents : M. Gilles BERGAMI
VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 Représentés : 7 Votants : 34
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.
Objet : délibération - signature de la convention de cession d’un minibus au titre de la convention de coopération en matière de mobilité avec la région Auvergne-Rhône-Alpes
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_17-DE
Reçu le 26/11/2024 CCEDA
CC 25.11.2024
(17)
DELIBERATION - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE CESSION D’UN MINIBUS AU TITRE DE LA CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE DE MOBILITE AVEC LA REGION AUVERGNE-
RHONE-ALPES
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la Loi d'Orientation des Mobilités n" 2019-428 du 24 décembre 2019, dite LOM ; - VU l'article L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code, dans les conditions prévues à l‘article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n° AP-2021-07 / 08-6-5694 du Conseil régional du 2 juillet 2021 portant délégations de pouvoir à la Commission permanente ;
- VU la délibération n°CP-2023-12 / 02-12-7881 de la Commission permanente du Conseil régional du 15 décembre 2023, relative à l’achat par la Région de véhicules propres pour remise gratuite aux communautés de communes dans le cadre des conventions de coopération en matière de mobilités ;
- VU la délibération n° CP-2021-12 /18-98-6180 de la Commission permanente du Conseil régional du 17 décembre 2021, relative convention loi LOM ;
- VU la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Entre Dore et Allier en date du 8 juin 2021 ;
Madame la Présidente rappelle que la CCEDA a délégué la compétence Mobilité à la Région en 2021. En ce sens, la Région est Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale sur son territoire.
Cette délégation a été réalisée dans le cadre d’une convention de coopération en matière de mobilité, conclue avec le Région en septembre 2021.
L’article VII.1 de la prévoit que, dans le cadre de services exercés en régie par la communauté de communes, la commune ou tout autre délégataire grâce à une délégation de compétences, la Région peut acquérir à ses frais un véhicule électrique 9 places et le cède à titre gratuit à la collectivité délégataire qui souhaite exercer un, ou plusieurs, service(s) et à laquelle la Région a délégué tout ou partie de sa compétence. Le délégataire peut également utiliser ce véhicule à des fins accessoires, au-delà du service de transport délégué. L’entretien et la maintenance du véhicule est à la charge du délégataire.
La Région a fait le choix de céder le véhicule à titre gratuit (plutôt que de le mettre à disposition) afin de simplifier la gestion du véhicule. Les communautés de communes ou communes intéressées ont sollicité la Région pour demander à bénéficier de ce dispositif et la Région a ensuite procédé à l’acquisition des véhicules électriques qu’il s’agit désormais de céder.
La subvention en nature considérée consiste en la cession à titre gratuit d’un véhicule de transport électrique de 9 places. La durée d’amortissement du véhicule constitutif de la
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_17-DE
Reçu le 26/11/2024 CCEDA
CC 25.11.2024
(17)
subvention en nature est de 5 années conformément au règlement budgétaire et financier applicable au 1er janvier 2024 adopté par la Région en matière de gestion patrimoniale.
En ce sens, une convention de cession du véhicule doit être signée entre la CCEDA et la Région. Celle-ci permet de transférer la propriété du véhicule à la communauté de communes et de préciser le cadre et les modalités de ses engagements. Ladite convention est annexée à la présente délibération.
Le véhicule cédé est un E-EXPERT ELECTRIQUE 9 Places d’une valeur de 37 300,54 € HT.
Il est livré et pelliculé au dépôt SRADDA de Valence.
Ce véhicule pourra être affecté aux services de la communauté de communes en attendant d’être utilisé pour un éventuel service de transport à la demande, actuellement en cours d’étude par la CCEDA.
Il est proposé au conseil communautaire
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention de cession du véhicule au titre de la convention de coopération en matière de mobilités conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- D’autoriser Madame la Présidente à signer tout document et prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, …….
Fait et publié à Lezoux, le 26 novembre 2024
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_17-DE
Reçu le 26/11/2024