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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 04 ADM Modification des statuts Prise de competence
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20241125 04 ADM Modification des statuts Prise de competence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CCEDA
CC 25/11/2024
(04)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 25 NOVEMBRE 2024
___________
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux, après convocations légales en date du 19 novembre 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Danielle GRANOUILLET Mr Gilles MARQUET
M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Eliane GRANET
Mme Agnès TARTRY - LAVEST M. Thierry TISSERAND
Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT
M. Daniel PEYNON Mr Cédric DAUDUIT
Mme Annick FORESTIER Mme Patricia LACHAMP
Mme Déolinda DE FREITAS Mr Florent MONEYRON
Mr Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS
Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE
Mr Christian BOURNAT Mr Bernard FRASIAK
Mme Catherine MORAND Mr Yannick DUPOUE
Mr Guillaume FRICKER M. Antoine LUCAS
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET
Mme Anne-Marie OLIVON
Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE
Etaient représentés (procuration) :
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard
- Mme GROUIEC Isabelle donne pouvoir à Mr TISSERAND Thierry
- Mme HUGUET Josiane donne pouvoir à Mme GRANOUILLET Danielle - Mr FERRIER Romain donne pouvoir à Mme ROCHE Sylvie
- Mme BOUCHERAT Nicole donne pouvoir à Mr MONEYRON Florent - Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à Mr DUPOUE Yannick
Absents : M. Gilles BERGAMI
VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 Représentés : 7 Votants : 34
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.
Objet : modification des statuts n°2024-01 - prise de compétence action sociale d’intérêt communautaire
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_04-DE
Reçu le 26/11/2024 CCEDA
CC 25/11/2024
(04)
2
MODIFICATION DES STATUTS N°2024-01
PRISE DE COMPETENCE ACTION SOCIALE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
- Vu les statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier ;
- Vu les articles N°L5214-16 et L5211-17 du CGCT
- Considérant la nécessité de coordonner l’action sociale sur le territoire intercommunal pour une meilleure efficacité
- Considérant que la compétence d’action sociale est une compétence optionnelle des communautés de communes soumise à la définition de l’intérêt communautaire
Madame la Présidente expose aux membres du conseil communautaire que la prise en compte de l’action sociale à une échelle territoriale élargie est indispensable pour répondre collectivement et impartialement aux problématiques telles que le vieillissement et l’isolement des personnes fragiles. Elle propose que la communauté de communes modifie ses statuts pour y ajouter la compétence optionnelle « Action social d’intérêt communautaire ».
Elle rappelle que cette compétence n’a pas vocation à se substituer en intégralité de l’action sociale menée par les communes mais elle vient en partage pour compléter les services offerts.
Conformément à l’article L521-17 CGCT – Les transferts sont décidés par délibération concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux concernés qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
Une fois la compétence prise, le conseil communautaire devra ensuite définir l’intérêt communautaire par une nouvelle délibération.
Il est demandé au conseil communautaire de valider la prise de compétence d’action sociale d’intérêt communautaire et la modification de statut correspondante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, …….
Fait et publié à Lezoux, le 26 novembre 2024
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20241125-20241125_04-DE
Reçu le 26/11/2024