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Procès Verbal - DELB 20150498 w
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150498 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Conseil municipal
Séance du 06 juillet 2015
Dossier n° 2015.07.59..
DELB-20150498 - VOIRIE - LE PATIO - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Yves HUCHET, adjoint.- La rue Racine est une zone piétonne en vertu d’un arrêté du maire en date du 2 octobre 2009. Dès lors, la circulation des véhicules est soumise à des prescriptions particulières.
Le 8 mars 2015, un véhicule circulant dans cette rue a percuté, en l’endommageant, la terrasse du restaurant Le Patio. Le préjudice subi par le restaurant Le Patio s’élève à 1 132,80 euros.
La borne escamotable, mise en place par la ville du Havre, n’a pas fonctionné correctement, permettant ainsi, par erreur, l’accès à cette zone piétonne pour ce véhicule.
Dans la mesure où cette borne escamotable est un accessoire de la voie publique, la responsabilité de la ville du Havre est engagée.
Il est vous proposé que la ville du Havre rembourse à M. VAST la somme de 1 132,80 euros, correspondant au montant des travaux réalisés afin de réparer la terrasse du restaurant Le Patio.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT
- les dommages causés à la terrasse du restaurant Le Patio résultant d’un défaut de signalisation ;
- le différend opposant les deux parties ;- le souhait de rechercher les modalités d’un accord pour prévenir tout litige ;
- l’accord convenu entre les deux parties, la ville du Havre acceptant le remboursement de la somme de 1 132,80 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 16 juin 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la voirie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe d’une transaction entre la ville du Havre et le propriétaire du restaurant Le Patio, afin de mettre fin au litige qui les oppose relatif à un défaut de signalisation ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transiger et à proposer à M. VAST, propriétaire du restaurant Le Patio, de conclure un protocole transactionnel avec la ville du Havre pour un montant de 1 132,80 euros au titre des travaux réalisés afin de réparer la terrasse. De ce fait, M. AST accepte de renoncer à toutes actions indemnitaire et
juridictionnelle ayant pour objet de rechercher la réparation de préjudices ou la responsabilité de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction 821 : équipements annexes de voirie
Nature 678 : autres charges exceptionnelles
Code mission D50M07
Montant de la dépense : 1 132,80 euros
Vote : adoptée à l'unanimité