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Procès Verbal - DELB 20150498 01
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150498 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
Protocole Ville du Havre / Le Patio
Page 1 sur 2
N° 8.5.07
PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés,
La VILLE du HAVRE, dont le siège est situé 1517 Place de l’Hôtel de ville – CS 400510 – 76084 LE HAVRE CEDEX
représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à signer le présent protocole par délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2015,
de première part,
et
Le restaurant LE PATIO, dont le siège est situé 17 rue Racine – 76600 LE HAVRE Représenté par son propriétaire M Philippe Vast dûment habilité,
de seconde part,
Le restaurant LE PATIO et la ville du Havre sont dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Après avoir exposé que :
La rue Racine est une zone piétonne en vertu de l’arrêté du maire en date de 2 octobre 2009. Dès lors, la circulation des véhicules est soumise à des prescriptions particulières.
Le 8 mars 2015, un véhicule circule dans cette rue et percute, en l’endommageant, la terrasse du restaurant dénommé le Patio. Le préjudice subi par le restaurant LE PATIO s’élève à 1132,80 €.
En effet, la borne escamotable, mise en place par la Ville du Havre, n’a pas fonctionné correctement, permettant ainsi, par erreur, l’accès à cette zone piétonne pour de nombreux véhicules.
Dans la mesure où cette borne escamotable est un accessoire de la voie publique, la responsabilité de la ville du Havre est engagée.
L’intérêt mutuel des Parties est de rechercher une solution amiable au différend qui les oppose.
C’est ainsi que les Parties sont convenues de ce qui suit.
Il a été convenu ce qui suit :Protocole Ville du Havre / Le Patio
Page 2 sur 2
Article 1 : REPARATION DU PREJUDICE SUBI
Les Parties sont convenues que le montant du préjudice, objet du différend qui les oppose tel que rappelé dans l’exposé du présent protocole, s’élève à un montant forfaitaire total de 1132,80 €.
La ville du Havre s’engage à verser à M. VAST, propriétaire du restaurant Le Patio, la somme de 1132,80 € correspondant au montant des travaux réalisés afin de réparer la terrasse du restaurant.
Cette indemnité sera versée sur le compte bancaire à la notification du présent protocole.
Article 2 : FRAIS
Chaque Partie conservera à sa charge les éventuels frais et honoraires de tous auxiliaires qu’elle aurait pu exposer dans le cadre de cette affaire.
Article 3 : RENONCIATION A RECOURS
Chacune des Parties se reconnaît pleinement remplie de tous ses droits, sans aucune exception ni réserve, au titre du règlement de l’objet du présent protocole.
Les parties s’engagent réciproquement à renoncer à toute action, prétention et à tout recours, qu’ils soient amiables ou contentieux, devant quelque juridiction que ce soit, pour tout point objet de la présente transaction ainsi qu’à exécuter de bonne foi et avec diligence la présente transaction qui confère à leur accord l’autorité de chose jugée.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa notification par la ville du Havre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au restaurant Le Patio.
Les Parties précisent que l’accord conclu vaut transaction au sens des règles fixées par les articles 2044 et suivants du Code civil.
La présente transaction, dont les dispositions sont indivisibles, vaut engagement irrévocable et définitif de la part de chacune des Parties signataires et sera exécutée dans sa globalité.
Fait au Havre, le ………………………………
En deux exemplaires originaux.
Faire précéder la signature par les termes « Lu et approuvé. Bon pour accord »
Pour le restaurant le Patio, Pour la ville du Havre,