Procès Verbal - 03 PV CM 2025 11 24

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Procès Verbal - 03 PV CM 2025 11 24 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV CM 2025 11 24)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 novembre 2025

Commune de Vérines

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 12

Conseillers ayant pris part au vote : 16

Date de convocation : 17 novembre 2025

Le 24 novembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – M. DOMINÉ – Mme KREUTZER – Mme BAILLIEUL – M. BAREILLE – M. CRENN – M. DAVID – M. LAURENT – Mme LE CORVIC– M. RALLET– M. DELEUSE.

ABSENTS EXCUSÉS : M. RINCHET-GIROLLET (pouvoir donné à Mme MÉODE) – Mme VAULOUP (pouvoir donné à M. CRENN) – M. BRISOU (pouvoir donné à Mme LE CORVIC) – Mme BRODU (pouvoir donné à M. TALLEUX) – Mme BOUGRAUD – Mme LUGOL – Mme DANIEL.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DAVID Cédric

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte rendu du conseil municipal du 8 septembre, n’ayant suscité aucune observation, est adopté à l’unanimité.

AJOUT D’UNE DELIBERATION

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal la possibilité d’ajouter une délibération concernant la fixation des tarifs municipaux pour 2026. Sans contestation, cette délibération est ajoutée à l’ordre du jour.

FINANCES :

1. BUDGET PRINCIPAL 2025 : CRÉANCES ADMISES EN NON-VALEURS

Madame le Maire rappelle que des titres de recettes sont émis aux usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient donc de les admettre en non-valeurs.

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal de l’état des sommes irrécouvrables établis par le Trésorier liste n° 1361801335 en date du 26/05/2025.

Du fait de l’insolvabilité des débiteurs figurant sur ces états, il revient à la charge de la commune la somme de 25.48 € de créances impayées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

Voix pour : 15

Voix contre :1

Abstentions : 0

➢ Prononce l’admission en non-valeurs des titres irrécouvrables figurant sur l'état présenté par le Trésorier de la commune,

➢ Précise que ces crédits seront imputés à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables »,

➢ Confirme que cette somme est prévue au budget communal 2025.

Une délibération DCM-2025 - 11/01 est prise en ce sens.

2. BUDGET PRINCIPAL 2025 : CRÉANCES ETEINTES2

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne l’exercice 2023 figurent dans l'état n° 1361801535 annexé.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à :165.00 € Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il s'agit créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 abstentions, et 1 voix contre

Décide :

➢ Article 1er : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

➢ Article 2 : D'autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Une délibération DCM-2025 - 11/02 est prise en ce sens.

3. BUDGET PRINCIPAL 2025 : DECISION MODIFICATIF N°1

Vu la délibération DCM-2025-04/06 relative au vote du budget primitif de l'année 2025, Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire présente la décision modificative :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - adopte la décision modificative n°1 annexée à la présente délibération.3

Une délibération DCM-2025 - 11/03 est prise en ce sens

URBANISME- ENVIRONNEMENT

4. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE DÉPARTEMENT POUR LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE L’ENTRÉE DE BOURG – RUE DE LA VERRERIE – RD 112

Monsieur Talleux expose au conseil Municipal ce qui suit :

Le Département de la Charente-Maritime a défini, par sa délibération n°411 du 18 octobre 2024, les règles d’intervention sur le Domaine Public Routier Départemental. Ces règles permettent aux Communes de prendre en charge les travaux d’aménagement situés sur les routes départementales en agglomération, et d’en financer l’intégralité, tout en conservant l’accompagnement technique du Département via un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage limité à la phase travaux.

Dans ce cadre, la Commune de Vérines a sollicité le Département afin de réaliser les travaux d’aménagement de l’entrée de bourg – Rue de la Verrerie – en lien avec le projet de lotissement Fief Charron, situés sur la RD112.

Le Département a établi un projet de convention définissant les modalités de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, les obligations respectives des parties, ainsi que les dispositions financières et techniques afférentes à l’opération.

Les travaux prévus comprennent notamment :

• la création d’une chicane d’entrée d'agglomération,

• la matérialisation d’un revêtement en résine au droit du futur lotissement, • des travaux de réfection de chaussée,

• la réalisation de trottoirs,

• la modification d’avaloirs,

• la démolition d’anciens îlots,

• la création d’espaces verts.

Le coût total des travaux est estimé à 100 000 € HT, entièrement financé par la Commune, à l’exception des missions de maîtrise d’œuvre et de contrôle extérieur prises en charge par le Département.

Conformément au PUP signé, la commune de Vérines contractualisera avec NEXITY, pour le remboursement du coût de ces travaux.

La convention fixe également les modalités d’entretien des ouvrages réalisés, qui resteront sous la responsabilité de la Commune.

Après examen du projet de convention annexé, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention.

Le Conseil Municipal, après examen du projet de convention annexé, à l’unanimité des membres présents :

Décide :

➢ APPROUVE le projet de convention relative au transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre le Département et la Commune de Vérines pour la réalisation des travaux d’aménagement de l’entrée de bourg, rue de la Verrerie – RD112. ➢

➢ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de cette opération.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.4

Une délibération DCM-2025 - 11/04 est prise en ce sens

5. LOTISSEMENT LE CLOS DU COURREAUD – NOM DE RUE

Le lotissement « Le Clos du Courreaud » situé à Loiré est en cours de construction. Madame le Maire souhaite d'ores et déjà donner un nom à la rue qui le desservira. Elle s’en remet aux conseillers municipaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le permis d’aménager n °017466230001 relatif au lotissement « LE CLOS DU COURREAUD », accepté en date du 5 octobre 2023,

Le lotissement « Le Clos du Courreaud », situé à Loiré, a fait l’objet d’un permis d’aménager n°017466230001, accepté en date du 5 octobre 2023.

Ce lotissement se compose de 13 lots, numéroté côté pair : 2-4-6-8-10-12-14-16-18-20-22- 24 et un lot numéroté côté impair : 3

L’accès aux différents lots se fait par la rue du Courreaud. Une voie unique dessert l’ensemble de ces lots pairs et impairs ; le lot n°1 numéroté 3 est desservi par l’impasse des Charpentiers.

Madame le Maire souhaite d'ores et déjà donner un nom à la voie qui desservira ces lots. Elle propose de la nommer « impasse Eutrope PEZEAUD » et s’en remet aux conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

➢ Dénomme « impasse Eutrope PEZEAUD » la voie desservant les lots du lotissement « Le Clos du Courreaud ».

Une délibération DCM-2025 - 11/05 est prise en ce sens

6. RÉTROCESSION DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE LA METAIRIE »

Monsieur TALLEUX 1ier adjoint, explique aux élus que les espaces verts du lotissement « le Clos de la Métairie » participent à l’embellissement du bourg et qu’il convient, dans le cadre d’une équité fiscale, de prendre en charge ces espaces verts,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1, Considérant que les espaces verts du lotissement « le Clos de la Métairie » participent à l’embellissement du bourg et qu’il convient, dans le cadre d’une équité fiscale, de prendre en charge ces espaces verts,

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, précise avoir constaté que ces derniers sont conformes au permis d’aménager.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX, premier adjoint, propose au Conseil Municipal de délibérer en faveur de la rétrocession des espaces verts au même titre que l’éclairage public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

➢ Approuve la rétrocession des espaces verts de ce lotissement. ➢ Décide de prendre à sa charge l’entretien des espaces verts.

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à cette rétrocession

Une délibération DCM-2025 - 11/06 est prise en ce sens

7. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SDEER POUR L’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX : Chemin des Charretiers – Rue des Près de Guérins – Route du Bois Raud

Monsieur TALLEUX expose au conseil Municipal ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la compétence du Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Charente-5

Maritime (SDEER) en matière d’enfouissement et de travaux sur les réseaux, Vu l’estimatif et la proposition de prise en charge du SDEER relative à l’opération d’enfouissement des réseaux pour :

Chemin des Charretiers – Rue des Près de Guérins – Route du Bois Raud

L’estimatif du reste à charge pour la commune étant de 68 000€ avec un délai de 18 mois nécessaire à l’établissement des différents dossiers techniques et administratifs

Considérant l’intérêt pour la commune d’améliorer l’esthétique, la sécurité et la fiabilité des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public,

Considérant que la réalisation de cette opération nécessite la signature d’une convention précisant les modalités techniques, financières et de réalisation des travaux entre le SDEER et la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 4 abstentions, et 2 voix contre

Autorise Madame le Maire à demander au SDEER d’assurer la conduite des travaux

➢ Autorise Madame le Maire à signer la convention financière proposée par le SDEER, ➢ Précise que le remboursement s'effectuera en cinq annuités.

➢ Dit que les sommes nécessaires seront prévues aux budgets 2027 et suivants.

Certains élus souhaiteraient que la sélection des travaux soit réalisée au prorata de la population desservie, et surtout dans la continuité des projets déjà réalisés. Suite à ses remarques, une demande a été faite auprès du SDEER pour le chemin fontaine Pastour et le chemin de la tour, la prochaine mandature décidera des priorités.

Une délibération DCM-2025 - 11/07 est prise en ce sens

8. AUTORISATION DE VALIDATION D’UNE DIVISION FONCIÈRE ET ACCORD POUR UN ACCÈS VIA UNE PARCELLE COMMUNALE

Monsieur TALLEUX explique aux membres du conseil Municipal qu’un pétitionnaire (via son Notaire) a déposé une demande de certificat d’urbanisme en vue d’un projet de division foncière concernant sa propriété. Pour permettre la desserte de cette propriété, il sollicite l’autorisation d’un accès via une parcelle appartenant au domaine privé de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme, en particulier les articles L.410-1 et suivants relatifs au certificat d’urbanisme,

Vu la demande déposée par Maître NICOLAS-DEVAL Jonathan, Notaire pour le compte des consorts ZIMMERMANN, sollicitant l’autorisation d’accéder à la propriété située ZC 174p par l’intermédiaire d’une parcelle appartenant au domaine privé de la commune parcelle cadastrée ZC 60.

Vu le certificat d’urbanisme déposé par le notaire, nécessitant l'avis de la commune concernant la faisabilité d’un accès à ladite parcelle,

Considérant que cet accès est techniquement réalisable,

Considérant que cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le pétitionnaire prenne en charge l’ensemble des travaux nécessaires à la prolongation de la voirie en limite de propriété, incluant notamment les études, terrassements, voirie, et éventuels réseaux à adapter,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

➢ Article 1 :

D’émettre un avis favorable à la demande d’accès formulée par Maître NICOLAS-DEVAL Jonathan vers la propriété via la parcelle communale cadastrée ZC 60. ➢ Article 2 :

D’autoriser cet accès exclusivement sous la condition que les travaux de prolongation de la6

voirie jusqu’en limite de la parcelle du pétitionnaire soient intégralement réalisés aux frais des consorts ZIMMERMANN, sans participation financière de la commune. ➢ Article 3 :

Les travaux seront réalisés conformément aux prescriptions techniques du service voirie et sous le contrôle de la commune, afin d’assurer la conformité aux normes en vigueur. ➢ Article 4 :

Il est précisé que le stationnement des véhicules sera interdit hors de la parcelle. ➢ Article 4 :

D’autoriser Monsieur TALLEUX 1ier Adjoint au Maire à signer toute convention ou document afférent à cette autorisation et à intervenir pour en assurer la bonne exécution.

Une délibération DCM-2025 - 11/08 est prise en ce sens

9. CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu l’article 141-3 du Code de la voirie routière (modifié par l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 dans son article 5),

Considérant la déclaration d’abandon d’un terrain de 102 m, parcelle cadastrée A 1912, à la commune en date du 23 juillet 2025,

Considérant la déclaration d’abandon d’un terrain de 47 m, parcelle cadastrée A 1913, d’un terrain de 40 m, parcelle cadastrée A 1920, d’un terrain de 11 m, parcelle cadastrée A 1918, d’un terrain de 5 m, parcelle cadastrée A 1919 à la commune en date du 1er août 2025,

Considérant la déclaration d’abandon d’un terrain de 25 m, parcelle cadastrée A 2178, d’un terrain de 14 m, parcelle cadastrée A 2180 à la commune en date du 23 juillet 2025,

Considérant les déclarations d’abandon d’un terrain de 108 m, parcelle cadastrée A 1980, à la commune en date du 30 août et 1er septembre 2023,

Par déclarations d’abandon de parcelles, la commune est devenue propriétaire des parcelles ci-dessous décrites :

Nom dossier Type de dossier

Nouvelle

section

cadastrale

Nouveau

N° de

parcelle

Superficie Nom de la voie

Lieu-dit

lotissement

ou longueur

de voie

LEGER Emilie

Déclaration

d’abandon

de parcelle

A 1912 102 m

Rue

Prieuré de

Roncevaux

Sans

incidence

LEGER Nicolas

Déclaration

d’abandon

de parcelle

A

1913

1920

1918

1919

47 m

40 m

11 m

5 m

Rue

Prieuré de

Roncevaux

Sans

incidence

VINET Guillaume

ALLOUIS Mélody

Déclaration

d’abandon

de parcelle

A 2178 2180 25 m 14 m

Rue des

Prés

Guérins

Sans

incidence

ANTOINAT née

LAPERCHE

Patricia

ANTOINAT Julien

ANTOINAT

Thibault

Déclaration

d’abandon

de parcelle

A 1980 108 m Rue Villa de Laurius Sans incidence

Il est précisé que toutes ces parcelles constituent des délaissés de voirie et appartiennent au domaine privé communal.

Le Conseil municipal peut, par délibération, et sans enquête publique, demander leur classement dans le domaine public, dès lors que ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies concernées.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver le classement de ces parcelles dans le domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :7

➢ Approuve le classement dans le domaine public des parcelles désignées dans le tableau ci-dessus,

➢ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs correspondants,

➢ Dit que la présente délibération sera transmise au Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale pour mise à jour des plans, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et au Centre des Impôts fonciers.

Une délibération DCM-2025 - 11/09 est prise en ce sens

RESSOURCES HUMAINES

10. PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS

Contexte :

À compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) souscrites par leurs agents pour couvrir le risque santé (frais liés à la maternité, à la maladie ou à un accident).

Principes à respecter :

• Le montant de la participation est forfaitaire et identique pour tous les agents ; • Aucun prorata ne peut être appliqué selon le temps de travail ou l’ancienneté ; • La participation concerne tous les agents publics : titulaires, stagiaires et contractuels (de droit public ou privé) ;

• Elle n’est pas versée aux retraités.

La convention de participation

o L’employeur adhère à un contrat collectif unique (dans le cas du CDG 17, la MNT). o Tous les agents souhaitant bénéficier de la participation doivent alors souscrire à cette même mutuelle, ce qui supprime la liberté de choix.

Choix de la commune de Vérines :

La commune a retenu le dispositif de labellisation, afin de préserver le libre choix des agents en matière de mutuelle.

Ainsi :

• La commune participera au financement des contrats labellisés à hauteur d’un montant minimum de 15 € brut par mois et par agent ;

• Les agents dont la mutuelle n’est pas labellisée pourront choisir de la conserver (sans participation) ou d’adhérer à une mutuelle labellisée pour bénéficier de la participation communale ;

Chaque agent devra fournir une attestation annuelle de labellisation de sa mutuelle avant le 31 décembre de l’année en cours

Une délibération DCM-2025 - 11/10 est prise en ce sens

11. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024 PRÉSENTATION AUX ÉLUS

Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique, le RSU est une obligation légale Le rapport social unique fait suite au Bilan social (avant 2021).

➢ Il est réalisé tous les ans, dans toutes les collectivités.

➢ Document établit avec les données de l’année précédente (N-1)8

➢ Il recense des données liées aux ressources humaines : effectifs, temps de travail, rémunérations, absentéisme, variation des effectifs, promotion, formation, protection sociale ....

Ce rapport a pour objectif de donner aux membres du conseil municipal une information complète sur les ressources humaines de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ Prend acte du RSU 2024 de la Commune de Vérines.

Une délibération DCM-2025 - 11/11 est prise en ce sens

VIE INSTITUTIONNELLE

12. RAPPORT ANNUEL POUR L’ANNÉE 2024 DE LA SOCIÉTÉ CHARENTE MARITIME DEVELOPPEMENT

Conformément à l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriale, un rapport est présenté devant l’organe délibérant par les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’assemblée spéciale de la société représentant la collectivité au sein de la société Charente Maritime développement.

Ce rapport joint en annexe, a pour objectif de donner aux membres du conseil municipal une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence et ainsi permettre son contrôle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ Prend acte du rapport annuel 2024 de la Société Charente Maritime développement.

Une délibération DCM-2025 - 11/12 est prise en ce sens

13. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PU-BLIC D'EAUX POTABLE 2024

En application de l’article D2224-3 du CGT le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau doit être transmis aux collectivités de l’agglomération afin qu’elles puissent le présenter à leurs conseils dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable transmis par le syndicat des eaux pour l'année 2024

Une délibération DCM-2025 - 11/13 est prise en ce sens

14. AUTORISATION À SIGNER UN CONTRAT AVEC ALCOME POUR LA RÉDUCTION DES DÉCHETS DU TABAC DANS LES ESPACES PUBLICS :

Monsieur TALLEUX explique aux membres du conseil Municipal que ALCOME l’éco- organisme pour la réduction des mégots dans l’espace public, propose en contractualisant :

- Un soutien financier annuel de 0.50 € par habitant,

- L’acquisition gratuite 1 cendrier de rue par tranche de 1000 habitants. - La mise à disposition annuelle de 50 cendriers de poche par tranche de 1000 habitants. - La mise à disposition de support de sensibilisation et de prévention, - Un accompagnement dans la mise en œuvre d’actions concrètes contre le jet de mégots sur l’espace public

La commune Vérines étant compétente en matière de nettoiement des voieries.9

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ; Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 3 abstentions, et 1 voix contre

➢ Article 1 : Approuve la signature du contrat-type entre Commune de Vérines et ALCOME pour la durée de l’agrément.

➢ Article 2 : Autorise Madame le Maire de Vérines ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

➢ Une délibération DCM-2025 - 11/14 est prise en ce sens

➢

15. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX APPLICABLES EN 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Madame le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2026 :

GRILLE DES TARIFS TARIFS 2026

1. CIMETIÈRE

Concession de terrain 30 ans 250 € 50 ans 350 €

Case colombarium

10 ans 250 €

20 ans 500 €

30 ans 700 €

Cavurne

10 ans 250 €

20 ans 500 €

30 ans 700 €

2. LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

SALLES DES FÊTES

Hiver Été

Usager commune

Location une journée 270 € 170 €

Location 2 jours consécutifs 380 € 280 €

Usager hors commune

Location une journée 420 € 320 €

Location 2 jours consécutifs 580 € 430 €

MAISON DES ASSOCIATIONS

Usager commune

Location une journée 250 € 180 €

Location 2 jours consécutifs 350 € 280 €

Location par journée supplémentaire 60 € 60 €

Usager hors commune

Location une journée 350 € 280 €

Location 2 jours consécutifs 450 € 380 €

Location par journée supplémentaire 100 € 100 €

TOUTES SALLES

Résidence à l'année ou mensuelle avec activité payante

(jusqu'à 2 heures d'utilisation hebdomadaires)

Forfait mensuel 60 €

Forfait annuel (1 créneau) 280 €

Forfait annuel (par créneau supplémentaire) 140 €10

Utilisation par les associations communales

Activité régulière GRATUIT

Cautions

Caution (dégradation) 400 €

Caution (nettoyage) 100 €

Caution (associations communales) 100 €

3. LOCATION DE MATÉRIEL

TABLES ET BANCS

Location 1 table + 2 bancs 5 €

Caution 100 €

VAISSELLE

Location 50 couverts 40 €

Caution 50 €

MINIBUS (ASSOCIATIONS)

Forfait (hors carburant) pour 250 km maximum 40 €

Forfait par kilomètre au-delà de 250 km 0,30 €

Caution 800 €

4. RESTAURATION SCOLAIRE

Repas enfant (unité) 3,50 €

Repas adulte (unité) 7,20 €

Repas personnel/stagiaire (unité) 4.00 €

5. DROITS DE PLACE

MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Le mètre linéaire (par jour) 2.00 €

MARCHÉS ET FOIRES PONCTUELS

Le mètre linéaire (par jour) sans eau ni électricité 2.00 €

Le mètre linéaire (par jour) avec eau et/ou électricité 2.50 €

RESTAURATION AMBULANTE (FOOD TRUCKS)

Forfait mensuel (hors manifestations) 65 €

Forfait journalier (manifestations ponctuelles) 60 €

DISTRIBUTEURS ALIMENTAIRES

Forfait mensuel 220 €

AGENCE IMMOBILIÈRE MOBILE

Forfait journalier 100 €

6. BIBLIOTHÈQUE

Adhésion annuelle adulte GRATUIT

Adhésion annuelle jusqu'à 18 ans GRATUIT

Remboursement des livres détériorés Prix neuf

7. PHOTOCOPIES

La photocopie A4 (recto) 0,30 €

La photocopie A3 (recto) 0,60 €

La photocopie A4 (recto verso) 0,60 €

La photocopie A3 (recto verso) 1,20 €

QUESTIONS DIVERSES

→ Restaurant scolaire

Madame le Maire informe les élus qu’elle travaille actuellement à une mutualisation avec la cuisine centrale de Dompierre en vue de mettre en place, à compter du 5 janvier, une nouvelle organisation pour la livraison des repas.

Pour rappel, la commune est aujourd’hui approvisionnée par la cuisine centrale de Rochefort, pour un volume d’environ 200 repas par jour.11

Les tarifs actuellement appliqués sont les suivants :

• Maternelles : 4,72 € TTC

• Primaires : 4,95 € TTC

• Adultes : 6,84 € TTC

La cuisine centrale de Dompierre propose une mutualisation reposant sur :

• La mise à disposition du cuisinier de Vérines à 100 %,

• La mise à disposition de l’aide-cuisinière à 50 %,

• Une répartition des charges de fonctionnement au prorata du nombre de repas produits, soit 74,40 % pour Dompierre et 25,60 % pour Vérines.

La commune est actuellement dans l’attente de l’accord des agents concernant cette délocalisation de la production. Ces derniers craignaient que leur rémunération soit moins favorable par rapport aux agents de Dompierre, mais après vérification, le régime indemnitaire de Vérines est plus avantageux. Madame le Maire précise que seule une indemnité kilométrique sera instaurée pour accompagner ce changement.

Elle indique également que la mise en place de cette nouvelle organisation nécessitera :

• La signature d’une convention d’ici la fin de l’année,

• Une délibération relative à la mise à disposition du personnel.

Les élus prennent acte de ces informations. Il est également rappelé que cette mutualisation pourra être dénoncée de plein droit, sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Fin de la séance : 22 h 22

Le Maire,

Line MÉODE