Compte-Rendu - CR CM 2020 11 03

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Compte-Rendu - CR CM 2020 11 03 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 11 03)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, 1

PROCES VERBAL DU 3 NOVEMBRE 2020

Le trois novembre deux mille vingt à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – Mme BRODU – M. CRENN – Mme LE CORVIC – M. RINCHET-GIROLLET – Mme LUGOL – M. DAVID – Mme VAULOUP – M. BAREILLE – Mme BOUGRAUD – Mme DANIEL – M. DELEUSE – Mme RATIER – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Stéphanie BRODU

APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES PRÉCÉDENTS CONSEILS MUNICIPAUX

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 8 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2020-10/01 : La commune décide d’ester en justice dans le cadre du recours pour excès de pouvoir suite au refus de permis de construire une maison à usage d’habitation sur une parcelle cadastrée C 1070 en date du 14 janvier 2020.

Le cabinet OCEANIS AVOCATS, domicilié 4 rue Louis Tardy à LAGORD (17140), est désigné en qualité de conseil pour représenter la commune.

I. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SERVICE « POLITIQUE DE LA VILLE » ET AU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CASPD)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21, Considérant qu’il convient d’élire un délégué pour la politique de la ville et un délégué au sein du Conseil d'agglomération de sécurité et de prévention de la délinquance,

Madame le Maire explique que la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de soli- darité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle se déploie sur des quartiers urbains identifiés comme prioritaires, caractérisés par un écart de développement économique et social important avec le reste des agglomérations dans lesquelles ils sont situés.

L'Agglomération définit des priorités d’actions en faveur des quartiers en difficulté et de leurs habitants : ▪ Elle crée des équipements, soutient des projets et coordonne des actions menées par différents partenaires sur le territoire, en portant une attention particulière aux jeunes, ▪ Elle identifie de grands enjeux pour les quartiers comme le renouvellement urbain et le cadre de vie des habitants, la cohésion sociale, l'emploi et le développement économique.

Madame le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil municipal de deux repré- sentants pour siéger au service « Politique de la ville ».

Est candidate pour être membre titulaire : Madame Corinne RATIER. Est candidate pour être membre suppléant : Madame Cécile BAILLIEUL.

De plus, l'Agglomération travaille depuis 2003 dans le cadre d'un Conseil d'agglomération de sécurité et de prévention de la délinquance (CASPD), qui agit pour la prévention de la délinquance dans les communes en partenariat avec de très nombreux acteurs : associations, médiateurs, Education Natio- nale, service du Logement, gendarmeries, police, Justice.2

Le CASPD peut saisir chacun de ces partenaires sur toute question ou tout problème relevant de ses missions, qui sont les suivantes :

▪ La prévention des addictions (drogue, alcool...),

▪ La médiation sociale,

▪ L’aide aux victimes et à l'accès aux droits,

▪ La prévention de la récidive des sortants de prison,

▪ L’éducation à la citoyenneté.

Madame Le Maire invite les conseillers à procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d'agglomération de sécurité et de prévention de la délinquance (CASPD).

Est candidat pour être membre titulaire : Monsieur Serge LÉTARD,

Est candidat pour être membre suppléant : Madame Corinne RATIER.

Une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir, après appel de candidatures, les nominations ont pris effet immédiatement et il en a été donné lecture par le Maire.

Ont été désignés représentants de la commune au sein du service « Politique de la ville » : - Madame Corinne RATIER en tant que membre titulaire,

- Madame Cécile BAILLIEUL en tant que membre suppléant.

Ont été désignés représentants de la commune au sein du Conseil d'agglomération de sécurité et de prévention de la délinquance :

- Monsieur Serge LÉTARD en tant que membre titulaire,

- Madame Corinne RATIER en tant que membre suppléant.

Une délibération DCM-2020-11/01 est prise en ce sens.

II. BUDGET PRINCIPAL : CRÉANCES ADMISES EN NON VALEUR

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le Conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Madame le Maire rappelle que des titres de recettes sont émis aux usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient donc de les admettre en non-valeur.

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal des états des sommes irrécouvrables établis par le Trésorier le 14 octobre 2020. Ces sommes concernent des titres relatifs à la cantine scolaire.

Du fait de l’insolvabilité des débiteurs figurant sur ces états, il revient à la charge de la commune la somme de 1 064,19 € de créances impayées.

Numéro de pièce Exercice Objet Non-valeur

R-11-11504 2018 Cantine scolaire 42,00

R-5-12608 2019 Cantine scolaire 25,20

T-26 2018 Cantine scolaire 41,25

R-12-11724 2018 Cantine scolaire 33,60

T-201 2018 Cantine scolaire 35,75

T-117 2018 Cantine scolaire 33,00

T-364 2018 Cantine scolaire 38,50

R-4-12387 2019 Cantine scolaire 36,40

R-6-12826 2019 Cantine scolaire 36,40

R-7-13033 2019 Cantine scolaire 36,40

T-567 2018 Cantine scolaire 35,753

T-22 2017 Cantine scolaire 43,20

T-208 2017 Cantine scolaire 43,20

T-538 2017 Cantine scolaire 35,10

T-23 2017 Cantine scolaire 27,00

T-640 2017 Cantine scolaire 10,80

T-766 2017 Cantine scolaire 35,75

T-639 2017 Cantine scolaire 43,20

T-825 2017 Cantine scolaire 27,50

T-300 2017 Cantine scolaire 24,30

T-369 2017 Cantine scolaire 43,20

T-130 2017 Cantine scolaire 27,00

T-74 2017 Cantine scolaire 35,10

T-459 2017 Cantine scolaire 16,20

T-283 2018 Cantine scolaire 19,25

T-780 2018 Cantine scolaire 36,40

T-650 2018 Cantine scolaire 52,25

T-447 2018 Cantine scolaire 19,25

R-1-11944 2019 Cantine scolaire 42,00

R-2-12164 2019 Cantine scolaire 22,40

R-10-11282 2018 Cantine scolaire 28,00

T-830 2017 Cantine scolaire 11,00

T-33 2018 Cantine scolaire 16,50

T-311 2016 Cantine scolaire 11,34

1064,19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- prononce l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables figurant sur l'état présenté par le Trésorier de la commune,

- précise que ces crédits seront imputés à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables », - confirme que cette somme est prévue au budget communal 2020.

Une délibération DCM-2020-11/02 est prise en ce sens.

III. BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND : RÉGULARISATION D’ÉCRITURES COMPTABLES ERRONÉES SUR EXERCICES ANTÉRIEURS

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local,

Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit qu’une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective, par opération d’ordre non budgétaire, Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,

Madame le Maire rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M14 précise les modalités permettant de régulariser des écritures erronées sur exercices antérieurs. Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur peut être ainsi corrigée de manière rétrospective. Cette correction ne doit cependant pas avoir d’effet sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur est décelée. Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d’ordre non budgétaire équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d’investissement.

Madame le Maire précise que, conformément à la demande du Trésorier, des écritures doivent ainsi être régularisées sur le budget annexe « Clos Marchand ». 4

▪ Correction des écritures de transfert du Budget « Clos Marchand Vérinois » de la CDC Plaine d'Aunis vers le budget annexe « Clos Marchand » de la Commune : o Débit du compte 13248 pour 551 908,34 euros

o Crédit du compte 276358 pour 551 908,34 euros

▪ Correction des écritures de transfert du Budget « Clos Marchand Vérinois » de la CDC Plaine d'Aunis vers le budget annexe « Clos Marchand » de la Commune (reliquat) : o Débit du compte 2041632 pour 17 691,39 euros (cette subvention sera à amortir dès 2021 sur une durée de 30 ans)

o Crédit du compte 276358 pour 17 691,39 euros

▪ Correction des écritures de remboursement des intérêts (selon la convention signée entre la CDC et la Commune) imputés initialement en investissement mais devant être rebasculés en section de fonctionnement :

o Débit du compte 1068 pour 27 092,00

o Crédit du compte 276358 pour 27 092,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte les modifications mentionnées,

- précise que les écritures d’amortissement seront inscrites au budget primitif 2021 du budget annexe « Clos Marchand ».

Une délibération DCM-2020-11/03 est prise en ce sens.

IV. BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération n°05/02/20 relative au vote du budget primitif de l'année 2020, Vu la délibération DCM-2020-07-04 relative à la décision modificative n°1 du budget principal, Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire présente la décision modificative n°2 :

En dépenses de fonctionnement, il est proposé :

▪ + 5 000 euros de travaux d’entretien sur les réseaux,

▪ + 1 100 euros de créances admises en non-valeur concernant des titres de cantine qui ne seront pas honorés,

▪ + 1 500 euros de dégrèvement « Jeunes agriculteurs » n’ayant pas pu être mandatés en 2019 pour cause de défaut de crédits budgétaires au chapitre « 014 »,

▪ + 12 000 euros pour l’annulation partielle du titre émis à la SOREA et suite à la décision judi- ciaire,

▪ + 6 500 euros pour provisionner une partie des loyers impayés.

En recettes de fonctionnement :

▪ + 1 100 euros de reprise de provisions suite aux provisions passés sur l’exercice 2019 pour les admissions en non-valeurs.

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 1 100 euros par l’intermédiaire du virement de la section de fonctionnement à celle d’investissement, en diminution de 25 000 euros.

En dépenses d’investissement, il est proposé :

▪ + 38 300 € pour équilibrer le budget annexe « Clos Marchand » suite au remboursement de l’avance par ce même budget de l’avance remboursable consentie en 2017.

En recettes d’investissement :

▪ + 38 300 euros de remboursement de l’avance consentie en 2017 au budget annexe « Clos Marchand »,

▪ + 25 000 euros pour le Fonds de compensation de la TCVA suite à la notification de la préfec- ture,5

▪ - 25 000 euros du virement de la section de fonctionnement.

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 38 300 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte la décision modificative n° 2 annexée à la présente délibération.

Débats :

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX précise que les crédits nouveaux inscrits pour l’entretien des réseaux sont la conséquence d’un défaut d’entretien sur les dernières années.

Une délibération DCM-2020-11/04 est prise en ce sens.

V. BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu la délibération n°09/02/20 relative au vote du budget primitif de l'année 2020 du budget annexe « Clos Marchand »,

Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement pour permettre le remboursement de l’avance consentie par le budget principal en 2017,

Madame le Maire présente la décision modificative n°1 du budget annexe « Clos Marchand » :

En dépenses d’investissement, il est proposé :

▪ + 38 300 euros de crédits nouveaux destinés au remboursement de l’avance consentie en 2017 par le budget principal au budget annexe « Clos Marchand ».

En recettes d’investissement :

▪ + 38 300 € pour équilibrer le budget annexe « Clos Marchand » suite à la budgétisation des crédits ci-dessus en dépenses d’investissement.

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 38 300 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte la décision modificative n°1 annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2020-11/05 est prise en ce sens.

VI. ACCEPTATION DU TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT (AFR) SUITE À SA DISSOLUTION

Vu la délibération du 14 décembre 2019 du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Vérines (AFR) demandant au Préfet la dissolution de l’AFR,

Vu la délibération du 17 décembre 2019 de la commune approuvant la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de Vérines,

Vu la délibération rectifiée de la commune de Sainte-Soulle en date du 17 décembre 2019 approuvant la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de Vérines, Vu la délibération rectifiée de la commune de Saint-Médard d’Aunis du 17 décembre 2019 approuvant la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de Vérines, Vu l’arrêté préfectoral n°20EB0650 en date du 30 septembre 2020 portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de Vérines,

Considérant que la dissolution de l’Association Foncière s’accompagne d’un transfert du patrimoine et d’une reprise de l’actif et du passif,

Madame le Maire rappelle que le bureau de l'Association foncière de remembrement de Vérines a, dans sa délibération du 14 décembre 2019, demandé sa dissolution et proposé que : ▪ Les biens et équipements de l'Association Foncière soient réintégrés dans le patrimoine communal de chacune des trois communes concernées,

▪ L’actif et le passif de l'Association Foncière soient intégrés à chacune des trois communes au6

prorata des surfaces des parcelles incorporées dans leur patrimoine communal.

L’arrêté préfectoral n°20EB0650 en date du 30 septembre 2020 acte cette dissolution. La Trésorerie doit donc effectuer le transfert comptable afférent.

Le tableau de transfert proposé par Monsieur le Trésorier est le suivant :

Tableau

de

transfert

au

30/09/202

0

Clé de

répartitio

n

Débit

515

Crédit

1021

Crédit

1068

Débit

2158

Débit

272

Débit

4111

Crédit

47138

Crédit

471411

Crédit

110

Vérines 88,40 % 20 322,94 86 434,10 39 388,65 125 650,00 172,75 1190,77 2,98 303,10 21 207,63

Saint

Médard

d’Aunis

6,56 % 1 505,47 6 414,11 2 922,96 9 324,25 12,82 0 0 0 1 505,47

Sainte

Soulle 5,04 % 1 156,64 4 927,92 2 245,69 7 163,76 9,85 0 0 0 1 156,64

Total 100,00 % 22 985,05 97 776,13 44 557,30 142 138,01 195,42 1190,77 2,98 303,10 23 869,74

Les résultats qui découlent des écritures de dissolution, à reprendre au budget principal de chaque commune, sont les suivants :

Résultat de

fonctionnement

Résultat

d'investissement

Résultat net

cumulé

Vérines 21 207,63 0,00 21 207,63

Saint Médard d’Aunis 1 505,47 0,00 1 505,47

Sainte Soulle 1 156,64 0,00 1 156,64

Total 23 869,74 0,00 23 869,74

Le Conseil Municipal, après en en avoir délibéré à l’unanimité

- accepte que les actif et passif de l'Association Foncière soient versés à la commune selon les modalités indiquées ci-dessus,

- accepte que les équipements suivants ci-annexés soient incorporés dans le patrimoine communal, les chemins d'exploitation étant intégrés au réseau des chemins ruraux en application de l'article R. 123-16 du code rural,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l’Association foncière et à la reprise de l'actif et du passif,

- précise que la mutation des biens sera réalisée par acte administratif.

Débats :

Monsieur Cédric DAVID rappelle le rôle de l’AFR. Il précise que l’AFR disposait de petites ressources pour faire face à un gros entretien (environ 9000 euros de recettes par an). Il précise que les chemins concernés appartiennent à tout le monde même s’ils sont limitrophes de propriétés agricoles. Ces chemins doivent être entretenus car ils ont d’autres usages que celui agricole.

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX lui répond que les chemins/terrains de l’AFR vont devoir être classés pour déterminer s’ils restent ruraux ou deviennent communaux. Il précise que les voies communales sont celles qui sont de service public.

Monsieur Cédric DAVID précise qu’en cas de salissures, les agriculteurs doivent nettoyer la route lorsque celle-ci est communale.

Une délibération DCM-2020-11/06 est prise en ce sens. 7

VII. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération d'approbation du PLUi en date du 19 décembre 2019, Vu l’arrêté du 2 octobre 2020 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi, Vu le dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLUi,

Monsieur le premier adjoint rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan de Déplacements Urbains (PLUi) de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019.

La mise en œuvre du PLUi suite à son approbation a montré qu’il est nécessaire de procéder à la modification du PLUi pour les motifs suivants :

▪ Corriger des erreurs matérielles, dans le règlement et dans le zonage règlementaire, ▪ Modifier certaines dispositions règlementaires qui bloquent la réalisation de projets d’extension,

▪ Clarifier certaines règles pour faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols (amélioration de la rédaction, ajout de définitions dans le lexique, réorganisation de certains articles sans en changer le sens, ...),

▪ Mettre à jour les annexes.

Par arrêté en date du 2 octobre 2020, le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLUi. Le dossier de modification simplifiée n°1 fait l’objet d’une mise à disposition du public du 2 novembre au 4 décembre 2020.

En vertu de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification est notifié aux com- munes concernées par le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, avant la mise à disposition du public.

Ainsi, par courrier reçu le 13 octobre, le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a notifié au Maire de la Commune de Vérines, le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi afin que celle-ci puisse faire part de ses remarques sur le projet.

Le dossier de modification simplifiée du PLUi est composé des pièces suivantes : - la notice explicative des modifications apportées

- la pièce 5.1 - Règlement écrit

- la pièce 5.1 - Annexes au règlement - Partie « Petit patrimoine ponctuel » à Angoulins-sur- Mer

- la pièce 5.2.1 - Plan de zonage : Planches F05 – F06 – J02

- la pièce 5.2.4 - Secteur à plan masse

- la pièce 6.2.6 - Annexes informatives : RLP d’Aytré et de Puilboreau - la pièce 6.3.6 - Annexes informatives - Annexes sanitaires : Notice explicative concernant les réseaux d’assainissement des eaux pluviales

- la pièce 7.1.1 - Plan des SUP - Planches C02 – F01 – G01

- la pièce 7.1.2 - Liste des SUP (Commune d’Yves)

- la pièce 7.1.3 - Notice explicative SUP (AC3)

Le projet de modification simplifiée n°1 appelle de la part de la commune de Vérines les remarques/ observations suivantes :

ABSENCE D’OBSERVATIONS

Considérant les observations émises par le Conseil municipal sur de projet de modification simplifiée n°1 du PLUi, Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir émettre les observations suivantes sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi :

ABSENCE D’OBSERVATIONS

Une délibération DCM-2020-11/07 est prise en ce sens.8

VIII. ACQUISITION À L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE C 1258

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 qui précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2018 approuvant le principe de l’acquisition à l’euro symbolique d'une partie de la parcelle cadastrée C 1230, Considérant que la parcelle C1230 a fait l’objet d’une division parcellaire,

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé le 16 novembre 2018 le principe de l’acquisition à l’euro symbolique d'une partie de la parcelle cadastrée C1230, située à Fontpatour à l'intersection entre la rue des Saulniers et la rue Fontaine Pastour afin de garantir la visibilité et la sécurité routière de cette intersection.

Elle précise que la parcelle C1230 a fait l’objet d’une division en trois volumes, incluant la parcelle C 1258 intéressant la commune cadastrée pour une surface de 100m².

Au regard de l’intérêt pour la commune d’acquérir la parcelle C1258, Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer en faveur de l'acquisition de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée C1258 pour une surface de 100 m², - dit que cette parcelle sera acquise pour un montant d’un euro,

- précise que les frais de notaires restent à la charge de la commune, -autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes et les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération,

- dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2020.

Une délibération DCM-2020-11/08 est prise en ce sens.

IX. REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES EN ÉTAT D’ABANDON

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2223-4, L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23,

Vu les procès-verbaux dressant la liste des sépultures le 26 novembre 2016 considérées en état d’abandon suite à la première visite le 26 novembre 2016,

Vu les procès-verbaux dressant la liste des sépultures le 18 mars 2020 considérées en état d’abandon suite à la première visite le 13 mars 2020,

Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d’abandon, Considérant que l’affichage a été effectué du 18 mars 2020 au 18 juin 2020, Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les concessionnaires, leurs descendants et leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien et que cela nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal le 26 novembre 2016. Il a été constaté que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2223-4, R2223-13 à R2223-21).

Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient de plus en plus difficile au fil du temps, quand les9

propriétaires sont décédés ou n’ont plus d’ayant-droits.

Madame le Maire indique que la procédure administrative arrive à son terme et invite le Conseil municipal à se prononcer sur la reprise par la commune des concessions en état d’abandon qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L. 2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise le Maire à reprendre, au nom de la commune, les sépultures dont la liste est annexée à la présente délibération,

- autorise le Maire à prendre l’arrêté prévu par l’article L 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une délibération DCM-2020-11/09 est prise en ce sens.

X. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE CHARENTE-MARITIME

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu la délibération n°15/02/2020 du 2020 chargeant le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 24 août 2020 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie ALLIANZ VIE et le courtier GRAS SAVOYE,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique,

Madame le Maire rappelle que la commune a, par la délibération n°15/02/2020 du 21 février 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant et qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les taux et prestations négociés pour la commune de Vérines par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,

- accepte la proposition du Centre de Gestion, à savoir :

▪ Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE

▪ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

▪ Taux et prise en charge de l’assureur : 10

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

▪ Décès

▪ Accident de service / Maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique)

▪ Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité

temporaire)

▪ Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office)

▪ Maternité / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire

Taux

applicable sur

la masse

salariale

assurée

7,38%

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

▪ Accident du travail / Maladie imputable au service

▪ Maladie grave

▪ Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

▪ Maladie ordinaire

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire

Taux

applicable sur

la masse

salariale

assurée

1,05%

- adhère à compter du 1er janvier 2021 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2021-2024), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois,

- autorise le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion,

- prend acte que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés, - prend acte que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.

Une délibération DCM-2020-11/10 est prise en ce sens.

XI. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION DE POSTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 03 septembre 2020, Vu l’avis favorable du comité technique du 10 septembre 2020,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif en raison d’une augmentation de la durée hebdomadaire de service,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe suite à un avancement de grade à compter du 1er juin 2020,

Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :11

Cadre ou emplois Effectif Catégorie

Temps

complet

/ Non

complet

Durée

hebdomadaire

EMPLOIS PERMANENTS

Filière administrative

Attaché 1 A TC 35h

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 C TC 35h

Adjoint administratif principal 2ème classe 1 C TC 35h

Adjoint administratif 1 C TC 35h

Filière technique

Agent de maîtrise principal 1 C TC 35h

Adjoints techniques principaux 1ère classe 2 C TC 35h

Adjoints techniques principaux 2ème classe 2 C TC 35h

Adjoint technique principal 2ème classe 1 C TNC 31h30

Adjoints techniques principaux 2ème classe 2 C TNC 31h

Adjoints techniques 3 C TNC 31h

Adjoint technique 1 C TNC 27h30

Adjoint technique 1 C TNC 11h

Adjoints techniques 2 C TNC 6h

Filière médico-sociale

ATSEM principal 1ère classe 1 C TNC 31h

ATSEM principal 2ème classe 1 C TNC 31h

Filière police

Chef de service de police municipale 1 B TC 35h

Filière culture et patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 1 C TNC 10h

Filière animation

Adjoint d'animation 1 C TNC 14h

Une délibération DCM-2020-11/11 est prise en ce sens.

QUESTIONS DIVERSES

TRANSFERT DE COMPÉTENCE POUR LA GESTION DU SERVICE EAU POTABLE

Monsieur Franck RINCHET GIROLLET rappelle l’historique du syndicat Eau 17 : il a été créé après- guerre, en 1952, pour créer les réseaux.

Il précise que le syndicat Eau 17 distribue l’eau potable par le biais de deux entités : la RESE (régie publique du syndicat Eau 17) et la délégation de service public (DSP).

Sur le territoire de l’Agglomération, la ville de La Rochelle est gérée en régie communale qui doit désormais être une régie communautaire avec la loi NOTRe. La commune de Châtelaillon-Plage est quant à elle en DSP propre. Sur les 26 autres communes, 13 sont gérées par la SAUR et 13 par la RESE. Au 1er janvier prochain, la question qui se pose est de savoir si la Communauté d’Agglomération reste avec Eau 17 ou bien en sort. La décision doit donc être prise avant le 1er janvier 2021.

Le travail mené par G. KRABAL a pour but de travailler sur les différents scénarios. ▪ Si on reste avec Eau 17, l’enjeu est :

o De faire converger la politique de la CDA et du département,

o De baisser l’irrigation et l’agriculture intensive,12

o D’uniformiser les tarifs car il y a 4 tarifications distinctes (Pour une facture type de 75 m3, La Rochelle : 108 € en consommation annuelle, Châtelaillon-Plage : 121 €, 144 € à Vérines). Le but est de passer à 139 €.

o L’investissement reste géré par Eau17 et non la CDA

o Si on rejoint le syndicat Eau 17, on doit s’engager sur 9 ans.

▪ Si sortie d’Eau 17 :

o Si régie globale, il y aura un déficit de production et il faudra acheter de l’eau à Eau17 un montant d’environ 2 millions d’euros à l’échelle de l’agglomération

Pierre-Marie TALLEUX ajoute que si l’option Eau17 est choisie, il a des craintes pour la préservation de la ressource et sa qualité.

Cédric DAVID précise que la ressource en eau a toujours été un problème car le stockage de l’eau a toujours été refusé. Aujourd’hui le syndicat est très puissant et les agriculteurs font des efforts pour consommer moins.

RÉUNION DU SIVU DU COLLÈGE DE DOMPIERRE-SUR-MER

Stéphanie BRODU précise que le gymnase ayant plus de 10 ans, des travaux sont à effectuer.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Madame Corinne RATIER informe que les agents de la CDA procèdent à des contrôles sur l’assainissement non collectif. La prestation est payante (120 €) et est obligatoire.

Pierre-Marie TALLEUX informe qu’une étude est en cours pour le raccordement Rue des Fariniers.

La demande a aussi été faite pour Rue du Boisraud (14 logements). La CDA estime qu’il sera trop cher de raccorder La Laiterie à l’assainissement non collectif.

VOIE PIÉTONNE

Pierre-Marie TALLEUX informe que 4 personnes ont demandé un accès pour les véhicules motorisés sur les voies piétonnes. La Commission Environnement a donné un avis défavorable dans les 4 cas suite à une demande d’accès après division parcellaire.

Fin de la séance : 22 h 50