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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 2024 21
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 2024 21)
Thèmes du document : Vieillesse, Jeunesse, Fin de vie,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
”
pré
“e
le GB/07/2024
ARE
ee
DELIBERATION
DU
CONSE:
2
: 072267210076-20240627-DELCIAS 2024 21-DE
7
+
CŒœU
D'ADMINISTRATION
sAvOIe
CIAS
Sacion sociale
Séance
du
27 juin
2024
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
jeudi
27
juin
à
16h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
19
juin,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
membres
votants
: 14
Absents
et/ou
excusés
Avaient
donné
Présents
s
pouvoir
à
Eric
Jean-Yves
Nicole Arlette
Christiane
Eve
Anne-Marie Christian Anne-Marie
Hugues Cécile Suzanne Christiane
Jean-Pierre Martine
Sophie Nathalie Béatrice
Jacqueline Jacqueline Bernard
Elodie Colette Willy Pierre Florian Nadia Natacha
Délibération
21-2024
BARBIER
BERGER-SABATTEL
BOUVIER
BRET BRUNET BUEVOZ CHOLAT
COLLOUD COMMUNAL DE BOISRIOU DEBRION
DIAS FAVRE
GUILLAUD
POMA
PONTONNIER
REBATEL SANTAIS SCHENKL FALLIN TURPIN
VANACKERE
VIOLENT CHEYNEL BEYRIE PEPELLIN FAVRE PONTHUS
X
C.VIOLENT
Page
1 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 073-267310076-20240627-DELCIAS_2024_21-DE
21-2024
PRESENTATION
DE
LA
REFORME
DES
SAD
(SERVICES
AUTONOMIE
A
DOMICILE)
La
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
de
2022
et
son
décret
d'application
de
juillet
2023
relatifs
aux
services
d'autonomie
à
domicile
vont
transformer
à
l'horizon
2025,
puis
2030,
les
services
d'aide
et
de
soins
qui
œuvrent
sur
les
territoires
pour
le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées.
Ainsi,
les
SSIAD
et
SAAD
sont
amenés
à
disparaitre
au
profil
des
SAD
mixtes.
Les
enjeux
des
futurs
Services
Autonomie
à
Domicile
mixtes
:
-__
Faciliter
l'accès
aux
services
à
domicile
et
favoriser
la
coordination
des
professionnels,
-
Garantir
un
fonctionnement
coordonné
entre
les
prestations
de
soin
et d'aide,
-__
Proposer
progressivement
un
guichet
unique
aux
bénéficiaires
de
ces
accompagnements
à domicile.
Les
obligations/les
conséquences
pour
les
organismes
œuvrant
dans
ce
domaine
d'activité :
-
Une
autorisation
de
SAD
mixte
détenue
par
une
entité
juridique
unique
à
l'horizon
2030
au
plus
tard,
-
Une
période
transitoire
possible
entre
2025
et
2030
via
des
conventions
de
rapprochement
entre
SAAD
et
SSIAD,
-
Un
périmètre
d'intervention
identique
pour
les
deux
types
de
prestations
soin
et
aide
à
domicile,
-
La
disparition
des
catégories
SSIAD,
SAAD
et
SPASAD,
avec
une
catégorie
unique
restante
les
SAD,
avec
les
«
SAD
aide
»
ou
les
«
SAD
mixte
».
Les
SSIAD
ne
dispensant
que
du
soin
ne
pourront
plus
exister
au-delà
de
2025
(sauf
si
signature
d’une
convention
transitoire
avec
un
SAAD)
puis
2030
dans
le
cadre
d’une
entité
juridique
unique
porteuse
de
la
future
autorisation
(SAD
mixte)
à construire
d'ici
là.
Dans
le
cadre
de
cette
réforme,
le
CIAS
Cœur
de
Savoie
(volet
SAAD)
et
le
CCAS
de
Valgelon-la-
Rochette
(volet
SSIAD)
ont
rencontré
l’ARS
et
le
Département
mi-juin.
Actuellement,
le
territoire
Cœur
de
Savoie
est
découpé
de
la
manière
suivante
pour
ce
qui
concerne
d’un
côté
l’aide
et
l’accompagnement,
et
de
l’autre
les
soins
à
domicile
(Cf
Carte)
:
-
4
SAAD
(CIAS
Cœur
de
Savoie,
et
les
ADMR
de
Montmélian,
St
Pierre
et
Challes
les
Eaux)
-
2 SSIAD
(CCAS
Valgelon-la-Rochette
et ADMR
d’Aïton)
Le
périmètre
qui
concerne
plus
particulièrement
le
CIAS
Cœur
de
Savoie
et
le
CCAS
de
Valgelon-
la-Rochette
est
celui
du
Val
Gelon
et
du
Val
Coisin.
Les
deux
acteurs
sont
concernés
par
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
SAD
sur
ce
périmètre.
Sont
communiqués
en
annexe
3
cartes
représentants
les
périmètres
d'intervention
des
différents
acteurs
opérant
sur
le territoire
de
Cœur
de
Savoie.
Ce
qui
ressort
des
échanges
lors
de
cette
rencontre :
-__
Rappel
des
objectifs
des
élus
sur
le
territoire
en
ce
qui
concerne
la
politique
grand
âge :
faciliter,
fluidifier
le
parcours
et trouver
une
réponse
pour
toutes
les
familles
dans
la
prise
en
charge
de
leurs
personnes
âgées,
tout
en
gagnant
en
lisibilité
et
simplification
des
démarches.
-
Pour
les
secteurs
Chamoux/
Valgelon-la-Rochette,
le
périmètre
d'intervention
le
plus
pertinent
pour
le
futur
SAD
mixte
semble
être
celui
du
SAAD
Cœur
de
Savoie
actuel
(Cf
carte).
Par
conséquence,
le
SSIAD
actuel
porté
par
le
CCAS
Valgelon-la-Rochette
doit
Délibération
21-2024
Page
2 sur
4 Envoyé
en
pr
1re
le
08/07/2004
1D
:073-287810076-20240627-DELCGIAS
2024
21-DE
étendre
son
périmètre
d'intervention
afin
de
coller
à
celui
du
SAAD,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
réforme.
-
Deux
SAD
mixtes
pourront
être
autorisés
à
intervenir
sur
un
même
secteur,
dans
une
optique
de
libre
choix
du
bénéficiaire,
et
d'optimisation
des
chances
et
des
moyens
d'apporter
une
réponse
aux
demandes.
-
Concernant
le
portage
de
la
future
entité
juridique
unique
:
il y
aurait
une
logique
à
ce
que
le
futur
SAD
mixte
{aide
+
soin)
soit
porté
par
le
CIAS
Cœur
de
Savoie
(après
reconfiguration
de
ses
moyens
via
des
transferts),
compte
tenu
de
l'actuelle
zone
d'intervention
du
SSIAD
CCAS
Valgelon-la-Rochette
sur
plusieurs
communes
hors
de
sa
compétence
CCAS.
-
La
question
du
porteur
n’est
pas
anodine,
dans
le
sens
où
c’est
le
porteur
qui
gèrera
les
ressources
humaines,
les
services
support
éventuels
la
politique
de
l'attractivité
des
métiers
sera
notamment
un
sujet
essentiel
pour
la
réussite
du
projet
: politique
salariale,
organisation
du
travail,
formations,
Qualité
des
Vie
au
Travail
(QVT).
-
Les
élus
souhaitent
prendre
le
temps,
en
démarrant
le
rapprochement
via
une
coopération
par
convention
transitoire
entre
les
2
porteurs
actuels
des
autorisations
(CCAS
et
CIAS),
pour
expérimenter
et
intégrer
progressivement
des
méthodes
coordonnées
et
des
outils
communs
(ex:
logiciel
commun,
services
dans
les
mêmes
locaux...),
dans
l'objectif
d’un
guichet
unique
d’ici
2030
qui
reste
obligatoire
à terme.
Ainsi,
sur
le
périmètre
d'intervention
du
CIAS
Cœur
de
Savoie
{secteur
Chamoux/
Valgelon-la-
Rochette),
la
mise
en
œuvre
de
cette
réforme
va
nécessiter
de
passer
par
plusieurs
étapes
:
-
Avant
fin
juin
2025:
mise
en
conformité
du
SAAD
Cœur
de
Savoie
avec
les
nouveaux
critères
des
«
SAD
aide
»
en
intégrant
dans
ses
missions
une
réponse
aux
besoins
en
soins
de
leurs
bénéficiaires
en
proposant
une
mise
en
relation
ou
orientation
vers
des
structures
ou
professionnels
du
soin
(possibilité
d'établir
des
conventions).
-
Avant
fin
décembre
2025:
signature
d'une
convention
transitoire
pour
une
durée
de
5
ans
maximum
entre
le
CIAS
Cœur
de
Savoie
(volet
SAAD}
et
le
CCAS
de
Valgelon-la-
Rochette
(volet
SSIAD}
préfigurant
le
projet
d’entité
juridique
unique
du
futur
SAD
mixte.
Cette
convention
devra
intégrer
les
prémisses
de
la future
entité
juridique
unique
tant
sur
les
aspects
gouvernance,
juridique,
matériel
et
humain.
Dans
le
cadre
de
cette
convention,
les
deux
entités
actuelles
devront
bâtir
les
modalités
de
périmètre,
de
rapprochement,
de
mutualisation
et
de
coordination
pour
les
5
ans
à
venir,
en
préparation
d'une
fusion
SAAD/SSIAD.
La
rédaction
de
cette
convention
pourra
être
accompagnée
par
Une
prestation
juridique
extérieure
subventionnée
par
le
Département,
sous
condition
d’une
délibération
d'intention
des
deux
entités
actuelles.
Cette
1
délibération
commune
sera
proposée
au
vote
des
prochains
conseils
d'administration
du
CIAS
et du
CCAS
Valgelon-la-Rochette
(septembre
ou
octobre
2024).
Sans
convention
transitoire
signée
entre
les
deux
entités,
le
SSIAD
de
la
Rochette
ne
pourra
pas
renouveler
son
autorisation
auprès
de
l’ARS
en
décembre
2025,
et
ne
peut
pas
envisager
d'augmentation
de
son
nombre
de
lits
sur
le
territoire.
Actuellement
les
délais
d'attente
en
soins
à
domicile
sur
cette
partie
du
territoire
Cœur
de
Savoie
sont
d’un
an
pour
tout
nouveau
bénéficiaire.
-
Avant
fin
2030:
création
d’une
entité
juridique
unique
porteuse
de
l'autorisation
SAD
mixte
sur
un
périmètre
qui
couvre
les
deux
secteurs
de
Chamoux
et
Valgelon-la-Rochette.
Délibération
21-2024
.
Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-267310076-20240627-DELCIAS_2024_21-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'administration
à
l’unanimité
:
>
PREND
ACTE
DE
LA
NECESSITE
D'ENGAGER
la
1°
étape
de
mise
en
œuvre
de
cette
réforme
des
SAD,
>
SOLLICITE
une
aide
financière
auprès
du
Département
pour
un
accompagnement
juridique,
en
vue
de
la
rédaction
et
la
signature
d’une
convention
transitoire
entre
le
CCAS
de
Valgelon-la-Rochette
et
le
CIAS
Coeur
de
Savoie.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
dk
—
pe
Nadia
FAVRE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
21-2024
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4 sur 4