Compte-Rendu - cr cm 20200916

Documents similaires

Procès Verbal - PV cm 20200916

Compte-Rendu - cr cm 20240325

Compte-Rendu - cr cm 20180411

Compte-Rendu - cr cm 20170419

Compte-Rendu - cr cm 20190411

Compte-Rendu - cr cm 20211213

Compte-Rendu - cr cm 20210721

Compte-Rendu - cr cm 20200609

Compte-Rendu - cr cm 20170914

Compte-Rendu - cr cm 20210413

Compte-Rendu - cr cm 20200916 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20200916)Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, 1/10

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le seize septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.

PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Jean-Paul NAYRAL / Chantal REBOUT / Richard HALUPNICZAK / Elie CHEMIN / Sonia GUIRARDEL / Sonia FAURE / Gabrielle GUINAUDEAU / Patrick FEIXA / Annick BEX / Fabienne BARRE / Julien CHARLUET.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Paméla BOISARD à Nadia ESTANG, Serge BOURREL à Michel COURTIADE, Pierre GAYRAL à Denis BEZIAT, Victoria HAWEL à Dominique GARAY.

ABSENTS : Quentin LOPPART

SECRETAIRE DE SEANCE : Denis BEZIAT

En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 22

Ouverture de la séance à 20h30.

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 juin et du 17 juillet 2020 : Approuvé à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal depuis la réunion du 17 juillet 2020 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

16/07/2020 SUDICOM Vidéoprojecteur école élémentaire 1 482,84 €

17/07/2020 EDITIONS RHF Réabonnement magazine restauration collective 75,00 €

17/07/2020 QUE CHOISIR Réabonnement « Que choisir » médiathèque 60,00 €

17/07/2020 Valérie MONTORIOL Mission MOE réaménagement intérieur des ateliers municipaux 10 740,00 €

21/07/2020 FILMOLUX Fournitures pour la médiathèque 515,23 €

22/07/2020 O2 PUB

Publication dans la Dépêche d’un

avis pour l’approbation de la

modification simplifiée n°3 du

PLU

139,87 €2/10

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

27/07/2020 UGO Architecte

Mission MOE complète pour la

transformation d'un local

communal en local commercial

10 808,40 €

27/07/2020 NOBATEK

Assistance phases de conceptions

PRO et DCE salle socio-

culturelle

11 160,00 €

30/07/2020 c3rb Etiquettes code à barres médiathèque 60,00 €

30/07/2020 BPE Achat de livres pour la médiathèque 760,40 €

17/08/2020 SURRE Fournitures scolaires école maternelle 157,66 €

18/08/2020 SARL ETS MONTAUT Menuiseries La Poste 15 246,00 €

24/08/2020 UGAP Vestiaire restaurant scolaire 230,76 €

24/08/2020 BUREAU ALPES CONTROLES

Mission de coordination en

matière de sécurité et de

protection de la santé des

travailleurs pour les travaux de

l’équipement socio culturel

10 814,00 €

03/09/2020 GOUTS ET SAVEURS Buffet pour le pot de départ d’agents communaux 312,00 €

04/09/2020 SURRE Fournitures scolaires école élémentaire 329,32 €

09/09/2020 SFP Collectivités Formation "Etre adjoint aux finances" le 9/10 à Carcassonne 300,00 €

II/ Projets de délibération :

Participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2019-2020, délibération n°2020-8-1

Les articles L212-8 et R212-21 du code de l’éducation définissent les cas dans lesquels les communes de résidence doivent contribuer financièrement auprès des communes d’accueil pour la scolarisation d’un élève résidant hors de sa commune.

A titre dérogatoire, il existe à Venerque un principe d’inscription dans les écoles de la commune sans demande de participation financière de la commune de résidence pour les enfants dont un parent travaille à Venerque, dont un grand-parent habite à Venerque ou dans le cadre d’un conventionnement réciproque pour les enfants demeurant à Grépiac ou au Vernet.

D’autre part, une Unité Locale d’Inclusion Scolaire (ULIS) a été ouverte en septembre 2013. Cette ouverture engendre des frais supplémentaires pour la commune qui peut néanmoins demander une3/10

participation aux communes de résidence des enfants affectés dans l’ULIS, sans avoir obtenu au préalable leur accord.

Il convient par conséquent de calculer annuellement le montant des charges de fonctionnement par élève, afin d’appeler une participation des communes pour les élèves résidant sur leur territoire qui sont inscrits dans les écoles de Venerque (classe ULIS ou autres) et qui n’ont pas d’accord de réciprocité d’accueil avec la commune de résidence.

Le calcul des frais de fonctionnement est fait sur la base du compte administratif de l’année N-1, pour les élèves inscrits sur l’année scolaire N-1/N, et le coût par élève correspond au total des frais de fonctionnement divisé par le nombre d’élèves présents lors de la rentrée de l’année N-1.

Les frais de fonctionnement de l’ALAE et de la restauration scolaire sont exclus de ce décompte. En cas de contestation du tarif par la commune de résidence, celle-ci peut solliciter l’arbitrage du Préfet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

Article unique : la participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves non Venerquois pour l’année scolaire 2019-2020 est fixée à 327€ pour un élève d’élémentaire et de 972€ pour un élève de maternelle.

Demande d’une aide financière au Conseil départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés (RASED), délibération n°2020-8-2

Un RASED a été créé sur la commune de Venerque à la rentrée de l’année 2015-2016, afin de permettre l’accompagnement des élèves en difficulté par un intervenant spécialisé. Le RASED de Venerque accueille les enfants scolarisés dans 11 écoles des communes du territoire, dont 2 à Venerque.

Les dépenses relatives au fonctionnement et, le cas échéant, aux investissements du RASED sont à la charge exclusive de la commune de Venerque qui peut néanmoins solliciter annuellement une aide financière de 762€ auprès du Conseil Départemental.

Cette demande de subvention se fait à l’appui de la transmission d’un bilan d’activité du RASED pour l’année scolaire écoulée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une subvention de fonctionnement pour le RASED au titre de l’année scolaire 2019-2020.

Attribution de chèques cadeaux pour le départ à la retraite d’un agent communal, délibération n°2020-8-3

Marie-Françoise PUJOL, agent communal pendant près de 30 ans, a fait valoir ses droits à la retraite en juillet dernier. Afin de la remercier pour le travail qu’elle a accompli et compte-tenu de son ancienneté au sein des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de lui attribuer des chèques cadeaux d’une valeur de 250€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :4/10

Article unique : d’attribuer à Madame Marie-Françoise PUJOL des chèques cadeaux d’une valeur de 250€ à l’occasion de son départ à la retraite.

Autorisation de recrutements ponctuels de vacataires pour la distribution de documents de communication, délibération n°2020-8-4

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

- le recrutement est fait pour exécuter un acte déterminé,

- la recrutement est discontinu dans le temps et répond à un besoin ponctuel de l’établissement public, - la rémunération est attachée à l’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser le Maire à recruter des agents vacataires pour la distribution de documents de communications sur le territoire communal,

Article 2 : de fixer le montant de leur rémunération à un forfait de 75€ par jour.

Modification de tarifs communaux 2020, délibération n°2020-8-5

La commune propose aux Venerquois deux types de service pour le ramassage des déchets verts : - un service gratuit de collecte en porte à porte à la demande pour des volumes inférieurs à 3m3 - un service payant pour la mise à disposition d’une benne pour des volumes compris entre 4 et 5 m3. Ce service est proposé le mardi une semaine sur deux, le jeudi et le we.

Jusqu’alors un tarif unique de 15€ était appliqué. Toutefois, compte-tenu du temps passé par les agents des services techniques municipaux pour le dépôt et le retrait de la benne dans le cadre de ce service et du coût que cela induit pour la commune, il est proposé de modifier le tarif correspondant comme suit : - application d’un tarif de 20€ pour la mise à disposition d’une benne un jour en semaine - application d’un tarif de 30€ pour la mise à disposition d’un benne pendant le we

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 : de modifier les tarifs pour la mise à disposition de bennes pour la collecte des déchets verts

Article 2 : de fixer les tarifs communaux pour l’année 2020 comme suit et de dire qu’ils seront applicables dès que cette délibération aura été rendue exécutoire, jusqu’à une nouvelle délibération modificative :

Benne déchets verts pour une journée en semaine (forfait) 20 € Benne déchets verts pour un week-end (forfait) 30€ Disques bleus de stationnement 0,50 € Location de salles par les associations venerquoises (associations loi

1901)

gratuit

Location de salles pour des réunions politiques par des candidats pendant

une campagne électorale, ou par des partis politiques en dehors des

campagnes électorales, ou pour des réunions syndicales par des syndicats

professionnels.

gratuit

Location ponctuelle de la salle des fêtes étage ou rez-de-chaussée (forfait

journée, tarif par niveau)

Habitant ou siège social ou établissement à Venerque

Extérieurs Venerque

120 €

250 €5/10

Location ponctuelle de la grande salle à la maison de la culture (forfait

journée)

Habitant ou siège social ou établissement à Venerque

Extérieurs Venerque

100 €

200 €

Location ponctuelle d’une autre salle communale (forfait journée)

Habitant ou siège social ou établissement à Venerque

Extérieurs Venerque

50 €

100 €

Location à l’année d’un créneau horaire hebdomadaire dans une salle

communale par des personnes morales hors associations venerquoises

(forfait)

Cumul annuel de location :

0h à 150 h = 250 €

151 h à 500 h = 500 €

supérieur à 500 h = 1000 €

Droit de place de stationnement pour la fête locale

Petits métiers 45 €

Loterie - tirs - confiserie 65 €

Petits manèges 110 €

Grands Manèges 210 €

Emplacement de buvette pour la fête locale 500 €

Tarif des repas organisés par la commune lors de manifestations festives Adultes et enfants à partir de 12 ans : 13 €

Enfants de 5 à 12 ans : 6 €

Gratuit pour les enfants de

moins de 5 ans et pour les

personnes invitées par la

commune.

Droit de place pour le marché hebdomadaire

Abonnement au trimestre (pour 1 mètre linéaire)

Tarif hebdomadaire pour occasionnels (pour 1 mètre linéaire)

4 €

1 €

Droits de place et stationnement commerçants ambulants ou spectacles

(hors marché hebdomadaire) :

Ponctuel (forfait journée) :

Abonnement au trimestre par camion (forfait pour une journée par

semaine) :

50 €

100 €

Occupation du domaine public hors marché hebdomadaire, commerçants

ambulants ou spectacle :

Associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un

intérêt général.

Autres occupations (hors occupation par des réseaux, donnant lieu à des

délibérations spécifiques).

Gratuit

1 € par m² par jour pour

une occupation entre 1 et 5

jours.

0,25 € par m² par jour pour

une occupation entre 6 et

30 jours (avec un forfait

minimum fixé au tarif de 5

jours)

0,10 € par m² par jour pour

une occupation annuelle

(avec un forfait minimum

fixé au tarif de 30 jours).6/10

Compartiment au columbarium au cimetière (par case) 520 € /case pour 50 ans 290 € /case pour 30 ans

150 €/case pour 15 ans

Concession au cimetière communal par m² 200 € /m² pour 50 ans 130 € /m² pour 30 ans

80 € /m² pour 15 ans

Cavurne au cimetière (à l’unité) 830 € pour 50 ans 540 € pour 30 ans

330 € pour 15 ans

Inscription sur la stèle du jardin du souvenir (forfait, plaque avec gravure

nom/prénom/dates)

100 €

Objets de communication

Autocollants Venerque (vendus par 5)

Sacs en tissu Venerque

1€

5€

1 abstention : Gabrielle GUINAUDEAU

4 votes contre : Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET.

Inscription en non-valeur de créances publiques suite à une procédure de rétablissement personnel, délibération n°2020-8-6

Par courrier en date du 03 août dernier, le Receveur municipal a sollicité l’admission en non-valeur d’une créance correspondant à des impayés de cantine dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel recommandée par la commission de surendettement des particuliers. Cette créance s’établit à 42.60€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article unique : de procéder à l’admission en non-valeur d’une créance d’un montant de 42.60€

Annulation et report de loyers communaux pendant la période de crise sanitaire de la COVID 19, délibération n°2020-8-7

La situation exceptionnelle de la COVID-19 et la période du confinement ont fortement impacté les acteurs économiques.

La commune de Venerque est bailleur des7 locaux commerciaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

Article 1 : de procéder à l’annulation de deux mois de loyers pour chacune des entreprises locataires de la commune, comme suit :

- DAVEZAC Sonia : 2*340€, soit 680€ (loyers d’avril et mai)

- GOUTS ET SAVEURS : 199.81€ + 203.56€, soit 403.37€ (loyers d’avril et mai) - SANCHEZ Christelle : 2* 238.91€, soit 477.82€ (loyers d’avril et mai)

- ACTIVLEX : 2*377.35€, soit 754.70€ (loyers d’avril et mai)

- EURL OPTIQUE DU VERNET : 2*357,49€, soit 714.98€ (loyers d’avril et mai) - TECHD : 2*210€, soit 420€ (loyers d’octobre et novembre)

- VELO SPORT 31 GRC BLAGNAC : 2 * 430 €, soit 860 € (loyers d’avril et mai) Article 2 : de reporter le paiement du loyer du mois de juin pour DAVEZAC Sonia, GOUTS ET SAVEURS, SANCHEZ Christelle, ACTIVLEX, Vélo Sport 31 GRC BLAGNAC et EURL OPTIQUE DU7/10

VERNET. Le paiement du loyer reporté se fera sur une période de 12 mois à compter du 1er octobre 2020 à raison d’un douzième supplémentaire appliqué au montant du loyer habituel.

Proposition de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), délibération n°2020-8-8

En vertu de l’article 1650 du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit proposer 16 membres titulaires et 16 membres suppléants pour la CCID, choisis parmi les contribuables de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, âgés de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits civils, et inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune. Le choix final sera fait parmi les noms proposés par le directeur des services fiscaux

La CCID se réunit au moins une fois par an pour donner son avis sur la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux que l’Administration fiscale propose de modifier, suite à un changement dans la consistance du bien.

La proposition se fait en principe au scrutin secret, mais le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée, ce qui sera proposé (Article L2121-21 du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour la proposition des membres pour la CCID. Vote à l’unanimité.

Article 2 : de proposer au directeur des services fiscaux les personnes suivantes :

TITULAIRES SUPPLEANTS

PITUELLO Jérémy AYRAL Marie-Christine

NONIE Babeth BARON Claude

BEZIAT Roger RAFIKI Souad

ARMENGAUD Céline MERCIER Philippe

LACOURT Michel SEGUINEAU Cédric

MIGLOS Alain FAURE Céline

DOUMERC Jacques BAILLY Carine

MESTRINER Jean-Pierre SARRADET Claudette

BONATO Delphin DANESIN Jérôme

BOMPART-FARGES Marianne BARRE Fabienne

FEIXA Patrick BREL Roxanne

ZANIN Paquita CHEZE Laurent

ARTICO Eliane DELAHAYE Eric

VERGARA Jean-Louis RIVES Michel

PARACHE Sabine NAYRAL Jean-Paul

PAOLI David BLANQUET Philippe

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ACLSV, délibération n°2020-8-98/10

L’ACLSV a fourni à la commune 618 masques barrières réalisés par les membres de l’association.

Afin de rétribuer l’association, il est proposé au conseil municipal de verser à l’ACLSV une subvention exceptionnelle de 2 780€, soit une aide de 4.5€ par masque.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 780€ à l’ACLSV.

Validation et engagement de la participation financière de la commune pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’éclairage public route de Narbonne par le SDEHG, délibération n°2020-8-10 (annule et remplace la délibération n°2018-3-12)

Par délibération n°2018-3-12 en date du 11 avril 2018, le Conseil municipal a approuvé l’avant-projet réalisé par le SDEHG pour les travaux d’extension du réseau d’éclairage public route de Narbonne tel que présenté ci-dessous :

- Dépose du point lumineux existant vétuste n°313, à remplacer par un par un appareil d'éclairage public de

type routier équipé d’une source LED de puissance 36 Watts

- Dépose de la cellule isolée (photorésistante) P18 Rivel

- Fourniture et pose de 6 ensembles d’éclairage public composés chacun d’un mât cylindro-conique cintré en acier thermolaqué de hauteur 7 mètres et d’une lanterne décorative routière, équipée d’une source LED de puissance 51 Watts et 72 Watts pour les 2 ensembles situés au niveau du tourne-à-gauche, RAL 5014 bleu pigeon, identiques aux ensembles posés dans 6 AS 35.

- Depuis la commande P34 Intermarché, création d'un départ souterrain d'éclairage public, avec ouverture d'une tranchée de 219 mètres de longueur, fourniture et pose d'un fourreau de diamètre 63 mm et déroulage d'un câble d'éclairage public en conducteur U1000RO2V + câblette de terre.

- Fourniture et pose de 3 boîtiers-prises pour guirlandes lumineuses, équipés chacun d'un disjoncteur 2A - 30 Ma, puissance maximale de 200W, afin que la commune puisse y raccorder des motifs lumineux à l'occasion des manifestations festives.

- Les travaux seront réalisés en coordination avec le SIVOM SAGE, et permettront de pose les fourreaux HTA pour l'alimentation du lotissement Nexity.

NOTA :

- Confection de chaussettes de tirage au pied de chaque candélabre (solution antivol de câble).

- Tous les appareils seront équipés de drivers bi-puissance, permettant d'abaisser la tension (et donc la consommation d'environ 30%) sur une plage horaire définie, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant.

- Les luminaires seront certifiés en catégorie 1 au regard des certificats d’économie d’énergie en éclairage public (la catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse = 90 lumens par Watt et ULOR = 1 % ou pour les luminaires à LED, ULR = 3%).

Suite à la finalisation de l’étude détaillée des travaux le SDEHG a réactualisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération et son estimation ainsi que le plan de financement correspondant qui est désormais le suivant :9/10

Financement de l’opération

TVA (récupérée par le SDEHG) 9 318 € Part SDEHG 37 866 € Part restant à la charge de la commune (estimation) 11 983 € Montant Total de l’opération 59 167 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’aprouver le projet et de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

Article 2 : de dire qu’après inscription et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 11 983 €.

Article 3 : de couvrir la part restant à la charge de la commune par le biais de fonds de concours et de verser une « subvention d’équipement – autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

Approbation des modifications statutaires du SIVOM SAGe, délibération n°2020-8-11

Par délibération du 7 août 2020, le SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) a modifié ses statuts afin de :

- Réintroduire les études pour la GEMAPI en revenant aux 4 items de la GEMAPI tels qu’ils figuraient dans les statuts avant le retrait de ces études par la modification de l’article 2 et donc d’opérer une extension des compétences (procédure de l’article L 5211-17 du CGCT), - Modifier le nombre de délégués (procédure de l’article L 5212-7-1 du CGCT) par la modification de l’article 6-1 des statuts,

- Modifier l’article 8 relatif aux commissions consultatives afin d’inscrire le principe de leur création sans en déterminer la liste (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT).

Conformément aux articles L 5211-17, L 5211-20et L 5711-11 du CGCT, la commune dispose de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer par délibération sur ces modifications statutaires, soit avant le 19 novembre prochain.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : approuve les statuts du SIVOM SAGe ci-annexés et approuvé par le comité syndical le 7 août 2020.

Candidature à l’appel à projets « Schéma directeur immobilier et énergétique », délibération n°2020- 8-12

Un appel à candidature auprès de collectivité volontaires pour être accompagnées dans la mise en œuvre d’un schéma directeur immobilier et énergétique de leur patrimoine a été lancé par l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et la Banque des Territoires, en partenariat avec la Région Occitanie.

L’objectif pour la collectivité est de mieux connaître son patrimoine pour optimiser les surfaces, être en adéquation avec les besoins et l’évolution de la population, élaborer une stratégie immobilière sur le patrimoine intercommunal visant la sobriété énergétique, tant sur les bâtiments que dans les déplacements liés à leur fonctionnement.10/10

Cet appel à projet n’engage pas la collectivité financièrement.

Peuvent répondre à cet appel à projet les EPCI de moins de 120 000 habitants, à condition de candidater en partenariat avec au moins 3 de leurs communes les plus importantes à savoir pour la CCBAS Auterive (9723 hab.), Lagardelle (3036 hab.) et Cintegabelle (2960 hab.).

L’accompagnement des lauréats de cet appel à projet se fait à 2 temps :

- Deux ans pour la création du schéma (pour cela chaque étape de construction se fait avec l’accompagnement d’un prestataire de l’ADEME : Lancement, Diagnostic, Elaboration de scénarios, Mise en œuvre du suivi)

- Les 18 mois suivants pour maintenir la dynamique et épauler le démarrage effectif de la mise en œuvre du SDIE.

Cet appel à projet s’inscrit pleinement dans la démarche de plan climat air énergie territoriale dans laquelle se sont engagés la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ainsi que le Pays du Sud Toulousain (PST), et que la commune de Venerque souhaite également mettre en œuvre sur son territoire.

Par délibération en date du 8 septembre dernier, le conseil communautaire de la CCBA a approuvé de candidater à l’appel à projets « Schéma directeur immobilier et énergétique ».

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : approuve la candidature de la commune de Venerque à l’appel à projets « Schéma directeur immobilier et énergétique ».

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette candidature.

Clôture de la séance à 22h55.

Fait à Venerque le 22 septembre 2020.

Le Maire

Michel COURTIADE