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Déliberation - Deliberation 208 du 10 decembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 208 du 10 decembre 2025)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le Le on
] S DEC, 2025 ID : 059-215903923-20251210-D208_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025 : DELIBERATION N° 208
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS & :03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 4 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix décembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SÉRHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Charles LALY pouvoir à Jeannine PAQUE - Azzedine ZEKHNINI pouvoir à Larrabi RAISS - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Autorisation de signature de deux conventions, l'une de partenariat et l'autre de
projet collectif, entre l'Université de Lille et la ville de Maubeuge dans le cadre de la
formation et de l'insertion professionnelle des futurs diplômés de l'Institut
d'Aménagement, d'Urbanisme et de Géographie de Lille (IAUGL).
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Signature de deux conventions, l'une de partenariat et l'autre de projet collectif, entre l'Université de Lille et la ville de Maubeuge dans le cadre
de la formation et de l'insertion professionnelle des futurs diplômés de l'IAUGL Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publiéle À 8 DEC. 20? ès à El, Liver QUE PT
ID : 059-215903923-20251210-D208_2025-DE
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à
l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal qui
prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le maire est chargé
d'exécuter,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles:
e L111-1 dispose notamment que l'éducation est la première priorité
nationale et que le service public de l'éducation est conçu et organisé en
fonction des élèves et des étudiants,
e L.124-1 relatif à la possibilité pour les enseignements scolaires et
universitaires de comporter des périodes de formations ou de stage en
milieu professionnel,
e L.124-2 relatif à l'obligation pour l'établissement d'enseignement de définir
une convention en lien avec l'organisme d'accueil du stagiaire,
e L.611-2 dispose que les enseignements supérieurs peuvent prévoir des
stages et des formations en alternance au sein des collectivités locales,
e L.611-3 dispose notamment que les étudiants élaborent leur projet
d'orientation universitaire et professionnelle avec l'aide des collectivités
territoriales,
e D.124-1 à R124-13 relatifs aux stages et périodes de formation en milieu
professionnel,
Vu la circulaire n°2016-053 du 29 mars 2016 NOR MENE1608407C relative à
l'organisation et l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel,
Vu les deux projets de conventions l'une de partenariat et l'autre de projet collectif,
ci-annexés,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 27 novembre 2025,
Considérant que la particularité des instituts d'Urbanisme et d'Aménagement est la
conjugaison de l'enseignement, de la recherche et de la professionnalisation,
Considérant que la principale caractéristique qui permet de singulariser ces
Instituts d'urbanisme et d'aménagement sur les autres lieux de formations est leur
adossement à la «recherche urbaine» ainsi que leur ouverture sur le monde
professionnel,
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Signature de deux conventions, l'une de partenariat et l'autre de projet collectif, entre l'Université de Lille et la ville de Maubeuge dans le cadre
de la formation et de l'insertion professionnelle des futurs diplômés de l'IAUGL Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le Un 212085
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ID : 059-215903923-20251210-D208_2025-DE
Qu'en effet, les enseignements délivrés en leur sein sont au croisement des études
urbaines et des politiques publiques,
Qu'ils présentent ainsi la particularité de conjuguer recherche académique et
professionnalisation avec plusieurs phases de mise en situation professionnelle intégrées
au cursus de Master : ateliers, projets collectifs, stages, voyages d'études,
Que de nombreux enseignements (cours, ateliers) sont assurées par des
intervenants professionnels extérieurs: urbanistes consultants, responsables d'agences
d'urbanisme ou d'opérateurs de l'aménagement, etc.
Que la formation la plus courante des urbanistes diplômés, issus de ces instituts
d'Urbanismes, est celle d'un Master 2 mention Urbanisme et aménagement,
Et considérant que les collectivités territoriales souhaitent participer activement à
l'enseignement dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement afin de permettre
l'accroissement de la recherche et de l'innovation sur leur territoire et d'en bénéficier,
Qu'il s'agit d'une coopération, concrétisée par la signature de conventions de
partenariat et de projet collectif, entre les établissements de l'enseignement supérieur et
les collectivités territoriales qui :
e Permet une formation en adéquation avec les attentes professionnelles des
collectivités dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme des
territoires;
+ Facilite l'insertion professionnelle des futurs diplômés en aménagement et
urbanisme,
Que les parties profitent réciproquement ainsi des savoirs et savoirs faire tant
universitaires que professionnels en matière d'urbanisme et d'aménagement,
Considérant qu'en l'espèce, l'Institut d'Aménagement, d'Urbanisme et de
Géographie de Lille (I(AUGL) propose à la commune de Maubeuge cette coopération par le
biais de deux conventions :
e Laconvention de partenariat
e Laconvention de projet collectif
Qu'en effet, ce partenariat trouve à s'appliquer dans le cadre d'un projet collectif
déterminé conventionnellement,
Que la convention de partenariat Ville/ IAUGL a pour objet d'organiser cette
coopération, et prévoit les conditions:
- D'accueil des étudiants par la commune, la participation du personnel
communal,
-_ Financières précisément les frais d'organisation à charge de la collectivité
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Signature de deux conventions, l'une de partenariat et l'autre de projet collectif, entre l'Université de Lille et la ville de Maubeuge dans le cadre
de la formation et de l'insertion professionnelle des futurs diplômés de l'IAUGL Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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Que la convention de projet collectif précise :
-_ Le thème dudit projet à réaliser par les étudiants à savoir: « Valorisation des
entrées de ville à Maubeuge : du petit foncier vacant au projet urbain »
- Le but dudit projet à savoir faciliter l'acquisition par les étudiants de
pratiques et du maniement de concepts enseignés afin qu'ils s'insèrent plus
aisément dans le monde socio-économique
- Que le projet collectif sera mené par 9 étudiants de niveau master 2è"e
année mention Urbanisme et aménagement encadrés par un universitaire
Considérant que chacune d'elles pourra être modifiée par voie d'avenant.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Approuve les termes de chacune des deux conventions, entre l'Université de Lille
et la Ville de Maubeuge dans le cadre de la formation et de l'insertion
professionnelle des futurs diplômés de l'Institut d'Aménagement, d'Urbanisme et
Géographie (IAUGL) :
De partenariat;
“ Deprojet collectif.
e Engade la ville à verser 5 000 euros net de taxes à l'Université de Lille afin de
participer aux frais d'organisation des évènements décrits dans la convention.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer chacune des conventions,
ainsi que tout autre document et avenant afférent.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance de Maubeuge
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Signature de deux conventions, l'une de partenariat et l'autre de projet collectif, entre l'Univerdté de Lille et la ville de Maubeuke dans le cadre
de la formation et de l'insertion professionnelle des futurs diplmés de l'IAUGL Ville de
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Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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CONVENTION DE PROJET COLLECTIF
ENTRE L’UNIVERSITE DE LILLE ET LA VILLE DE MAUBEUGE
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CONVENTION DE P ROJET COLLECTIF
Entre
L’U NIVERSITE DE LILLE
Etablissement Public, à caractère scientifique, culturel , professionnel et expérimental
N° SIRET : 130 029 754 00012
Située 42, Rue Paul Duez - 590 00 Lille
Représentée par son Président, M. Regis Bordet , agissant dans le cad re des activités l’Institut
d’Aménagement, d’Urbanisme et de Géographie de Lille » (IAUGL) de la Faculté des sciences
économiques, sociales et des territoires
Ci-après dénommées « L’Université de Lille » et « l’Institut d’Aménagement,
d’Urbanisme et de Géographie de Lille » (IAUGL)
d’une part,
Et
LA VILLE DE MAUBEUGE
Place du Docteur Pierre -Forest,
59600 Maubeuge
Représenté e par son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY , agissant en vertu de la délibération
n° 208 du conseil municipal du 10 décembre 2025.
Ci-après désigné « la ville de Maubeuge » et « le partenaire »
d'autre part , D
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
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CONVENTION DE PROJET COLLECTIF
ENTRE L’UNIVERSITE DE LILLE ET LA VILLE DE MAUBEUGE
PARAPHES
Préambule
Le projet collectif a pour but de faciliter, pour un groupe d’étudiant s de l’Université de Lille,
l’acquisition de pratiques et du maniement de concepts enseignés dans le cadre de leur
formation. Il s’agit d’un enseignement, inscrit dans la maquette du diplôme, permettant aux
étudiants d’approfondir leurs connaissances afin de s’insérer de manière plus aisée dans le
monde socio -économique.
Ce projet collectif permet au x étudiants d’étu dier de manière pragmatique un sujet en lien avec
le monde socio -économique d’un des secteurs d’activités visés par la formation.
Ce projet collectif permet aux étudiants d’acquérir des compétences complémentaires aux
enseignements classiques (gestion de projet, cohésion, leadership, …) .
Les motifs qui amènent LA VILLE DE MAUBEUGE à conclure avec l’Institut d’Aménagement,
d’Urbanisme et de Géographie de Lille » (IAUGL) une convention annuelle (2025 -2026) de
partenariat sont les suivants : les étudiants du Master 2ème année mention Urbanisme et
Aménagement parcours ACTEUR, CADD, CoMUA, ENVIE, PROGRAM (selon les thématiques
traitées dans l'atelier), formation de l’Institut d’Aménagement, d’Urbanisme et de Géographie de
Lille » (IAUGL) réalisent, dans le cadre de leur formation des ateliers pédagogiques de projet
dont les sujets émanent de préoccupations des professionnels de l’aménagement. L’atelier de
cette formation a pris comme thème, pour l’année universitaire 2025/2026 : Valorisation des
entrées de ville à Maubeuge : du petit foncier vacant au projet urbain.
Les préoccupations de cet atelier en termes d’urbanisme et d’aménagement, croisent celles
développées par l’organisme partenaire. Durant cet exercice pédagogique, les étudiants restent
sous statut de l'Université de Lille et travaillent dans les locaux de l'Université. Ils peuvent être
amenés à se déplacer pour des réunions, des études de terrain, de benchmark, des conférences
etc.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties afin de permettre la
réalisation du projet collectif portant sur la thématique suivante : Valorisation des entrées
de ville à Maubeuge : du petit foncier vacant au projet urbain du Bloc de Connaissances
et de Compétences « Transversales » de la maquette :
Mention : Urbanisme et Aménagement
Parcours : ACTEUR, CADD, CoMUA, ENVIE, PROGRAM
Année : 2025 -2026
Semestre : 3 et 4 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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CONVENTION DE PROJET COLLECTIF
ENTRE L’UNIVERSITE DE LILLE ET LA VILLE DE MAUBEUGE
PARAPHES
Ce projet collectif sera composé de 9 étudiants et de 1 encadrant universitaire .
Article 2 : Engagements du p artenaire
Le partenaire s’engage à désigner au sein de sa structure un interlocuteur privilégié. Cet
interlocuteur facilitera l’accès à un certain nombre d’informations, de pratiques, de concepts, …
aux étudiants et à leur encadrant permettant d’effectuer le projet collectif .
Le partenaire s’engage à accueillir ponctuellement les étudiants ainsi que leur encadrant dans
les locaux de sa structure afin de réaliser le projet collectif . Cet accueil sera ef fectué selon le
planning défini en annexe qui comprendra à minima les lieux et périodes de présence et nature
des travaux dans le cadre du projet .
Article 3 : Engagements de l’Université
L’Université s’ engage à faire respecter le règlement intérieur du partenaire lors des périodes de
présence précisées en annexe .
L’Université s’engage également à faire respecter les normes d’hygiène et de sécurité du
partenaire.
L’Université s’engage à encadrer pé dagogiquement le projet collectif et permettra à
l’interlocuteur désigné par le partenaire de se déplacer au sein de ses locaux afin d’assister les
étudiants .
Article 4 : Responsabilité et assurance
Les étudiants participant au projet collectif demeurent sous la responsabilité de l’Université.
L’université s’engage à souscrire les assurances nécessaires pour l’accomplissement du projet
collectif décrit dans le présent partenariat.
L’Université s’efforcera de faire souscrire les étudiants du projet collectif à une assurance
responsabilité civile de son choix.
Article 5 : Clause de propriété intellectuelle
Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans les cas où les activités des étudiants
durant cet enseignement donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur
ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), le partenaire devra en obtenir l’accord par
contrat auprès des étudiants afin de pouvoir utiliser ces œuvres. a:
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Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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CONVENTION DE PROJET COLLECTIF
ENTRE L’UNIVERSITE DE LILLE ET LA VILLE DE MAUBEUGE
PARAPHES
Le contrat devra alors notamment préciser l’étendue des droits cédés ou concédés, l’éventuelle
exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession ou concession, ainsi que,
le cas échéant, le montant de la rémunération due au créateur au titre de la cession ou
concession.
Article 6 : Clause de confidentialité
L’Université s'engage à considérer comme confidentiels tous les documents et informations
transmis par le Partenaire ou ceux auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent
contrat, ci -après dénommés "Informations Confidentielles".
L’Université s'engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles ni les rendre
accessibles, directement ou indirectement, à tout tiers.
L’obligation de confidentialité prévue au présent article ne s’appl ique pas aux informations dont
l’Université apporterait la preuve :
- qu’elles étaient déjà en sa possession au moment où elle les a reçues du partenaire,
- qu’elles sont tombées dans le domaine public autrement que par son fait ou sa
négligence,
- qu’elles faisaient partie du domaine public au moment où elle les a reçues,
- qu’elles doivent être divulguées en exécution d’une obligation légale ou réglementaire
non équivoque, d’une décision de justice ou d’une demande d’une autorité administrative
à laquelle elle ne peut se soustraire, sous réserve d’en informer le partenaire
immédiatement.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique qu’à l’Université. Ainsi, la divulgation par
un ou plusieurs étudiants dans le cadre du projet susmentionné ne serait imp utable à
l’Université. Il appartient au partenaire d’obtenir éventuellement des étudiants un accord de
confidentialité.
La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée de la présente
convention et cinq (5) ans après son expiration, quel les qu’en soi ent la date et la cause.
Article 7 : Date d’effet – Durée
La présente conventi on est applicable à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de
ladite convention et sera applicable jusqu ’au 17 avril 2026. tiges
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
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CONVENTION DE PROJET COLLECTIF
ENTRE L’UNIVERSITE DE LILLE ET LA VILLE DE MAUBEUGE
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Etant ici rappelé que le caractère exécutoire ne sera acquis qu’après transmission au contrôle de
légalité, publicité, notification et signatures des représentants des parties à savoir la ville de
Maubeuge et l’université de Lille.
Article 8 : Résiliation - Modification
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant conjointement écrit et signé
par les deux parties .
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties signataires sous réserve du
respect d’un préavis de deux mois par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception .
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties signataire s, en cas
d’inexécution des obligations de l’autre partie . A cet effet, en cas de manquement par l’une des
parties signataires des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, non
réparé dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception notifiant le/les manquements en cause restée san s effet, les parties signataires
pourront résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans
qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et
intérêts.
Article 9 : Règlement des Litiges
En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant des parties,
la juridiction compétente pour connaître du litige sera le Tribunal Administratif de Lille sis rue
Geoffroy Saint -Hilaire CS 62039 – 59014 Lille Cedex .
Fait à …………………………. , le………………………… Fait à ..........…………….,
le………………………
Pour l’Université de Lille, Pour la Ville de Maubeuge ,
Le Président Le Maire
M. Regis Bordet M. Arnaud DECAGNY