Déliberation - DCM 53 250624

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Déliberation - DCM 53 250624 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 53 250624)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 19/06/2024

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 038

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 juin 2024

L'An deux mille vingt-quatre, et le mardi vingt-cinq juin à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous

la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 053-250624

OBJET : DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour des emplois communaux

bénéficiant d’un logement pour

nécessité absolue de service ou

occupation précaire avec astreinte.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Monsieur AMY Philippe, Madame MORFIN

Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame HARKANE

Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD

Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-

Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur GUEDJ Laurent, Madame BOURGUIGNON Cécile,

Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur

CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur

COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle,

Monsieur MIROUX William, Monsieur PERRIN-TOININ Yves,

Monsieur HERMANT Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle,

Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à Monsieur AGOSTINI

Pascal), Monsieur JARQUE Patrice (donne pouvoir à Monsieur

GAZAY Gérard), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne

pouvoir à Monsieur LATZ Alexandre), Madame BOISSON Valérie

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240625-250624_53-DE

Reçu le 28/06/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

28/06/2024Délibération n° 053-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

La règlementation prévoit qu’un logement de fonction peut être accordé dans les cas suivants :

- Pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate,

- Lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte, mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.

Les décisions d’attributions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’Autorité Territoriale ayant le pouvoir de nomination.

Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l’agent.

Cette délibération propose d’abroger et remplacer les délibérations n° 21/0910 du Conseil Municipal du 30 Septembre 2010 portant mise à jour des emplois communaux bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service ou utilité de service et n° 022-130319 du Conseil Municipal du 13 Mars 2019 portant mise à jour des emplois communaux bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service ou occupation précaire avec astreinte, et toutes délibérations antérieures.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-64 à

D. 2124 -75 -1 ,

VU le Décret n° 2012-752 du 9 Mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240625-250624_53-DE

Reçu le 28/06/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

28/06/2024Délibération n° 053-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

VU l’Arrêté du 22 Janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121- 3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération n° 21/0910 du Conseil Municipal du 30 septembre 2010 portant mise à jour des emplois communaux bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service ou utilité de service,

VU la délibération n° 022-130319 du Conseil Municipal du 13 Mars 2019 portant mise à jour des emplois communaux bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service ou occupation précaire avec astreinte,

CONSIDERANT la nécessité de loger certains emplois communaux, afin d’assurer la continuité du service, la surveillance des locaux, la prévention de leur dégradation et répondre aux urgences en tant que de besoin,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des emplois communaux, dont les titulaires bénéficient d’une concession de logements à titre gratuit ou moyennant redevance, ainsi que leurs avantages accessoires,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’ANNULER et REMPLACER par la présente, les délibérations n° 21/0910 du 30 Septembre 2010 et n° 022- 130319 du 13 Mars 2019 susvisés, ainsi que toutes les délibérations antérieures ;

ARTICLE 2 : de METTRE A JOUR le tableau des emplois communaux dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement comme suit :

EMPLOIS EFFEC-

TIFS

LOGEMENTS MOTIFS CHARGES/ACCESSOIRES

Adjoint

Adminis-

tratif

1 1510 Chemin des Es-

pillières (T3)

Occupa-

tion pré-

caire avec

astreinte

Paiement d’une rede-

vance égale à 50 % de la

valeur locative réelle

Adjoint

technique

1 Cimetière des Passons

Les Aires Saint Michel (T3)

Occupa-

tion pré-

caire avec

astreinte

Paiement d’une rede-

vance égale à 50 % de la

valeur locative réelle

Agent Tech-

nique Centre

de

vacances

1

Centre de vacances

04340 Saint-Vincent-les-

Forts

(T3)

Néces-

sité

ab-

solue

Gratuité

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240625-250624_53-DE

Reçu le 28/06/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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NE,C=FR

28/06/2024Délibération n° 053-250624 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 (suite)

Gardien

de

Cimetières

1 Cimetières de Fenestrelles (T3) Nécessité absolue Gratuité

Gardiens

des

Equipements

Sportifs

1

1

1

1

Piscine du Bras d’Or (T3)

Complexe Mouren (T4)

Ecole Primaire Charrel (T3)

Stade de la Botte (T3)

Nécessité

absolue

Gratuité

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

Ne participe(nt) pas au vote : Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE Arthur, Monsieur LATZ Alexandre mandataire de Madame GIOVANNANGELI Magali, Madame FARDOUX Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur PERRIN-TOININ Yves, Madame FARDOUX Clémentine mandataire de Madame BOISSON Valérie

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20240625-250624_53-DE

Reçu le 28/06/2024

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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28/06/2024