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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 12dec19 CR)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 12 décembre 2019 1
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2019 2 DECISIONS DU MAIRE 2
FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE 4
2019-12-01 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2020 4 2019-12-02 DECISION MODIFICATIVE N°2 15 2019-12-03 AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR 2020 15 2019-12-04 CONVENTION AVEC LA SPA POUR 2020 16
CADRE DE VIE - URBANISME - ECONOMIE 16
2019-12-05 DEROGATION A LA FERMETURE DU DIMANCHE DES COMMERCES 16 2019-12-06 REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 17 2019-12-07 AUTORISATION DE CONVENTION AVEC LA METROPOLE - ADHESION AU POLE ADS 17 2019-12-08 REFACTURATION DE FRAIS DE PERSONNEL PROGRAMME NATURE YZERON 2020 19
EDUCATION-JEUNESSE- PETITE ENFANCE 19
2019-12-09 TARIFS DES SEJOURS D’HIVER 19 2019-12-10 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES EAJE 19
RESSOURCES HUMAINES 20
2019-12-11 AGENTS RECENSEURS POUR RECENSEMENT 2020 20 2019-12-12 PARTICIPATION EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE « PREVOYANCE » 20 2019-12-13 PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL 20 2019-12-14 ADHESION MEDECINE PREVENTIVE 21 2019-12-15 MISE EN PLACE DU CHSCT 21 2019-12-16 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 21
CULTURE 22
2019-12-17 UTILISATION DU NOUVEAU PARC SPORTIF PAR LE FCF 22 2019-12-18 UTILISATION DU NOUVEAU PARC SPORTIF PAR L’ESL 22 2019-12-19 ADHESION A L’ASSOCIATION ANCV 22 2019-12-20 PARTENARIAT AU DISPOSITIF « PASS’REGION » 23
QUESTIONS DIVERSES 23
ANNEXES 27 2
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de M. Rantonnet, Maire de Francheville.
M. RANTONNET.- Mesdames et Messieurs, bonsoir. Bienvenue à vous tous pour ce dernier conseil de l'année. Je confie l'appel à M. Gotteland.
(M. Gotteland procède à l'appel.)
Pouvoirs : Claude Gourrier, Francis Trembleau, Josiane Salambier Michel, Philippe Sadot, Anita Rodamel, René Lambert, Claire Fay., Bruno Rivier.
Absents : Francis Bonneman, Alain Guillon, Isabelle Santos-Malsch
Secrétaire de séance : Mme Georgette Barbet
M. RANTONNET.- Merci. Vous avez reçu l'ordre du jour de ce conseil.
Lors de la conférence des présidents, trois questions ont été posées par M. Kretzschmar, il n’y a pas de question de Francheville au cœur, une question de Francheville autrement sera posée en fin de conseil.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2019
M. RANTONNET.- Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.
LE COMPTE RENDU EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
Décisions du Maire
M. RANTONNET.- Comme d’habitude, vous disposez du tableau récapitulatif de l’ensemble des décisions.
Monsieur Kretzschmar, vous avez la parole.
M. KRETZSCHMAR.- La décision 2019-104 relative à l'animation commerciale de proximité appelle une interrogation de ma part. Ce dispositif est intéressant, me semble-t-il, mais il n'a jamais été évoqué ni en commission ni en conseil municipal, pourrions-nous avoir plus d'informations sur cette mission qui a démarré en octobre et finirait potentiellement en juin ?
Merci
M. RANTONNET.- Madame Dumont vous avez la parole !
Mme DUMONT.- Il y a encore des avenants pour le parc sportif. Pouvez-vous nous répondre sur une question d'actualité : la panne électrique qui dure depuis quelques jours au parc sportif ?
Pourrions-nous avoir une explication sur l'attribution du marché et les achats de fournitures scolaires ? Pourquoi y a-t-il eu tant de retard pour certaines livraisons de manuels scolaires pour cette rentrée scolaire ? 3
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
M. RANTONNET.- Quel est le numéro ?
Mme DUMONT.- La 83 évoque l'attribution de marché pour l'achat et la livraison des fournitures et manuels scolaires.
M. RANTONNET.- Si vous n'y voyez pas d'inconvénient Madame Dumont, je vais d’abord répondre à M. Kretzschmar..
(M. Rivier entre en séance à 19h05.)
Concernant la décision n° 104, il s'agit d'une mission à durée déterminée jusqu'au mois de mars prochain, fin du mandat. Il s'agit d'une mission d'accompagnement des commerçants qui avaient besoin de structurer leur association. Lorsque l'on voit la réussite de la dernière manifestation, celle du 8 décembre, c'est particulièrement réussi dans chacun de nos trois quartiers.
Madame Dumont, s’agissant de la panne électrique, je vous propose d'y revenir tout à l'heure, car une question de votre collègue concerne le parc sportif, j'y répondrai à ce moment-là.
Concernant les manuels scolaires, cette question a été évoquée dès la rentrée des classes. Il avait été précisé aux enseignants que la commande devait être passée avant fin juin ; toutes les commandes postérieures au 14 juillet ont déclenché des livraisons plus tardives. D’une part, les livraisons de papier et de livres sont plus longues qu'auparavant, car il n’y a pratiquement plus de fournisseur de papier français. Toutes les commandes postérieures au délai imparti du 14 juillet ont été livrées mais plus tardivement, en fonction des disponibilités de notre fournisseur, mais ceci a été régularisé.
Mme Barbier aurait peut-être été plus à même de répondre que moi.
Mme BARBIER.- Je vais compléter la réponse en disant que le fournisseur était en rupture de stock. Il a priorisé les groupes scolaires ayant un marché avec lui pour ne pas avoir de pénalités. C’est pour cette raison que nous avons un marché pour les fournitures scolaires et jeux et loisirs dans les groupes scolaires.
M. RANTONNET.- Y a-t-il d'autres questions sur les décisions prises ? Non.
Je vous remercie.
ACTE EST DONNE A M. LE MAIRE A L’UNANIMITE
M. RANTONNET.- Nous abordons la partie importante de ce conseil municipal qui concerne le débat d'orientations budgétaires qui, cette année, est avancée de deux mois afin de pouvoir voter le budget prévisionnel ainsi que les subventions au mois de février de façon à ne pas pénaliser le monde associatif qui a besoin des subventions votées pour leur exercice 2020.
Le CA aura lieu avec la prochaine gouvernance de notre assemblée.
J'ai oublié de désigner un secrétaire de séance : Mme Georgette Barbet a proposé d’être secrétaire, je l’en remercie. 4
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Pour le débat d’orientations budgétaires, je laisse sans plus tarder la parole à notre adjoint aux finances, M. Calabre.
FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
2019-12-01 Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2020
M. CALABRE.- Merci. Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers,
La première délibération de cette séance du conseil municipal porte sur le débat d'orientations budgétaires, débat sur les orientations budgétaires que nous proposons pour le budget 2020.
Ce budget sera effectivement présenté au conseil soumis au conseil municipal au début du mois de février avant les élections, le calendrier est donc un peu décalé à cause de cette année électorale.
Dans la mesure où ce débat sur les orientations budgétaires doit se tenir, au plus, deux mois avant le vote du budget, il était pertinent de l’organiser à cette date. Par rapport aux deux années précédentes, nous avons donc décalé le calendrier d'environ un mois.
Évidemment, nous ne sommes pas encore à l'analyse et au vote du budget, néanmoins, puisque nous arrivons sur une année électorale, je peux quand même donner quelques indications sur l’esprit dans lequel peut être construit un budget dans une telle circonstance. Il est bien clair que le budget que nous sommes en train de construire et de finaliser a pour objectif, très naturellement, d'assurer la continuité dans les meilleures conditions des services municipaux et de poursuivre la mission de service public de la commune et le bon fonctionnement de l'ensemble des services au bénéfice de tous les Franchevillois.
Il est clair également que ce budget répondra au principe de sincérité, ce qui est d'ailleurs constitutionnel et nécessaire, c'est-à-dire avec une évaluation aussi précise que possible des recettes et des dépenses sans sous-évaluer les dépenses et sans surévaluer les recettes.
Un budget doit être équilibré, il répondra aux contraintes et à l’exigence de cohérence d'un budget, en particulier à l’exigence de soutenabilité financière. Mais ce budget est bien entendu conçu de telle sorte que la prochaine équipe municipale, quelle que soit l’équipe qui sera élue, aura toute possibilité de faire un budget rectificatif ou de prendre une délibération modificative, quel que soit le mécanisme qui pourra intervenir peu de temps après l'élection. Le budget qui sera présenté ménagera toutes les possibilités et évitera de prendre des engagements qui seraient contraignants pour la prochaine équipe même, si vous le concevez, 90 % des dépenses sont plus ou moins automatiques et liées à la vie normale d'une institution : fluides, personnel, etc.
Tel est l'état d'esprit dans lequel sera élaboré le budget et auquel répondent les orientations budgétaires que nous allons vous soumettre.
De fait, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat d'orientations budgétaires doit être tenu. Il s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires qui a 5
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
été communiqué à l'ensemble des conseillers, et c'est ce rapport que je vais présenter non pas en détail mais plutôt par étapes :
1. Résultats prévisionnels de l’année 2019
D'une part, il s'agira de présenter par anticipation les résultats prévisionnels de l'année 2019 dans la mesure où les résultats de cette année 2019 détermineront une partie des ressources et des moyens disponibles pour l'année 2020. Je rappelle évidemment que l'année n'est pas terminée, que les comptes seront clôturés en janvier avec un processus de vérification et de validation par la trésorerie. Le compte administratif, qui reprend les résultats de l'année 2019, et le compte de gestion associé présenté par la trésorerie ne pourront être présentés au conseil municipal de la commune qu'après les élections, en avril ou en mai selon la date à laquelle sera fixé le conseil municipal.
Par conséquent, les chiffres indiqués ici sont des prévisions ; quand cela a été possible, ce sont des chiffres établis sur des éléments dont nous disposions début novembre avec des actualisations.
La première information porte sur les résultats généraux de l'année 2019. Je ne signalerai que les résultats essentiels. Cette année 2019 aura dégagé une épargne brute de 1,3 M€ compte tenu des dépenses et des recettes de fonctionnement mises en œuvre au cours de cette année.
Cette épargne brute nous permettra d'afficher pour l'année 2019 un taux d'épargne brut d'environ 11 %, qui est un taux d'épargne tout à fait satisfaisant étant entendu que le seuil conseillé est d'au moins 10 % ; nous sommes au-dessus. C'est un indicateur de bonne gestion et surtout de sécurité financière.
Il a résulté de cette épargne brute et des moyens que nous avons pu obtenir en année 2019 des investissements importants. L'année 2019 aura été caractérisée par des investissements qui ont atteint au total les 4 ;7 M€, ce qui est un montant très significatif.
En outre, nous avons remboursé sur la section d'investissement, comme chaque année, le capital des encours de dettes pour 700 k€ en 2019.
Ce qui est intéressant, ce sont les investissements auxquels nous avons procédé dans les différents domaines, je n'en citerai que quelques-uns :
- Sport : le parc sportif a été le gros chantier de ce mandat, il a mobilisé 2,7 M€ en 2019, des travaux complémentaires ont été réalisés dans les bâtiments sportifs ;
- Culture : aménagements dans les bâtiments culturels ;
- Cadre de vie : travaux de voirie, travaux d'aménagement, de modernisation et d'équipement des parcs, notamment pour les jeux publics ;
- Éducation : les investissements se sont poursuivis. Au total, ils ont dépassé 300 k€ à travers les différents volets ; 6
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
- Vidéo protection et déploiement de la fibre communale : 320 k€ ont été consacrés à ce domaine, ils ont porté moitié/moitié sur la fibre communale, qui est la fibre qui permet de relier les différentes installations et bâtiments de la mairie, il ne s'agit absolument pas de la fibre privée, ce n’est que la fibre des bâtiments communaux. Certains tronçons ont également servi à la vidéo protection ;
- Petite enfance : investissements dans les crèches.
La gamme des investissements est large, je n'en cite que quelques-uns.
Le résultat de cette année 2019, compte tenu des ressources dont nous avons bénéficié, nous permettra de reconstituer un fonds de roulement, donc des moyens disponibles importants pour l'année suivante qui vont dépasser le million d’euros. Certes, nous avons bénéficié d'un autofinancement composé, d'une part, de l'épargne brute, et d’autre part, des recettes spécifiques d'investissement sous forme essentiellement de subventions et de remboursement de TVA ainsi que de quelques autres éléments.
Nous avons reçu en 2014, 4 M€ d'emprunt. En vérité, sur ces 4 M€, 2 M€ correspondaient à un emprunt contracté en 2018 mais que nous n'avons mobilisé que fin janvier 2019 ; nous avons mobilisé 2 M€ supplémentaires cet été, nous les avons reçus fin août.
De fait, dans la mesure où les dépenses d'investissement ont été de 5,4 M€, il en a résulté un excédent qui est parti en fonds de roulement. Cet excédent s'élève à 1,4 M€ et a permis de reconstituer le fonds de roulement à 1,1 M€. Je rappelle que le fonds de roulement n'est pas la trésorerie, nous avons une trésorerie qui tient compte des réserves et des moyens, notamment liés aux emprunts. Nous pouvons très bien avoir un fonds de roulement négatif en fin d'année tout en ayant une trésorerie qui permet d'assurer le fonctionnement des finances en toute sécurité.
In fine, pour cette année 2019, compte tenu des emprunts nouveaux et du remboursement du capital de la dette, nous atteindrons le 31 décembre prochain un encours de dette de 9,7 M€, ce qui conduit à une dette par habitant de 664 €, ce qui est très inférieur à la dette moyenne par habitant des communes comparables, c'est- à-dire de la même strate, de la même dimension qui est de 864 €. Cet encours de dette par habitant de 664 € conduit à un encours total de dette inférieur à 10 M€.
Un ratio d'appréciation de la santé financière de la commune est donné par le nombre d'années que l'épargne annuelle dégagée exigerait pour rembourser l'encours de dette, que l’on appelle « capacité de désendettement » exprimé en années. Cette capacité de désendettement sera de 6,5 ans à la fin de 2019, elle était en 2018 de 4 ans, ce qui est très satisfaisant par rapport au seuil conseillé qui est situé entre 10 et 12 ans ; il y a actuellement un débat au Parlement, je rappelle que le Sénat se contentait de 12 ans, l’Assemblée nationale prône 10 ans. Vous constatez que nous avons de la marge pour encore emprunter mais ce n'est pas nécessairement ce que nous proposerons pour 2020. 7
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Telle est en résumé la situation budgétaire et les moyens que dégagera l'exercice 2019. Lorsqu'il sera clôturé, tout cela sera clairement mis dans les tables du compte administratif qui sera soumis au conseil municipal au printemps prochain.
Les orientations budgétaires que nous soumettons au débat pour l'élaboration du budget de 2020 sont conditionnées par un certain nombre de phénomènes exogènes qui constituent le contexte budgétaire que nous allons maintenant préciser.
2. Le contexte budgétaire
a. Les recettes de fonctionnement
La dotation globale que donne l'État à la commune baissera de façon minime de 40 k€, c'est notre estimation. Elle est liée au fait qu'il y a un mécanisme de péréquation dans lequel Francheville, ainsi que l'agglomération, vont perdre un petit peu. L'État fixe un montant global de dotation pour les collectivités territoriales, il est stable mais cette enveloppe globale est divisée en deux parties : la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des dotations qui entrent dans un mécanisme de péréquation en fonction de l'évolution du dispositif de la géographie des collectivités territoriales. Par exemple, quand une métropole est constituée, elle reçoit des moyens supplémentaires, ceci est maintenant stabilisé. Il y a un mécanisme de péréquation interne, notamment à la Métropole, qui conduit à une petite baisse de la dotation que nous recevons. En revanche, nous aurons une petite augmentation liée au calcul de la population. In fine, Francheville perdra 40 k€.
En ce qui concerne la fiscalité : taxe d'habitation, taxe foncière bâti et non bâti, le montant que nous recevons est lié à une revalorisation décidée par l'État dans la loi de finances. Cette revalorisation est de 0,9 % et conduit mécaniquement à une augmentation des bases fiscales de 50 k€. Je rappelle qu’en 2020 les réductions de la taxe d'habitation n'auront pas d'impact sur nos ressources dans la mesure où elles sont intégralement compensées par l'État.
Nous estimons de façon très prudente les droits de mutation de vente de terrains ou de bâtiments à 600 k€. En rappelant qu'ils se sont élevés à 900 k€ en 2018 et dépasseront les 800 k€ en 2019, peut-être 850 k€.
Tels sont les éléments essentiels du contexte budgétaire pour les recettes de fonctionnement.
b. Les dépenses de fonctionnement
Il s'agit, là aussi, d’éléments exogènes imposés à la commune. Il y a un fonds de péréquation de ressources intercommunales dans lequel Francheville est contributaire net, c'est-à-dire que la péréquation se fait à notre détriment : elle sera de 150 k€, comme les années précédentes.
Concernant la loi SRU pour le logement social, nous devions normalement avoir une pénalité, si on utilise le terme, de 120 k€, mais les subventions que nous versons au titre du logement social sont déductibles de cette pénalité avec un délai de deux ans. Ce sont des subventions que vous avez votées en 2018 qui s'élèvent à 92 k€ ; finalement, le prélèvement au titre de la loi SRU se limitera à 30 k€ pour 2020. 8
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Enfin, l'attribution de compensation de 75 k€ que nous versons à la métropole de Lyon, qui recouvre notamment GEMAPI. Cette attribution de compensation est une somme que nous versons à la Métropole en contrepartie de services que la Métropole fait pour la commune suite au transfert de certaines compétences.
Tels sont les éléments de contexte budgétaire qui doivent être pris en compte pour élaborer le budget 2020 et que nous intégrons dans nos calculs.
Fort des différents éléments, voici les orientations budgétaires que nous soumettons au débat de ce conseil municipal.
3. Orientations budgétaires pour 2020
Je dois le dire : les orientations que nous proposons sont dans le prolongement de la politique d'ensemble qui a été conduite par la municipalité en place tout au long de ce mandat. Mais je l’ai dit tout à l'heure, ces orientations budgétaires assurent la soutenabilité de la politique municipale qui pourrait être conduite quelle que soit l’équipe élue avec évidemment la possibilité d'apporter des ajustements. Si on veut augmenter les dépenses, il faudra bien sûr augmenter les recettes, si on peut réduire les dépenses, il ne faudra pas pour autant réduire les recettes. Évidemment, un budget est équilibré, et fort de cette cohérence d'ensemble, telles sont les orientations générales que nous proposons :
Charges de fonctionnement courantes
Vous le savez, nous les avons maîtrisées chaque année, elles ont même été régulièrement réduites. Pour l'année 2020, nous pourrions tabler sur une augmentation de 1 % de ces charges de fonctionnement courantes pour une raison précise que je dois souligner : la fréquentation des restaurants scolaires a augmenté significativement. Les projections donnent une augmentation de cette fréquentation qui affecte les dépenses et conduira à une augmentation des dépenses d'environ 100 k€, ce qui représente environ 4 % du budget de fonctionnement courant. Sans cette augmentation de la fréquentation scolaire, nos dépenses globales de fonctionnement baisseraient de 3 %.
Je rappelle néanmoins que si nous avons des dépenses, les familles payent des frais de scolarité qui représentent environ 60 k€, soit 2 %. En vérité, compte tenu de ces recettes liées aux frais de scolarité, les dépenses courantes de fonctionnement baisseront de 1 %, même si nous portons l'augmentation de la fréquentation des restaurants scolaires.
Dépenses de personnel
Nous avons élaboré notre budget sans modification des effectifs, il n’y aura ni réduction ni augmentation des effectifs en 2020. Par conséquent, la projection se fait de façon assez mécanique dans la mesure où nous connaissons les traitements, les indices, etc. Mais il faut tenir compte de l’évolution mécanique du GVT, Glissement T echnicité Vieillesse, liée au mécanisme normal de promotion, à la valorisation des carrières des personnels, et notamment au système des primes importantes qui sont données au personnel. Dans le prolongement de la politique conduite actuellement, cela conduit à augmenter les dépenses de personnel de 2,5 %. 9
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Comme c’est le cas depuis ces dernières années, l'enveloppe de subventions accordées aux associations et dans le domaine social sont stables, elles seront maintenues en 2020 au même niveau que celui de 2019. Pour le domaine social, il s'agit du centre social Michel Pache, qui est une association, et du CCAS, le centre communal d'action sociale, qui est un établissement public.
Investissement
Les orientations budgétaires intègrent les opérations d'investissement mais ce n'est évidemment pas avant une élection que l'on va lancer de nouveaux chantiers. En revanche, il faut terminer les chantiers en cours. Bien souvent, les opérations sont déjà réalisées mais les factures arrivent après et il faut les payer. En matière d’investissement, cela donne lieu à des reports (ils sont indiqués sur le tableau).
En 2020, les opérations du programme pluriannuel d'investissement que vous avez suivies et votées, puisque vous avez validé chaque année ce programme pluriannuel d'investissement depuis 2014, vont exiger pour être terminées un peu moins de 800 k€ : 600 k€ pour le parc sportif et 200 k€ pour les autres chantiers tels que la fibre optique.
Par ailleurs, il y a 270 k€ de reports, c'est-à-dire des opérations réalisées cette année mais pour lesquelles nous avons des engagements juridiques cette année et qui serons réglés l'an prochain.
Il y a toujours des investissements courants d'entretien, de renouvellement de matériels, d'équipements, etc., qu’il ne faut pas négliger. Comme chaque année, ces investissements courants s'élèvent à environ 1 M€, outre 400 k€ de reports liés à des engagements juridiques, à des opérations engagées qu'il faudra honorer en début d'année prochaine.
Au total, c’est un montant de 2,5 M€ d'investissements dont 1,9 M€ de crédits nouveaux.
Il est officiellement demandé d’impliquer le programme pluriannuel d'investissement dans le rapport d'orientations budgétaires ; nous devons le rappeler.
Comme je le disais, il y a la requalification du complexe sportif et d'autres sites. Il y a des investissements dans les parcs de loisirs, les parcs publics, il s'agit d'aménagements, de jeux, de viabilisation, d'entretien, etc.
Concernant la fibre, il y a la fin de la mise en place de caméras de vidéoprotection ainsi que la sécurisation des écoles et des crèches, nous sommes à un montant de 180 k€.
Pour l'aménagement du quartier de Bel-Air, ce sont simplement des études qu'il s'agit de lancer.
Enfin, comme chaque année, nous avons les opérations concernant le cimetière et une finalisation de l’équipement de l'aire de loisirs du Bruissin pour 1,050 M€.
Ces opérations composent la fin de ce programme pluriannuel d’investissement de ce mandat pour 1,120 M€. 10
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Voilà les éléments d'orientations budgétaires qui conduisent à financer ces 2 M€ d'investissements dont j'ai parlé tout à l'heure. Je rappelle que les reports sont financés par des crédits reportés, ce sont donc des investissements nouveaux. Ces opérations pourront être réalisées sans emprunt, le budget qui est en cours d'élaboration assure un fonctionnement de l'ensemble des services municipaux et de l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement sans recours à l'emprunt.
Dans la mesure où on rembourse chaque année de l’emprunt, nous rembourserons l'an prochain environ 800 k€, cela nous conduit à réduire l'encours de dette : il sera d'environ 9 M€ en fin d’année 2020 si ces orientations budgétaires sont retenues.
Tels sont les éléments, Monsieur le Maire que nous souhaitions soumettre au conseil municipal pour ce débat d'orientations.
Merci.
M. RANTONNET.- Je vous remercie pour cette présentation Monsieur Calabre.
Y a-t-il des demandes d'intervention ?
M. KRETZSCHMAR.- J'aurai principalement deux remarques, sachant que ce débat d’orientations budgétaires est l'occasion d'avoir un regard sur l'ensemble du mandat, ce qui est intéressant.
Je m'adresserai principalement à la programmation pluriannuelle d’investissement présentée sur 2020 ainsi que la rétrospective des cinq années précédentes. Si j'ai bien compté, globalement, sur un budget d’investissement de 10 M€ sur les six ans du mandat, l'opération du stade a représenté 6,2 M€, les opérations diverses sur la voirie, parkings, parcs, vidéosurveillance ont représenté un peu plus de 2 M€. Cela veut dire que 80 % du budget ont été consacrés à ces deux principaux centres de dépenses : le stade, on en est heureux pour les sportifs et pour l'ensemble des Franchevillois bien sûr, mais ce qui est à mon avis dommageable ce sont les questions des parkings et de la vidéo surveillance qui n'apportent pas beaucoup d'intérêt pour l'intérêt général ; c’est mon opinion en tout cas.
En revanche, 70 k€ pour le fort uniquement, 0 € pour le centre technique municipal, et finalement très peu de dépenses pour les écoles.
Donc, on en tire un bilan qui est principalement centré sur ces objets que j'ai décrits : le stade et les parkings, et très peu sur des éléments de prospective et d’évolutions futures qui permettent de construire l'avenir, notamment pour nos jeunes Franchevillois avec les écoles, et par rapport à la culture, notamment le fort.
J'ai un point de vue critique par rapport à cette vision budgétaire mise en œuvre lors du mandat qui se concentre sur quelques objets simplement au détriment de tout un tas d'autres qui auraient pu améliorer la vie des Franchevillois.
Deuxième question, vous n'avez pas fait mention de cela Monsieur Calabre, mais vous nous avez livré des éléments sur le bilan social qui sont intéressants. Je retiendrai un simple chiffre : sur les 224 personnes pointées à l'effectif de ce bilan social, il y a 84 contractuels, ce qui représente près de 37 % de l'effectif municipal sur Francheville. Sachant que l'effectif moyen de contractuels dans les collectivités en France, quelle 11
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
que soit la strate est de 19 %, je suis particulièrement choqué, étonné, que ce taux de contractuels soit si important. Là aussi, c'est un investissement à court terme qui ne s'appuie pas sur les savoir-faire des fonctionnaires et qui grève largement la capacité future de matière grise de notre municipalité, ce qui me semble aussi dommageable.
Dernier point, je suis aussi surpris des budgets qui ont été annoncés sur Bel-Air, notamment par rapport à la réflexion sur l'évolution du groupe scolaire ; en 2019, 20 k€ ont été dépensés à cet égard, ainsi qu'un prévisionnel 2020 sur l'aménagement du quartier de Bel-Air de 22 k€. Je suis surpris parce que ces questions n'ont pas été évoquées en conseil municipal me semble-t-il ; c'est au détour de ce débat d'orientations budgétaires qu'on découvre ces montants.
Merci.
M. RANTONNET.- Il y a peut-être d'autres demandes d'intervention complémentaires ? Non.
Je vous laisse répondre Monsieur Calabre, puis je compléterai.
M. CALABRE.- Vos questions sont intéressantes parce que cela permet d'avoir une vision d'ensemble des chiffres, qui sont des chiffres partiels.
Concernant le premier point sur l'investissement, je rappelle que le programme pluriannuel d'investissement n'est absolument pas la couverture de tous les investissements réalisés, il ne porte que certains chantiers particuliers. De plus, c’est bien compliqué parce qu'on peut raisonner par opération. Vous savez que le conseil municipal vote le budget d'opérations particulières, et qu'un certain nombre d'opérations ne sont pas dans la PPI, elle met en relief quelques chantiers.
Sur l'ensemble du mandat, le total des investissements se sera élevé à 16,4 M€, étant entendu que l'on minimise les investissements de 2020. Pour 2020, c'est le minimum. Par conséquent, le total des investissements aura été de 16,4 M€.
Vous avez utilisé l'expression « parc sportif », c'est un peu compliqué comme expression parce que nous avons des expressions liées à l’appel d'offres que nous devons respecter. L’expression est « complexe sportif », s’il y a des opérations complémentaires, on parle alors de parc sportif.
Mais il est vrai que la somme que vous citez, les 6,2 M€, dépasse le seul complexe sportif et les opérations qui concernent le COSEC qui a d'ailleurs d'autres usages que le complexe sportif.
En ce qui concerne le complexe sportif, le chantier précisément, ce qui compte c'est l’autorisation de programme que vous avez votée d'année en année dans le budget, qui est de 6,2 M€ TTC, c’est l’autorisation de programme. Ce montant ne concerne pas uniquement la partie du complexe sportif, il recouvre aussi des opérations faites dans le COSEC, etc.
En revanche, sur les 16,4 M€ dont je parlais, ce dont vous parlez par exemple pour le fort du Bruissin, pour l’éducation – ce sont 2,5 M€ pour l’éducation – ces chiffres se trouvent dans l'autre partie, ce sont des investissements qui ne sont pas dans la PPI, on les a désignés par courant, on a vu d'autres expressions par le passé, mais il est 12
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
clair que la gamme des investissements par secteur ne se limite pas au complexe sportif. Par rapport aux 16,4 M€, des investissements importants ont été consacrés au fort du Bruissin, ce sont 2,5 M€ pour l’éducation, pour le réaménagement des locaux, l'amélioration des services, etc., ce sont des montants d’au moins 300 k€. Nous sommes attentifs aux finances et aux dépenses.
La gamme des dépenses est quand même beaucoup plus large. Je pense qu'il sera intéressant, mais ce sera peut-être l'occasion lors du budget, puisque nous aurons une présentation des dépenses d'investissement effectives, inscrites et proposées pour le budget de 2020, d’avoir une rétrospective par secteur sur l'ensemble des investissements du mandat.
Cela, c'était le premier point.
Le second point concerne la part des contractuels. D’autres adjoints au maire pourront s'exprimer sur ce sujet, mais je rappelle que notre choix - qui n’est d'ailleurs pas uniquement le nôtre puisque celui-ci avait été fait par la municipalité précédente – a été de faire assurer un certain nombre de services par la mairie qui dans d'autres domaines sont assurés par des délégations de service public. Ces services – je pense notamment à l’extrascolaire - sont assurés par des personnels, des animateurs, etc., qui sont sous les statuts de contractuels. C'est lié au choix que nous avons fait, que nous avons conservé, d'assurer en interne un certain nombre d'activités qui auraient pu être déléguées, ce qui explique aussi l'importance de la masse salariale dans le budget de la commune de Francheville.
Enfin, le dernier point est celui de Bel-Air, d'autres précisions pourront être données mais il est clair que cette somme sera inscrite au budget que nous proposerons. C’est simplement une autorisation de dépenser, ce n’est pas une dépense qui est déjà engagée. Pour le moment, nous inscrivons 20 k€, mais ce sera probablement bien plus si les opérations évoluent. Mais je rappelle que ce sera du ressort de la prochaine municipalité. Nous n'avons pas souhaité prendre des arbitrages qui engageraient la prochaine équipe municipale.
En revanche, un certain nombre de sommes ont été dépensées cette année. Elles ne seront pas nécessairement liées à la PPI, elles sont peut-être dans les investissements courants qui sont au chapitre 20 : investissements immatériels. Bien d'autres dépenses ont pu être faites à ce propos. Je rappelle que la PPI n’est centrée que sur quelques chantiers.
Voilà les éléments de réponse technique que je pouvais apporter.
M. RANTONNET.- Merci Monsieur Calabre.
Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? S’il n’y en a pas, je conclurai ce débat.
En tout cas, je remercie M. Kretzschmar pour son intervention qui va me permettre de mettre tout ceci en perspective.
(Projection de diapositives.)
En fait, tout démarre dans ce mandat avec la baisse des dotations. Il est intéressant à un moment donné de voir - tout le monde peut le constater sur le site du ministère de 13
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
l'Action des comptes publics - que la DGF à Francheville en 2018 est de 49 €/habitant, la moyenne des villes comparables est de 177 €/habitant, soit trois fois plus. C'est important à prendre en compte.
Vous constaterez que dans ce mandat, le montant global des dotations de l'État sera de 5,7 M€ contre 9,5 M€ dans le mandat précédent et 9 M€ dans le mandat d'avant.
Il n'y a pas de commentaire politique à donner, mais vous voyez tout de même qu'il manque à l'appel 3,8 M€. C’est important dans un mandat quand vous avez un désengagement de l'État de l'ordre de 40 % par rapport à un autre mandat.
Pour notre public qui est ce soir un peu plus nombreux, et je l'en remercie, cette baisse des dotations dans ce mandat correspond aux trois quarts de l’investissement du parc sportif. C'est aussi, en fonctionnement, trois années de restauration scolaire. C'est une image toute simple : la baisse des dotations dans ce mandat, c’est trois années de restauration scolaire et 85 % des enfants, soit un peu plus de 1 000 écoliers sur 1 350 fréquentent la restauration scolaire.
Voilà ce que je pouvais dire sur cette première diapositive.
Une fois que l'on a constaté l’insuffisance de recettes, quels ont été les investissements ?
La diapositive présente une photo sur trois mandats : celui-ci et les deux précédents. Vous constatez qu’il y a eu 1 M€ supplémentaire pour chaque mandat. Nous terminons ce mandat avec 16,4 M€ tel que M. Calabre l’a évoqué. Pour répondre plus précisément à M. Kretzschmar, 5 M€ correspondent au parc sportif mais il y a aussi chaque année 1 M€ d'investissements courants – M. Calabre l’a souligné - cela fait donc 6 M€, et au total 11 M€, 6 M€ + 5 M€.
Dans ces investissements courants, il y a, Monsieur Kretzschmar, toutes les améliorations qui ont été apportées dans ce mandat pour la culture et l'éducation. Je m’explique : désormais, la maison de l'éducation dispose d'un véritable accueil et à l’Iris, les travaux engagés au titre des investissements courants permettent un véritable accueil depuis le printemps dernier.
Vous parliez tout à l'heure du CTM, le fort Bruissin a permis de faire un certain nombre de travaux. Compte tenu d'un accès très facile, un certain nombre d’agents peuvent travailler maintenant au fort du Bruissin dans des locaux d’un grand confort avec une très bonne isolation, je vous invite à visiter ces locaux du personnel.
Tout ceci n'apparaît pas dans la PPI telle que vous l'évoquiez, la question est légitime mais tout ceci était compris dans les investissements courants.
Vous avez également évoqué la vidéoprotection, la preuve par l'image a permis l'an dernier de faire baisser de 30 % les cambriolages de résidences principales par rapport à l'année 2013, cela a été évoqué dans un précédent conseil. C’est clair que c’est un choix politique, ce n’est pas le vôtre – ce que je respecte parfaitement - en tout cas, c'était le nôtre et nous l'avons fait.
Tels sont les investissements du mandat. 14
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Après les investissements, il faut parler de l'endettement. Je resterai sur l'année 2018 parce que c’est la seule base renseignée par le ministère qui nous permet d'étalonner Francheville avec les autres villes. Vous voyez que l'endettement par habitant est en moyenne de 435 €, soit deux fois moins que la moyenne française des villes de 10 000 à 20 000 habitants, il y a quand même 510 villes en France entre 10 000 et 20 000 habitants. En 2018, nous étions inférieurs à la moyenne de 483 € de l'année 2000. Donc, cela confirme la bonne gestion de cette ville.
Il est intéressant de comparer Francheville aux autres villes – on ne dispose pour l'instant que de la base de 2018, on va attendre que l'année 2019 soit terminée.
En 2018, Francheville, avec 435 € par habitant, est parfaitement à la moyenne des villes comparables du secteur. La moyenne de l'ensemble de ces villes est de 629 €/habitant, nous sommes 50 % en dessous, ce qui permet de dire que la gestion de cette ville est saine et que, quelle que soit la gouvernance future, elle disposera de moyens pour financer son projet.
Une fois que l'on a vu, malgré la baisse des dotations, qu'il n'y a pas d'endettement. Qu’est-ce que cela donne en matière de fiscalité et d’étalonnage ?
Nous ne disposons à ce jour pas d'autre source que l'année 2018. Nous avions pris l'engagement en début mandat de revenir à la moyenne et de quitter le podium des villes les plus imposées de l’Ouest lyonnais, c'est fait : 579 €/habitant, nous sommes à la moyenne des villes qui nous entourent. Il n'y a pas eu d'augmentation des taux d'imposition dans ce mandat. On en voit l'image dans ce comparatif.
Tel est ce que je voulais dire et donner une réponse avec un peu de hauteur à M. Kretzschmar.
Pour terminer sur le débat d'orientations budgétaires et synthétiser ce qu'a dit M. Calabre :
La sécurité financière de la Ville est acquise avec un taux d'épargne de l'ordre de 11 %.
Un taux d'épargne supérieur à 10 % permet de financer les dépenses courantes de fonctionnement et les investissements courants. C’est un point important.
Vous l'avez vu, notre capacité de désendettement sera, malgré le parc sportif, de 6,5 années, bien inférieur aux 10 à 12 ans que demande la Chambre régionale des comptes, c'est important.
Nous prévoyons l'an prochain – ce sera présenté au budget primitif - une stabilité des taux de la fiscalité locale et un maintien de l'enveloppe globale des subventions tant aux activités culturelles que sportives, et bien évidemment un maintien de l'enveloppe à la solidarité pour les plus fragiles, et ceci sans recours à l'emprunt.
C'est donc une gestion saine, il fallait le souligner ce soir, les chiffres le prouvent.
Depuis trois ans, nous sommes dans l'obligation de passer au vote, indiquant ainsi que ce débat a eu lieu. C'est bien cela, Monsieur Calabre ? 15
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
M. CALABRE.- Le vote porte sur le rapport, c’était déjà le cas l’an dernier. Jusqu'en 2017 le vote prenait simplement acte du fait que le débat avait eu lieu, depuis 2018, le vote porte sur le rapport.
M. RANTONNET.- Je mets aux voix le rapport.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A LA MAJORITE – ABSTENTION DU GROUP E FRANCHEVILLE AU CŒUR ET DE M. KRETZSCHMAR.
2019-12-02 Décision modificative n°2
M. CALABRE.- Il s’agit d’une adaptation du budget qui est essentiellement technique :
Quand on élabore le budget, les recettes sont des prévisions, et les dépenses sont des plafonds d'autorisation de dépenser. Lorsque vous votez une certaine somme sur un chapitre, vous autorisez l'exécutif de la municipalité à dépenser au plus ce que vous avez voté.
Dans un budget, il est préférable de faire des prévisions de recettes prudentes. Dans la réalisation des recettes et au cours de l'année, on se trouve en général avec des recettes un peu supérieures, c'était vrai pour la première délibération modificative, cela l’est encore pour celle-ci.
Présentation du rapport par M. Calabre.
M. RANTONNET.- Je vous remercie. Y a-t-il des demandes d'intervention ? Non.
Une augmentation de recettes est toujours plus facile à affecter.
Je mets ce rapport aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A LA MAJORITE – ABSTENTION DU GROUPE FRANCHEVILLE AU CŒUR ET DE M. KRETZSCHMAR.
2019-12-03 Autorisation des dépenses d’investissement pour 2020
Présentation du rapport par M. Calabre.
M. RANTONNET.- Y a-t-il des demandes d’intervention sur ce rapport ? Non.
Je mets donc aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A LA MAJORITE – ABSTENTION DU GROUP E FRANCHEVILLE AU CŒUR ET DE M. KRETZSCHMAR.
M. RANTONNET.- Avant de passer à une délibération technique, je tiens à remercier M. Calabre pour l'élaboration du débat d’orientations budgétaires ainsi que notre 16
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
directeur financier et l'ensemble de ses équipes parce que, mine de rien, cette année le DOB a été avancé de deux mois pour permettre à l'administration et au monde associatif de fonctionner normalement l'année prochaine. C’était donc une anticipation du calendrier, et je vous en remercie.
2019-12-04 Convention avec la SPA pour 2020
Présentation du rapport par M. Calabre.
M. RANTONNET.- Je vous remercie.
Y a-t-il des commentaires sur ce rapport ? Non.
Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
M. RANTONNET.- Monsieur Calabre, je vous remercie de ces interventions, nous allons maintenant changer d'adjoint et d'interlocuteur. Monsieur Dassonville, vous avez la parole.
CADRE DE VIE - URBANISME - ECONOMIE
2019-12-05 Dérogation à la fermeture du dimanche des commerces
Présentation du rapport par M. Dassonville.
M. RANTONNET.- Merci. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir ?
M. KRETZSCHMAR.- Vous ne serez pas surpris par mon intervention sur ce sujet puisque au risque de se contredire on doit se répéter.
Je voudrais savoir, mes chers collègues, combien de dimanche d'ouverture dominicale avait demandé l’hypermarché Carrefour ?
M. DASSONVILLE.- À ma connaissance, il en avait demandé 12.
M. RANTONNET.- D'autres demandes d’intervention ?
M. KRETZSCHMAR.- Je préciserai simplement que je voterai contre bien sûr.
M. RANTONNET.- Très bien, nous actons.
Nous passons au vote.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A LA MAJORITE – ABSTENTION DE M. LAVERLOCHERE - VOTE CONTRE DU GROUPE FRANCHEVILLE AU CŒUR ET DE M. KRETZSCHMAR. 17
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
M. RANTONNET.- Je précise que l’hypermarché distribue à l'ensemble de ses clients l'offre de boulangerie, c’est surtout le produit de boulangerie qui peut créer des zones de turbulence, qui valorise l'ensemble des boulangers de la commune.
Voici deux ans, 12 dimanches avaient été votés, ils étaient au nombre de huit l’an dernier et nous reconduisons huit dimanches face à une demande qui, je peux le confirmer, était de 12 au départ.
Cette délibération est adoptée, je vous en remercie.
2019-12-06 Redevances d’occupation du domaine public
Présentation du rapport par M. Dassonville.
M. RANTONNET.- Merci. Il n’y a pas de demande d'intervention, je passe donc aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
2019-12-07 Autorisation de convention avec la Métropole - adhésion au Pôle ADS
Présentation du rapport par M. Dassonville.
M. RANTONNET.- Merci pour la clarté de cet exposé.
Y a-t-il des demandes d’intervention sur ce rapport ?
M. RIVIER.- Juste une remarque qui a déjà été formulée en commission parce que nous avions évoqué ce transfert de compétence, même si nous conservons la signature ; c'est également une explication de vote.
Vous dites que les petits dossiers seront transférés à l'étude du pôle ADS. Nous considérons que nous perdons de la proximité avec les habitants de Francheville. C’est aussi une perte de compétence, celle de l'instruction. Certes, ces dossiers ne présentent pas de difficulté sur le plan urbain mais cette perte de proximité fait que nous voterons contre.
On a parlé d’un coût de l'ordre de 30 k€. C’est une perte de compétence, nous aurions pu l'assumer en interne.
M. DASSONVILLE.- Je crois vous l’avoir expliqué et je pensais avoir été clair sur ce point. Nous voulons améliorer le service apporté à nos administrés, aux pétitionnaires, en les recevant, en étudiant leur dossier et en le complétant avec eux avant de le transmettre pour instruction uniquement technique et réglementaire à ce pôle ADS. Nous ne transférons pas une compétence, pas du tout.
Nos administrés sont gagnants et nos pétitionnaires seront largement gagnants puisqu'ils auront une réponse plus rapide de notre part comme de celle de la Métropole dans la mesure où leur dossier sera complété de façon plus rapide. Actuellement, huit 18
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dossiers sur dix suscitent l'envoi d'une lettre recommandée pour demander aux pétitionnaires de nous renvoyer de nouveaux documents. Le plus souvent, une fraction de ces réponses reste incomplète et nous procédons à plusieurs allers-retours avant de pouvoir enfin instruire complètement leur dossier.
Les délais d'instruction seront forcément et mécaniquement plus rapides.
M. RIVIER.- Si vous recevez les citoyens pour les aider à remplir leurs dossiers, quel est l'intérêt de transférer l'étude si nous avons en interne la ressource pour l’effectuer. Je vous ai entendu mais nous ne sommes pas d'accord, c'est tout.
Je vous dis que c’est pour nous une perte de proximité et qu’à ce titre, nous ne voterons pas cette délibération.
M. RANTONNET.- J’apporterai un complément. Le vote du PLU-H au printemps dernier, induit pour les instructeurs, 30 % de temps supplémentaire aussi bien chez nous qu’à la Métropole. C’est pourquoi la Métropole a créé cette plate-forme pour aider les communes, notamment pour compléter les dossiers qui ne le sont pas. Comme l'a évoqué Gilles Dassonville, c'est de l'ordre de 80 % des dossiers déposés, compte tenu de la technicité exigée maintenant.
Sur 620 dossiers par an, vous voyez que la surcharge de travail n'est pas neutre.
C’est une expérimentation que nous testons. Nous sommes en fin de mandat, la prochaine gouvernance pourra en décider autrement. Fin d'année 2020, un point est prévu avec la Métropole sur cette expérimentation.
Il est utile de rappeler que ce test est sans charge financière pour la ville en 2020. Donc, on expérimente, on fait une analyse et c’est une bonne formule.
Monsieur Kretzschmar ?
M. KRETZSCHMAR.- Merci Monsieur le Maire, j’ai une remarque et une question.
La remarque : ne serait-il pas intéressant de s'interroger sur le dossier initial du PLU-H ? Ne serait-il pas possible de rendre ce dossier plus facilement compréhensible pour les habitants ? C'est une suggestion.
Ma question : 626 dossiers, combien seraient concernés par ce transfert au pôle ADS ? Est-il possible de le savoir ?
M. DASSONVILLE.- Non, pas pour l'instant. Nous démarrons l'expérience et nous verrons le temps que nous aurons besoin de dégager pour recevoir de la meilleure façon qui soit les pétitionnaires et de voir, en fonction du temps dont les équipes disposeront, si nous devons transférer X ou Y dossiers à ce pôle ADS.
M. RANTONNET.- C'est un appui de la Métropole, qui entre dans le champ de ses compétences. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est une expérimentation sur une année, nous ferons le point en 2020, et nous pourrons alors répondre en connaissance de cause à la question posée et au nombre de dossiers concernés. 19
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
J'insiste bien sur le fait que c'est uniquement l’instruction, la décision sera toujours du ressort de la Ville et du service de l'urbanisme.
De nombreuses communes testent cette expérimentation, comme nous.
Je mets le rapport aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DU GROUPE FRANCHEVILLE AU CŒUR – ABSTENTION DE M. KRETZSCHMAR.
Merci, nous allons tester l’ADS.
2019-12-08 Refacturation de frais de personnel Programme Nature Yzeron 2020
Présentation du rapport par M. Dassonville.
M. RANTONNET.- S’il n’y a pas de demande d’intervention, je mets le rapport aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
EDUCATION-JEUNESSE- PETITE ENFANCE
2019-12-09 Tarifs des séjours d’hiver
Présentation du rapport par Mme Quiblier.
M. RANTONNET.- Merci.
Y a-t-il des demandes d'intervention ? Non.
Nous passons donc aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
M. RANTONNET.- 48 enfants seront heureux de partir en séjour.
2019-12-10 Règlement de fonctionnement des EAJE
Présentation du rapport par Mme Quiblier.
M. RANTONNET.- S'il n’y a pas de demande d'intervention, nous passons au vote.
(Il est procédé au vote.) 20
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
(Départ de Mme Quiblier.)
RESSOURCES HUMAINES
2019-12-11 Agents recenseurs pour recensement 2020
Présentation du rapport par M. Gotteland.
M. RANTONNET.- Je mets ce rapport aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
2019-12-12 Participation en matière de protection sociale « prévoyance »
Présentation du rapport par M. Gotteland.
M. GOTTELAND.- Je précise que l’ensemble de ces délibérations ont été présentées en comité technique où elles ont reçu l'aval à l'unanimité des agents et des élus de la municipalité. Elles ont été aussi présentées en commission des ressources humaines.
M. RANTONNET.- Si j'ai bien compris, il y a un maintien de la contribution de la Ville à 12 € et pour les agents une baisse de 1,16 à 0,88 avec le maintien des mêmes garanties. C'est très bien.
S’il n’y a pas de demande d’intervention, nous passons au vote.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
2019-12-13 Prestations d’action sociale pour le personnel communal
Présentation du rapport par M. Gotteland.
M. RANTONNET.- Je souligne aussi que vous avez obtenu l'accord du comité technique.
M. GOTTELAND.- Tout à fait, ils ont reçu l'accord unanime du comité technique.
M. RANTONNET.- Y a-t-il des questions sur ce rapport ? Non.
Nous passons donc passe au vote.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
M. RANTONNET.- Les agents bénéficieront de prestations élargies. 21
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2019-12-14 Adhésion médecine préventive
Présentation du rapport par M. Gotteland.
M. RANTONNET.- Il n’y a pas de question, nous passons donc au vote.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
2019-12-15 Mise en place du CHSCT
Présentation du rapport par M. Gotteland.
M. RANTONNET.- Merci.
Y a-t-il des demandes d’intervention sur ce rapport ?
M. KRETZSCHMAR.- À la lecture de la délibération, on a l'impression que le CHSCT a été créé par délibération en 2013 et qu'il est mis en place an 2019, ce n'est pas le cas. Donc, cher collègue, je pense qu’il est nécessaire d'expliquer peut-être plus précisément.
M. GOTTELAND.- C'est le renouvellement.
M. RANTONNET.- Je mets ce rapport aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
2019-12-16 Modification du tableau des effectifs
Présentation du rapport par M. Gotteland.
M. RANTONNET.- Merci.
Y a-t-il des demandes d’intervention sur ce rapport ?
(Aucune.)
Je mets donc ce rapport aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A LA MAJORITE – ABSTENTION DU GROUP E FRANCHEVILLE AU CŒUR ET DE M. KRETZSCHMAR.
M. RANTONNET.- Je souligne que c'est une véritable avancée sociale pour les agents d'entretien qui peuvent maintenant accéder aux grades supérieurs. 22
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CULTURE
2019-12-17 Utilisation du nouveau parc sportif par le FCF
Présentation du rapport par Mme Petit.
M. RANTONNET.- Merci. Y a-t-il des demandes de complément d'information ?
Mme DUMONT.- Je ferai une remarque, nous n’avons que deux conventions, cela veut donc dire qu'on n'a que deux associations qui utilisent le parc sportif.
Mme PETIT.- Pour l'instant ; c'étaient les deux plus importantes. Ensuite, il y aura des conventions pour les associations qui ont des locaux, elles sont en cours de réalisation, je pense qu’elles seront signées d'ici février.
M. RANTONNET.- Il était important de commencer par les deux principales qui utilisent les nouvelles infrastructures.
Je mets ceci aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
2019-12-18 Utilisation du nouveau parc sportif par l’ESL
Présentation du rapport par Mme Petit.
M. RANTONNET.- Je mets le rapport aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
2019-12-19 Adhésion à l’association ANCV
Mme PETIT.- Nous sommes heureux d'avoir ces deux délibérations, c'est une avancée pour les jeunes et les familles.
Présentation du rapport par Mme Petit.
Mme PETIT.- C'est un nouveau mode de règlement de billet d'entrée et c’est une réelle avancée.
M. RANTONNET.- Je n'en doute pas.
Je mets le rapport aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE. 23
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2019-12-20 Partenariat au dispositif « Pass’Région »
Présentation du rapport par Mme Petit.
Mme PETIT.- Je tiens à souligner que les deux délibérations ne génèrent aucun coût pour la commune.
M. RANTONNET.- C'est important.
Je mets aux voix.
(Il est procédé au vote.)
LE RAPPORT EST APPROUVE A L’UNANIMITE.
M. RANTONNET.- Merci beaucoup pour toutes ces délibérations de fin d'année qui permettent de boucler l'exercice.
Il nous reste maintenant les questions diverses.
QUESTIONS DIVERSES
M. RANTONNET.- Il n'y avait pas de question de Francheville au cœur, il y a une question de Francheville écologie, de M. Kretzschmar. Je vous laisse la parole.
M. KRETZSCHMAR.- Il y a trois questions Monsieur le Maire.
1. La 5G arrive bientôt sur Francheville et toujours pas de charte de bonne conduite des opérateurs téléphoniques.
Alors que de nombreux scientifiques et ONG indépendantes s'inquiètent des risques pour la santé que pourraient créer les émissions électromagnétiques de la téléphonie mobile, le dispositif très puissant de la 5G est en expérimentation sur le site de la gare de la Part Dieu depuis cet été. Avant son implantation plus large sur la Métropole et notamment sur Francheville, la municipalité envisage-t-elle enfin de mettre en place une charte de bonne conduite avec les opérateurs de téléphonie mobile, et notamment de mettre en avant un certain nombre de précautions par rapport à l’usage de la 5G ?
2. L'anneau des Sciences, projet inutile pour la Métropole ?
Le président de la Métropole de Lyon et candidat à sa propre succession a enterré récemment le projet de tronçon ouest du périphérique, considéré comme dépassé et infinançable – je cite.
Quelle est la position de la municipalité aujourd'hui sur cet ouvrage compte tenu de la position de M. Kimelfeld ?
Ma dernière question est également une question d’actualité au regard d’une étude du Sytral : 24
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
3. Transport par câble Francheville Lyon : un projet utile qui doit être soutenu !
Le SYTRAL a enfin engagé des études sur le transport par câble, et notamment la liaison Francheville-Confluence.
Comment la Municipalité envisage-t-elle de soutenir concrètement ce projet afin qu'il se réalise vraiment au-delà des mots incantatoires ?
M. RANTONNET.- Concernant votre première question sur la 5G, l’État démarre seulement les appels d’offres. La prochaine gouvernance de cette Assemblée aura donc tout le temps d’en débattre le moment venu.
C'est donc totalement prématuré pour Francheville aujourd'hui.
Vous avez parlé des antennes tout à l'heure. Cela a été évoqué plusieurs fois dans ce mandat : aucune ville n'a gagné une procédure juridique contre l'implantation d'antennes avec les opérateurs de téléphonie quels qu'ils soient, il suffit de lire la réglementation en vigueur.
La réglementation évolue aussi puisqu'elle oblige désormais que certaines antennes, situées sur des lieux sensibles, soient déplacées.
La municipalité organise régulièrement des réunions de concertation avec les opérateurs de téléphonie ainsi qu’avec un panel en général d'habitants du quartier, il en est de même pour la fibre. Ceci est évoqué pratiquement systématiquement dans les réunions publiques. Vous pouvez vous rapprocher des personnes de votre entourage qui participent à ces réunions de proximité organisées 2 fois / an au printemps et en automne.
Concernant l'anneau des sciences, Monsieur Kretzschmar, je ne doute pas un instant que ce débat ne manquera pas d'être animé dans les semaines et dans les mois à venir. Je vous propose d’en discuter dans un autre lieu et un autre jour, si vous y avez convenance.
Concernant le transport par câble, nous avons évoqué ce dossier, ici même, en Conseil Municipal, voici deux ans. Si vous avez perdu la pétition des maires environnants, je pourrais vous la redonner. Francheville a été précurseur au Sytral, alors que le transport par câble a été exclus du PDU par l’exécutif.
Mon obstination au Sytral me permet de vous dire que ce sujet sera abordé après- demain dans une commission générale du Sytral.
Je ne peux guère vous en dire plus, la réunion aura lieu après-demain.
Tel est ce que je voulais vous dire. Je pense que cela pourra être, en tout cas pour les acteurs concernés, un débat fort intéressant dans les semaines qui viennent et, là aussi, dans un autre lieu.
Monsieur de Parisot, je vous laisse la parole pour la question du groupe majoritaire. 25
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
M. DE PARISOT.- Malgré les pluies quotidiennes que nous avons connues du 15 octobre à la mi-novembre, la piste d’athlétisme a pu être livrée fin novembre.
Monsieur le Maire, pouvez-vous nous faire un aperçu des travaux qui restent à réaliser concernant la rénovation du parc sportif ?
M. RANTONNET.- Nous allons faire cela à deux voix, je vais parler du parc sportif et Mme Petit pourra parler de la panne électrique évoquée tout à l'heure par Mme Dumont.
Mme PETIT.- On va commencer par les nouvelles un peu plus tristes et on finira par de belles photos.
Effectivement, vendredi soir, nous avons eu un aléa de chantier lié à un problème électrique du disjoncteur TGBT du parc sportif. Nous avons été alertés par les associations et nos équipes se sont immédiatement emparées du sujet. Durant le week-end, nous avons convoqué la société qui s'est occupée du parc sportif.
Il s'est avéré que le disjoncteur TGBT a subi une surcharge qui l’a mis hors service. Je tiens à remercier la société qui est intervenue parce qu’il y a eu une grosse mobilisation des équipes tout le week-end pour mettre en sécurité le parc sportif et d’éventuelles personnes qui auraient pu être sur le site. Nous n’avons donc eu aucun souci à cet égard. On a enclenché avec la société ce qui sera mis en œuvre, c'est-à-dire le changement du disjoncteur : il a été commandé, il a dû être livré cet après-midi, on attend des nouvelles demain matin, le disjoncteur devrait être changé soit samedi soit lundi en dernier recours.
Des arrêtés ont été pris auprès des deux associations qui avaient soit des entraînements soit des matchs pour les mettre en conformité avec leurs dirigeants. Ces arrêtés vont jusqu'à mardi et nous espérons que la situation sera débloquée dès lundi soir. Il y aura quand même une surveillance, un contrôle sera fait pour être certain de la normalité des installations.
Nous sommes en relation très proche avec les deux présidents que nous tenons informés de manière extrêmement régulière. Les équipes les tiennent informés quasiment à la journée.
Ce sont les aléas de chantier, ce sont le seul que nous ayons eu. Nous n’avons pas eu de chance par rapport à cela. Il vaut mieux que ce soit aujourd'hui que plus tard parce que nous pouvons réagir rapidement avec les entreprises que nous avons encore sous la main.
M. RANTONNET.- Effectivement, c’est un aléa de chantier, lié aussi à une nouvelle infrastructure. La pièce sera remplacée dans quelques jours.
Lorsque l’on voit la nouvelle piste d’athlétisme éclairée, vous constatez l’impressionnant chantier qui a été conduit.
(Présentation de photos.)
Ceci va me permettre de répondre à M. de Parisot. 26
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Voilà un engagement tenu dans le mandat.
Le désamiantage des anciens vestiaires a retardé l'ouverture complète du site au mois d'août et nous a contraint à passer un nouveau marché pour réaliser des économies et ne pas être l’otage du fournisseur qui avait été préalablement retenu.
Ensuite, l'entreprise allemande qui devait finir le traçage des pistes a subi sept semaines de pluie entre le 15 octobre et fin novembre. Il a plu pratiquement tous les jours. Et la température en dessous de 10 degrés ne rend pas le traçage possible.
Aujourd’hui, chaque couloir est borné. Tous les entraînements sont possibles sur toutes les pistes, dans toutes les disciplines d’athlétisme.
L’infrastructure d’athlétisme fonctionne parfaitement Même la tour de chrono a été installée.
Samedi dernier, nous avons reçu à l’Iris, l’assemblée générale de la ligue du Rhône avec 250 présidents de clubs de foot. Notre superbe équipement a été salué. Les franchevillois disposent d’un équipement de référence non seulement sur l'ouest Lyonnais mais aussi sur l'ensemble de la région, pour une ville de notre taille.
L'assemblée générale de l’athlétisme nous a fait les mêmes compliments, voici 15 jours. ESL comptait 324 licenciés l'an dernier, la dynamique est de 450 licenciés en 2020. L’an dernier, sans notre belle infrastructure, le trail comptait 734 coureurs,
En 2020, ESL devrait franchir la barre des 900 coureurs. Nous le souhaitons tous.
Donc, satisfaction pour les 2 deux clubs concernés.
Le traçage définitif sera fait au printemps prochain dès qu'il y aura eu sept jours consécutifs de temps sec et dès que la température dépassera les 10 degrés.
Nous avons donc des tribunes distinctes pour le foot et l’athlétisme.
Le théâtre de verdure est en cours de finition pour l’athlétisme.
Vous disposez de l’information complète.
Vous avez à l'écran des photos de jour et de nuit de ce superbe équipement qui manquait cruellement à Francheville pour une ville de 15 000 habitants.
Je suis très heureux de terminer ce dernier conseil de l'année sur ces belles images qui satisfont tous les amateurs du sport.
C'était le dernier conseil de cette année. Avec toute l'équipe municipale, nous vous souhaitons de très belles fêtes de fin d'année et, comme il est de coutume à Francheville, nous vous invitons à prendre le verre de l'amitié dans le hall.
Merci beaucoup pour votre attention.
La séance est levée à 21 heures 02. 27
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
ANNEXES
Décisions du maire
DÉCISIONS DU MAIRE - Marchés, avenants, assurances, finances
N° Objet - Prestataire Contenu + Détail
2019-81
Avenant n°1
Requalification du complexe
sportif.
Lot n°5 : plâtrerie-faux plafond
Un avenant correspondant aux prestations suivantes, est conclu avec
l'entreprise CAE Groupe, pour un montant de 671,50 € HT:
- Fourniture et pose de faux plafonds complémentaires,
- Suppression de faux plafonds acoustiques,
- Fourniture et pose de joues complémentaires,
- Fourniture et pose de BA13 collés dans l'escalier.
Le nouveau montant du marché s'établit à 52 957,00 € HT, soit une
augmentation de 1,28% par rapport au marché initial.
2019-82
Avenant n°2
Requalification du complexe
sportif.
Lot n°4 : menuiseries
extérieures - serrurerie
Un avenant correspondant aux prestations suivantes est conclu avec
l'entreprise Steelglass, pour un montant de - 111,72 €HT:
- Ajout de deux gâches électriques sur la porte des sanitaires,
- Suppression d’une grille,
- Suppression de caniveau de seuil de porte,
- Fourniture et pose d’une tôle larmée alu brut pour liaison entre la porte
et les dalles extérieures au niveau R+1,
Le nouveau montant du marché s'établit à 236 742,15 €HT, soit une
augmentation de 3,44 % (cumul des 2 avenants) par rapport au marché
initial.
2019-101
Avenant n°1
Requalification du complexe
sportif
lot n°7 menuiseries intérieures
bois
Un avenant correspondant aux prestations suivantes est conclu avec
l'entreprise LARAT, pour un montant de - 1 726,00 € HT:
- Suppression de lisses de porte manteaux, plaques de portes et
pictogrammes
- Fourniture et pose de trappes de visites en plafond de la buanderie et
du local d'entretien,
- Fourniture et pose de ferme-portes pour le local d'entretien et le local
de stockage de denrée afin de répondre aux demande du bureau de
contrôle.
Le nouveau montant du marché s'établit à 86 666,60 € HT soit une
diminution de 1,95 % par rapport au marché initial.
2019-83
Attribution de marché
Achat et livraison de
fournitures scolaires, manuels
scolaires, fournitures de loisirs
créatifs, jeux et jouets
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes avec un montant annuel
minimum et maximum de commandes.
- Les lots n°1 "Fournitures scolaires" et n°4 " Jeux et jouets " ont été
attribués à la Papeterie Pichon. Montant annuel min : 500 € HT, Montant
annuel max : 20 000 € HT pour le lot n°1 et 10 000 € HT pour le lot n°4.
- Les lots n°2 "Manuels scolaires" et n°3 "Loisirs créatifs" ont été
attribués à la Papeterie Develay. Montant annuel min : 500 € HT,
Montant annuel max : 12 000 € HT.
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1/10/2019. Il
est renouvelable 3 fois par tacite reconduction pour une durée d'un an.
2019-102
Avenant n°1
Travaux d'extension du
dispositif de vidéo protection
et déploiement de la fibre
optique
lot n°2 mise en œuvre de la
fibre optique
et des équipements de vidéo
protection
Un avenant est conclu avec l'entreprise SERFIM afin d'ajouter de
nouveaux prix au bordereau de prix unitaires correspondant à la
fourniture et la pose de switchs et d'onduleurs pour le déploiement de la
fibre optique.
L'avenant n'a pas d'incidence financière sur le montant maximum annuel
de commande, fixé à 50 000 € HT. 28
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
2019-104
Attribution du marché
Animation commerciale de
proximité
Un marché à procédure adaptée est conclu avec l'entreprise SPIRALE
DEVELOPPEMENT pour la réalisation d'une mission d'animation
commercial de proximité.
Le marché est composé d’une tranche ferme correspondant à une
mission d’octobre 2019 à mars 2020 et s’élevant à 9 000,00 € HT et d’une
tranche optionnelle correspondant à une mission d’avril à juin 2020 pour
un montant de 4 500 € HT.
2019-106
Avenant n°3
Fourniture et pose d’une
climatisation dans la salle de
spectacle Barbara à l’Iris,
extension de la climatisation
de la crèche de Bel-Air,
fourniture et pose d’une
climatisation à l’Hôtel de ville
Un avenant est conclu avec l'entreprise MARTINON afin de prolonger le
délai d'exécution des travaux de pose de climatisation dans la salle de
spectacle Barbara, à l'Iris, jusqu'au 30 octobre 2019.
2019-107
Avenant n°3
Travaux d’aménagement de
l’aire de loisirs du Bruissin de
Francheville
Lot n°1 : Aménagements
Un avenant est conclu avec l'entreprise GREENSTYLE afin :
- De valider la plantation de végétaux supplémentaires pour un montant
de 8 057,00 € HT,
- De préciser que la durée d’entretien des prairies est de deux années,
- De préciser que le délai de garantie lié aux travaux de confortement
prévu au marché prendra fin le 31 mars 2020.
Le nouveau montant du marché s'établit à 352 488,99 €HT, soit une
augmentation de 6,42 % par rapport au marché initial.
2019-108
Attribution du marché
Fourniture et pose d’un
platelage en caillebotis charge
lourde au Fort du Bruissin,
Un marché à procédure adaptée est conclu avec l'entreprise 2M SARL
pour la fourniture et la pose d'un platelage en caillebotis charge lourde
pour la passerelle du Fort du Bruissin.
Le marché s'établit au montant de 11 836,00 € HT. Les travaux sont en
cours.
2019-111
Marché n°102 2010 37 :
Aménagement intérieur et
extension de la crèche du
Châter, Lot n°6 : Constructions
modulaires
Il s'agit d'un marché de 2010 réceptionné avec réserves en raison de
problèmes d'étanchéité. Les réserves n'ont pas été levées et l'entreprise
ATEMCO a été clôturée pour insuffisance d'actif le 4 juillet 2017. Par
conséquent, la somme de 3 924,44 € TTC prélevée au titre de la retenue
de garantie n'est pas restituée à l'entreprise et fait l'objet d'un titre de
recettes au profit de la commune.
2019-112
Marché n°102 2010 27 :
Travaux d’extension du groupe
scolaire de Bel Air, Lot n°2 :
Structures modulaires
L'entreprise ATEMCO, titulaire du marché, a été clôturée pour
insuffisance d'actif le 4 juillet 2017. Par conséquent, la somme de 11
289,63 € TTC prélevée au titre de la retenue de garantie ne peut être
restituée à l'entreprise et fait l'objet d'un titre de recettes au profit de la
commune.
2019-113
Attribution du marché
Travaux de peinture et de
faux-plafonds à l’école du
Bourg
Un marché à procédure adaptée est conclu avec l'entreprise Michel
POLLET et Fils afin de réaliser des travaux de peinture et de faux-plafonds
à l'école du Bourg.
Le marché est conclu au montant de 11 098,88 € HT. Les travaux ont été
réalisés.
2019-114
Attribution du marché
Gardiennage, entretien des
cimetières communaux et
contrôle des opérations
funéraires,
Un marché à procédure adapté est conclu avec la MARBRERIE GENIN
PIEGAY afin de réaliser une mission de gardiennage, d'entretien des
cimetières communaux et de contrôle des opérations funéraires.
Le marché est conclu au montant de 6 400 €HT, pour une durée
expérimentale d'un an, à compter du 1er janvier 2020. Il fait suite à la
décision de non-renouvellement de la délégation de service public ayant
le même objet qui arrive à échéance au 31 décembre 2019.
2019-115
Avenant n°1
Travaux d’aménagement en
enrobé et VRD
Un avenant est conclu avec l’entreprise MGB TRAVAUX PUBLICS afin de
prévoir des prestations supplémentaires aux travaux d’aménagement
partiel de la cour du Fort du Bruissin, permettant de rendre carrossable le
drain installé. L'avenant s'élève à 2 520 € HT.
Le nouveau montant du marché s'établit à 105 610,32 €, soit une
augmentation de 2,95 % par rapport au marché initial. 29
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
2019-130
Avenant n°3
Dépose et pose des
illuminations sur la commune
pour les années
2017,2018,2019
Un avenant est conclu avec l'entreprise EIFFAGE ENERGIE
INFRASTRUCTURES RHONE ALPES afin de supprimer les prestations de
pose et de raccordement des illuminations de Noël dans le cèdre situé
sur le parvis de l’Hôtel de Ville suite à son abattage à l’été 2019.
La suppression de cette prestation induit une moins-value d’un montant
de 2 393,92 € HT.
Le nouveau montant du marché s'établit à 55 492,79 € HT, soit une
diminution de 0,83 % (cumul des 3 avenants) par rapport au marché
initial.
2019-132
Attribution du marché
Fourniture et pose de modules
de skate park au parc des
Hermières
Un marché à procédure adaptée est conclu avec l'entreprise TERRE DE
LOISIRS pour la fourniture et la pose de modules de skate park au parc
des Hermières.
Le marché est conclu au montant de 17 806,40 € HT.
2019-133
Attribution du marché
Réfection de l’étanchéité de la
salle de gymnastique
Un marché à procédure adaptée est conclu avec l’entreprise PRODEVYC
pour la réalisation de travaux d’étanchéité de la toiture de la salle de
gymnastique. Les travaux seront réalisés en 2020.
Le marché est conclu au montant de 24 910,77 € HT.
2019-134
Attribution du marché
Changement des menuiseries
d'un logement,
sis 14 rue des écoles, au 1er
étage à gauche
Un marché à procédure adaptée est conclu avec l’entreprise TARDY pour
le changement des menuiseries du logement sis 14 rue des écoles.
Menuiseries vétustes et destinées à être remplacées afin d'améliorer le
confort du logement.
Le marché est conclu au montant de 10 780,00 € HT.
2019-137
Attribution du marché
Achat d’un lave-vaisselle pour
le groupe scolaire de Bel Air
Un marché à procédure adaptée est conclu avec l’entreprise MARTINON
MSE pour la fourniture et la pose d’un lave-vaisselle pour le groupe
scolaire de Bel Air. Achat d'un lave-vaisselle à capot automatique
programmable et grande capacité (plus de 20% par rapport au modèle
actuel) afin de préserver la santé des agents et de rationaliser le temps
de travail sur les différents postes.
Le marché est conclu au montant de 15 849,89 € HT.
DÉCISIONS DU MAIRE - Solidarité
N° Objet - Prestataire Contenu + Détail
2019-84
Convention d'occupation d'un
logement type T3 à titre
temporaire 12 rue des Ecoles
Renouvellement location de l'appartement T3 pour trois mois à partir du
07 septembre 2019
2019-85
Convention d'occupation d'un
logement type T2 à titre
temporaire 12 rue des Ecoles
Location de l'appartement T2 pour six mois à partir du 19 septembre
2019.
2019-103
Convention d'occupation d'un
logement type T4 à titre
temporaire 12 rue des Ecoles
Prolongation d'un mois de la convention avec Habitat et Humanisme à
compter du 15 septembre 2019
DÉCISIONS DU MAIRE - Cimetière
N° Objet - Prestataire Contenu + Détail
2019-86,
87,88,89,
90,91,92,
93,94,122
Reprise des terrains dont les
concessions sont expirées
dans les cimetières
communaux
10 concessions non renouvelées, après le délai réglementaire de 2 ans à
l'expiration de la concession, et qui sont reprises par la commune pour
un montant de 6667 € (666,7 €/concession) 30
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
2019-95,
96,97,98,
99,100,109,11
7,118,119,120,
121,123,124,1
25,126,127,12
8, 129,135,136
Délivrance et renouvellement
des concessions dans les
cimetières communaux
Achat et renouvellement de 20 concessions pour un montant de 8844,95
€
2019-116
Mise à disposition d’un
logement au titulaire du
marché public de service
conclu pour le gardiennage,
l’entretien des cimetières
communaux et le contrôle des
opérations funéraires
Une convention de mise à disposition du logement situé dans l'enceinte
du nouveau cimetière est conclue avec la MARBRERIE GENIN PIEGAY afin
d'assurer les missions de gardiennage et de surveillance des cimetières
communaux confiées dans le cadre du marché public de prestation de
services correspondant. Elle est conclue pour une durée d'un an, à
compter du 1er janvier 2020 moyennant un loyer annuel de 3 185,00 €
hors charge.
DÉCISIONS DU MAIRE - Ester en justice
N° Objet - Prestataire Contenu + Détail
2019-105
Autorisation d’ester en justice
et désignation d’un avocat
Maître Benjamin GAEL 61/63
cours de la Liberté 69003 Lyon
Défense des intérêts de la commune dans l'affaire liée à la requête
introduite par la société 6ème Sens Promotion auprès de la Cour
administrative de Lyon à l'encontre du jugement 1804126 du 11 avril
2019 par lequel le TA de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation
de l'arrêté du Maire du 3 Mai 2018 refusant de délivrer le permis de
construire n° PC 069 089 16 0018
2019-110
Autorisation d’ester en justice
et désignation d’un avocat
Maître Benjamin GAEL 61/63
cours de la Liberté 69003 Lyon
Défense des intérêts de la commune dans l'affaire liée à la requête
intriduite par la société ICI BAS devant le Tribunal Administratif à
l'encontre de la décision de retrait de la non opposition à la déclaration
préalable n° DP 069 089 18 00005 + décision de rejet du recours gracieux
du 27 juin 2018
DÉCISIONS DU MAIRE - Culture
N° Objet - Prestataire Contenu + Détail
2019-131
Renouvellement des
adhésions relatives à la culture
pour 2020
Renouvellement des adhésions à 2 associations culturelles :
le GRAC (Groupement Régional d'Actions Cinématographiques) qui
permet une mise en valeur de la qualité du cinéma de proximité et
l'ARASV (Auvergne Rhône Alpes Spectacle Vivant) qui accompagne les
professionnels dans le développement culturel et les projets
Finances et commande publique
2019-12-01 – Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2020
La tenue d’un débat d’orientations budgétaires en amont du vote du budget a été instituée par la loi du 6 février 1992, dite loi ATR (Administration Territoriale de la République), codifiée à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce débat doit intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), votée le 07 août 2015, a modifié cet article en introduisant désormais la présentation par l’exécutif d’un rapport destiné à être le support de ce débat. 31
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
L’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 ajoute deux nouvelles informations qui devront être contenues dans le rapport présenté à l’assemblée délibérante à l’occasion de ce débat. Il s’agit d’objectifs concernant :
˗ L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
˗ L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
En raison des élections municipales prévues les 15 et 22 mars 2020, le vote du budget primitif 2020 est avancé au 07 février 2020.
En préparation de ce vote, le présent rapport vous invite à prendre connaissance de la situation financière de la collectivité, de sa structure d’endettement, des orientations budgétaires envisagées - notamment au regard de ses effectifs - et des engagements pluriannuels de ce mandat.
1/ Situation financière de la commune de Francheville en 2019
La commune de Francheville a débuté l’exercice 2019 avec :
un budget 2019 voté à hauteur de 14 373 K€ en section de fonctionnement et 11 036 K€ en section d’investissement ;
un programme pluriannuel d’investissement à réaliser en 2019 d’un montant de 3 879 K€ (PPI du DOB 2019), hors investissements annuels courants ; un fonds de roulement de - 245 K€ ;
un stock de dette de 6 388 K€. Le stock de dette par habitant de Francheville s’élève au 01/01/2019 à 438 €1 contre 893 €2 pour la moyenne de la strate ; une capacité de désendettement correspondant d’environ 4 ans fin 2018 ; ce qui signifie que la commune est en capacité de se désendetter intégralement en y consacrant la totalité de son épargne brute sur 4 exercices consécutifs.
En raison du calendrier budgétaire spécifique à l’exercice 2020, les comptes de l’année 2019 ne sont pas encore clôturés au moment de la rédaction du ROB. Le tableau d’équilibre général ci-dessous traduit donc un atterrissage prévisionnel qui sera définitivement confirmé lors du vote du compte administratif 2019.
Projection du réalisé
2019
Recettes de fonctionnement (hors recettes exceptionnelles)
(a)
13,4 M€
Dépenses de fonctionnement (b) 12,1 M€
1 Rapporté à la population en vigueur en 2019 : 14 578 hab.
2 Strate : communes de 10 000 à 20 000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) d’après les comptes
de gestion 2017 (Les comptes des communes) 32
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Epargne brute (c) = (a) – (b) 1,3 M€
Remboursement du capital de la dette (d) 0,7 M€
Epargne nette (e) = (c) - (d) 0,6 M€
Recettes exceptionnelles et recettes d’investissement (f) 1,5 M€
Capacité de financement (g) = (e) + (f) 2,1 M€
Dépenses d’équipement (h) 4,7 M€
Besoin de financement (i) = (h) – (g) 2,6 M€
Emprunt (k) 4,0 M€
Flux net de dette (j) = (k) – (d) 3,3 M€
Fonds de roulement au 31/12/2018 -0,3 M€
Fonds de roulement au 31/12/2019 1,1 M€
Variation du fonds de roulement 1,4 M€
Encours de dette au 31/12/2018 6,4 M€
Encours de dette au 31/12/2019 9,7 M€
Les faits notables de l’exercice 2019 sont les suivants :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmenteraient de 2% environ entre 2019 et 2018 notamment en raison d’une hausse de la fréquentation de la restauration scolaire dans les 3 écoles de la commune ainsi que d’une nouvelle progression des dépenses de personnel.
Les recettes réelles de fonctionnement seraient quant à elles stables par rapport à l’exercice 2018, l’augmentation des ressources fiscales (sans modification des taux d’imposition) venant compenser les pertes des dotations et subventions de l’Etat et de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
Dans ces conditions, l’épargne brute dégagée sur 2019 est actuellement estimée à 1,3 M€, portant le taux d’épargne brute à environ 11% des recettes réelles de fonctionnement soit au-dessus du seuil conseillé de 10%, et ce pour la 5e année consécutive. 33
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Les recettes exceptionnelles et les recettes d’investissement (1,5 M€) viennent abonder l’épargne brute pour permettre le remboursement du capital de la dette (- 0,7 M€) et porter la capacité d’autofinancement prévisionnelle de l’exercice 2019 à 2,1 M€.
Les dépenses d’équipement de l’exercice sont estimées 4,7 M€. Dans ces conditions, la commune a emprunté pour 4 M€ en 2019 ce qui lui permet, en plus de boucler son programme d’investissement, de reconstituer son fonds de roulement pour l’exercice 2020.
En conséquence, l’encours de dette de la commune atteindra environ 9,7 M€ à la fin de l’exercice 2019 soit une augmentation de 3,3 M€ en un an. Le stock de dette par habitant de Francheville s’élèvera au 1er janvier 2020 à 664 €3 contre 864 € pour la moyenne de la strate. A noter que sur le mandat, la dette totale de la commune aura augmenté de 1,5 M€.
La capacité de désendettement atteindrait donc environ 6,5 ans fin 2019 soit en-dessous du seuil conseillé de 10 ans.
3 Rapporté à la population en vigueur au 1er janvier 2019 : 14 578 habitants
Seuil conseillé 34
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
C’est au regard de cette situation financière saine que la commune a examiné les termes de la loi de finances pour 2020 pour construire son projet de budget 2020.
2/ Eléments de contexte économique en lien avec la loi de finances pour 2020 :
La prévision macro-économique retenue par le gouvernement est présentée en annexe de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 ainsi que dans la Loi de finances pour 2020 :
Une croissance qui fléchirait en 2019 et 2020. En 2018, le PIB a enregistré une croissance nominale de +1,7% contre +2,2% en 2017 et ressort donc comme une année « moyenne » avec la 4ème plus forte progression des 10 derniers exercices. Pour les exercices 2019 et 2020, les hypothèses du gouvernement sont respectivement de 1,4% et 1,3%. Ces hypothèses, proches de celles émises par de grands instituts de prévisions ont été jugées atteignables et plausibles par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) dans son avis du 23 septembre 2019.
Une baisse du déficit en 2018 mais une nouvelle dégradation anticipée pour 2019. Le niveau du déficit public atteint 2,5% du PIB en 2018 ce qui constitue 35
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
une amélioration par apport à 2017 (-2,8%). La dette publique a été stabilisée à 98,4% du PIB. Pour 2019, ces indicateurs se dégraderaient en raison notamment des 7 Mds € de mesures nouvelles adoptées le 24 décembre 2018 suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le déficit public atteindrait donc 3,1% du PIB en 2019 puis 2,2% en 2020.
Sur le plan financier, la Banque Centrale Européenne (BCE) maintient sa politique accommodante. En effet, la BCE a annoncé en septembre 2019 la reprise, au 1er novembre 2019, de son programme de rachat d’actifs (qantitative easing) après une pause d’un an. Elle a par ailleurs décidé de baisser son taux de dépôt de -0.40% à -0.50% afin d’inciter les banques à prêter aux investisseurs et enrayer ainsi des risques de récession. Le taux de refinancement de la BCE est quant à lui maintenu à 0% ce qui signifie que les taux d’intérêt devraient rester bas en 2020 et 2021.
Une inflation qui décélère fortement en 2019. Les hypothèses du gouvernement associées à la loi de finances sont une inflation limitée à 1,2% en 2020 (comme en 2019). Le recul observé par rapport à 2018 (+2,2%) s’expliquerait essentiellement par la moindre contribution des produits pétroliers. Il s’agit d’un indicateur car il conditionne l’évolution des charges mais également des recettes de la commune : en effet, depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisé. Toutefois, en raison de la réforme de la taxe d’habitation, les discussions parlementaires en cours tendraient vers une revalorisation forfaitaire de 0,9% des valeurs locatives (contre 1.2% attendu avec la règle de l’inflation). 36
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
3/ Dispositions du projet de loi de finances pour 2020 relatives aux collectivités territoriales et leur impact sur les recettes de Francheville :
a. La réforme de la taxe d’habitation et ses conséquences sur les finances communales
Le projet de loi de finances pour 2020 contient une disposition majeure : la suppression de la taxe d’habitation (TH) à horizon 2023. Le calendrier de cette suppression ne sera pas identique pour les contribuables et pour les collectivités :
˗ Pour les contribuables : dès 2020, la TH sera supprimée pour 80% des contribuables les plus modestes. Pour les 20% restant, cette suppression sera progressive et étalée jusqu’en 2023 (dégrèvement de 30% en 2021, de 65% en 2022 puis suppression en 2023) ;
˗ Pour les collectivités : 2020 sera la dernière année de perception de la TH avant sa « nationalisation » en 2021 (l’impôt local devient un impôt national). La perte de la TH sera compensée par un transfert de la part départemental (métropolitaine dans le cas de Francheville) du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant de cette part de TFPB n’étant pas équivalent à la perte du produit de TH, certaines communes vont être sous- compensées (les « perdantes ») et d’autres sur-compensées (les « gagnantes »). L’Etat a donc mis en place un mécanisme correcteur permettant de redistribuer les gains des communes sur-compensées vers les pertes des communes sous-compensées.
Les premières simulations transmises par l’Etat démontrent que Francheville fait partie des perdantes comme le montre le tableau ci-dessous (données 2018 transmises par la DGFiP) : 37
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Le nouveau produit de TFPB (2,2 M€) ne couvre pas la perte de TH (4,5 M€) : cette perte devrait être compensée par l’application d’un coefficient correcteur de 1,39 environ permettant à Francheville de retrouver en 2021 son produit fiscal de 2020. Ces données seront actualisées au regard des chiffres définitifs de 2020. Il est important de noter que ce coefficient serait figé ce qui permettrait à la commune de bénéficier d’une potentielle augmentation de ses bases fiscales et donc de ses recettes.
a. Le maintien de l’effort en faveur des dotations de péréquations (DGF et FPIC) et des dispositifs en faveur du logement social (prélèvement SRU)
Sur le volet des dotations, les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 sont dans la continuité des 2 dernières lois de finances. La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes reste stable, stabilité qui recouvre des évolutions différenciées selon les composantes de la DGF :
˗ Dotation forfaitaire : - 180 M€
˗ Dotation de solidarité urbaine (DSU) : + 90 M€
˗ Dotation de solidarité rurale (DSR) : + 90 M€
Francheville n’étant éligible qu’à la dotation forfaitaire, son produit de DGF est attendue en baisse en 2020.
En effet, pour l’année 2019, Francheville a perçu une DGF de 647 K€.
Il est anticipé pour 2020 :
˗ Une augmentation de la population recensée de 200 habitants après 2 années consécutives de baisse (+ 20 k€) ;
˗ Une participation au financement des dotations de péréquation (DSU et DSR) de 59 k€ (comme en 2018 et 2019)
Il est donc possible d’estimer le montant de DGF 2019 à hauteur de 608 K€, en baisse de 39 K€ par rapport à 2019. 38
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Par ailleurs, la contribution de Francheville au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) devrait être comparable à ce qu’elle était en 2017 et 2018. Mis en place en 2012, le FPIC assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers le plus défavorisés.
La contribution de la Ville a augmenté d’année en année jusqu’en 2018, date à laquelle le périmètre financier du FPIC a été atteint (1 Md €). Cette stabilisation du FPIC est confirmée dans le projet de Loi de finances pour 2020.
En conséquence, le prélèvement de 2020 devrait être de l’ordre de 150 K€, toute variation de ce montant ne résultant que de l’impact des fusions d’intercommunalités entre elles.
La participation de la commune au FPIC depuis 2012 s’établit à hauteur de 773 K€ :
Il convient également de souligner que Francheville sera de nouveau soumis au prélèvement SRU en raison du manque de logements sociaux sur le territoire communal. Pour l’année 2019, ce prélèvement est de 110 K€ ; pour 2020, il est estimé à environ 120 K€ (en attente de confirmation par les services de l’Etat) mais la commune pourra déduire de cette somme les subventions d’investissement versées en 2018 en faveur de la création de logements sociaux, soit environ 92 k€. En conséquence le prélèvement net pour l’année 2020 ne devrait être que de 30 K€ environ.
L’ensemble de ces mesures ont été prises en compte pour établir le cadrage budgétaire de l’exercice 2020 présenté ci-dessous.
4/ Les orientations budgétaires pour 2020
DGF 2013 DGF 2014 DGF 2015 DGF 2016 DGF 2017 DGF 2018 DGF 2019 DGF 2020 estimée
-93 K€ -93 K€ -93 K€ -93 K€ -93 K€ -93 K€ -93 K€
DGF 2013 -120 K€ -120 K€ -120 K€ -120 K€
comme référence
progression mécanique 66 K€ 51 K€ 44,6 K€ -12 K€ -18 K€ 20 K€
de la DGF liée à l'évolution de
population
écrêtement pour financer la péréquation -41 k€ -35 K€ -83,3 K€ -60 K€ -59 K€ -59 K€
DGF 2013 DGF 2014 DGF 2015 DGF 2016 DGF 2017 DGF 2018 DGF 2019 estimée 2019
1 482 K€ 1 388 K€ 1 178 K€ 956 K€ 797 K€ 725 K€ 647 K€ 608 K€
-235 K€
-237 K€
608 K€
1 482 K€ 1 388 K€
1 178 K€
- 235K€
956 K€
-235 K€ -235 K€
-237 K€
647 K€
-235 K€
-237 K€ -237 K€
797 K€
-235 K€
-237 K€
725 K€
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
145 176 € 153 736 € 148 672 € FPIC 13 390 € 37 151 € 64 374 € 89 040 € 121 546 € 39
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La municipalité construit son budget 2020 en se fixant pour objectif de limiter l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement à 1,5% par rapport au BP 2019 et en finançant la totalité de son programme d’investissement 2020 sans recours à l’emprunt. Ces orientations budgétaires sont atteintes :
˗ sans augmenter la fiscalité ;
˗ en augmentant de 0,8% les dépenses d’achat et de charges externes (chapitre 011) par rapport au BP 2019 en raison principalement d’une augmentation de la fréquentation des restaurants scolaires qui représentent un augmentation de 3,7% de ce chapitre budgétaire (tout en générant des recettes supplémentaires à hauteur de 60 k€ environ) ;
˗ en limitant l’augmentation des dépenses de personnel à 2,5% (chapitre 012) par rapport au BP 2019 en stabilisant les effectifs présents. Une note présentant les dépenses de personnel est annexée au présent document en page 14 ;
˗ en préservant les dépenses d’intervention et de subvention (chapitre 65) par un maintien des enveloppes allouées aux subventions aux associations et au CCAS par rapport au BP 2019 ;
Cette construction budgétaire prend en outre en compte l’impact financier des mesures réglementaires nationales précédemment évoquées :
˗ baisse de la DGF d’environ 40 K€ en raison du financement de la péréquation ;
˗ confirmation du prélèvement au titre de la loi SRU lié à l’objectif de logements sociaux sur le territoire de Francheville, pour un montant estimé à 30 K€ ;
˗ maintien de la contribution communale au FPIC à hauteur de 150 K€.
Elle tient enfin compte :
˗ d’une conjoncture favorable dans l’immobilier, la prévision de recettes de droits de mutation étant chiffrée à 600 K€ ;
˗ de l’application du coefficient de revalorisation des bases fiscales fixé à 1,009 pour 2019 et pour les seuls locaux affectés à l’habitation.
Sur le plan des dépenses d’équipement, l’exercice 2020 sera marqué par l’achèvement des opérations lancées au cours du mandat 2014-2020 et par la reconduction d’une enveloppe relative aux investissements courants. Ce programme est décliné comme suit :
˗ Environ 1 M€ (hors reports) consacré au financement des grands projets dont environ 600 k€ à la clôture de l’opération de requalification du parc sportif lancée en 2015 (livraison en cours de la piste d’athlétisme) ;
˗ Environ 1 M€ (hors reports) consacré au financement des investissements courants dont 500 k€ en faveur de l’entretien du patrimoine bâti.
Soit un programme d’équipement d’environ 2 M€ (hors reports) pour l’année 2020. 40
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Dans ces conditions, et au regard du renouvellement de l’assemblée délibérante prévue au mois de mars 2020, l’objectif fixé par la commune est de financer l’intégralité de ces dépenses d’équipement :
- par un virement de 1,4 M€ en provenance de la section de fonctionnement ; - sans recours à l’emprunt ;
- par les recettes du FCTVA, estimé à 700 K€ ;
˗ par les subventions d’investissement reçues pour un montant de 137 K€ (hors reports).
Comme en 2019, le financement de ces investissements se fera sans effectuer de cession du patrimoine communal.
La commune soumettra enfin ses projets d’investissement aux dispositifs de soutien à l’investissement local reconduits par l’Etat et auprès de tout autre financeur potentiel (collectivités territoriales, Caisse des Allocations Familiales…). L’éligibilité à ces dotations sera connue en cours d’exercice.
˗ Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
˗ Vu la circulaire de la Préfecture du Rhône n°E-2016-33 du 23 novembre 2016 relative au contenu et modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
˗ Vu la circulaire de la Préfecture du Rhône n°E-2018-3 du 06 février 2018 relative aux nouvelles dispositions concernant le débat d’orientations budgétaires,
˗ Vu la présentation de ce rapport d’orientations budgétaires en commission Finances et Commande Publique en date du 03 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE le rapport d’orientations budgétaires pour 2020
2019-12-02 Décision modificative n°2
Le projet de Décision Modificative (DM) n°2 proposé au vote du Conseil Municipal apporte les modifications suivantes au budget 2019 :
Section de fonctionnement :
En recettes : + 320 254,00 € (dont 320 254,00 € de recettes réelles) 41
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Il s’agit d’ajuster les prévisions de recettes de fonctionnement inscrites au BP 2019 au regard des recettes réellement encaissées par la Commune. Ces ajustements sont favorables et concernent principalement :
- Le remboursement par l’assurance statutaire de la commune et par la Sécurité sociale des indemnités journalières versées aux agents communaux en arrêt maladie (+ 45 k€ sur le chapitre 013). Ces recettes ont permis de couvrir des frais de remplacement et impactent donc également la masse salariale (cf. infra) ;
- Les recettes de restauration scolaire en raison d’une augmentation de la fréquentation des cantines dans les 3 groupes scolaires de la commune (+ 50 k€ sur le chapitre 70). A noter que cette hausse de la fréquentation génère également des dépenses supplémentaires à hauteur de 75 k€ environ (cf. infra) ;
- Les recettes relatives d’une part aux droits de mutation (+ 124 k€) ce qui traduit le dynamisme des transactions immobilières sur la commune et, d’autre part, à la dotation de solidarité communautaire versée par la Métropole (+ 101 k€) suite à une augmentation de 6,5 M€ de l’enveloppe allouée aux communes membres. Au total, les ajustements sont donc de 225 k€ environ sur le chapitre 73
En dépenses : + 320 254,00 € (dont 135 000,00 € de dépenses réelles)
Il s’agit également d’ajuster les crédits ouverts en 2019 pour financer des dépenses supplémentaires :
- Augmentation du nombre de repas servis dans les restaurants scolaires en 2019 (+ 75 k€ sur le chapitre 011) ;
Ajustement DM n° 2
6419 REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATION DU PERSONNEL 45 000,00 €
45 000,00 €
7067 DROITS SERVICES PERISCOLAIRES 50 000,00 €
50 000,00 €
7381 TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION 124 000,00 €
73212 DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 101 254,00 €
225 254,00 €
320 254,00 €
sous-total chapitre 70 - Produits des services
Recettes de fonctionnement
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
sous-total chapitre 013 - Atténuations de charges
sous-total chapitre 73 - Impôts et taxes
Ajustement DM n° 2
60623 ALIMENTATION 75 000,00 €
75 000,00 €
64131 REMUNERATION PRINCIPALE PERSONNEL NON TITULAIRE 60 000,00 €
60 000,00 €
135 000,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
sous-total chapitre 011 - Charges à caractère général
Dépenses de fonctionnement
sous-total chapitre 012 - Dépenses de personnel 42
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
- Ajustement de la masse salariale au regard notamment des recettes de l’assurance statutaire pour permettre le remplacement des agents en arrêt de travail ainsi que la requalification en congé longue maladie d’un agent en maladie ordinaire (+ 60 k€ pour le chapitre 012) ;
L’amélioration de l’épargne dégagée en section de fonctionnement permet d’abonder le chapitre 023 « virement à la section d’investissement » de 185 254,00 €.
Section d’investissement :
En recettes : + 0,00 €
Le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » est abondé pour un montant de 185 254,00 €
Par ailleurs, la commune a obtenu deux subventions au titre de la DETR 2019 pour des travaux financés et réalisés cette année :
- Amélioration et aménagement des groupes scolaires du Bourg et de Bel Air : 15 750 €
- Travaux d’étanchéité de la toiture de la salle de gymnastique : 16 265 € Cette amélioration de l’autofinancement permet de de diminuer le recours prévisionnel à l’emprunt (- 217 k€).
En dépenses : + 0,00 €
Cette DM ne présente pas d’ajustement sur les dépenses d’investissement. Après la DM n°2 de l’exercice 2019,
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à 14 733 098,05 €
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à 11 046 440,18 €
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’élève à 1 793 273,05 €
Le recours à l’emprunt d’équilibre est proposé à hauteur de 2 531 981,85 € Les crédits votés au BP 2019, puis DM n°1 et 2, sont rappelés en annexe de la présente délibération.
Il est proposé à l’assemblée de délibérer et voter la présente décision modificative N°2 au budget 2019.
VU le budget primitif pour l’exercice 2019 ;
VU la décision modificative n° 1 ;
VU l’avis de la Commission Finances et Commande Publique en date du 03 décembre 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
VOTE la décision modificative n°2 telle que présentée.
Section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes : + 320 254,00 € Section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes : + 0,00 €
Ajustement DM n° 2
1341 DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 32 015,00 €
1641 EMPRUNTS EN EUROS 217 269,00 € -
185 254,00 € - TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 43
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
2019-12-03 Autorisation des dépenses d’investissement pour 2020
L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans l’attente de l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour mémoire, le budget primitif 2020 sera voté en février 2020.
L’autorisation accordée par l’assemblée délibérante doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Le budget total d’investissement 2019, hors remboursement de la dette et hors reste- à-réaliser, s’élevait à 5 341 378,00 €.
En conséquence, le montant total des crédits provisoires 2020 en investissement ne peut excéder 1 335 344,50 €.
Un montant total de 1 000 000,00 € de crédits provisoires est soumis à l’approbation du conseil municipal.
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-1,
VU le budget principal 2019 de la commune,
Considérant que les crédits réels d’investissement ouverts au budget 2019 du budget principal, hors remboursement de la dette et hors reste-à-réaliser, s’élevaient à 5 341 378,00 €
VU l’avis de la Commission Finances et Commande Publique en date du 03 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire, dans l’attente du vote budget primitif 2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des montants suivants :
2019-12-04 Convention avec la SPA pour 2020
Il est rappelé au Conseil Municipal que, ne disposant pas de fourrière communale, la commune a recours depuis de nombreuses années aux services de la Société
Chapitre Libellé Crédits provisoires
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 000,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 480 000,00 €
987 EXTENSION PARC SPORTIF 500 000,00 €
Total général 1 000 000,00 € 44
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Protectrice des Animaux (SPA), pour l’enlèvement des chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public du territoire de la commune.
Il est donc procédé, chaque année, à la signature d’une convention de fourrière entre la commune et la SPA qui, sur appel de la Police Municipale, assure :
- L’enlèvement des animaux auprès de la Police Municipale après capture des animaux errants ou ramassage des cadavres
- La capture en urgence des animaux errants
- La garde de ces animaux pendant le délai légal (8 jours francs pour les chiens et chats)
En contrepartie des services rendus, la SPA sollicite une participation financière de 0,80 € par an et par habitant.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, assurant les obligations de fourrière animale prévue aux articles L 211-24 et suivants du Code Rural, et définissant :
- Les modalités de prise en charge de ces animaux en fourrière,
- Le suivi des demandes,
- La recherche des propriétaires et restitution des animaux
- Le montant de l’indemnité forfaitaire fixée à la somme de 0,80 € par habitant.
Le nombre d'habitants à prendre en considération pour cette convention est celui en vigueur depuis le 1er janvier 2019, soit 14 578 habitants.
Le montant tarifaire de la convention 2019 s'élèvera donc à 11 662,40 €. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge, de capture et d'enlèvement des animaux avec la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est pour l’année 2020;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour les années à venir si les conditions d'exécution et tarifaires ne subissent pas de modifications
Cadre de vie - urbanisme - économie
2019-12-05 Dérogation à la fermeture du dimanche des commerces
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante par décision du Maire après avis du conseil municipal et de la Métropole de Lyon. La dérogation est collective et prise par branche d’activités. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année.
En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double et à un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là.
Au vu des demandes formulées par les commerçants de Francheville et de la consultation auprès de la Métropole de Lyon ainsi que des différents syndicats, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser l’ouverture des branches d’activités suivantes : 45
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Hypermarché,
Commerces de détail : habillement, optique, bijouterie, parfumerie et produits de beauté, maroquinerie et articles de voyage, coiffure, commerce de piles, cigarettes électroniques, industrie manufacturière (multi-services) pour les 8 dimanches suivants :
- dimanche 28 juin 2020
- dimanche 6 septembre 2020
- dimanche 27 septembre 2020
- dimanche 29 novembre 2020
- dimanche 6 décembre 2020
- dimanche 13 décembre 2020
- dimanche 20 décembre 2020
- dimanche 27 décembre 2020
Concessions automobiles pour les 5 dimanches suivants :
- dimanche 19 janvier 2020
- dimanche 15 mars 2020
- dimanche 14 juin 2020
- dimanche 13 septembre 2020
- dimanche 11 octobre 2020
Vu l’article L. 3132-26 du code du Travail ;
Vu la consultation de la Métropole de Lyon en date du 02/10/2019 notifiée à la Métropole le 08/10/2019 ;
Vu la consultation des principaux syndicats représentants du personnel et du patronat en date du 02/10/2019 ;
Vu la présentation en Commission conjointe Urbanisme, Cadre de Vie et Développement Économique en date du 26/11/2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE une dérogation à la fermeture du dimanche pour les branches d’activité précitées et selon les dates sus-énoncées.
2019-12-06 Redevances d’occupation du domaine public
LES PRINCIPES:
En application des dispositions combinées de l'article L. 2573-47 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.
Chaque demande relevant d'une occupation du domaine public est soumise à l'autorisation du Maire afin d'obtenir une permission de voirie ou de stationner. Dans le cadre de l'instruction de ces demandes, il sera spécifié le montant et la procédure d'acquittement de la redevance correspondant à l'emprise et à la durée d'occupation du domaine public. A cela s'ajoute pour chaque demande, un droit fixe déterminé indépendamment de l'emprise.
Tous les droits compris dans les présents tarifs seront, à défaut de demande préalable d'autorisation, appliqués d'office à la première constatation de l'usage de la voie publique pour les objets visés dans la présente délibération ; et ce, quelle que soit la suite qui pourrait être donnée aux procès-verbaux et contraventions qui auraient été dressés pour défaut d'autorisation.
Les autorisations sont accordées sans préjudice du droit des tiers et ne valent ni titre de propriété, ni acte constitutif de servitude. Les éventuelles restrictions apportées par 46
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
l'autorité publique à l'occupation du domaine public par le pétitionnaire n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
Dans le cadre du calcul de la redevance, tout mètre linéaire ou mètre carré commencé est dû. Il en est de même concernant la durée de l'emprise, toute semaine ou journée commencée est due ; hormis dans le cadre de droits annuels ou saisonniers. Enfin, compte tenu d’une fréquentation moins importante des marchés forains durant la période estivale (juillet-aout), il est proposé de pérenniser la gratuité des abonnements sur le mois d’août uniquement.
LES DEROGATIONS:
Emprise inférieure ou égale à 1 m² compte tenu d'un bénéfice, attendu pour ce type d'occupation, inférieur aux frais engendrés par son recouvrement. Déménagement en raison du caractère non commercial de cette activité. Marchés Forains : gratuité des marchés forains sur le mois d’août en raison d’une très faible fréquentation
LES MODALITES DE CALCUL DES REDEVANCES:
Marchés Forains : [métrage du banc x prix au mètre linéaire]
Vente au déballage : forfait par manifestation
Vente ambulante : Droit fixe + (surface occupée x prix au m² x temps d’occupation)]
Occupations liées aux fonds de commerce : [Droit fixe + (surface occupée x prix au m²)]
Occupations liées aux travaux et autres occupations (Marionnettes, Cirques, Manèges…) :
[Droit fixe + (surface occupée x prix au m² x temps d’occupation)]
LA TARIFICATION:
Objet Durée Tarifs Unité mesure
Marchés Forains
prix journalier 1,00 € mètre linéaire
Abonnement mensuel 3,57 € mètre linéaire
Abonnement trimestriel 10,69 € mètre linéaire
Abonnement trimestriel estival (août gratuit) 7,13 € mètre linéaire
Vente au déballage
Forfait par manifestation 42,57 € -
Droit Fixe
Inférieure ou égale à 3 mois 21,27 € - 47
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-1, L. 2122-21 et L. 2122-22, L. 2213-6 et L. 2333-87 ;
Vu l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2010 instaurant une redevance concernant de nouvelles occupations du domaine public ;
Supérieure à 3 mois 42,57 € -
Cirque/Marionnettes, en complément du droit fixe
Caution de 200
€ prix journalier 0,53 € m2
Manège, en complément du droit fixe
Caution de 200
€ prix journalier 8,50 € m2
Occupations liées à des fonds de commerces, en complément du droit fixe
Vente
ambulante heure 1,50 € m2
Etalage annuel 5,32 € m2
Présentoir annuel 5,32 € m2
Terrasses saisonnières ou annuelles 5,32 € m2
Occupations liées à des travaux, en complément du droit fixe
Emprise
chantier
L'emprise chantier inclut toute emprise de
stockage quel qu'il soit, de recul de sécurité par
rapport au chantier, d'installation de bennes, de
bungalow de chantier et de raccordement
électrique provisoire. Cependant les droits
hebdomadaires relatifs aux occupations du
domaine public garantissant la continuité de la
circulation piétonne (1,20 m de largeur de
passage au droit du chantier) et le maintien de
la circulation automobile s'élèvent à 2,50 € / m2.
Pour les constructions relatives à une opération
immobilière à vocation uniquement sociale
(bailleur social), les droits hebdomadaires
s'élèvent à 2€/m2.
10,66
€ m2
Bulle de vente Droits hebdomadaires 10,66 € m2
Echafaudage Droits journaliers 0,53 € m2
Places de
stationnement Droits journaliers 0,53 € m2 48
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2012 relative à l’ajout d’un tarif pour les ventes ambulantes ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 février 2014 relative à l’instauration d’une redevance spécifique concernant les bungalows de chantier et la distinction des occupations impactant la circulation automobile et piétonne de celles garantissant le maintien de celles-ci ;
Vu la décision n°2018-53 en date du 4 avril 2018 révisant les tarifs des abonnements, droits de place, droits fixes et redevances d’occupation du domaine publics à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu la présentation en commission Urbanisme, Cadre de Vie et Développement Economique en date du 26 novembre 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la modification des tarifs relatifs aux redevances d’occupation du domaine public et la gratuité de la tenue des marchés forains sur le mois d’août. 2019-12-07 Autorisation de convention avec la Métropole - adhésion au Pôle ADS
Depuis 2012 et plus précisément la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les communes font face à un désengagement de l’Etat de plus en plus significatif en matière d'instruction des autorisations relevant du droit des sols. En effet, les services de l’Etat ont peu à peu cessé tout accompagnement technique et juridique auprès des communes en matière de droit des sols, les conduisant à assumer une charge quotidienne de plus en plus exigeante. De fait, ce phénomène a largement encouragé la constitution des centres d’instruction mutualisés au sein de structures supra-communales (EPCI, SCOT etc..) tel que le pôle ADS créé le 18 novembre 2013 au sein de la Métropole de Lyon. Dans ce contexte, la commune de Francheville souhaite conserver une responsabilité pleine et entière dans la gestion de l’urbanisme sur son territoire.
Pour autant, elle doit faire face aux contraintes à la fois règlementaires, techniques, financières et humaines. Il est à noter que le nombre croissant de servitudes à prendre en considération dans le processus des autorisations du droit des sols tend à rendre l’instruction de l’intégralité des demandes de plus en plus délicate.
De plus, dans un contexte d’appropriation par tous les acteurs de l’urbanisme du nouveau document PLU-H de la Métropole opposable aux tiers depuis le 18 juin 2019, il apparait pertinent de sécuriser davantage les actes délivrés par la commune de Francheville.
Ainsi, dans un souci de conservation de l’efficience de son action, la commune propose de diminuer le nombre d’actes à instruire en interne afin de rendre plus disponible les agents pour l’accueil des pétitionnaires et professionnels de la construction. Il s’agit, dans un souci d’amélioration du service public, de favoriser le travail d’assistance aux particuliers pour la constitution des dossiers et la conception des projets d’urbanisme avec les professionnels.
Il est donc proposé de transférer, au service mutualisé d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols de la Métropole dénommé « Pôle ADS », une partie des dossiers de demandes :
- Une part des déclarations préalables (petits travaux, extensions créant de la surface de plancher)
- Certains dossiers de création ou modification de maisons individuelles Le contrôle de la conformité des travaux, la police de l’urbanisme, le contentieux, la 49
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
veille juridique seront intégralement conservés en interne.
La mise à disposition des services mutualisés du Pôle ADS de la Métropole se fera à titre onéreux, dont les modalités sont précisées dans la convention ci-annexée. Vu l’article L. 5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le Maire peu charger une collectivité territoriale soit en l’occurrence la Métropole de Lyon, des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
Vu l’article L. 422-1 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la convention ci-annexée;
Vu la présentation en commission Urbanisme, Cadre de Vie et Développement Economique en date du 26 novembre 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE le Maire à signer avec la Métropole de Lyon la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.
PRÉCISE que le dispositif génèrera une dépense en fonctionnement à l’issue de l’année de mise en service.
2019-12-08 Refacturation de frais de personnel Programme Nature Yzeron 2020
Chaque année, la Métropole de Lyon, la commune de Francheville et la commune de Craponne signent une convention tripartite de délégation de gestion du Projet Nature Yzeron (PNY). Cette convention permet :
- D’une part, de déléguer à une « commune-pilote » la gestion du PNY malgré le transfert de cette compétence à la Métropole de Lyon ;
- D’autre part de fixer les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées.
Traditionnellement, le rôle de « commune-pilote » est dévolu, par période de 3 ans et par alternance, à Francheville et à Craponne. Ainsi, Francheville a été commune pilote de 2014 à 2016 puis Craponne l’a été de 2017 à 2019. Pour l’année 2020, de manière dérogatoire, il est proposé que Craponne continue d’assumer le rôle de « commune- pilote » en contrepartie du remboursement par Francheville des frais de personnel engagés pour assurer la gestion effective du PNY.
Dans ce cadre, la commune de Francheville rembourserait à la commune de Craponne 30% du coût employeur relatif au poste de « Coordinatrice Projet Nature Yzeron » pour l’année 2020. Pour permettre ce remboursement de frais, une convention doit être conclue entre les deux communes.
VU les articles L 3641-1 et L 33641-8 du Code général des collectivités territoriales par lesquels la Métropole de Lyon se voit transférer la gestion du Projet Nature Yzeron, VU l’article L 3633-4 du Code général des collectivités territoriales permettant à la Métropole de Lyon de déléguer la gestion de ce projet à une autre collectivité territoriale,
VU le projet de convention,
CONSIDÉRANT la volonté réciproque des communes de Francheville et de Craponne de confier pour l’année 2020 le rôle de « commune pilote » à la commune de Craponne,
VU l’avis de la Commission Finances et Commande Publique en date du 03 décembre 2019, 50
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention de refacturation des frais de personnel dans le cadre du Programme Nature Yzeron pour l’année 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Éducation-jeunesse- petite enfance
2019-12-09 Tarifs des séjours d’hiver
La Direction Enfance Jeunesse organise chaque année un séjour d’hiver à destination des enfants et adolescents.
Pour 2020, ce séjour d’hiver sera organisé à Saint Pierre en Chartreuse. 48 enfants pourront être accueillis :
- 20 à 28 enfants de 7 ans révolus à 11 ans
- 20 à 28 adolescents de 12 ans révolus à 16 ans
Ce séjour se déroulera aux Chalets Saint Hugues, du 22 au 28 février 2020. Les participants seront logés sur place où seront proposées les activités suivantes : luge, ski, raquettes, Arva (Appareil de Recherche de Victimes d’Avalanche), biathlon, VTT, airboard.
Ils seront encadrés de deux directeurs et 4 animateurs.
S’agissant de la participation des familles, il est proposé d’appliquer le barème journalier ci-dessous :
TAUX
D'EFFORT
TARIF
PLANCHER
TARIF
PLAFOND
TARIF HORS
COMMUNE
3,5982 % 20 € 72 € 80 €
Vu l’avis de la commission Éducation Jeunesse en date du 28 Novembre 2019. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la participation des familles aux activités périscolaires telle que définie ci-
dessus ;
2019-12-10 Règlement de fonctionnement des EAJE
Par délibération en date du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer le règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ainsi que tout avenant ne le modifiant pas substantiellement.
La participation financière des familles en EAJE est basée sur un barème qui correspond à un taux d'effort appliqué à leurs ressources au regard du nombre d'enfants à charge. Le plancher et le plafond des ressources prises en compte sont actualisés chaque année par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Ce taux d'effort n'a pas été actualisé depuis sa création en 2002.
En juin 2019, la CNAF a publié la circulaire n° 2019-005 qui détermine l'évolution du barème des participations familiales jusqu'en 2022. 51
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Cette même circulaire rend également obligatoire la participation des EAJE à l'enquête FILOUE (Fichier Localisé des Utilisateurs d’EAJE). Il s'agit de transmettre à la CNAF, chaque année, un fichier d’informations sur les enfants accueillis (âge, commune de résidence, numéro allocataire des parents ou régime de sécurité sociale si les parents n’ont pas de dossier à la CAF) et aux modalités de leur accueil (nombre d’heures, facturation).
Pour respecter les engagements de la Commune avec la CAF, il convient donc d'actualiser le règlement de fonctionnement des EAJE avec ces évolutions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur Le Maire
˗ à signer l'édition 2019 du règlement de fonctionnement des EAJE en annexe à cette délibération
˗ à signer, par décision, tout avenant à ce règlement ne le modifiant pas substantiellement.
Ressources Humaines
2019-12-11 Agents recenseurs pour recensement 2020
Conformément aux décrets n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et n° 2003561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, la commune est chargée de réaliser le recensement de sa population.
Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs recrutés par la commune et placés sous la responsabilité d’un coordonnateur communal.
Pour l’année 2020, les opérations de recensement se dérouleront du 16 janvier 2020 au 22 février 2020.
Compte-tenu de la répartition des logements de la population à recenser sur trois quartiers, il est proposé de recruter trois agents recenseurs en vacation. Les modalités et conséquences financières de ces dispositions seront prévues et votées au budget primitif 2020.
Vu l'avis des membres de la Commission Ressources Humaines en date du 27 novembre 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de créer 3 postes de vacataires pour assurer le recensement de la population en 2020
FIXE leur rémunération comme suit :
- 3,20 € brut par feuille de logement remplie
- un forfait de 120 € pour les frais de transport
- un taux horaire au tarif du SMIC horaire pour chaque heure de formation 52
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
- un forfait de 120 € à l’issue de la mission de recensement sous la condition de bonne réalisation de la mission
2019-12-12 Participation en matière de protection sociale « prévoyance »
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007, introduisant un article 22 bis dans la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) arrivent à échéance le 31 décembre 2019.
Par délibération n°2018-61 du 8 octobre 2018, le cdg69 s’est de nouveau engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de santé et de prévoyance pour leurs agents.
Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure qui a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.
A l’issue de cette procédure, les collectivités ayant mandaté le cdg69 pour la conduire pour leur compte peuvent décider d’adhérer à la ou les convention(s) de participation, conclue(s) dont la durée est de 6 ans.
Le conseil d’administration, par une délibération n°2019-42 soumise à son approbation a autorisé le Président à signer les conventions de participation avec les titulaires retenus après avis du Comité technique. Les conventions de participation sont annexées à cette délibération.
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d’une convention avec le cdg69.
Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le cdg69 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « santé » et « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires.
La convention que les collectivités et établissements du Rhône et de la Métropole de Lyon doivent signer avec le cdg69 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions. 53
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Vu la délibération du conseil municipal n°2019-03-16 du 28 mars 2017 décidant de s’engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque santé et/ou prévoyance et de confier la procédure de mise en concurrence nécessaire à la (ou leur) conclusion au cdg69,
Vu la délibération n°2019-42 du 1er juillet 2019 approuvant le choix des conventions de participation,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 15 octobre 2019
Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Vu la ou les convention(s) de participation annexée(s) à la présente délibération conclue(s) entre, d’une part, le cdg69 et, d’autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance »,
Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE :
Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser le Maire à la signer
Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 pour le risque « prévoyance »
Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à douze euros par agent à temps complet et par mois pour le risque « prévoyance ».
Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3
- aux agents titulaires et stagiaires de la commune en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, employés de manière continue depuis 5 mois.
qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg69.
Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux agents 54
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :
le niveau de garantie suivant :
Niveau 3 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et 95% du montant du régime indemnitaire.
et le niveau d’option suivant :
Option 1 : incapacité de travail : Indemnités journalières
Article 7 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 0.88 % pour le risque prévoyance et d’accepter que ce taux est contractuellement garanti sur les deux premières années de la convention et qu’à partir de la troisième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre financier, être augmenté avec un plafond à 5%.
Article 8 : D’approuver le paiement au cdg69 d’une somme de 400 euros relative aux frais de gestion qu’il supporte jusqu’au terme de la convention de participation et calculée compte tenu des effectifs de la commune.
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées 900 € 900 €
Article 9 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
2019-12-13 Prestations d’action sociale pour le personnel communal
Vu la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale fait figurer le montant des dépenses consacrées par l’assemblée délibérante de la collectivité à l’action sociale parmi les dépenses obligatoires des collectivités locales, juste après la rémunération des agents communaux. En conséquence, les collectivités sont tenues de mettre en place des prestations d’action sociale à destination des agents. Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont accordées indépendamment du grade. 55
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Conformément à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles.
L’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indique que l’assemblée délibérante de la collectivité détermine :
- Le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ;
- Les modalités de leur mise en œuvre.
Si les collectivités peuvent gérer directement les prestations qu’elles versent à leurs agents, elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Vu l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
Vu la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,
Vu la consultation du comité technique sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,
Vu la nécessité de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité ;
DÉCIDE d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2020, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, et de verser une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre d’agents bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes x
Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif et/ou retraité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
DÉCIDE l’organisation suivante : 56
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
- Désignation de Mr GOTTELAND, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de FRANCHEVILLE au sein du CNAS.
- Désignation d’un agent délégué parmi les membres du personnel pour représenter la commune de Francheville au sein du CNAS
- Désignation d’un correspondant (et éventuellement d’adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires. Sa mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion. Le temps et les moyens nécessaires à sa mission seront mis à sa disposition.
2019-12-14 Adhésion médecine préventive
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose aux collectivités et établissements publics du département qui souhaitent une adhésion à un service de médecine préventive.
La collectivité de Francheville adhérait à un tel service
Dans le cadre de la réorganisation de la mission de médecine préventive du cdg69 et de l’évolution de la tarification à compter du 1er janvier 2020, les anciennes conventions prennent fin au 31 décembre 2019.
Le service de médecine préventive exerce les missions prévues par le décret n°85- 603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive, pour l’ensemble des agents, et notamment les actions en milieu de travail (AMT) et de surveillance médicale. Ces missions sont décrites dans la convention annexée à la présente délibération.
Cette adhésion s’effectue en contrepartie du versement d’une participation annuelle fixée par le conseil d’administration du cdg69 et qui s’élève, pour 2020, à 70 € par agent et à 80 € par agent à compter de 2021. Une pénalité financière de 40 € en cas d’absence injustifiée d’un agent s’applique.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction pour des durées de 3 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE l’adhésion à la convention avec le service de médecine préventive du cdg69
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
PREND ACTE du montant de la participation qui est fixé à 70 € euros par agent pour 2020 et 80 € / agents à compter du 1er janvier 2021
DÉCIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 57
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
2019-12-15 Mise en place du CHSCT
Par délibération en date du 18 décembre 2013, le conseil municipal a décidé de la création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail communs à la commune et au CCAS de Francheville.
Conformément au décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il convient à présent de fixer le nombre de représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de décider si l’avis des représentants de la collectivité sera recueilli.
Afin de conserver un dialogue constructif au sein de cette instance importante dans les relations entre les représentants de la collectivité et l’ensemble du personnel par l’intermédiaire de leurs représentants, il est préférable de conserver le paritarisme et de recueillir l’avis des représentants de la collectivité.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 223 agents.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 3 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
DÉCIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
DÉCIDE de recueillir, au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’avis des représentants de la collectivité.
2019-12-16 Modification du tableau des effectifs
Le cadre statutaire au sein duquel évolue les agents municipaux et les besoins des
différents services de la collectivité conduit à proposer un ajustement des emplois de 58
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
la collectivité afin que le tableau des effectifs reflète la réalité budgétaire des emplois
et une organisation des services actualisée.
Dans ce contexte il est proposé, à compter du 1er janvier 2020, les évolutions de postes suivantes qui vont modifier par conséquent le tableau des effectifs :
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 03/12/2019
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines du 03/12/2019
Direction Générale :
POLICE MUNICIPALE
Situation antérieure : Police municipale rattachée à la Direction des Services techniques
Situation proposée : Service rattaché à la Direction Générale pour assurer une meilleure coordination avec Monsieur le Maire, autorité de police de la commune
ETAT CIVIL POPULATION
Situation antérieure : 3 postes nommés « agent d’état-civil » et 1 poste nommé « agent d’accueil »
Situation proposée : 4 postes nommés « officier d’état-civil chargé d’accueil » pour répondre au besoin de polyvalence de l’ensemble des postes du service population
DIRECTION GÉNÉRALE
Situation antérieure : un poste partagé entre le service population état civil et la Direction Générale. Inadaptation des missions et de la charge de travail aux besoins de la collectivité. 1 poste d’assistante administrative, rattaché au service communication, vacant.
Situation proposée : pérennisation du poste de responsable des assemblées et assistante du Directeur Général des Services. Rattachement du poste vacant du service communication et ouverture au grade de rédacteur.
Situation antérieure : un poste d’assistante administrative à la Direction de la Culture et de la Vie Associative
Situation proposée : actualisation des missions du poste d’assistante administrative et rattachement à la Direction Générale
Direction de la Culture, du Sport et de la Vie Associative
SPORT 59
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Situation antérieure : 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives à 100% et 1 poste à 33%
Situation proposée : maintien d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives à temps plein et suppression du poste à 33% du temps de travail (après un départ à la retraite)
PÔLE LOGISTIQUE
Création du pôle logistique
Situation antérieure : 1 poste d’agent technique de la Direction des Services Techniques
Situation proposée : poste à renommer « responsable du pôle logistique » et ouvrir au grade d’agent de maitrise.
Situation antérieure : 1 poste d’agent d’entretien de l’unité entretien évènementiel Situation proposée : poste à renommer « chargé de logistique évènementielle »
Situation antérieure : 1 poste d’agent d’entretien de l’unité évènementiel Situation proposée : poste à renommer « chargé de logistique évènementielle et gardien de l’équipement culturel IRIS ».
UNITÉ ENTRETIEN ÉVÉNEMENTIEL
Situation antérieure : Postes d’agent d’entretien ouvert au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Situation proposée : Ouverture de l’ensemble des postes des agents d’entretien, au grade d’adjoint principal de 1ère classe afin de permettre un déroulement de carrière plus valorisant pour l’ensemble des agents d’entretiens.
Direction des Services Techniques
SERVICE ADMINISTRATIF
Situation antérieure : 1 poste d’agent d’entretien à la DCSVA
Situation proposée : 1 poste d’assistante administrative ouvert à la filière administrative
Direction Enfance Jeunesse
PÔLE ADMINISTRATIF 60
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Situation antérieure : Appellation « Direction éducation » - « Pôle affaires scolaires » - « Pôle enfance jeunesse »
Situation proposée : Nouvelle appellation « Direction Enfance Jeunesse », « Pôle Scolaire », « Pôle Animation » afin de couvrir l’ensemble des missions de la direction.
Situation antérieure : Poste de responsable administratif
Situation proposée : Poste de gestionnaire accueil, administratif et comptable pour assurer la polyvalence
PÔLE SCOLAIRE
Situation antérieure : Postes d’agent d’entretien, de restauration ouvert au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Situation proposée : Ouverture de l’ensemble des postes des agents d’entretien, au grade d’adjoint principal de 1ère classe afin de permettre un déroulement de carrière plus valorisant pour l’ensemble des agents d’entretiens.
Situation antérieure : 15 postes sur la restauration dont 12 postes à 100%, 1 poste à 86% et 2 postes à 84%
Situation proposée : 12 postes qui restent à 100%, 2 postes à 84 % qui passent à 80% et 1 poste à 86 % qui passe à 90% pour une meilleure organisation et rationalisation.
Situation antérieure : 16 postes sur l’entretien dont 9 postes à 100%, 1 poste à 77%, 1 poste à 85%, 1 poste à 82%, 1 poste à 92%, 1 poste à 95%, 1 poste à 98% et 1 poste à 32%
Situation proposée : Conservation des 9 postes à 100% et modification des autres postes pour 1 nouveau poste à 100%, 3 postes à 90%, 2 postes à 80% et 1 poste à 50%
PÔLE PERISCOLAIRE
Situation antérieure : Poste d’adjoint au directeur
Situation proposée : Poste de coordinateur enfance jeunesse, afin de répondre aux exigences de la CAF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2020 en prenant en considération les transformations des postes proposées ci-dessus.
Culture
2019-12-17 Utilisation du nouveau parc sportif par le FCF
Suite à l’ouverture du Parc Sportif, 61
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Considérant que l’association Football Club Franchevillois poursuit un objet qui s’inscrit dans l’intérêt général partagé, que ses objectifs sont partagés par la commune de Francheville, laquelle décide de contribuer à leur réussite en mettant gratuitement et de manière régulière à la disposition de l’association des équipements sportifs,
Considérant la nécessité de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des infrastructures de la commune de Francheville par le Football Club Franchevillois,
Vu l’avis de la commission Culture et Sports en date du 3 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÉS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE la signature de la convention d’utilisation du nouveau parc sportif et de ses équipements entre la commune de Francheville et le Football Club Franchevillois.
2019-12-18 Utilisation du nouveau parc sportif par l’ESL
Suite à l’ouverture du Parc Sportif,
Considérant que l’association Entente Sud Lyonnais-Francheville Athlétisme poursuit un objet qui s’inscrit dans l’intérêt général partagé, que ses objectifs sont partagés par la commune de Francheville, laquelle décide de contribuer à leur réussite en mettant gratuitement et de manière régulière à la disposition de l’association des équipements sportifs,
Considérant la nécessité de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des infrastructures de la commune de Francheville par l’Entente Sud Lyonnais- Francheville Athlétisme,
Vu l’avis de la commission Culture et Sports en date du 3 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÉS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE la signature de la convention d’utilisation du nouveau parc sportif et de ses équipements entre la commune de Francheville et l’Entente Sud Lyonnais- Francheville Athlétisme.
2019-12-19 Adhésion à l’association ANCV
Dans le cadre de l’amélioration du service billetterie de la régie de recette « activité culturelle » la commune souhaite établir un conventionnement avec l’association ANCV « Agence Nationale Chèques Vacances ».
Cette procédure met à disposition des spectateurs un nouveau mode de règlement des billets d’entrée des évènements culturels payants.
Actuellement les usagers ne peuvent régler que par les modes de règlement suivant : chèque, espèces, carte bancaire. 62
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
Considérant que cette pratique de prise en charge des chèques vacances est courante dans les lieux culturels environnants qu’ils soient privés ou publics,
Considérant que de nombreuses entreprises locales ou collectivités en font bénéficier leurs salariés,
Vu la convention signée le 20 juillet 2005 après délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2005,
Vu l’avis de la commission Culture et Sports en date du 3 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE l’avenant à la convention avec l’association ANCV afin d’effectuer les démarches administratives auprès de l’ANCV et de la trésorerie de Tassin la Demi- Lune avec l’objectif d’intégrer les chèques aux procédures de billetterie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer électroniquement l’avenant à la convention d’adhésion à l’association ANCV pour la billetterie
2019-12-20 Partenariat au dispositif « Pass’Région »
Le Pass Région (anciennement Carte M’RA) est une carte offerte à tous les jeunes de 16 à 25 ans étudiant et lycéens de la région Auvergne Rhône-Alpes. Elle comporte de nombreux avantages : réductions sur les biens culturels, les spectacles, les abonnements sportifs, les manuels scolaires, les 1ers équipements professionnels, les formations…
Dans le cadre de l’amélioration du service billetterie de la régie de recette « activité culturelle » la commune établie un partenariat avec la région Auvergne Rhône Alpes pour adhérer au dispositif « Pass Région ».
Considérant que cette procédure permettra aux spectateurs des évènements culturels (notamment aux jeunes) de pouvoir régler leurs billets par le biais de leur Pass Région- avantage Spectacle (enveloppe de 30€ par an),
Considérant que les usagers ne peuvent régler que par les modes de règlement suivant : chèque, espèces ou carte bancaire,
Considérant que cet « avantage Spectacle » est couramment utilisé dans les lieux culturels environnants, qu’ils soient privés ou publics,
Vu l’avis de la commission Culture et Sports en date du 3 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ 63
Conseil municipal de Francheville – Séance du 12/12/2019
AUTORISE ce partenariat afin d’effectuer les démarches administratives auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes et de la trésorerie de Tassin la Demi-Lune avec l’objectif d’intégrer le Pass Région aux procédures de billetterie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif « Pass Région ».