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Arrêté - AT N° 063.26 Arrete Teporaire de Stationnement et Doccupation du dp 5 rue des Cottages a Acheres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N° 063.26 Arrete Teporaire de Stationnement et Doccupation du dp 5 rue des Cottages a Acheres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET CADRE DE VIE LOI 2.03.82 ACTE PUBLIÉ ou NOTIFIÉ
4 3 MARS 2006 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
& Service Environnement Direction Générale des Skrvice et Espaces extérieurs Fes Par délégation, À Réf. : IK/OT TS AT N° 063.26 Catégorie : Réglementation temporaire d'occupation et de circulation TÉ L ? DU D 1
Pose d’une benne - 5 Rue des Cottages 78260 Achères
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L.2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R.411-1 sur les pouvoirs de police de circulation,
R.417-1 sur les arrêts et stationnements et R.325-1 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU l'arrêté du Maire du 1er juillet 2022, portant délégation à Monsieur Daniel GIRAUD, Maire Adjoint, chargé de l'Entretien du Patrimoine, des Travaux, de la Voirie et de la Propreté,
VU le règlement de voirie, adopté par délibération N° 20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU la demande en date du 10 mars 2026 sollicitant l'autorisation d'occuper 5 mètre linéaire pour la pose d'une
benne sis 5 rue des Cottages à Achères (78260),
VU la délibération N° 47 du Conseil Municipal en date du 02 juillet 2025 fixant le montant des redevances
d'Occupation du Domaine Public,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité.
ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation :
Le 21 mars 2026, le demandeur est autorisé à occuper le domaine public afin d'installer une benne située au 5 rue
des Cottages à Achères (78260), dans le but de permettre l'évacuation de gravats.
Article 2 : Stationnement :
Le stationnement sera interdit dans la zone de travaux et sera considéré comme gênant. Il pourra être procédé à
l'enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules dans les conditions définies par le Code de la Route en Vigueur.
Article 3 : Signalisation :
L'installation du mobilier sera effectuée de telle sorte que :
- La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3m - Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autre mobiliers ne soient pas masqués
- La visibilité des carrefours soit maintenue
- La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
AT N° 063.26 / Page 1/2 Article 4 : Mesures de sécurité et responsabilité de l'occupant :
Pour permettre une circulation normale, évitant toute déviation et tout détour, une largeur de passage réservée aux piétons sera au minimum égale à 0,90 m sur trottoir. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l'occupation du Domaine Public. Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation. La Ville d'Achères ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires mis en place pendant la période d'occupation du Domaine public. La ville n'est pas responsable en cas d'accident ou tout
événement survenu sur la voie publique.
Article 5 : Redevance :
Cette autorisation est accordée à Monsieur MOUHAMAN AOUDOU Garba, domicilié 5 Rue des Cottages à
Achères (78260) moyennant un redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 10 € (dix
euros), au tarif en vigueur actuellement, qui devra être réglé auprès du Trésor Public à la réception du titre de recette.
Pose d’une benne = 10 € / jour
Nombre de jours : 1
> 1 jours x 10€ = 10€
Total de la redevance : 10 € (dix euros
Article 6 : En cas d'imprévus et avant de réaliser des travaux qui nécessitent des restrictions de circulation et de
stationnement complémentaires, les Services Techniques de la Ville devront être consultés.
Article 7 : Délais d'affichage avant travaux :
Le présent arrêté devra être affiché au droit des travaux, au minimum 48h avant tout démarrage du chantier.
Article 8 : Sanction :
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer la
fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit de pouvoir interdire l'occupation.
Article 9 : Exécution :
La police municipale, la direction générale des services, la direction des services techniques de la ville d'Achères (78260) ainsi que le commissariat de police de Conflans-Sainte-Honorine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Recours :
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal Administratif de Versailles”.
1 3 MARS 2026 Fait à Achères, le Transmis à :
Commissariat de Police
Police Municipale
SDIS d'ACHÈRES Pour le Maire et par Délégation, Le demandeur
Le Maire Adjoint Chargé de l'Entretien du patrimoine,
des Travaux, de la Voirie et de la Propreté
Daniel GIRAUD
Hôtel de ville
8, rue Deschamps-Guérin - B.P 100 - 78260 Achères
Téléphone. 01 39 79 64 00 - Fax. OI 39 11 22 42 - wwwmairie-acheres78.fr fy
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