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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1.Annexe ZAC Aritxague. Cession lot 3.2 Avis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Histoire et mémoire,
E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 O0
POUR NOUS JOINDRE : |
Affaire suivie par: Annick VEPIERRE
Téléphone : 06 03 36 97 54
Courriel : annick.vepierre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 7971438
Réf. LIDO: 2022 - 64024-17868
N° 7301-SD
PAU, le 15.03 <<
Le Directeur départemental
à
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération Pays Basque
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : LOT DE TERRAIN À BÂTIR À VOCATION ÉCONOMIQUE
ADRESSE DU BIEN : ANGLET, ZAC MELVILLE LYNCH
VALEUR VÉNALE: 322 000€ HT
1 — SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Nathalie ESTREM
: 7/03/2022
: 7/03/2022
: sans objet
Date de constitution du dossier « en état » : 7/03/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Estimation d'un lot de terrain à bâtir (lot 3,2), situé au sein de la ZAC Melville Lynch sur la commune d'Anglet, dans le cadre d'un projet de cession à la société PENE.
Le prix de cession envisagé est de 100€ HT/m.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle concernée est cadastrée Section CY N°779. Il s'agit d’un terrain à bâtir nu et viabilisé, situé dans la Zone d'Aménagement Concerté Melville Lynch, située sur les communes d’Anglet et de Bayonne.
Sa contenance est de 1 787m°.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone 1AUe du PLU.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 322 000€ HT.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, où si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.