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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Création d un emploi permanent 15 h)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 10
• votants 10
• absents 4
• exclus 0
Objet
CREATION D'UN
EMPLOI PERMANENT
DONT LA
CREATIONDEPEND DE
LA DECISION DE
L'EDUCATION
NATIONALE QUI
S'IMPOSE A LA
COLLECTIVITE - 15H
du 01 décembre 2022 Séance
M. PROUET BERNADETTE
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
22 novembre 2022
Date d'affichage :
22 novembre 2022
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, LANTOURNE Jean-Jacques, DESCAZEAUX Thierry, GULINO Sandra, ESTANOVE Philippe, TASTAVIN Corinne, VIEILLEVIGNE Philippe, LE NAY-MOUTON Géraldine, VAN RELL
Laurence, ROUS Gilles
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu'aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, les
communes de moins de 2000 habitants et les groupements de
communes de moins de 10000 habitants peuvent recruter un agent
contractuel pour occuper un emploi permanent,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret N°88-145 du 15 Février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique;
Vu le décret N°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'en
raison de lAssistance aux enseignants surveillances Garderie, Cantine, Ménage des élèves de classes maternelles à l'école publique de Mas- Grenier demandée par l'Education Nationale, la collectivité doit créer un emploi permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.
Madame le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la Collectivité à compter du 03 JANVIER 2023
-Nombre d'emploi : 01
-Grade : Adjoints techniques territoriaux
-Nature des fonctions : Assistance aux enseignants surveillances
Garderie, Cantine, Ménage
-Temps de travail hebdomadaire : 15 heures
La rémunération des emplois sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1er échelon du grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité : -Autorisent le Maire à créer un emploi d'Adjoint technique territorial à compter du 03 Janvier 2023 dans les conditions précitées ;
-Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et l'autorisent, éventuellement, à recourir à des agents contractuels ;
-Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 02 décembre 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 02 décembre
2022.
Publié ou notifié le 02 décembre 2022.