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Déliberation - Decision Preemption cession droit au bail Cours des Jarrieres
Document publié le Jeudi 30 avril 2009 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Preemption cession droit au bail Cours des Jarrieres)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
re
== DECISION DU MAIRE
PRÉEMPTION À L'OCCASION D'’UNE CESSION DE DROIT AU BAIL
COURS DES JARRIERES
Le Maire de la Commune de Sainte-Marie-de-Ré,
Vu l'article L. 2221-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 214-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/03/2026 portant délégation du conseil municipal au Marre,
Vu la demande d'intention d'aliéner d'un droit au bail concernant le local commercial situé 5, cours des Jarrières à Sainte Marie de Ré au prix de cent trente-cinq mille euros (135 000 €) pour une surface de 77 m°,
Considérant la volonté de la municipalité d'accompagner le développement économique de son territoire, avec notamment une offre commerciale diversifiée et avec une ouverture à l'année
Considérant la configuration de la Place des Tilleuls, et la présence de deux commerces de
loueurs de cycles.
Considérant la nécessité, en application de la délibération du 30 avril 2009, d'assurer la
diversité de l'offre commerciale.
Considérant les aménagements de la place des Tilleuls envisagés par la commune et la nécessité de les anticiper.
Considérant la délégation donnée au Maire à l'effet d'exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, parmi lesquels figure le droit de préemption visé aux articles L 241-1 et suivants.
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au Budget annexe « activités
économiques » 2026 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de préempter le droit au bail relatif au commerce situé 5, cours des Jarrières aux conditions financières présentées dans le cadre de la déclaration de cession, soit une offre au prix de 135 000 euros (centre-cinq mille euros), à laquelle seront ajoutés les frais d'agence.
ARTICLE 2 : de prévoir au budget annexe « activités économiques » les crédits nécessaires relatifs à cette préemption ainsi que ceux concernant le dépôt de garantie (2 077,80 €, avril 2026) et le loyer annuel (16 066,80 HT €, avril 2026), les frais de rédaction de l'acte et tout
autre frais annexe
ARTICLE 3 : de désigner le Maire, en vertu de l'article L 1311-13 du code des collectivités territoriales, pour recevoir et authentifier en vue de sa publication au fichier immobilier, l'acte passé en la forme administrative
ARTICLE 4 : la collectivité territoriale partie à l'acte sera représentée lors de la signature de l'acte en la forme administrative par un adjoint dans l'ordre de leur nomination MAIRIE
32, rue de la République — CS 20010 -— 17740 Sainte-Marie de Ré Tél. : 05.46.30.21.24 — Fax : 05.46.30.15.64
E-mail : info@saintemariedere.fr - www.mairie-sainte-marie-de-re.fr— EF ©
AR Prefecture
017-211703608-20260422-1_22_04_2026-AR
Reçu le 22/04/2026 ARTICLE 5 : de désigner Mme CHIARELLI, première adjointe au Maire, à l'effet de signer au nom et pour le compte de la commune les actes d'achat à intervenir dans le cadre du dossier exposé en amont
ARTICLE 6 : la présente décision sera notifiée au propriétaire ainsi qu'au notaire, mandataire du propriétaire
Fait à Sainte Marie de Ré, le 22/04/2026
Le Maire,
Franck MUSSILLIER
!
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le. présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
MAIRIE
32, rue de la République — CS 20010 — 17740 Sainte-Marie de Ré
Tél. : 05.46.30.21.24 — Fax : 05.46.30.15.64
E-mail : info@saintemariedere.fr - www.mairie-sainte-marie-de-re.fr- F3 © ‘@
Villes ot Vilsges Etoliés |
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017-211703608-20260422-1_22_04_2026-AR
Reçu le 22/04/2026