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Déliberation - 4 Regul cessions caveaux et cavurnes
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Regul cessions caveaux et cavurnes)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE ,
SAINTE-MARIE-DE-RE
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 05 juin 2026, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après convocation légale de Monsieur MUSSILLIER
Franck, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUYER Frédéric, CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean, CHIARELLI Isabelle, DELAFOND Philippe, DROIN Liliane, FOURMY MOUET Nadège, FRADET Sébastien, GEFFARD Stéphane, GIACOMETTI Olena, GUYON Didier, HUMBERT Jean-Luc, LAULANET Philippe, LOPEZ Laurence, MOCEK Charlotte, MOULIN Marie-Antoinette, MUSSILLIER Franck, POULET Michel,
SIRJEAN Héloïse.
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR: BROUSSE Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, NEVIERE Estelle, PAVARD Blanche ayant donné respectivement pouvoir à GIACOMETTI Olena, , CHEVASSU Jean, MUSSILLIER Franck, HUMBERT Jean-Luc.
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
}1 a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
RAY
4. REGULARISATION COMPTABLE ET PATRIMONIALE DES CESSIONS DE CAVEAUX ET CAVURNES — OPERATIONS D'ORDRE NON BUDGETAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, et notamment le Tome I — Titre 10 — Chapitre 3 relatif aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs ; Considérant que certaines ventes de caveaux et cavurnes réalisées les années précédentes n’ont pas donné lieu aux écritures patrimoniales correspondantes alors même que ces biens
étaient inscrits à l’inventaire communal ;
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation comptable et patrimoniale de ces opérations ;
Considérant que ces régularisations doivent être réalisées par opérations d’ordre non budgétaires via le compte 1068 conformément aux préconisations du Service de Gestion Comptable ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’autoriser la régularisation comptable et patrimoniale de certaines cessions antérieures de caveaux et cavurnes n’ayant pas donné lieu aux écritures patrimoniales correspondantes
,
- D’autoriser la réalisation des opérations d’ordre non budgétaires nécessaires via le compte 1068 conformément à l'instruction comptable MS7 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches et écritures nécessaires à la mise en œuvre de cette régularisation.
Vote : 23 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en mairie le 5 juin 2026
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 09 juin 2026
Le secrétaire Le Maire,
Jean-Luc CASTELEIN